Cependant, l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française peut également engager cette procédure s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. Les conditions d’accès à la nationalité française, ADATE - 5 place Sainte Claire - 38000 GRENOBLE. l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par un(e) Français(e). Le décret du 30 août 2013 précise que « le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde ». La dernière étude d’ECA International a mesuré les impacts de la crise de la Covid-19 sur le coût de la vie pour les expatriés. Le domaine / niveau de connaissance requis illustrés dans un livret remis lors du dépôt du dossier. En effet, l’autorisation de se marier et d’acquérir la nationalité française sera donnée uniquement après qu’une enquête ait été diligentée par les services consulaires, sociaux et préfectoraux. Pour que leur enfant soit français dès sa naissance en France, il faudra prendre en compte la date et le lieu de naissance du parent ET la date de naissance de l’enfant. RAPPEL : Si le délit de mariage de complaisance (dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française) est caractérisé, selon l’article L 623-1 du CESEDA, une peine de 5 ans d’emprisonnement est encourue ainsi qu’une amende de 15 000 euros. Va-t-il pouvoir garder son logement ? Il est célibataire, vit seul, n'a personne à charge . Il parait que le montant va être de 900 à 1100 euros. Quelles sont les conditions, délais, devoirs... à remplir pour obtenir la nationalité française ? Quatre procédures d’acquisition de la nationalité française sont instruites en préfecture. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. L’administration lui recommandera généralement de faire venir sa famille par regroupement familial : pour en savoir plus, voir le regroupement familial sauf si le demandeur peut expliquer la présence de sa famille à l’étranger, si le couple est séparé ou en instance de divorce par exemple. La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État. Les frères et sœurs d’enfants ayant acquis la nationalité française en raison de leur naissance en France ou de leur résidence habituelle en France depuis l’âge de onze ans, peuvent eux-mêmes acquérir la nationalité française s’ils résident en France depuis l’âge de 6 ans et s’ils ont suivi en France leur scolarité obligatoire dans un établissement sous contrôle de l’État. Il peut arriver qu’en devenant français on perde sa nationalité d’origine et c’est la loi du pays d’origine qui le précisera, Lorsque l’enfant possèdera un acte de naissance français, il pourra obtenir une carte d’identité ou un passeport, et tout document lui permettant de faire valoir sa nationalité française. J’ai l’intention de déclarer ma nationalité française et me réintégrer dans la grande famille française, car j’ai décidé de m’installer et vivre en France comme citoyen légal à part entière. Un extrait de casier judiciaire français devra être fourni lors du dépôt du dossier : https://www.cjn.justice.gouv.fr, Les conditions à réunir pour être réintégré dans la nationalité française par décret, Les conditions pour obtenir la réintégration par décret sont les mêmes que celles exigées pour la naturalisation à l’exception de deux : Si à la naissance de l’enfant, les deux parents étaient étrangers mais que l’un deux (ou les deux) devien(nen)t français APRÈS la naissance, sous certaines conditions, l’enfant mineur pourra bénéficier de l’effet collectif et devenir français lui aussi. d’un montant de 55 euros. Les conditions de naturalisation - Démarches pour obtenir la naturalisation française Pour pouvoir obtenir la nationalité française et être naturalisé, il faut remplir un certain nombre de critères. Par exemple, si l’un des parents, père ou mère qui est en ligne directe a la nationalité française, l’enfant peut l’acquérir également automatiquement. Il est d’ailleurs informé de cette procédure lors de la célébration du mariage. Les petits plus qui peuvent faire pencher la balance sont de démontrer une bonne intégration dans la société, avec des services rendus à la nation notamment en s’investissant dans une association d’aide aux personnes, dans un organisme à but humanitaire ou en étant intégré dans une unité de l’armée française. La circulaire du 16 octobre 2012 est venue clarifier les critères concernant l’insertion professionnelle et la régularité du séjour dans le cadre de l’examen des demandes de naturalisation. Ce jeune pourra également renoncer à la nationalité française s’il le souhaite. La personne qui a été considérée Française par erreur pendant au moins dix ans de façon continue par l’administration française, et qui s’est elle-même, de bonne foi, considérée comme Française, peut régulariser sa situation en souscrivant une déclaration de nationalité française. L’arrêté du 30/08/2013 fixe la désignation du ou des départements dans lesquels cette commission sera créée et détermine sa composition. Le droit du sol n’est donc pas automatique dans l’hexagone sauf si les parents sont inconnus ou apatrides. Par ailleurs, si vous avez des questions sur l’obtention de la nationalité française, mais aussi, sur un tout autre sujet, dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, n’hésitez pas à nous solliciter en postant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Pour autant, on considère que ces personnes sont nées sur le territoire français si elles sont nées AVANT l’indépendance de leur pays. On distingue trois situations : L’enfant né en France de parents étrangers peut automatiquement à sa majorité devenir français mais il devra réunir DEUX conditions : Sous certaines conditions, ce jeune pourra demander la nationalité française AVANT l’âge de 18 ans, par anticipation. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. Elle doit également remise au cours de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration mais aussi à l’ensemble des jeunes participant à la journée défense et citoyenneté. sont vivants ou des descendants directs, ils devront également faire les démarches. Une décision sera rendue dans un délai maximal de 18 mois après étude du dossier. Celle-ci sera acceptée uniquement si ce dernier a vécu en France au moins 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans. Quand une personne devient française, le Droit français prévoit que cela n’a pas d’effet sur sa nationalité d’origine et en pratique, elle peut généralement la conserver et être donc binationale. En cas d’opposition du Gouvernement, le conjoint de français est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française. Choisir de devenir français est un engagement fort pour soi même mais aussi pour ses enfants. Conditions. elle a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire. il faut donc bien se renseigner. Cas particulier des frères et sœurs de personnes ayant acquis la nationalité par simple droit du sol ou en raison de leur résidence en France. L’enfant mineur peut lui-même, dès l’âge de, Les parents d’un enfant mineur peuvent réclamer par déclaration la nationalité française pour leur enfant lorsqu’il aura l’âge de, La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé et ne doit pas cesser dans l’année qui suit l’enregistrement. Le consentement du mineur est nécessaire, sauf s’il ne peut pas exprimer sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. En fonction du lieu d’habitation, c’est la gendarmerie ou la police qui procédera à l’analyse de chaque demande de naturalisation et émettra un avis favorable ou défavorable. Choisir de devenir français est un engagement fort pour soi même mais aussi pour ses enfants. Avant la déclaration unilatérale à l’indépendance des Comores j’avais la nationalité française et le passeport français. Croyez-vous qu'il aura le droit à l'APL (en France). Il a 55 ans. Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans. Cette personne sera cependant considérée comme une personne française par les autorités françaises. La nationalité française peut être demandée par les personnes : mariées à un ressortissant français ; ascendantes d'un Français ; frère ou sœur d'un Français ; nées de parents étrangers et qui résident en France ; adoptées par des ressortissants français ; pouvant être naturalisées. L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes : Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) âgés de plus de 65 ans et vivant en France depuis plus de 25 ans. Pour consulter le texte. Pour plus d’informations sur la loi française en matière d’acquisition de nationalité, nous vous invitions à consulter un dossier très complet sur le site du gouvernement : www.service-public.fr. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre : Voir la nationalité française, les procédures d’accès, La perte ou la conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Afin d’obtenir un prêt en Tunisie il faut principalement prouver en tant qu’emprunteur que l’on dispose de la capacité de rembourser un financement en temps voulu et selon les termes et conditions inclues dans le contrat de crédit. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Si votre enfant est né en France alors que votre conjoint et vous êtes étrangers, votre enfant peut avoir la nationalité française à la naissance, si : 1. un de ses parents est né en France, 2. un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, 3. il est né apatride en France. Quelles sont les démarches pour obtenir la nationalité française. Toute les infos concernant l’acquisition de la nationalité suisse et … Être de bonne vie et de bonnes mœurs : cela se traduit notamment par le fait de n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation judiciaire en France et à l’étranger, si l’étranger réside en France depuis moins de 10 ans. Apres l’indépendance j’ai voulu voyager pour l’ile de Maurice utilisant mon passeport français, mais les autorités Comoriennes alors m’interdisaient de voyager avec mon document français et ils m’ont obligé de prendre le passeport Comorien en échange. Peu importe la nature du contrat si les ressources sont stables et suffisantes et la nature du titre étudiant ne doit pas entrainer un rejet automatique si l’insertion professionnelle est avérée. Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France pourra demander à obtenir la nationalité française à partir de 13 ans. Sous certaines conditions, il est possible de posséder, en parallèle, une autre nationalité. Sous certaines conditions, l’enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c’est la procédure de répudiation de la nationalité française. Vous pouvez également écrire «. Il faudra pour cela fournir un certain nombre de pièces justificatives telles qu’une copie intégrale de l’acte de naissance, des documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux, tels que des factures, avis d’imposition, billet de train ou d’avion, des réservations de séjour de vacances par exemple ou encore un justificatif d’identité des 2 époux, une copie du titre de séjour, un extrait de casier judiciaire, une attestation sur l’honneur des deux époux déclarant qu’il n’y a pas eu de rupture entre eux, et enfin, un justificatif de domicile. Pour en savoir plus, Voir la carte de séjour vie privée et familiale, les mariages célébrés entre Français et étrangers dans un pays étranger, La connaissance suffisante de la langue française. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française Le test de langue et le test de naturalisation sont supprimés dans le cas où la personne qui fait la demande de la nationalité est malade ou handicapée, ou si cette personne a réussi le niveau de la scolarité ‘Hauptschulabschluss’. De nombreuses demandes de naturalisation sont rejetées en raison de l’insuffisance ou de l’instabilité (contrats de travail de courtes durées par exemple) des revenus. TCF pour le Canada ; TCF pour la carte de résident en France (TCF CRF) ; DELF B1, B2 ou du DALF C1, C2 (toutes déclinaisons). Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… parce que l’on est né en France mais généralement, la simple naissance de l’enfant en France ne suffit pas, il faudra remplir d’autres conditions. doit être signée par toute personne qui demande la nationalité française. De plus, les personnes qui, par le passé et sur le fondement de cette convention, ont perdu la nationalité française en faisant l’acquisition d’une autre nationalité, peuvent désormais, à leur demande, être réintégrées dans la nationalité française par déclaration à souscrire devant l’autorité consulaire. Ainsi, il doit y avoir une appréciation de l’ensemble de la carrière professionnelle (cohérence et persévérance notamment) et non plus seulement de la situation du postulant au moment du dépôt du dossier. Autre possibilité pour obtenir la nationalité française par déclaration, il faut se marier avec un français ou une française. Sources : Ministère des affaires étrangères et européennes et décret du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention et du deuxième protocole. merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction. Notre vidéo Ces modalités seront précisées, avec d’autres, dans un guide de l’entretien d’assimilation qui sera mis à disposition des préfectures. Depuis le 5 mars 2009, la France a dénoncé le chapitre I de la Convention de Strasbourg et désormais, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des États parties à cette convention par un ressortissant français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française. La même règle s’applique pour l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière par une personne française. Une enquête est menée afin de vérifier la réalité de la communauté de vie. Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant en sont exonérées. Depuis le 1er août 2007, toute personne descendante de Maltais peut demander la nationalité par inscription. De nombreuses personnes ont perdu la nationalité française lorsque leur pays a obtenu l’indépendance. Il vous faut dans un premier temps demander l’ enregistrement de la naissance à l’état civil français. L’acquisition de la nationalité par mariage n’est pourtant pas automatique, il faut en faire la demande par une procédure de déclaration. Si vos parents, grand-parents etc. Si le demandeur est en situation de polygamie effective ou s’il a été condamné pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans (telle que l’excision par exemple) cela équivaut obligatoirement à un défaut d’assimilation. De plus, les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent plus générer des refus systématiques : la régularité du séjour est obligatoire au moment du dépôt et au cours des 5 ou 2 (si dispense de stage ou réduction du délai à 2 ans) dernières années. Par exemple, quand cette personne découvrira qu’elle n’est pas française au moment du refus de renouvellement de sa carte d’identité ou du rejet de sa demande de certificat de nationalité française, elle devra réagir rapidement. Je précise que j’avais fait une demande qui a été ajournée pour une durée de deux ans. Obtention de la nationalité française pour un enfant âgé de 13 à 16 ans Si votre enfant est né en France et qu’il a entre 1… Pour un enfant né et résidant en France, ses parents peuvent, avec son consentement, (sauf en cas d’altération constatée de ses facultés mentales ou corporelles) demander pour lui la nationalité française par déclaration dès l’âge de 13 ans. ), mais aussi par le fait de s’être comporté comme un Français (respect des obligations de service national, participation à la vie électorale, etc.). La décision est prise par un juge, les formalités devront donc être effectuées auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile.