* les clauses sont toujours d’interprétation strictes car exceptions au principe de réparation intégrale. Avant oui par la jurisprudence avec l’affairePerruche mis aujourd’hui on refuse. Le cours y porte donc une attention soutenue, car ils donnent lieu à d’importants débats doctrinaux qui ne cessent de se renouveler. Pour que soit engagée la responsabilité d’une personne publique, plusieurs conditions doivent être réunies. La jurisprudence a limité cette obligation car elle commence au début de la montée dans le train et se termine à la fin de la descente du train. Dans cette leçon, sont étudiés certains régimes législatifs de responsabilité publique (responsabilité du service public judiciaire, des enseignants, en raison des dommages causés par les véhicules) et les régimes législatifs d’indemnisation (concernant certains troubles à l’ordre public tels que la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements, l’indemnisation de certaines infractions et de certaines atteintes à la santé). Le fait générateur de responsabilité contractuelle. Toutefois, on assiste au développement des régimes de responsabilité sans faute, que ce soit par la volonté du législateur qui multiplie les régimes d’indemnisation (cf. En dehors de cette hypothèse, la responsabilité est délictuelle pour un accident de quai dans seul cette hypothèse Arrêt Valverde de 1989 ici on nie le lien contractuel alors qu’il existe. QU’EST-CE QU’UN FAIT GÉNÉRATEUR  DE RESPONSABILITÉ? Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires.  : c’est une prescription décennale c’est-à-dire 10 ans. Il s’agit du fait générateur, du préjudice et du lien de causalité. Le cours de droit de la responsabilité administrative s’attache à l’étude du régime juridique de cette responsabilité ainsi qu’aux questionnements théoriques qui l’accompagnent. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Attention :il y a la règle du non cumul de ces deux natures de responsabilité posée dès 1890 réaffirmé en 1922. Leçon 3 : Controverses doctrinales autour des fondements de la responsabilité administrative. L’Etat intervient dans tous les domaines là ou intervenait l’Etat gendarme (intérieur, défense, … Quid quand une femme a subi un IVG ratée peu demander réparation quant à la naissance de l’enfant ? Droit administratif - Titre 2 ... —— Les causes d’exonération Cette exigence fondamentale que le dommage soit la suite du fait générateur de responsabilité explique que, dans certaines situations, celui qui est l’auteur du fait générateur puisse pourtant être dispensé de son obligation de réparation. Au-delà du délai d’action le demandeur est forclos. Leçon 6 : Les progrès de la responsabilité sans faute. Les activités concernées (vente et production de biens et de services) occasionnent à leurs usagers des dommages de toutes sortes dont la réparation est confiée à la juridiction judiciaire. 6) Droit des obligations contractuelles Il s’agit du fait générateur, du préjudice, du lien de causalité et du lien d’imputation. C'est donc un élément unificateur du droit fiscal. L'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest-Africain, donne naissance à la catégorie des services publics industriels et commerciaux, services publics à gestion privée, soumis comme tels au droit privé, et relevant du juge judiciaire en cas de litige. Avant oui par la jurisprudence avec l’affaire, On a également diminué celle des parents on autorise désormais cela juste en cas de faute constatée par caractérisée, hypothèse d’un transporteur ferroviaireÂ, hypothèse ou la jurisprudence crée un lien contractuel là où il n’y en a pasÂ, Cependant, elle pose un problème en matière d’assistance car,  : la faute la plus légère engage la responsabilité (principe du rejet de l’aggravation des fautes). DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Les bases fondamentales 1 Le présent document constitue une synthèse des bases fondamentales propres au contentieux administratif. Cours de 4 pages en obligations : La classification en fonction du fait générateur de l'obligation. cours-de-droit 0. Souvent elle se fait par somation c’est-à-dire par acte d’huissier cela n’est pas obligatoire,             Parfois, cette mise en demeure n’est pas exigée. Dans ce cas, l’Etat institue fréquemment des fonds d’indemnisation, chargés d’assurer l’indemnisation des victimes. La quasi-disparition de la condition d’une faute lourde au profit de la faute simple s’inscrit dans le même mouvement.Le cours présente aussi la responsabilité du fait des services publics industriels et commerciaux dont la particularité est de relever pour l’essentiel du droit de la responsabilité privée. Un lien de causalitéentre le fait générateur et le préjudice. En effet, par un arrêt de principe en date du 8 février 1873 Blanco, le Tribunal des Conflits a admis une responsabilité de l'Etat pour "les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans les services publics" . Ces clauses peuvent apparaître dans tous les documents remis aux clients mis à conditions qu’elles soient connues du cocontractant pour qu’elles soient acceptées :             * les clauses sont toujours d’interprétation strictes car exceptions au principe de réparation intégrale. Le droit public de la responsabilité, et corrélativement la compétence de la juridiction administrative, ne trouvent à s’appliquer que marginalement : pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un SPIC en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent, et des actions en réparation des dommages aux tiers causés par la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique par l'établissement public ou le service public industriel et commercial. Leçon 9 : Les régimes législatifs de responsabilité publique. Par cet acte le créancier exige l’exécution et prévient qu’il va exercer une action en justice. Annales d'examen corrigées - Droit administratif 2016-2017 - Licence 2 - Semestre 2 - 1re - 9 En matière de transferts les principes ont été posés par l'arrêt CE, ass., 14 décembre 2007, Ministre de la Justice c/Boussouar. —      en matière délictuelle : elles sont illégales. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. protection de la liberté individuelle, service public de la justice judiciaire). Mais la matière, très évolutive, est également importante sur le plan pratique, car elle concerne les possibilités pour les victimes de l’activité administratives d’obtenir réparation de leurs préjudices : le cours précise donc les règles de répartition des compétences entre juridictions, les grandes évolutions de la jurisprudence et de la législation, les conditions d’engagement de la responsabilité publique. Il en résulte que, par dérogation au principe selon lequel la responsabilité pour les dommages causés par les services publics relève du droit public  (TC 8 févr. Nullité des contrats : quel est délai de prescription? En Droit administratif, on entend par voie de fait, le fait pour l’administration de mener, sans tenir compte du droit, une action qui porte gravement atteinte à un droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Le fait générateur est l’événement à l’origine du dommage. Ce fait peut être une faute, un fait de la chose et /ou un fait d’autrui. La voie de fait est une notion essentiellement tirée du droit administratif. mai 27, 2019 Ces fondements sont les principes justifiant que soit imputée à la puissance publique l’obligation de réparation de certains préjudices. Pour traiter leurs actions, le législateur recours parfois à des fonds d’indemnisation, organismes tiers qui supportent alors la charge financière de la réparation. Au principe d’irresponsabilité de l’Etat va succéder la possibilité d’engager sa responsabilité, et progressivement celle des autres collectivités publiques, selon des règles qui sont aujourd’hui encore en vigueur. 1873, Blanco, cf. C’est contractuel car il s’agit d’un client donc contrat. La responsabilité des personnes publiques, ou responsabilité administrative, désigne l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction. Par définition, le droit de la responsabilité de l’administration est un droit essentiellement d’origine jurisprudentielle. Ce fait peut être une faute, un fait de la chose et /ou un fait d’autrui. Cela concerne les dommages subis par les usagers du SPIC, y compris lorsque ceux-ci subissent un dommage qui pourrait se définir comme un dommage de travaux publics, ou encore ceux du personnel du SPIC et des tiers. Il est à jour des réformes en vigueur avant le 1er Janvier 2017. On envisage ensuite la faute comme condition d’engagement de la responsabilité publique : le droit administratif manifeste ici aussi une spécificité par rapport au droit privé, c’est l’existence d’une gradation dans la notion de faute. 3. Le fait générateur ne s’exprime pas de la même manière selon la nature de la responsabilité encourue c’est-à … Il y a une, Au-delà du délai d’action le demandeur est. il y a la règle du non cumul de ces deux natures de responsabilité posée dès 1890 réaffirmé en 1922. This content is for registered users only. 2. La leçon 5 présente ces distinctions et vise à expliquer l’origine et les raisons de leurs évolutions. ... (le fait générateur, la réparation du dommage, les régimes spéciaux de réparation ou d'indemnisation). Cela permet de faire courir des intérêts de retard ou des dommages et intérêts moratoires. Ce document a une vocation didactique certaine, en effet il permettra aux étudiants d'avoir un document complet qui les fera de plus réfléchir sur le fait générateur via diverses questions précises. La présente leçon porte sur le préjudice et le lien de causalité. Cours détaillé de droit des obligations, et précisément de la responsabilité civile relatif au \"fait générateur\". Le cours les étudie successivement, en mettant en évidence la spécificité du droit administratif ainsi que les éléments de rapprochement avec le droit privé. En pratique, il y a de plus en plus de règles de responsabilité identique qu’il y est un lien ou pas contractuel c’est le cas de la loi Badinter 5 juillet 1985 sur les accidents et sur la loi des accidents médicaux loi Kouchner du 4mars 2002, depuis cette loi on ne fait pas la distinction entre l’administration dans une clinique où dans un hôpital on applique tout simplement le même régime contractuel. Il en résulte la compétence de l’autorité judiciaire pour connaître d’un nombre important de litiges administratifs, particulièrement dans le domaine de la responsabilité qui n’est pas constitutionnellement réservé à la juridiction administrative (par ex. * elles peuvent être écartées en cas de fautes lourdes du cocontractant donc il y aura réparation intégrale. Cependant, elle pose un problème en matière d’assistance car qui prend en charge ? Droit administratif Partie 5 : les responsabilité du fait de l’action admin.             Dol en matière contractuel st l’inexécution consciente du contrat c’est-à-dire la mauvaise foi. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. L’identification des fondements de la responsabilité publique est une question importante sur le plan théorique. Cette leçon développe les deux principaux fondements de la responsabilité sans faute, le risque et la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques, et leurs applications jurisprudentielles témoignant de leur extension. Le cours les étudie successivement, en mettant en évidence la spécificité du droit administratif ainsi … Celle-ci est à l’origine de la distinction entre faute de service et faute personnelle, et d’un certain nombre de mécanismes qui permettent de l’assouplir afin de faciliter l’indemnisation de la victime. Droit administratif français, 5ème édition 22/11/2020 Aux frontières du pseudo-contrat et du droit souple : réflexions sur le contentieux des conventions passées entre le CSA et les éditeurs de service de télévision 12/11/2020 - Les spécificités de la responsabilité du fait … Concernant le risque, il s’agit principalement des choses, méthodes et situations dangereuses, et du cas des collaborateurs professionnels ou bénévoles du service public. Le fait générateur de la responsabilité délictuelle. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui.Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage à un tiers et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur.. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 du Code civil dont son 5 e alinéa dispose que : —      en matière contractuelle : elles sont autorisées selon le principe de la liberté contractuelle. Il faut savoir qu’aujourd’hui la discussion entre responsabilité contractuelle et délictuelle est discutée en doctrine. En effet, certains d’entre eux s’écartent de la logique de responsabilité pour imputer à l’Etat la réparation de préjudices dont il n’est pas l’auteur, au nom de la solidarité nationale. Il y a une hypothèse ou on répare même le dommage imprévisible c’est-à-dire en cas de commission d’un dol ou d’une faute lourde par le débiteur donc il y a une réparation intégrale. L’appréciation du lien de causalité peut être également délicate. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.  : le régime de responsabilité dépend de la prestation promise tenu d’une obligation de moyen ou de résultat. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-23804, 16-24719, non publié au bulletin. Droit administratif français et comparé ... / Fait générateur. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Il y a cependant un risque d’insolvabilité. Nullité du contrat : Les titulaires de l’action en nullité, Nullité des contrats : définition, distinction avec d’autres notions, L’autonomie de la volonté : le fondement du contrat, Droit des obligations : contrats et responsabilité. Le législateur érige ainsi l’Etat en garant de certains risques sociaux – tels qu’actes de terrorisme, accidents médicaux, contamination par le virus du sida lors d’une transfusion sanguine…- dans un but d’indemnisation des victimes. Caractéristiques principales Une responsabilité de plein droit. La condition de l’imputabilité du préjudice à une personne publique, qui n’est pas toujours exigée, fait l’objet de développements dans la leçon 9. Il faut savoir qu’il y a une commission de contrôle des clauses abusive mais elle ne rend que des recommandations. On a élargi cela par une loi du 1er février 1995 prévoit qu’elle est aussi applicable aux professionnels n’agissant pas dans sa spécialité. —      en matière contractuelle : on ne répare que le dommage prévisible art 1150 Code Civil. Dès lors qu’une inexécution de type contractuelle peut être constaté il faut faire application  des règles de la responsabilité contractuelle. Les régimes législatifs de responsabilité administrative sont extrêmement variés et difficiles à systématiser. Droit administratif.doc 1169 mots 5 pages. Le fait générateur, fautif ou non, est étudié par les leçons 5 et 6. Il expose d’abord les conditions historiques de l’apparition de la responsabilité de l’Etat, qui s’est développée à compter de la fin du XIXème siècle. Le but de ce cours est d'étudier les causes possibles du dommage, autrement dit ce qu'on appelle le fait générateur. —      en matière contractuelle : on applique la prescription décennale de droit commun c’est-à-dire 30 ans. L’évaluation du préjudice obéit aussi à des règles précises qui varient selon qu’il s’agit d’une atteinte à la personne ou aux biens. Il suscite également l’intérêt sur le plan théorique : la garde est-elle un fondement autonome par rapport au risque et à la rupture d’égalité devant les charges publiques, et dans quelle mesure remet-elle en cause la spécificité du droit de la responsabilité publique ? Section 1 : Le fait personnel : la faute (article 1382 et 1383 du code civil). Leçon 2 : Principes de répartition des compétences juridictionnelles en matière de responsabilité publique. La loi du 4 mars 2002 Kouchner « nul ne peut se prévaloir de la réparation d’un préjudice résultant du seul fait de sa naissance », car le seul fait d’être né n’est pas un préjudice. Leçon 1 : Elaboration historique de la responsabilité publique. Ainsi, le droit naissant de la responsabilité administrative a fortement contribué à l’autonomisation du droit des relations entre l’administration et les particuliers, droit administratif. Par conséquent, sa compréhension nécessite la connaissance de cours dispensés au niveau Licence : droit des institutions administratives, droit administratif général, droit des propriétés publiques et droit du contentieux administratif. Divers principes et théories vont être invoqués pour affermir la compétence administrative en matière de responsabilité publique : le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la théorie de l’Etat débiteur, la théorie de la gestion privée, et la compétence administrative de principe en matière de dommages de travaux publics sur le fondement de la loi du 28 pluviôse an VIII. La leçon montre que la jurisprudence administrative recourt à la théorie de la causalité adéquate. Détermination du fait générateur par application du principe de l'annualité de l'impôt Dans cette hypothèse, le fait générateur présente un caractère fixe. Ce cours d'histoire du droit administratif débute au XIIe siècle lors de la renaissance des institutions royales et s'achève au début des années 1950... L’adoption d’un Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a permis de modifier l’accent porté jusqu’à présent sur le droit... La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer une attribution matérielle... L’action de l’administration se caractérise effectivement par des moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Le droit administratif étant un droit spécial à ordre juridictionnel spécial, le régime de la responsabilité de l’administration. Pendant longtemps, les tribunaux ordinaires (judiciaires) ont eu le monopole du contentieux de la responsabilité. leçon n° 10) ou du juge administratif. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement.  : le chien du propriétaire d’un hôtel mort un client quelle est la nature ? On a également diminué celle des parents on autorise désormais cela juste en cas de faute constatée par caractérisée. Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime Cass. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Mais réparation dans cas exceptionnels comme le viol, handicap de l’enfant. Les arrêts rendus par le Tribunal des conflits en 1873 ont été décisifs pour instaurer une obligation de réparation par l’Etat des dommages causés par ses services publics. Ces conditions structurent le schéma de la responsabilité civile, de façon identique en droit administratif et en droit privé. La notion de garde, nouveau fondement de la responsabilité sans faute de l’administration, est étudiée dans la leçon n° 7. Certains auteurs émient la responsabilité contractuelle. L’Etat intervient de plus en plus, son activité doit régie pas du droit. C’est donc au débiteur actionné en responsabilité de prouver l’imprévision. Le D.A, ’ ± aux structures Il s’agit d’abord de la distinction entre faute personnelle de l’agent public et faute de service, qui détermine la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Mais ce régime n’est pas totalement unifié, le cas des dommages causés aux tiers notamment étant soumis au droit public.Enfin, les régimes législatifs de responsabilité publique sont passés en revue parce qu’ils échappent en partie aux règles communes issues de la jurisprudence. Ce courant jurisprudentiel suscite des interrogations concernant la capacité d’absorption par ce fondement, qui manifeste une tendance extensive, d’autres hypothèses de responsabilité sans faute. Un fait générateur de l’administration. Tous les fondements concevables : équité, principe d’égalité devant les charges publiques, faute, dommage anormal, risque (leçon 6), garde (leçon 7), font l’objet de critiques et de questionnements.             La mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception souvent cela permet de prouver la réception de la lettre, il y a une liberté quant à la forme. / Fait générateur / Responsabilité sans faute / Responsabilité pour risque / Méthodes dangereuses.