L’apport d’un immeuble par un associé mineur Le premier avantage est la … Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu si : vous êtes un particulier, les logements que loue votre SCI sont destinés à un usage résidentiel. Concernant une SCI, qui se voit être l’objet d’un apport de la part d’une personne physique ou morale, soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), les droits d’enregistrement n’auront pas à être réglés si le bien immobilier est à usage professionnel ou d’habitation. Info. Un couple peut décider d'apporter son patrimoine immobilier dans une SCI qu'il aura créée. Si vous transférez un emprunt c’est un apport à titre onéreux qui donne lieu au paiement de droits. 4/5/12 #1. Loyers minorés. Ok. Suivant Dernier. Nous avons négocié à cela, il dispose, d’un pvap et des professionnels etc. Cette exonération s'applique quel que soit le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Dans le cadre des plus-values réalisées sur la cession des biens immobiliers, la loi prévoit normalement une exonération de l’impôt sur les plus-values après 22 ans de détention d’un bien. D’autres conseillers ingénieux peuvent envisager de faire un apport partiel d’actif à une filiale de la société commerciale et ainsi transférer l’immeuble qui appartient à cette société à une autre société pour bien scinder les deux actifs. C’est le parfait outil pour acquérir et gérer un bien en commun. Cependant pour créer une SCI la loi n’impose pas un capital social minimum. Une solution peut consister en ce que le mari apporte au préalable son immeuble détenu en propre à la communauté des biens, ce qui est certainement une option à prendre en considération à un âge avancé, lorsque le mariage a démontré sa stabilité. Le régime fiscal des plus-values immobilières se diffère selon le mode d’imposition des bénéfices de la SCI : Pour bien comprendre ce principe, prenons l’exemple d’une SCI (constituée avec un capital faible) qui acquiert un bien locatif par le biais d’un prêt bancaire amortissable. Fiscalité - Apporter un bien immobilier à une SCI. Le régime fiscal des plus-values immobilières se diffère selon le mode d’imposition des bénéfices de la SCI : Une SCI est une société dans laquelle les membres d’une même famille, qui le souhaitent, apportent une quote-part d’un immeuble qu’ils possèdent et c’est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport. Compte tenu de la nature de la SCI, le bien apporté est souvent un immeuble, mais ce n’est pas la seule possibilité. Précautions; Plan civil; Plan fiscal; Précautions à prendre. Apport des titres de la SCI. Celui-ci est facilement déterminable si une comptabilité précise a été tenue. Il peut s’agir d’une première assemblée des associés, après création de la société, pour apporter le bien immobilier … Dans le cas le plus fréquent, les associés - tous membres d'une même famille - apportent chacun une quote-part d'un bien immobilier à la SCI, qui en devient seule propriétaire. Il faut juste prendre quelques précautions. Cette détention de parts de SCI représente une détention indirecte d’un actif immobilier, et donc à ce titre, les parts sont soumises à l’IFI. La signature d’une convention de trésorerie va permettre à la première entité de prêter à la seconde la somme nécessaire à son bon fonctionnement. Les avantages se retrouveront plutôt sur le plan de la gestion patrimoniale. D'une part, le prix de vente va générer pour vous de la trésorerie, que vous pourrez réorienter vers des placements financiers, par exemple. 1) Intérêt de l’apport de la nue-propriété d’un bien à une SCI avant de transmettre par donation des parts de cette SCI . La qualification de l’apport est très importante sur le plan fiscal : Quand un particulier effectue un apport pur et simple dans une SCI ou une SARL de famille soumise à l’IR, aucun droit n’est dû. Et je comprends bien pourquoi vous ne répondez pas à ce type de question (question que je trouve moi aussi bien ennuyeuse mais que je devrai poser à un notaire car j'aurai à décider en juillet si je transmets par donation simple en indivision ou par la création d'une SCI; je devrai sans doute prioriser la modalité qui va s'avérer la moins onéreuse financièrement pour moi). Dans cette hypothèse, vous devez passer par un notaire… Et donc payer des frais de notaire SCI ! Apport des immeubles. Je souhaite transférer ce bien dans une SCI car les revenus fonciers issus de ce bien sont actuellement imposés à l’IR et je souhaiterais optimiser la fiscalité avec un montage SCI IR avec démembrement de parts. L'apport des parts de la SCI est considéré comme une cession de titres. De rendement, la première opération reste une quelconque pour diminuer la sci. L’apport en nature dans une SCI. Dans le cas 2, on cherche à apporter un bien à la SCI parce que c'est utile dans le cadre de l'activité de la SCI. Une SCI est composé d’un bien d’une valeur de 200 000 €. 4/5/12 #1. Toutefois, ce type d’apport est soumis à un certain formalisme. Vos apports qui consistent en des biens immobiliers neufs ou de moins de cinq ans sont soumis à la TVA immobilière (taxe sur la valeur ajoutée). Elle déduit chaque année des loyers encaissés, les charges ainsi que les intérêts d’emprunt (intérêts dégressifs au fil du temps). L’apport d’un immeuble à une SCI est un acte important pour l’associé qui est soumis à diverses obligations posées par l’article 1843-3 du Code civil. Vous possédez une maison et aimeriez répartir le paiement de la lourde taxation des revenus fonciers qu’il génère autrement. La création d’une SCI suppose la constitution d’un capital social. Les participations dans des sociétés à prépondérance immobilière (actif principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France) sont soumises à un droit de 5 %. Il existe différent type d’apport, à savoir: - L’apport pur et simple : en éhange de ses iens l’assoié ne reçoit que des parts sociales. Je souhaite transférer ce bien dans une SCI car les revenus fonciers issus de ce bien sont actuellement imposés à l’IR et je souhaiterais optimiser la fiscalité avec un montage SCI IR avec démembrement de parts. la détention d’un actif immobilier par une société commerciale donne aux tiers et en particulier aux partenaires financiers, une garantie substantielle puisqu’en général l’immobilier a une valeur de marché et D'autre part, la SCI va L. LBO13 Membre. You're signed out. l’augmentation de capital de la SCI. AG apport d’un bien immobilier. L'apport d'un bien à la SCI peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement. Société essentiellement dédiée à la gestion et à la croissance d’un patrimoine immobilier, la SCI pourra ainsi par exemple le mettre en location, aussi bien en tant que local commercial que local d’habitation, sous différents baux.