mushu59 2015-03-16 15:01:09. (articles L. 8113-1 et L. 8113-2-1du Code du travail) À son arrivée, l’inspecteur du travail doit prévenir de sa présence. Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire, Programme des Stages juridiques 2021 - Covid-19. Celui-ci est alors tenu de procéder sans délai à une enquête et de Dans le cadre de son enquête contradictoire, l’inspecteur du travail doit notamment procéder séparément à l’audition de l’employeur et du salarié protégé. Sachez que cette idée répandue est FAUSSE. Dans le cadre de son enquête contradictoire, l’inspecteur du travail doit notamment procéder séparément à l’audition de l’employeur et du salarié protégé. Il va convoquer le salarié protégé, l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse préparer sa défense. ... 6.4 Un débat contradictoire avec la direction; ... garantie. Le médecin du travail et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail assistent à ces réunions, avec voix consultative. La contradiction ici se manifeste par la convocation et l'audition des parties en conflit (1).Il peut aussi pour des nécessités d'enquête et pour plus de cohérence effectuer une descente au sein de l'entreprise utilisatrice du délégué du personnel (2).1- La convocation et l'audition … La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Dans une décision du 23 avril 2003, la Cour de cassation avait jugé dans le même sens, à propos de l’entretien préalable à un licenciement, en considérant que : L’entretien préalable au licenciement d’un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre lesquels il est également envisagé de prononcer une mesure de licenciement, quand bien même les faits reprochés seraient identiques (Cass. Le licenciement d’un salarié protégé impose une autorisation préalable délivrée par l’Inspection du travail. Par arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le salarié protégé doit être mis à même au cours de l’enquête contradictoire de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, qu’il s’agisse de témoignages, d’attestations ou d’autres éléments déterminants (voir en ce sens CE 22 février 2012, n° 335200 et … Je suis convoqué pour l’enquête contradictoire en vue de mon licenciement par l ... Que doit je faire demande à l’inspection du travail du (69) de prendre contact avec l’inspection du travail du (06) ? Notification par LR/AR au salarié concerné. Cette enquête s’articule avec l’enquête Conditions de travail (CT) : tous les trois ans, en alternance, a lieu l’une ou l’autre de ces enquêtes L’interrogation s’effectue en panel pendant 9 ans au minimum. Avec environ 1.330 agents de contrôle dont 450 inspecteurs du travail, la France est un pays bien « équipé ». Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. L’inspecteur du travail pourra, s’il le juge utile, organiser une confrontation entre l’employeur et le salarié, en plus des auditions individuelles, mais pas à leur place. Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail. L'inspection du travail a pour vocation d’opérer des contrôles dans les entreprises afin de s’assurer du respect du droit du travail. L’enquête Conditions de travail - Risque psycho-sociaux 2016 (CT-RPS 2016) est la concrétisation des recommandations du Collège d’expertise sur le suivi statistique sur les risques psycho-sociaux au travail, réuni en 2009-2010 à la demande du ministre chargé du travail. Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. L’enquête Conditions de Travail 2013 (C… Licenciement d’un salarié protégé : enquête contradictoire de l’inspection du travail. 9 octobre 2016 par Si les faits invoqués contre le salarié protégé proviennent de témoignages ou d'attestations pouvant porter gravement préjudice. L’avis de ce dernier devant être transmis à l’inspection du travail en complément de la convention de rupture. Merci par avance des réponses. Le temps passé par le salarié pendant l’enquête doit être rémunéré. Ce représentant peut appartenir ou non à l’entreprise. Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu […] Visiteur. Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. Concernant les frais de déplacement, si le code du travail est silencieux, le principe qui veut que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de sa fonction impose, à notre sens, à l’employeur d’assurer la prise en charge de ses frais, sauf abus, celui-ci étant à l’initiative de la procédure. Bon à savoir : suite à une dénonciation de harcèlement, l’employeur est tenu de déclencher une enquête interne et contradictoire. Dans le cadre de la procédure d’autorisation, l’inspection du travail « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat » (art. Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement (CE, 8-11-19, n°412566). Le Conseil d’Etat en déduit que l’inspecteur du travail, saisi d’une demande présentée par le salarié concerné par la procédure de licenciement et tendant à ce que, faute d’y avoir eu accès, copie lui soit donnée des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, doit assurer à ce salarié la possibilité soit de consulter librement ces pièces et d’en prendre copie, soit de lui en adresser une, le cas échéant sous forme dématérialisée, cet accès constituant une garantie pour le salarié protégé. Un accueil physique continue d’être assuré pour que l’inspection du travail puisse remplir pleinement sa fonction d’accès au droit. Note de la rédaction : A l’époque des faits ayant fait l’objet de cette jurisprudence, l’inspecteur du travail était compétent pour annuler l’avis d’inaptitude émis par un médecin du travail. L’inspecteur du travail apprécie alors la liberté du consentement du salarié protégé en effectuant une enquête contradictoire, c’est-à-dire en auditionnant individuellement l’employeur et le salarié. Médecin du travail, inspection du travail, représentants du personnels, conseils juridiques extérieurs, experts en risques psychosociaux, etc. Convocation enquête contradictoire. L’audition individuelle et personnelle vise à permettre au salarié protégé de présenter librement sa défense en dehors de toute pression. par Bonjour, ... Puis, il a dû contacter l'inspection du travail afin d'avoir l'autorisation de me licencier. La transparence de l’enquête contradictoire de l’inspecteur du travail. Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par l'inspection du travail, celui-ci il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Ils peuvent en effet saisir l’employeur de toute atteinte à la santé physique et mentale d’un salarié. L’affaire est (...), Cese S’ensuit à l’initiative de l’employeur un recours hiérarchique, puis un contentieux administratif jusqu’au Conseil d’Etat, qui tranche le litige en rappelant que l’inspecteur du … soc., 23-4-03, n°01-40817). Au cours de l’enquête contradictoire de l’inspection du travail, le salarié peut demander l’assistance d’un représentant de son syndicat. Le Code du travail met à la charge de l’employeur l’obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L’inspection du travail, chargée de veiller au respect de la réglementation, agit sans confusion des rôles par rapport aux partenaires sociaux. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Après 2 mois d’enquête contradictoire l’inspection du travail réintègre votre délégué … La CGT demande à la direction de rétablir un dialogue social !! Je suis accusé de harcèlement moral sur mes collègues du travail, mon employeur a réussi à obtenir des faux témoignages des certains salariés sur des faits de harcèlement moral que j'ai contesté pendant l'entretien préalable au licenciement. Vous avez sûrement dû entendre vos amis chefs d’entreprise vous dire: « s’il y a contrôle, c’est qu’il y a forcémenteu dénonciation ». Il appartie… L'inspection du travail a répondu (aux 2 … Par exception, les contrôleurs du travail ont un droit d'entrée sous réserve d’une autorisation préalable lorsque des locaux habités sont concernés. Le Ministère du travail et certaines cours administratives d’appel admettent que le salarié protégé, comme l’employeur, peuvent se faire assister par un avocat lors de l’enquête contradictoire (CAA Nantes, 26-3-15, n°13NT03326). L’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 indique « les avocats peuvent assister et représenter devant … 8 janvier 2020 : RG n°18-20151). R. 2421-11 du code du travail). Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le … Jurisprudence du Conseil d’Etat. compter du jour où l'employeur a reçu notification de cette autorisation. Soc. Ainsi, pour éviter la mise en cause de l’agent verbalisateur, la partie du procès-verbal relative aux constatations doit strictement se … L’ inspection du travail va ainsi contrôler la volonté libre et éclairée des parties. L’ENQUÊTE APRES ACCIDENT DU TRAVAIL DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE Version définitive adoptée par la Commission le 17 novembre 2006. Programme des Stages juridiques 2021 - Covid-19, Juridique L'inspecteur du travail procède alors à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. L'inspection procède à une enquête contradictoire (c'est-à-dire que les 2 parties sont reçues) au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R. 2421-4 du Code du travail). * le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné ; * le salarié protégé doit être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation ; * c’est seulement lorsque l’accès à certaines pièces serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs qu’il peut se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. Le principe d’impartialité revêt une importance particulière dans l’action pénale comme le rappelle l’instruction technique du 28 mars 2002 10. Dans la pratique, l’administration le rappelle généralement. 1 Covid-19 : l’inspection du travail mobilisée pour la mise en œuvre du protocole sanitaire en entreprise, publié sur … Les missions de l'inspection du travail. Harcèlement moral : même si l’enquête interne est partielle, elle peut servir de preuve Posté par Virginie Langlet le 17/02/2020. À noter : Au cours de … 15 juillet 2017 par : autant d’interlocuteurs qui peuvent assister l’employeur lors de l’enquête interne et qu’il convient d’associer le plus rapidement possible en fonction des circonstances et des faits dénoncés. Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, l’inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire (Code du travail… Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des … » … Annexe N°2), créé par décret du 2 mars 2007, a analysé ce document et rendu, le 28 mai 2009, un avis à son sujet dont il a été tenu compte. Le cas d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé . Dans tous les cas, il faudra se choisir plusieurs membres pour mener l’inspection des lieux de travail. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. L’enquête Conditions de travail - Risque psycho-sociaux 2016 (CT-RPS 2016) est la concrétisation des recommandations du Collège d’expertise sur le suivi statistique sur les risques psycho-sociaux au travail, réuni en 2009-2010 à la demande du ministre chargé du travail. L’inspection du travail. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Pour rappel, l’inspecteur du travail est tenu d’effectuer une enquête contradictoire en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Une fois saisi, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire. Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, sauf s’il s’abstient, sans motif légitime, de donner suite à la convocation. Le cas d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé . Par conséquent, mieux vaut déférer à l’invitation. Le recours hiérarchique Ce recours est à faire auprès du ministère du travail dans les deux mois qui suivent la … Le dialogue social ouvre des voies plurielles. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. L’inspecteur du travail doit respecter le contradictoire. Quand de plus il résulte d’une inaptitude prononcée par un médecin du travail, le reclassement proposé par l’employeur doit être véritablement sérieux. A noter que le salarié protégé peut se faire assister par un représentant de son syndicat, s’il le désire, au cours de l’enquête. Enfin, il doit prendre une décision motivée dans un délai de deux mois, à partir du jour de la réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision de l’inspection du travail dans le délai imparti vaut rejet de la demande d’autorisation de licenciement. Enquête de l'inspecteur du travail. Enquête contradictoire inspection du travail. L’avis de ce dernier devant être transmis à l’inspection du travail en complément de la convention de rupture. Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat avait jugé dès 2006 que Création du site internet Portail Pro – Agence de communication Eliott & Markus. Convocation enquête contradictoire. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à certaines de ces réunions SSCT. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Il peut aussi entendre des salariés de l’entreprise. Bonjour, Je suis salarié protégé, et en abandon de poste depuis le 2 janvier 2015. Il s’agit notamment de vérifier, par le biais d’une enquête contradictoire, que le consentement du salarié protégé n’a pas été altéré par de quelconques pressions, ou manœuvres de la part de l’employeur. Nos avocats font le point sur le rôle de l’inspection du travail dans la mise en œuvre du protocole sanitaire en entreprise. B- L'enquête contradictoire de l'inspecteur de travail. Si l’inspecteur du travail a entendu collectivement les salariés protégés, sa décision est illégale. Notons qu’au cours des réunions SSCT, la présence de l’inspecteur du travail comme du médecin du travail est un plus. Comment se conduire une inspection régulière SSCT ? L’enquête contradictoire. Posté à 13:02h dans Droit par Personnaliste Selon les dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Au cours d’une enquête contradictoire, l’inspecteur du travail avait refusé la présence de l’avocat du salarié protégé « au motif que l’employeur s’y opposait. L’employeur – et le salarié visé – entrent à cette occasion dans un monde particulier à deux titres : celui de la sphère administrative et celui d’une enquête contradictoire mais hors contentieux. Il est imputé sur le crédit d’heures dont il dispose. L’inspecteur du travail apprécie alors la liberté du consentement du salarié protégé en effectuant une enquête contradictoire, c’est-à-dire en auditionnant individuellement l’employeur et le salarié. Il appartient aux représentants du personnel de définir la fréquence de chaque inspection régulière SSCT. Secteur juridique. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245500&fastReqId=1217943050&fastPos=1, ©MGGVOLTAIREAVOCATS2019. Publié samedi 16 novembre 2019 Licenciement d’un salarié protégé : enquête contradictoire de l’inspection du travail. L’absence de confrontation entre le salarié protégé et les témoins ne vicie toutefois pas l’enquête. En cas de dénonciation de harcèlement moral dans l’entreprise, l’enquête interne qui a permis d’entendre seulement la moitié des salariés est valable et peut servir à prouver la réalité des accusations (Cass. La lettre de licenciement doit être suffisamment motivée et mentionner la décision de l'inspection du travail Délai : 1 mois en cas de licenciement disciplinaire Enquête contradictoire réalisée par l'inspection du travail L’instruction des demandes de rupture et de transfert du contrat de travail … Elle précise quand doit avoir lieu la mise en œuvre pratique de l’obligation de reclassement, en cas de licenciement éco­nomique d’un salarié protégé. Il va convoquer le salarié protég ... Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protég é, elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. L’employeur – et le salarié visé – entrent à cette occasion dans un monde particulier à deux titres : celui de la sphère administrative et celui d’une enquête contradictoire mais hors contentieux. Le monde du travail en confinement : une enquête inédite. x ... En accord avec les parties, l’enquête contradictoire pourra être organisée en visio ou audioconférence, sous réserve de pouvoir s’assurer de l’identité des interlocuteurs. Puis, il a dû contacter l'inspection du travail afin d'avoir l'autorisation de me licencier. Après avoir auditionné individuellement le salarié protégé, l’inspecteur du travail peut décider d’une confrontation entre les parties mais rien ne l’y oblige. « Le caractère contradictoire de l’enquête menée conformément aux dispositions de l’article R. 436-4 du code du travail impose à l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l’employeur et le salarié de prendre connaissance de l’ensemble des éléments déterminants qu’il a pu recueillir, y compris les … R. 2421-11 du code du travail). Aussi, en cas de rejet des (...), Représentants du personnel Ils peuvent en effet saisir l’employeur de toute atteinte à la santé physique et mentale d’un salarié. La rupture conventionnelle devient effective le lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du … La dénonciation n’est pas obligatoire à chaque contrôle. En effet, avant d’autoriser ou non le licenciement, l’inspecteur du travail doit les auditionner, individuellement et personnellement. Il doit entendre les arguments du salarié prétendu victime de harcèlement et de celui qui en est accusé. L. 2312-2 ancien du Code du travail) ou du comité social et économique (CSE) quand il est mis en place (article L. 2312-59 et L. 2312-5 du Code du travail). Après l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une contestation par la salariée, infirme l’avis médical. Rupture du contrat ... L’enquête doit être impartiale et contradictoire. L’audition du salarié, qui doit être personnelle, ne peut se faire en présence de l’employeur. L’un et l’autre peuvent se faire assister lors de cette audition. Le licenciement d’un salarié protégé impose une autorisation préalable délivrée par l’Inspection du travail.