L’article L. 1332-4 du Code du travail indique que la procédure de licenciement pour faute grave ne peut pas être déclenchée au-delà de deux mois après le constat de cette faute, sinon elle s’annule. Ce motif de licenciement doit pourtant intervenir dans un « délai restreint » suivant la date de la commission des faits reprochés, ce qui est souvent négligé par les sociétés. Les dispositions du Code du travail encadrent la procédure de licenciement. Ces sanctions sont les mêmes en cas de faute lourde. en savoir plus. Mais, là où faute simple et faute lourde sont légalement définies, les contours légaux de la faute grave sont bien plus lourds. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En revanche, des opérations litigieuses réalisées par le salarié d'une banque ne permettent pas de caractériser une faute grave dès lors que ses supérieurs hiérarchiques en avaient eu connaissance, sans opposition de l'employeur (arrêt n° 15-27781 de la chambre sociale rendu le 10 janvier 2018). Le licenciement pour faute grave a donc été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, l'employeur doit respecter un délai restreint entre la connaissance des faits fautifs et la mise en ½uvre de la procédure de licenciement et ne pas attendre le délai légal de prescription de 2 mois (Cass. gratuitement, Le ou les faits invoqués doivent constituer un. Contestez votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement, la première chose est de savoir si c'est pour faute grave ou non. Il peut y avoir faute grave quand le salarié ne respecte pas les obligations nées du contrat de travail et que cette violation empêche son maintien au sein de l'entreprise. indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Heures de délégation : 4 infos pour bien les utiliser, Déplafonnement des titres restaurant et durée de validité, prolongés jusqu'au 1er septembre 2021. Vous ne bénéficiez d'ailleurs pas non plus de l'indemnité compensatrice de préavis (14). Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes qui pourra vous accorder une indemnité dont le montant peut être égal au maximum à 1 mois de salaire (13). ( Pour en savoir plus sur la faute grave, lisez notre fiche pratique ) Tout comme la faute simple, il faut que le licenciement implique une cause réelle et sérieuse mais en plus il va falloir démontrer le caractère particulièrement grave de la faute commise. La nécessité d’une cause réelle et sérieuse. La faute grave est la faute du salarié qui lui est personnellement imputable et qui, comme son nom l’indique, revêt un caractère particulièrement grave . La durée de "délai restreint" est variable et dépend du contexte. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? Pour apprécier la gravité de la faute du salarié, l'employeur doit tenir compte : 1. du degré d'instructiondu salarié ; 2. de ses antécédents professionnels; 3. de sa situation sociale; 4. de tous les éléments qui peuvent influer sur la responsabilité du salarié. votre entreprise, Modèles de Il constitue un mode de licenciement extrêmement restrictif en termes de doit du salarié. Le licenciement pour faute grave peut également être irrégulier si la procédure énumérée plus haut n’est pas respectée. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pendant le déroulement de l’entretien préalable du licenciement pour faute grave, le salarié peut donc se faire assister par un représentant du personnel. Les manquements possibles pour caractériser la faute grave sont multiples. Le licenciement pour faute grave résulte d'une violation des règles de discipline de l'entreprise. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement. Au cours de l'entretien préalable, l'employeur doit vous indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications (10). Notice : Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Maitre Langlet Virginie le 20/10/2020. Lorsque le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise ou si vous ou votre employeur refusez la réintégration, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5). Le motif grave requiert donc : • une faute imputable au travailleur ou à l'employeur En revanche, la loi distingue des conséquences différentes selon la gravité de la faute. Le droit du travail en Suisse, ... son licenciement avec effet immédiat, ... l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. ? email, Posez vos questions : Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. Actualité Les notions de faute lourde ou de faute grave ne sont pas définies par le Code du travail. Les exemples de fautes graves sont une indication de ce qui justifie un licenciement pour faute grave. Vous entendez contester votre licenciement mais comment faire pour vous défendre ? Le licenciement pour faute grave prend effet dès sa notification au salarié, ce qui signifie que ce dernier est privé de préavis. Sont des motifs de licenciement pour faute grave, les faits suivants : Lorsque votre employeur souhaite vous licencier pour faute grave, il doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif qui le conduit à vous licencier (4). L’employeur est tenu de respecter une procédure de licenciement stricte pour éviter les … Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Nous conservons vos informations personnelles La gravité de la faute et l'intention ou non de nuire détermineront s'il s'agit d'une faute simple, d'une faute lourde ou d'une faute grave. En effet, elle implique que le maintien de la personne à … Si une mise à pied conservatoire est requise, le salarié ne peut plus se rendre au travail jusqu'à ce que la décision définitive soit prise. Votre inscription a bien été prise en compte ! Pour être qualifié de faute grave, les faits que vous reproche votre employeur doivent réunir ces 3 conditions : Il n'est pas nécessaire que l'intention de nuire soit établie pour qu'il y ait une faute grave. La faute grave est souvent, selon la Cour de cassation, fonction du contexte. Une inconduite avec l’épouse de l’employeur peut entrainer un licenciement pour faute grave. Le licenciement pour faute grave ou faute lourde entraîne des sanctions sévères et doit respecter une procédure très stricte. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Le licenciement pour faute grave ou lourde est une rupture de contrat de travail pour motif personnel. A l’inverse en revanche, si l’employeur justifie d’une demande de report émanant du salarié, le délai ne commencera à courir, dans ce cas spécifique seulement, qu’à compter de la date du second entretien préalable au licenciement. Un licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse est celui dont le motif a été invalidé par les conseillers prud’homaux. Cette faute a été constatée suite (préciser les éléments qui démontrent la faute du salarié.) ou contactez-nous à l'adresse suivante : Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. » Actualités. Licenciement pour faute grave : la procédure doit être mise en œuvre dans un délai restreint Publié le 13/02/2020 à 11:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. salaire net après impôt, Mon Ici, le motif du licenciement est une faute importante commise par le salarié et ayant des conséquences négatives sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. vacances, Le renvoi pour faute grave peut se faire sans aucun avertissement préalable. Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? Le licenciement pour faute grave présente l’avantage, pour une société, de faire sortir des effectifs en quelques jours, et à moindre frais, un salarié. . L’employé ne reçoit ni préavis ni indemnité. Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ? Juriste Rédactrice web. This site uses cookies. La faute grave est une violation des obligations du contrat qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'exécution du préavis. Sont des motifs de licenciement pour faute grave, les faits suivants : l'absence injustifiée ou abandon de poste; l'insubordination (ex : vous ne réalisez pas le travail pour lequel vous avez été embauché) ; Ce sont les tribunaux qui, en cas de litiges, caractérisent la faute commise par le salarié en fonction des circonstances et au cas par cas. Article suivant Avant son licenciement, le salarié peut éventuellement faire l'objet d'une mise à pied conservatoire. Location, En revanche, le salarié conserve le droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde. Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (7). Le préavis en cas de licenciement pour faute grave. Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ? uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Exemple de faute grave : un assistant administratif divulgue à un autre salarié le montant des salaires versés à certains de ses collègues (arrêt n° 16-24069 de la Cour de Cassation rendu le 22 novembre 2017). notre  Le montant de l’allocation est déterminé en fonction du Salaire Journalier de Référence. Il doit alors obéir à des conditions rigoureuses. L. 1234–9). Obligation de reclassement - licenciement économique, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Tel serait le cas d’un détournement de clientèle afin de constituer une nouvelle entreprise. S'il envisage de vous licencier, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Un salarié en CDI qui est licencié alors qu’il a au moins 1 d’ancienneté n’a pas le droit à une indemnité de licenciement s’il a commis une faute grave (Code du travail, art. Le licenciement pour faute grave est un licenciement consécutif d’une violation par un salarié des règles de discipline de l’entreprise dans laquelle il est embauché. La faute grave rend immédiatement et définitivement impossible la continuité de la collaboration entre l’employeur et le collaborateur. Lorsque l'employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. C’est ce que prévoit l’article L.1332-4 du Code du travail. formalités, justice, indemnité de licenciement, Tous mes outils de Lorsque l'employeur a pris connaissance des faits fautifs, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint. Le licenciement pour faute grave est un degré de licenciement personnel, pouvant aller de la faute simple à la faute lourde. Le salarié commet une faute grave si les faits reprochés empêchent son maintien dans l‘entreprise. Le licenciement pour faute grave se dit d’un licenciement faisant suite à une faute grave du salarié. Pour que le licenciement pour faute grave puisse être engagé, les faits reprochés doivent être étudiés au cas par cas. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Mais, là où faute simple et faute lourde sont légalement définies, les contours légaux de la faute grave sont bien plus lourds. La nécessité d’une cause réelle et sérieuse Faute pour l'employeur de rapporter la preuve de la gravité de la faute et de son imputabilité au salarié, l'employeur prend le risque de voir le licenciement pour faute grave prononcé requalifié par le Conseil de Prud'hommes en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, seul le licenciement pour faute lourde peut justifier le versement de dommages et intérêts en faveur de l'employeur. bonjour, je travaille en serrurerie (pose blindage, volet fenêtre etc .. ) mon employeur veut me licencier pour faute grave parce que j'ai refuser d'accomplir une tache devant impérativement se faire à 2. en a t-il le droit et que dois je faire pour me défendre ? Néanmoins, lorsque vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de licenciement (15). ▶ Vérifiez la régularité de la procédure de licenciement. Many translated example sentences containing "licenciement disciplinaire pour faute grave" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le harcèlement moral, comme le harcèlement sexuel, ou une attitude indécente constituent des fautes graves. Ce licenciement est basé sur un motif d’une cause réelle et sérieuse : une faute grave. Ce licenciement repose en principe sur des éléments objectifs. Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? Licenciement pour faute grave préavis. En effet, cette situation implique qu’il est impossible que la personne conserve son poste en raison de la faute grave. Soc, 23 février 2005, n°02-46271(2) Cass. En revanche, le salarié conserve le droit de percevoir une indemnité … Quel délai a l'employeur pour me sanctionner en raison d'une faute grave ? Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Le licenciement pour faute grave ou lourde Elle doit constituer un manquement grave aux obligations contractuelles du salarié et rendre son maintien impossible dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave représente un acte unilatéral de désengagement pris suite à une faute grave commise par l’éventuel recruté lors de l’exécution des taches qui lui incombent au sein de l’organisation accueillante. Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. A travers le licenciement pour faute, l'employeur sanctionne ainsi un acte (ou un non acte) qui a porté un préjudice grave à l'entreprise. La décision doit être obligatoirement motivée, sans quoi l'employeur serait lourdement sanctionné financièrement, et … Le licenciement pour faute est la conséquence d'un comportement grave qui nuit à la vie de l'entreprise du salarié. Les situations d’insubordination ayant justifié un licenciement pour faute grave sont nombreuses et variées. Modification de Il peut s’agir d’absences répétées, d’indécence sur le lieu de travail, de vio… De plus, l’indemnité de licenciement n’est pas due. La faute grave est la faute du salarié qui lui est personnellement imputable et qui, comme son nom l’indique, revêt un caractère particulièrement grave . De ce fait, les diverses étapes de la procédure doivent être réalisées dans ce temps imparti. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Hello, I'm just seeking confirmation of some terms as relates to French Labour Law: licenciement pour faute grave - Dismissal for professional misconduct? Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Vous n'avez pas l'impression d'avoir manqué à vos obligations, ni même d'avoir porté un quelconque préjudice à votre employeur. Simplicité et transparence avec Juritravail On parle de faute grave lorsque le salarié commet une faute d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.. Quelle procédure de licenciement pour une faute grave ? calcul, Modèle de règlement intérieur de Voici quelques éléments pour vous aider ! gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par Ce qui peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de ce dernier. Le licenciement pour faute grave représente le deuxième échelon de faute dans le droit du travail. Lorsque votre employeur envisage de vous licencier, il doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel. Télécharger et prévisualiser 2 pages au format PDF de Licenciement pour faute grave - notification (DOC: 94.9 KB | PDF: 179.9 KB ) gratuitement. Vérifiez que ces 3 conditions soit réunies pour qualifier la faute commise. Il constitue un mode de licenciement extrêmement restrictif en termes de doit du salarié. Vous trouvez sa décision profondément injuste. Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel dont la cause est une faute dite grave. Dans les deux cas, le préavis doit être communiqué par lettre recommandée (ou par un huissier) et il … contrats, Bilan de mise en Délai de prescription impératif. C'est la raison pour laquelle le licenciement pour faute grave prive le salarié licencié de son indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas exécuter ce dernier. Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ? d'abonnement, S'inscrire En cas de faute grave, le salarié licencié est privé à la fois de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. Le salarié pourra être accompagné de représentants syndicaux lors de cet entretien. De nombreux comportements peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Si l'une des étapes de cette procédure de licenciement n'a pas été respectée mais que votre licenciement survient pour une cause réelle et sérieuse, votre licenciement est irrégulier. Exemple de faute lourde : le sabotage des machines par un salarié qui en a faussé les réglages et qui y a introduit de la confiture (chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 septembre 2009). Ce motif de licenciement doit pourtant intervenir dans un « délai restreint » suivant la date de la commission des faits reprochés, ce qui est souvent négligé par les sociétés. Un licenciement pour faute grave, ou toute autre sanction disciplinaire (avertissement) ne peut être engagé sur la base de faits fautifs découverts il y a plus de deux mois. Également appelé licenciement pour motif grave, le renvoi avec effet immédiat ne requiert aucune formalité particulière. Licenciement pour faute grave : quelle procédure ? Quelles indemnités pour un licenciement pour faute ? 2 – Comme tous les licenciements, un licenciement pour faute grave doit reposer sur … Le licenciement pour faute grave ou lourde est une rupture de contrat de travail pour motif personnel. Pour procéder au licenciement d’un salarié pour faute grave, plusieurs étapes sont nécessaires, qu'il vous faudra respecter afin d'être conforme aux réglementations en vigueur dans le Code du travail, mais aussi pour vous permettre de vous protéger dans les motifs du licenciement. La faute grave rendant votre maintien dans l'entreprise impossible, il n'y a pas de préavis à respecter. Le salarié pourra être accompagné de représentants syndicaux lors de cet entretien. Les exemples sont nombreux et donnent souvent lieu à des litiges entre employeurs et salariés : abandons de poste, absences répétées et injustifiées, vols au travail ou dégradations dans l'entreprise, actes de violence, injures envers le personnel ou la direction, etc. Les dispositions du Code du travail encadrent la procédure de licenciement. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. langage simple dans tous les domaines de droits ! Le licenciement est souvent prononcé dans les hypothèses précitées. merci d'avance pour vos réponses. Il ne perçoit pas son indemnité de licenciement ; il conserve en revanche son indemnité compensatrice de congés payés. Les conséquences de la faute dépendent de son degré de gravité. Le licenciement pour faute grave se dit d’un licenciement faisant suite à une faute grave du salarié. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Licenciement pour faute grave : Elle justifie le départ immédiat du salarié ; celui-ci n'exécute pas son préavis. Le licenciement pour faute grave concerne : l'employeur ; le salarié sous : Il doit alors vous convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (8). Cette mise à … Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez la relation de travail, Mon Ainsi, un salarié qui tiendrait des propos contraires aux intérêts de son employeur devant des clients, en remettant notamment en cause sa politique de prix, peut être licencié pour faute grave mais pas pour faute lourde, le salarié n'ayant pas eu l'intention de nuire à son employeur (arrêt n°15-21064 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 8 février 2017). Licenciement pour faute lourde : La plus haute dans l'échelle de gravité. En cas de faute grave, le salarié licencié est privé à la fois de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. Licenciement pour faute grave et CDI. La distinction entre faute lourde et faute grave repose sur l'existence ou non d'une intention de nuire à l'employeur. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Le licenciement pour faute grave est un degré de licenciement personnel, pouvant aller de la faute simple à la faute lourde. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’employeur est tenu de respecter un délai de deux mois à compter de la date de prise de connaissance des faits pour engager des procédures disciplinaires. Soc. Licenciement pour faute grave. Ou encore actes de violence caractérisée, séquestrations, etc. En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur : ne verse pas d'indemnité de départ; peut, sous certaines conditions, demander au salarié licencié le remboursement des frais de formation professionnelle continue qu'il a engagés pour lui. 1 mois de salaireindemnité pour licenciement irrégulier. Licenciement pour faute grave : les indemnités à exclure. À l'issue de cet entretien, si votre employeur décide de vous licencier, il doit vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (12). En revanche, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés acquis à la date de rupture du contrat de travail (16). Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Le droit du travail en Suisse. Le licenciement pour faute grave entraîne par conséquent le départ immédiat du salarié et la rupture du contrat de travail. 1 – Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel. email, Créer Vérifiez la validité de la procèdure de licenciement pour faute grave. La notion de faute lourde ou de faute grave n'est pas définie par le Code du travail. Ici, le motif du licenciement est une faute importante commise par le salarié et ayant des conséquences négatives sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Consultez nos rubriques sur Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? Un licenciement pour faute grave est une procédure de licenciement pour faute qui entraîne le départ immédiat du salarié (sans possibilité d'exécuter son préavis) et la rupture du contrat de travail. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? La persistance à porter des tenues trop provocantes ou inappropriées peut conduire à la faute grave. Licenciement pour faute lourde: c’est une faute grave, avec en plus une intention de nuire à l'employeur de la part du salarié. L'employeur doit dans un premier temps convoquer le salarié pour un entretien préalable. Le licenciement pour faute grave injustifiée. Nous envoyer un CSE, Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits. Pour que la faute puisse être reconnue, il importe d’agir rapidement. Quel préavis respecter en cas de licenciement pour faute grave ? consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "DF : le licenciement pour motif personnel". L'employeur doit dans un premier temps convoquer le salarié pour un entretien préalable. L'employeur qui envisage de vous sanctionner en raison d'une faute grave que vous avez commise doit vous envoyer une lettre de convocation à l'entretien préalable dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif (6). Elle doit constituer un manquement grave aux obligations contractuelles du salarié et rendre son maintien impossible dans l’entreprise. Définition et conséquences pour le salarié. 22 janvier 2020 : n°18-18530). Vérifiez que la lettre de licenciement comporte bien l'énoncé du ou des motifs de licenciement invoqués par l'employeur. Une "simple" faute grave ne peut pas entrainer la responsabilité pécuniaire du salarié pour exécution déloyale de son contrat de travail, et ce même si l'employeur a subi un important préjudice (arrêt n° 14-26071 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 25 janvier 2017). L’employeur dispose d’un délai de réflexion de minimum 2 jours à maximum un mois pour donner sa réponse au salarié en utilisant comme support une lettre de licenciement.