Le délégué syndical supplémentaire dispose d'un crédit de 24 heures par mois. Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l’un des mandats mentionnés à l’article L. 2414-1 du code du travail: délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an, représentant ou ancien représentant élu du personnel (selon le cas, délégué du personnel, membre élu … Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Bien que le présent règlement délégué n'exige pas l'enregistrement de données à caractère personnel dans le système de répertoires, il y a lieu d'assurer la protection de ces données pour le cas où des utilisateurs de ces répertoires s'en serviraient à des fins ne relevant pas du champ d'application du présent règlement. Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 12 heures par mois. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. La protection du délégué syndical et plus largement des salariés titulaires d'un mandat représentatif ou syndical a été améliorée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.. Pour permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux particulièrement impliqués dans la négociation collective d'exercer leurs missions dans de. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vérifié le 29 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). "sameAs": [ "https://www.droit-travail-france.fr" Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner un DS central différent des délégués syndicaux d'établissement. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. alerte par mail contre le licenciement. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. La négociation porte notamment sur les sujets suivants : En l'absence d'accord, chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants : Le syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles. 2. Le crédit d'heures du délégué syndical d'établissement est porté à 24 heures au maximum. Quel recours dans le cadre de licenciement ? Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Dans une entreprise (ou un établissement) d'au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (12 heures + 12 heures). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les salariés qui ont demandé l’organisation d’élections ou les candidats sont quant à eux protégés pendant 6 mois. Pour ce faire, le conseil syndical a le droit d’émettre un avis chaque fois que cela lui semble opportun, sur toute question intéressant la copropriété. 1 seul délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif. Ceci implique que seuls les employeurs auxquels s'applique la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans l… Délégué syndical » sera mise à jour significativement. Le délégué syndical est un salarié protégé qui bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.. Cependant, il existe une exception à cette règle qui vise les anciens délégués syndicaux. Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes. Category Education "@type": "SearchAction", Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Dans cette vision, il faudra inclure un maximum de copropriétaires au procédé de changement de syndic, notamment en synthétisant leurs critiques et points de satisfaction Le mandat de délégué syndical leur confère des attributions et une protection particulières par rapport aux autres salariés. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … { La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le DS formuler des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur. Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peu… Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise contre récépissé. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il peut cumuler différents mandats. Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. : 00 49 78 22 770 E-Mail: datenschutz@europapark.de Site Internet: europapark.de III. Par exemple : dans une entreprise de 200 salariés qui dispose de 2 établissements de 100 salariés chacun, le délégué syndical d'établissement dispose d'un crédit de 12 heures par mois. dès que l'information de la page «  } Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Der gleiche Schutz besteht bis zu sechs Monate nach Beendigung des Mandats des Personalvertreters, des gewählten Mitgliedes oder des Gewerkschaftsvertreters im Betriebsrat, der … "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", "query-input": "required name=search_term_string" Le crédit d'heures du délégué syndical est égal à 24 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures). Vous ne pourrez pas avoir accès aux "https://www.linkedin.com/company/18424792/", Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation. L’employeur qui entrave les droits des délégués syndicaux risque jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Délégué syndical Durée et organisation du temps de travail, Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Un ancien élu ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE, Membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). Ils réclamaient la réintégration d'un délégué syndical licencié le 22 décembre. "alternateName": "Portail du droit du travail", La fonction de délégué syndical est compatible avec le mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Beaucoup. "https://twitter.com/DroitTravailFR", Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 24 heures par mois. ] Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le délégué syndical est choisi parmi des candidats ayant recueilli un certain nombre de suffrages, sauf s’il est désigné selon un accord collectif préalable. Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Le mandat de délégué syndical prend automatiquement fin lorsque cessent d’être réunies l’ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2143-3 et à l’article L. 2143-6 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 citée en référence (voir aussi ci-dessous « Dispositions transitoires »). Bénéficient de la protection : Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale : pendant la durée de son mandat, puis pendant 12 mois à compter de l'expiration de son mandat, s'il a exercé celui-ci au moins pendant un an. Si le délégué syndical central est déjà délégué syndical d'établissement son crédit d'heures est porté à 24 heures au maximum. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Représentation du personnel dans l'entreprise, Accord conclu entre l'employeur et syndicats, En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats, Direction de l'information légale et administrative, Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations, Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable pour un éventuel licenciement, Salaires, durée et organisation du temps de travail, Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, Épargne salariale (intéressement, participation ou plan d'épargne), Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie, Travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement), N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. L'expiration du délai de 15 jours interdit la remise en cause, même par voie. "name": "Droit Travail France", Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale. Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 18 heures par mois. Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise. voient leur protection prolongée de 6 mois après leur mandat. Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Les acteurs du dialogue social en entreprise, Délégué du personnel : Entreprises concernées, Le rôle et les droits du Délégué du Personnel, Délégué du personnel : Obligations de l'employeur, Délégue syndical : Entreprises concernées, Le rôle et les droits du Délégué Syndical, Délégué syndical : Obligations de l'employeur, Contestation des élections du délégué syndical, Comité d'entreprise : Entreprises concernées, La protection des représentants du personnel. Parfois, c’est le syndicat qui le choisit selon ses capacités et ses qualités pour représenter au mieux les valeurs de l’organisation au cœur même de l’entreprise. particulier ceux accordant au délégué syndical une protection particulière. Motif étranger à l'activité syndicale ou à l'exercice du mandat de délégué syndical de l'intéressé après en avoir informé la délégation syndicale et l'organisation syndicale. "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", 1. Essayez ultérieurement. Le but de cette mission est d’infléchir autant que possible les orientations des décisions, tant auprès du syndic que de l’assemblée générale, dans le sens de l’intérêt général de la copropriété. Ceux-ci ne doivent leur faire subir aucun préjudice du fait des actions qu'ils accomplissent au titre de leurs fonctions. Représentant de la section syndicale (RSS), Vous avez noté 1 sur 5 : le délégué syndical : ... élus du comité d’entreprise et du C.H.S.C.T. "name": "Droit Travail France", Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures). Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. La protection des données nous tient particulièrement à cœur. Étendue du traitement des données à caractère personnel. contester son licenciement s’il prouve que son employeur l’a licencié à cause de son intention de se présenter au poste de délégué syndical. Dans une entreprise (ou établissement) de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme délégué syndical. d’inactivité. Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur. Liste des salariés protégés et durée de protection Bénéficient de la protection : Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale : pendant la durée de son mandat, puis pendant 12 mois à compter de l’expiration de son mandat, s’il a exercé celui-ci au moins pendant un an. Le délégué syndical central ne dispose pas d'un crédit d'heures spécifique. La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié. Lundi matin, plus de 200 militants FGTB et travailleurs ont bloqué l’usine Vandemoortele à Seneffe. Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. Le délégué syndical central dispose d'un crédit de 24 heures par mois. L'employeur doit négocier avec les syndicats. "@context": "https://schema.org", "@type": "NewsMediaOrganization", Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que délégué syndical. À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés). Dans ce cas : Soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné, Ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi, Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale, Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, Un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%, D'avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE. Les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales voient leur protection prolongée de 12 mois après leur mandat. ADP, the payroll leader, offers benefit administration, human resource and retirement services for businesses of any size. Il utilise son crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions. L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. ¨ Cass. La Commission relative à l…  Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ? Cette renonciation doit êre envoyée à l'organisation syndicale et non à l'employeur, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-23.198 si l'entreprise n'a pas de comité pour la … * Quel est le nom de votre association ? Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. var scpageid="c67fe9988b6c83129babbdcbd2a025563dc05a75"; Le délégué syndical est un salarié protégé qui bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Cet avis doit remplir le rôle de contrepoids à la fois face aux appréciations du syndic, mais aussi face aux intérêts particuliers de certains copropriétaires. Il peut assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour un éventuel licenciement. ont exercés la fonction de délégué syndical pendant au moins un an. Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté). La protection du délégué du personnel est valable pendant la durée de son mandat, mais aussi après son mandat, pendant une durée de 6 à 12 mois selon la nature du mandat exercé. Le mandat d'un délégué syndical n'a … Il négocie des accords collectifs. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le lendemain, Monsieur X, délégué syndical CGT et proche collègue de travail de la salariée, publie sur le profil Facebook du syndicat CGT de l’entreprise les propos suivants : « Journée de merde, temps de merde, boulot de merde, boite de merde, chefs de merde… » « Ben j’aime pas les petits chefaillons qui joue au grand ». Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Parfait ! À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2, Conditions d'âge et d'ancienneté pour être délégué syndical, Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5, Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus, Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12, Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19, Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3, Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus. 1 seul délégué syndical peut être désigné parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Protection délégué syndical : ce que dit la loi (2020 . Protection de l'affiliation et des actions syndicales Les représentants des travailleurs comme les délégués du personnel remplissent un mandat qui peut les mettre en situation de conflit, notamment avec les employeurs. "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%. Puis, en l'absence de candidat ayant réalisé un score inférieur à 10%, le syndicat peut désigner : Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS soit lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cependant, il existe une exception à cette règle qui vise les anciens délégués syndicaux. Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants : L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur les sujets suivants : L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent. Ainsi, pour le délégué du personnel, la protection spécifique dépend de 4 situations: dès l'organisation des élections, à partir de la publication des candidatures, pendant le mandat et après la cessation du mandat (articles L. 2411-5, L. 2411-6 et L. 2411-7 du Code du travail). Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le salarié peut aussi site. en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée. Il peut assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable : Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner : Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise. Le délégué à la protection des données mandaté par le responsable est : Sina Krenz Tél. Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Cette négociation porte sur certains thèmes. Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE. V, no 451. Représentant du personnel : un salarié protégé. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale. Le délégué syndical est protégé contre le licenciement dès que l’employeur a reçu la lettre de désignation des délégués syndicaux. Par exemple : dans une entreprise de 3000 salariés qui dispose de 2 établissements (un de 2700 salariés et un de 300 salariés), le délégué syndical d'établissement (300 salariés) dispose d'un crédit de 18 heures par mois. ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi. Ce temps est considéré comme du temps de travail. Vous avez noté 5 sur 5 : À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndicalmais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées. "@context": "https://schema.org/", A la fin de leur mandat, la protection des RP subsiste pendant une durée qui varie selon la nature du mandat. Par exemple : dans une entreprise de 800 salariés qui dispose de 2 établissements de 400 salariés chacun, le délégué syndical d'établissement dispose d'un crédit de 18 heures par mois. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Conformément aux dispositions légales, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Représentation du personnel dans l'entreprise >Délégué syndical. En tant que délégué syndical, considérez-vous comme le lien principal entre votre syndicat et les travailleurs que vous représentez. A savoir : en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Portail juridique. Votre abonnement a bien été pris en compte. Motif grave après information immédiate de la délégation syndicale. { Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La CCT n° 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. La fonction de délégué syndical est compatible avec les mandats suivants : A savoir : dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes : Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.