En effet, il ne va pas pouvoir être licencié comme un salarié lambda. La rupture conventionnelle intervient dun commun ac… La procédure de licenciement pour motif personnel classique ou pour motif économique n’est pas suffisante lorsqu'elle concerne un salarié protégé. Conséquences de l’épidémie de COVID-19 : suspension du processus électoral, prorogation des mandats et de la protection spécifique. N’hésitez pas à consulter notre article dédié ! La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -. L’employeur doit attendre au minimum 2 jours ouvrables après la tenue de l’entretien pour pouvoir notifier son licenciement au salarié. Elle regroupe les anciennes instances. Attention, si l’employeur procède au licenciement du salarié protégé sans avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail ou en cas de refus d’autorisation, il sera nul. La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. Notre réponse, sous forme de synthèse, à cette question posée en début de semaine par un délégué du personnel. Si le licenciement est refusé par l’inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés. Ainsi, l’ancien représentant de proximité dispose aussi d’une protection. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours. Articles L. 2411-1 à L. 2437-1 et L. 5125-4 du Code du travail. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Elle est transmise au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. La procédure de licenciement pour les salariés protégés. Ce recours peut être exercé par l’employeur ou le salarié. La lettre de convocation doit contenir plusieurs mentio… Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de (...), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Institutions représentatives du personnel, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homme, la commission paritaire régionale interprofessionnelle, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Néanmoins, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement : De plus, le salarié dont le licenciement est envisagé doit être entendu par le CSE, au cours de la réunion de consultation du comité. Le licenciement d’un salarié protégé ne se fait pas sans suivre une procédure précise. Si ne la demande pas, une rémunération lui sera versée jusqu’à ce que la période de protection prenne fin. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Il dispose d’1 mois maximum pour faire connaître sa décision. Par ailleurs, l’entretien, lui, doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrables après la convocation du salarié. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. d’un représentant de la section syndicale. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié (et lui seul) peut, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation ou de retrait de l’autorisation de licenciement, demander à être réintégré dans l’entreprise, à son emploi antérieur ou un poste équivalent. En effet, dans les 15 jours suivant la réunion du CSE, l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier le salarié protégé en question. Bien entendu, pour cela, il doit refuser la réintégration. Il permet également au salarié de pouvoir donner des explications sur les faits qui lui sont reprochés. Ainsi, en cas d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, l’employeur peut prononcer le licenciement, sans attendre les suites du recours ; il prend, toutefois, le risque de devoir réintégrer le salarié si cette autorisation est annulée. Ces attributions diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise. Une autorisation de l’administration du travail est nécessaire. Pour rappel, la création des représentants de proximité résulte d’un besoin de « proximité » ; le niveau du CSE n’étant pas toujours compatible avec la structuration de l’entreprise en question. Le DS, comme le RSS, bénéficie d’une certaine protection pendant toute la durée de son mandat. Le salarié investi d’un des mandats mentionnés à ce même article a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012 à laquelle on se reportera, guide élaboré par le ministère du Travail, Le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés, CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), Le représentant de la section syndicale (RSS), Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Tout savoir sur le licenciement d’un salarié protégé. Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement. Cette disposition s’applique aux salariés investis d’un des mandats énumérés par par l’article L. 2422-1 du code du travail. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Cette disposition s’applique aux salariés investis d’un des mandats énumérés par par l’article L. 2422-1 du code du travail. Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. Par un jeu de renvois, l’ article L 1237-15 du Code du travail impose en effet à l’employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié protégé d’appliquer la procédure spéciale d’autorisation administrative, et notamment, lorsque le mandat détenu par le salarié l’impose, la consultation préalable du comité social et économique (ou, avant sa mise en place, du comité d’entreprise) prévue par l’ … Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). Pour licencier un salarié protégé,avant la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail, l’employeur doit respecter une double procédure qui combine : une procédure spécifique, qui comprend la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, … Les membres du CSE ainsi que le représentant syndical au CSE, se voient accorder une protection pendant toute la durée de leur mandat. le licenciement pour faute grave d’un salarié protégé est aussi possible. Lorsque l’employeur veut mettre fin au contrat de travail avec l’un de ses salariés, il peut user du licenciement, encore faut-il qu’il soit justifié. I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? de la décision de l’inspecteur du travail ; de la décision prise par le ministre sur le. le premier salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections ou d’accepter de les organiser, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. Pour une présentation détaillée des règles applicables, on peut se reporter au guide élaboré par le ministère du Travail. De ce fait, par exemple, les conseillers du salarié bénéficient, après la fin de leur mandat, de la protection dans les mêmes conditions que les délégués syndicaux. trav., L. 1232-6). En cas de refus d’autorisation, l’employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l’entreprise. Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2). Quelle est la protection en cas de transfert d’activité ? La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : Le recours n’est pas suspensif : la décision de l’inspecteur du travail s’applique jusqu’au rendu de décision du Ministre ou du tribunal. La validité de cet avis fait immédiatement débat car l'article R. 2421-9 du code du travail prévoit clairement que "l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé". Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l’expiration du mandat de ce salarié. Concernant l’indemnité de licenciement d’un salarié protégé, une particularité intervient une nouvelle fois. Si le refus d’autorisation est annulé par le tribunal administratif, l’employeur doit procéder à une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail qui rendra sa décision compte tenu de la décision du tribunal et/ou de l’évolution des faits. Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012, Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral intervenu dans les conditions prévues par, Sur cette suspension des processus électoraux, et son terme, on se reportera aux précisions données sur le site dédié aux, Le médecin du travail bénéficie également d’une protection spécifique, notamment en cas de rupture de son CDI par licenciement ou dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle (individuelle ou collective), ou de rupture ou de non-renouvellement de son CDD.