Situation des salariés protégés L’employeur ne peut imposer au salarié bénéficiant d’une protection particulière (délégué syndical, membre élu de la délégation du personnel au CSE, etc.) Les salariés sont protégés pendant la durée de leur mandat, ainsi que après leur mandat pendant 6 à 12 mois selon le type de mandat. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. En effet, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Salarié protégé et protection contre le licenciement. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). (Articles L2411-1 à L2411-2), Modifications L’employeur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, à une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3 750 €. Le statut de salarié protégé peut s’appliquer dans le cadre : 1. d’une procédure de licenciement des salariés protégés (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail); 2. d’une rupture ou du non-renouvellement d’un CDD (articles L2412-1 à L2412-13 du Code du travail) ; 3. de l’interruption ou du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire (article L2413-1 du Code du travail); 4. du transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (article L2414-1 du Code du travail); 5. d’une rupture conventionn… Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. de l’emploi pévoit ue la deuxième patie du code du travail, incluant les dispositions relatives à la protection, bénéficie aux salariés de droit privé détenteurs de fonctions représentatives (C. (Articles L8221-5 à L8221-6-1) Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le statut particulier du salarié protégé. Mise à … Lien article L 1132-1 du Code du Travail. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. La rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la démission, fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative préalable devant l'inspecteur du travail. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. (Articles L2411-1 à L2411-2), article L. 515-36 du code de l'environnement, article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime, article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, article L. 114-24 du code de la mutualité, article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime. Votre commentaire sera publié après connexion. 2014, n°363.522, Syndicat Sud-travail affaires sociales), ce qui, Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation. Qu’est-ce qu’un salarié protégé ? (Articles L2411-1 à L2411-2) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Section 1 : Champ d'application. Salarié demandant une mutation géographique. Sont notamment concernés : les délégués syndicaux; les délégués du personnel; En France, les salariés protégés sont environ 600 000. Il est prévu par le Code du travail au moins un entretien préalable entre l’employeur et le salarié. Habituellement en droit du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification, il faut rechercher si c’est le contrat de travail qui est concerné ou les conditions de travail. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de … I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Statut et protection du salarié protégé en cas de licenciement Définition : qu’est-ce qu’un employé protégé ? Ils sont listés à l’article L.2411-1 du Code du travail. En effet, en l’absence d’un dispositif spécifique de surveillance, l’information n’est pas requise. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. Emmanuel Macron, en visite à l'usine Whirlpool en octobre 2017. Les représentants du personnel sont des salariés protégés, étant par nature en relation directe avec les employeurs. En cas de litige. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : La femme enceinte. On y insère les représentants élus du personnel : Membre du comité d’entreprise ; Délégués du personnel ; Membres du CHSCT. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. Première étape : entretien(s) et pourparlers. Sachez que le salarié qui ne révèle sa qualité de salarié protégé qu'au moment où il l'estime nécessaire pour bénéficier de la protection des salariés protégés commet une fraude qui le prive de cette protection (Cass. "Ce sont des délégués du personnel. Le salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention est : soit une personne déjà présente dans l’entreprise, qui exerce déjà cette mission. En cas de licenciement, cette protection s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. La réforme du droit du travail instaurée par les ordonnances Macron n’a pas modifié le principe de la protection dont bénéficient les salariés protégés. Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, administrateur salarié d’une caisse de sécurité sociale, par exemple). L’expression « salariés protégés » n’a jamais été consacrée par le Code du travail (CT). L’article L. 2411-1 du Code du Travail accorde aux salariés protégés un régime privilégié. Elections CSE entreprise de moins de 20 ... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP). Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Attention : Si le salarié est un représentant du personnel, l’autorisation préalable de l’inspection du travail est obligatoire. Le champ de la protection du salarié protégé Les salariés concernés. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Rupture conventionnelle : une procédure adaptée aux salariés protégés. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. En quoi consiste la protection des salariés protégés ? Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. trav., art. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de … Lorsque le motif avancé est économique, il Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel , élus ou désignés. Cependant, nous allons nous focaliser sur 5 salariés protégés en particulier que vous … Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. La Roche-sur-Yon. Au regard de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Si elle n’est pas officiellement citée au titre des « salariés protégés », la femme enceinte bénéficie néanmoins d’une protection que lui offre le Code du travail. Articles L 2431-1 à L 2438-1 du Code du Travail. Articles L 2411-1 et L 2411-25 du Code du Travail. Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. DES SALARIÉS PROTÉGÉS PROCESSUS ET ENJEUX Par Mario CORREIA* Nicole MAGGI-GERMAIN** N° 108 Février 2006 Rapport final d’une étude réalisée pour la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. Les représentants du personnel : membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ; Les candidats aux élections des représentants du personnel ; Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ; Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ; Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ; Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ; Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ; Les représentants des salariés en cas de redressement ; Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ; Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le statut des salariés protégés. Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ou limitée ? L. 5312-9 ; CE, 23 juill. La jurisprudence considère que l’employeur est informé de l’existence d’un mandat protecteur, extérieur à l’entreprise, dès lors par exemple que les demandes de congé du salarié mentionnent comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme (Cass. Maison des Sciences de l’Homme Ange Guépin - laboratoire droit et changement social. L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. 2. 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections ou candidats sont protégés pendant 6 mois. Articles L 2411-3 à L 2411-15 du Code du Travail. soc., 12/07/17, n° 15-27.320). Code du travail > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. A noter : D’autres salariés ne sont pas des salariés protégés mais bénéficient d’une protection particulière prévue par les textes : Le salarié protégé ne peut être licencié qu’après autorisation de l’agent de contrôle de l'inspection du travail. (Articles L1222-1 à L1222-5) > Article L1222-3 En tant que salarié protégé, vous pouvez tout à fait bénéficier de la rupture conventionnelle. Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail. Marchés de travaux; Procédure civile et voies d'exécution; Professions; Propriété ; Sûreté et publicité foncière; Urbanisme; Vente; IP/IT et Communication. Attention : Pour pouvoir se prévaloir de la protection, le salarié doit avoir informé son employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable à licenciement ou lors de la notification de la rupture si la rupture ne nécessite pas d’entretien préalable. Ainsi, le salarié est protégé d’un éventuel licenciement pendant le processus de transfert d’entreprise. Mais aussi les représentants syndicaux au cours de leur mandats. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, … soc., 07/02/18, n° 16-10.955). Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. Sont aussi protégés : 2. Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. Le salarié peut demander sa réintégration. Article L2411-1. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2), Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1), Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1), Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25), : Section 1 : Champ d'application. Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail). Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Bénéficiaires de la protection. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. L’article L. 2411-1 du Code du Travail accorde aux salariés protégés un régime privilégié. Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… En quoi consiste la protection des salariés protégés ? processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé en 2020 ? Celle-ci doit être respectée, y compris lorsque le salarié est, dans l’entreprise, sous la subordination de l’employeur. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! L’ article L2411-1 l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Dans le 1er cas la modification nécessite l’accord du salarié alors que dans le 2nd elle peut lui être … pour : « Section 1 : Champ d'application. Mais, l’employeur, qui souhaite mettre en place un système … Marchés de travaux; Procédure civile et voies d'exécution; Professions; Propriété ; Sûreté et publicité foncière; Urbanisme; Vente; IP/IT et Communication. Cependant, de par votre statut particulier, la procédure applicable subit certains aménagements. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. 2 réponses - 2 participants le 05/07/2019, IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL). Les personnes qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement sont prévus à l' article L. 2411-1 du code du travail Les salariés qui bénéficient de dispositions analogues au titre des articles L. 225-31 à L. 225-34 du Code de commerce en raison de leur position d'administrateur salarié. Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail.