Avenant n° 70 du 1er septembre 2006 relatif aux jours fériés : Exploitations frigorifiques... Accord de licence officielle. Calculez vos congés payés: Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur. Absence de diplôme ; diplôme ou validation des acquis de l’expérience en cours de niveau 3 et 4 (BEP, CAP, baccalauréat). Ou pas le choix. Visiteur. Dicotravail, l'information en droit du travail et convention collective pour les salariés. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, les fêtes légales ci-après. Êtes vous sûr que votre maintien de salaire est juste ? Sur son contrat de travail qu’elle est classée 209 tel que défini à la convention collective. Attention cette disposition ne s’applique que pour les salariés à temps partiels. Exécution de tâches avec une marge de manœuvre limitée, Réalisation d’objectifs nécessitant des initiatives, Participation à la définition des objectifs à réaliser et à leur mise en œuvre. Selon la convention collective des cabinets médicaux (http://www.dicotravail.com/convention-collective/cabinets-medicaux-jo-3168-idcc-1147/2/#salaireprime) vous devriez passer à un taux de prime d’ancienneté à 16 %. Je ne trouve rien à ce sujet dans la conv collective. Je suis secrétaire médicale, coefficient 209, et travaille en sous-sol (lumière artificielle et aucune fenêtre) depuis avril 2015. Seule une convention collective ou un usage peut prévoir que les autres jours fériés ou certains d'entre eux ne sont pas travaillés. En vous remerciant de votre diligence Questions : 0r je viens de lire que le maximum autorisée est 2 h. Je n’avais jamais eu connaissance de cela. Toutes modifications de l’horaire habituel du salarié doit être porter par écrit à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l’avance, sauf cas de force majeure. Contrairement à la règle légale en vigueur, les employeurs ne peuvent pas pratiquer des abattements sur les salaires des jeunes de moins de 18 ans. CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, … Article 2 Faut il que ce soit en lettre recommandée ? Convention collective nationale 1981-10-14 étendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-banner-1','ezslot_18',116,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-banner-1','ezslot_19',116,'0','1']));Quant à elle, les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant complément d’heures sont majorées d’au moins 25 %. Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Bonjour, L'IDCC 3206 est l'identifiant de la convention collective Personnel des cabinets médicaux de la Martinique cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Article 2. L’employeur ne peut licencier le salarié malade pendant une durée de 1 an. De plus, la convention peut contenir des clauses facultatives sur les conditions particulières de travail (travail de nuit, travail du dimanche, jours fériés, etc) ou sur les conditions générales de rémunération par exemple (prime d'ancienneté, indemnités pour frais professionnels, etc). Bonjour, je suis secrétaire médicale depuis 25 ans, et depuis 17 ans dans une SCM qui regroupait 3 médecins, deux d’entre eux partent à la retraite, non remplacés. Sur ma fiche de paye, l’intitulé de mon poste est « Technicienne de laboratoire » et mon coefficient est de 200. La période d’essai peut être rompu soit à l’initiative e l’employeur, soit à l’initiative du salarié, ils devront respecter un délai de prévenance. Je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie depuis le 11 novembre 2016. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-leader-1','ezslot_20',118,'0','0']));Lorsque l’installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l’astreinte, celui-ci devra indemniser son salarié des frais d’installation et d’abonnement. L. 3133-1 et L. 3133-3) Selon convention et usage 3 mois d'ancienneté, sauf usage ou accord collectif plus favorable la convention prévoit des jours en cas de décès d’un membre de la famille (Décès d’un descendant ou d’un ascendant en ligne direct : 2 jours) + 1 jour en cas de déplacement, j’étais sur paris et deux personnes sont décédées dans le var à un mois d’intervalle. Ils vont quitter la SCM et le médecin restant ne peut pas assumer les charges d’un salaire à temps complet pour secrétaire, ils prévoient de me passer à temps partiel. Voir ceci : http://www.dicotravail.com/convention-collective/cabinets-medicaux-jo-3168-idcc-1147/#indemniteretraite, J’aimerais savoir pour une employée de cabinet medical qui part en retraite si j’ai droit a une prime de depart, Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez. Puis je demander une revalorisation de mon coefficient? Nous aimerions savoir si une secrétaire médicale travaillant dans un cabinet de cytologie et PATHOLOGIE peut faire du télétravail? Application de consignes variées pour réalisation d’un ensemble d’activités courantes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant un temps d’appropriation, ainsi qu’une compréhension de l’environnement de travail. Lors de ces changements la SCM serait dissoute et une nouvelle recréee avec les deux médecins. © Copyright 2020, Dicotravail - Tous droits réservés. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Les salaires de la convention collective des cabinets médicaux sont basés sur des coefficient qui s’échelonnent de 200 à 265. est ce légal ? Elle doit être mise en œuvre dans un délai de 12 mois à compter du 1er juin 2020. Après un licenciement ou une démission d’un salarié, ce dernier peut être réembauché chez le même employeur en conservant l’ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission. JONC 17 septembre 1983.) Bonjour Consultez votre convention collective ! 1/ Je ne travaille pas le lundi matin (mais le lundi après midi), si un jour férié tombe un lundi, ai je droit à une récupération ? Je suis secrétaire d’un médecin . Ma pause méridienne est de 2h1/2. merci, Bonjour. Dans la convention collective des cabinets médicaux il est prévu un délai de prévenance de 48 heures en cas de rupture d’essai à l’initiative du salarié donc il faut faire votre lettre de démission 48 heures avant le 30/09/2016 ! Êtes vous sûr que votre indemnité de licenciement est juste ? Si le salarié trouve un emploi avant l’expiration de son préavis de licenciement, il peut résilier son contrat de travail dans les 24 heures. Bonjour, je travaille à temps partiel, 120 heures par mois, en qualité de chauffeur taxi, donc pas de convention collective. Dans ce cas, le salarié a droit à un congé d’une durée égale à ce temps d’interruption prise soit à l’issue de la période préalablement fixée, soit reportée à une date ultérieure, après accord entre les parties. Elle s’applique aux employeurs exerçant la médecine libérale notamment en cabinet de ville, en clinique, en hôpital, en établissement de soins, et ce pour leurs salariés travaillant dans le cabinet à titre professionnel uniquement (personnel de nettoyage et d’entretien, secrétaire, personnel technique …). Non, je travaille à temps complet. – d’un BTS Bonjour je suis secrétaire médicale depuis 19 ans, jai eu dernièrement un arret maladie de 4 mois et me pose la question de savoir si je perds mes 2.5 jours de congés payés par mois. L'indemnité de licenciement que vous avez reçue est-elle correcte ? L’employeur ne sera pas tenu de payer la période de préavis non effectuée. La dernière augmentation des salaires date du 1er juin 2020. eval(ez_write_tag([[336,280],'dicotravail_com-leader-4','ezslot_25',122,'0','0']));La nouvelle grille de classification professionnelle des cabinets médicaux s’articule autour de 16 emplois repères dont les intitulés sont génériques et qui sont chacun rattachés à l’une des 5 filières métiers. Adhésion par lettre du 4 octobre 1993 du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ; Avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif à la prévoyance ; Avenant n° 49 du 18 septembre 2008 relatif à la prévoyance 1 er MAI. Suite à une maladie ou à un accident de travail, le maintien de salaire fait par votre employeur est-il correct ? durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel, Lettre pour demander le passage à temps plein par un salarié à temps partiel, Demander à augmenter la durée du travail à temps partiel, Lettre pour réclamer des heures complémentaires non payées, Travail à temps partiel et heures complémentaires, Réclamer des majorations de salaire pour travail de nuit, Lettre de demande de repos compensateur pour travail de nuit, Demander à travailler le jour par un salarié travaillant de nuit, Toutes les lettres sur le travail de nuit, Lettre de refus d’effectuer des astreintes. Il n’y a pas de dispositions particulières dans la convention collective des cabinets médicaux concernant la grossesse et la maternité. Bonjour, je travaille depuis 1996 dans un cabinet médical et je suis employé de services divers à mi-temps, les secrétaires ont une prime de vacances et pas moi, est ce normal ? La convention collective des cabinets médicaux (personnel) qui est identifiable par son numéro de brochure 3168 prévoit des dispositions relatives aux primes et plus précisément à la prime d’ancienneté. 2/ Ma belle mère vient de décéder, nous ne sommes pas marié avec mon compagnon, ai je droit à un jour de congé ? Avec les cotisations des entreprises, l’OPCO finance les actions de formation professionnelle continue des salariés, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF). Convention collective cabinets-medicaux gratuite. ma question est : puis-je réclamer ces 2 jours (cela fait 1an et demi que je suis partie) et mon poste actuel, ne puis-je pas avoir droit à la conservation de mon ancienneté comme j’ai changé de convention collective ? En octobre 2017, j’atteindrai mes 20 ans d’ancienneté (mon ancienneté de 15 ans en établissement hospitalier avait été conservée à la signature du contrat afin de me préserver le même salaire). Par avenant au contrat de travail, il est possible d’augmenter temporairement la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel, et ce même jusqu’à un temps complet. Merci de votre réponse. La date d’application obligatoire des salaires minima (en gras) représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté), Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5), Durée, révision, dénonciation (Article 2), Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 10), Liberté syndicale, liberté d'opinion (Article 6), Absence pour exercer une fonction syndicale (Article 8), Elections des délégués du personnel (Article 9), Compétence et responsabilité civile du personnel (Article 10), Titre III : Appointements et salaires (Articles 11 à 13), Titre V : Durée et conditions de travail (1) (Articles 15 à 16), Cas particulier des cabinets de radiologie (Article 16), Titre VI : Les heures supplémentaires (Articles 17 à 18), Majorations pour heures supplémentaires (Article 17), Indemnité de garde, Bonjour, la CC s’applique à tous les cabinets médicaux même si le médecin employeur de votre épouse adhère ou pas à un des sy dicats de médecins signataires de la CC… Cordialement. Dans la convention collective des cabinets médicaux, l’arrêt maladie n’est pas assimilé a du travail effectif pour l’acquisition du droit a congés payés, donc vous allez perdre des congés payés.