Mais comme pour toutes démarches, qui ont pour finalité la rupture du contrat de travail, une procédure est à suivre rigoureusement. Rupture conventionnelle : quel risque si je ne remets pas un exemplaire au salarié ? Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Un entretien est obligatoire entre l’employeur et le salarié protégé. Voici les différents documents de rupture conventionnelle. S'il touchait 1500 euros, son indemnité de rupture conventionnelle minimale … Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Rupture contrat de travail. Quelle est la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé? EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES . Durant mes études, j’ai été d'emblée très intéressé par le droit du travail. Démission de CDI: formalités, préavis et indemnités, Les conditions et la procédure de la mise à la retraite par l’employeur, Abandon de poste: tout ce qu’il faut savoir. S’il n’y pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, il a également la faculté de solliciter un conseiller du salarié, choisi sur une liste officielle établie par l’administration. Mais aucun formalisme n’est imposé dans la demande, qui peut également être orale. La rupture conventionnelle connaît un succès incontestable auprès des employeurs et des salariés. Toutefois, la Cour de Cassation (arrêt n° 14-10139 du 8 juillet 2015) considère que le salarié ne peut pas aller jusqu'à demander l'annulation de la rupture conventionnelle pour cette … Legalstart éclaircit la situation pour vous. Droit au chômage, sous quelles conditions? Les modes de rupture du contrat de travail. Il est en effet nécessaire de, Comme pour les autres cas de rupture, l’inspecteur du travail dispose d’un, Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour le salarié protégé, Se faire assister lors de l'entretien de rupture conventionnelle. Pour éviter que leur employeur puisse se retourner contre eux en raison de certaines actions effectuées dans le cadre de leur mandat, la loi leur attribue un statut spécial. La procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ( membre du CSE , délégué syndical , représentant syndical au CSE , conseiller prud'homal, défenseur syndical ...) est, dans sa globalité, identique à celle applicable à un salarié ordinaire. 50 rue d'Hauteville Ce dernier peut faire la demande en s’appuyant sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle de salarié protégé. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Et puis, si on signe un peu trop vite la convention, ne pas hésiter à utiliser la faculté de rétractation : si la procédure apparaît formellement régulière, il sera très difficile d’empêcher la rupture du contrat de travail une fois que le dossier est entre les mains de l’administration. Partagez la sur les réseaux sociaux ! À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Check-list de dépôt des comptes annuels, Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Télécharger le guide de l’entrepreneur, Les formalités de modification des statuts d’une association. Le CSE doit être consulté avant de signer la convention. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. conditions générales. Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle? Lorsque le législateur a créé le dispositif de rupture conventionnelle, tous les modes de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé (licenciement, départ négocié pour motif économique, mise à la retraite etc) étaient soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, à l’exception de ceux qui sont l’expression de la volonté unilatérale du salarié, à savoir la prise d’acte, la démission et le départ volontaire à la retraite. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Le salarié concerné était titulaire d’un mandat de […] Elle fonctionne également à partir d’une procédure d’homologation et d’autres critères énumérés par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Comme pour tout salarié en CDI, le salarié protégé (1) peut faire l'objet d'une rupture conventionnelle. Si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié est d'un montant inférieur au minimum légal, le salarié peut saisir les prud'hommes afin de demander le paiement d'un complément d'indemnité. Départ à la retraite: quelles conditions? Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. Propriété Intellectuelle . téléphone : 01 76 39 00 60. Comment faire une rupture conventionnelle ? L’indemnité légale est calculée à partir du salaire mensuel brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Il va de soi que les parties ont toujours la possibilité de négocier une indemnité de rupture supérieure aux indemnités légales et/ou conventionnelles. du droit. B) Et dans les cas de licenciement économique ? Elle présente de nombreux avantages pour le salarié comme pour l’employeur. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Les règles de base concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Ainsi, contrairement à ce qui s’applique pour l’indemnité de licenciement, une ancienneté inférieure à 8 mois donne droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail. Or, il était clair qu’au moment de l’instruction de la demande, le consentement du salarié n’était plus acquis. Pour les praticiens du droit social, cette expression vise en principe les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel, dont la rupture du contrat de travail est soumise à autorisation de l’inspecteur du travail. Une instruction ministérielle du 23 mars 2010 précise qu’, Formulaire Cerfa de rupture conventionnelle pour les salariés protégés. Nous l’avions suivi. La mise à pied conservatoire: comment ça marche? Elle leur permet de convenir, à l’amiable, des conditions de la rupture du contrat de travail, et cela tout en assurant une sécurité juridique et financière au salarié quittant son emploi. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Se faire accompagner dans une rupture conventionnelle. Rupture conventionnelle : quel intérêt ? Lorsque l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à un an, l’indemnité minimale de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois travaillés. Comment demander l’autorisation de la rupture conventionnelle? Quel est le calendrier de rupture conventionnelle du salarié protégé? Pour être valable, elle doit indiquer la date de rupture et le montant de l’indemnité. En effet, dans le cadre de la rupture conventionnelle (ou RC) d’un salarié protégé, le Comité social et économique doit être consulté au préalable. Le dispositif n’est pas applicable aux CDD ni aux contrats temporaires comme les contrats d’apprentissage. Dès lors que la phase de négociation est terminée, l’employeur doit établir la convention de rupture. Tout sur la résiliation judiciaire du contrat de travail. D’autres, comme les délégués syndicaux ou les salariés mandatés, sont désignés par les organisations syndicales. L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Cet entretien doit permettre de définir les termes de la rupture du contrat de travail, notamment quant à: Le salarié peut faire le choix d’être assisté par un représentant syndical ou un élu du CSE. Quelles sont les règles applicables? Une copie de la convention doit être fournie au salarié protégé. Quelles étapes pour créer une entreprise ? Zoom sur les documents de la rupture conventionnelle, Tout savoir sur la demande de rupture conventionnelle, Tout savoir sur le Cerfa de rupture conventionnelle, Calculer le montant d’indemnité d’une rupture conventionnelle. Elles disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter de la signature de la convention. Mais du fait de son statut particulier, la rupture conventionnelle de ce salarié comporte des subtilités par rapport à la procédure classique. Les membres du Comité d’entreprise (CE), é… On vous présente les 5 écueils à éviter. La rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties.Elle ne peut être imposée par l'employeur ou le salarié et doit reposer sur le consentement libre des parties.. Ainsi, la rupture conventionnelle est valable uniquement en l'absence de fraude ou de vice du consentement (3). Rupture conventionnelle salarié protégé : quelles . Les juges sont très regar- Conseils pratiques : Toutefois, en raison de l’absence de dants sur l’existence ou non d’une pression sur le salarié précision en la matière de la loi, des circulaires ministé- afin de précipiter sa signature de la convention (Cass. Néanmoins, la procédure se distingue du schéma classique. Il existe trois différences entre la démission et la rupture conventionnelle : L’initiative de la rupture de contrat : Le choix de la démission découle de sa propre volonté, l’employeur n’a pas à intervenir dans votre choix. La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Cette règle ne souffre aucune exception même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle. À l’inverse, la négociation de la rupture conventionnelle se fait entre le salarié et l’employeur. Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Vous avez aimé cette interview ? Pour ces personnes, la rupture du contrat de travail est en principe impossible jusqu’à ce qu’elles réintègrent leur emploi. Rupture conventionnelle d’un salarié protégé: mode d’emploi, Tout savoir sur l’homologation d’une rupture conventionnelle. Il peut cependant arriver que l’employeur se fasse assister lors de l’entretien alors que le salarié s’est présenté seul, ce qui doit normalement conduire à un refus d’autorisation de rupture conventionnelle (s’il s’agit d’un salarié protégé) ou d’homologation (s’il s’agit d’un non protégé). Lors des entretiens, le montant des indemnités de rupture conventionnelle que l'employeur devra verser au salarié vont être fixées. Les conditions d’application de la rupture conventionnelle aux salariés protégés . Les membres élus du CSE, titulaires comme suppléants. Le contrat de sécurisation professionnelle: à quoi ça sert? Une rupture conventionnelle s’effectue donc dans le consentement, elle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur ou le salarié. Les indemnités de la rupture conventionnelle du CDI. Nos avocats s'occupent de tout. Il peut auditionner le salarié et l’employeur. Attention, une personne en congé maternité ne bénéficie pas du même type de protection que qu'un représentant du personnel. En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. Lorsque le salarié décide de se faire assister, il doit en avertir son employeur qui est alors également en droit de faire de même. Le service est gratuit et opéré en France. L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. Dans quelles conditions touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle? Surtout, il convient d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompre effectivement le contrat. Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. C’est à la suite de la consultation du CSE que les deux parties doivent signer la convention. Il peut y en avoir plusieurs, si besoin. Bien évidemment, dans un tel contexte, toute demande de rupture conventionnelle doit être refusée. Votre avocat en ligne 24 / 24. ok. NOUS CONTACTER. Par contre, hors accident du travail ou maladie professionnelle, un arrêt maladie ne fait pas obstacle à la rupture conventionnelle, à condition que le consentement du salarié ait été donné de façon libre et éclairée. Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. Le salarié est protégé par cette convention. Comment faire une rupture conventionnelle ? Zoom sur les différences entre démission et rupture conventionnelle, Tout savoir sur le droit au chômage au terme d’un CDD, Comprendre le calcul des indemnités chômage. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, une procédure particulière est applicable aux salariés protégés. Pour plus d'information, consultez nos De plus, la preuve d’un vice du consentement au moment de la signature n’était pas rapportée. L’accord fixe également les objectifs à atteindre en termes de suppression d’emplois. Comment calculer le délai de carence de l’allocation chômage? Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. C’est d’ailleurs également le cas lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. © Legalstart.fr 2020. Je ne pouvais donc qu’… Cela peut impliquer des p… La rupture conventionnelle collective n’est ouverte qu’aux salariés remplissant les conditions fixées par l’accord collectif. Etre un salarié protégé n'empêche pas de pouvoir signer une rupture conventionnelle. Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. L’employeur avait choisi cette procédure, entre autres, pour éluder son obligation de reclassement. Si le salarié choisit d’être assisté, l’employeur peut également être assisté par un membre du personnel ou un membre de son organisation syndicale. -, pour recevoir nos dernières informations, Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide du choix de la forme sociale, Faites une simulation des charges sociales, Les étapes du changement d’objet social, Les formalités de transfert de siège social, Les formalités d’augmentation de capital, Rédaction d'un PV d’assemblée générale. Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? Dossier Rupture conventionnelle pourraient émerger a posteriori. De plus, pour rendre valable la rupture conventionnelle du salarié protégé, un formulaire Cerfa doit être envoyé à l’inspection du travail, avec la convention et le PV de la réunion du CSE. Notification du licenciement: comment faire? Quelles aides pour créer une entreprise ? Télécharger le guide du dépôt de marque, Tout savoir sur la mise en demeure de payer. La rupture conventionnelle est une rupture de contrat valorisée au sein des entreprises par rapport à la démission ou au licenciement. Pour pouvoir refuser la rupture, il faut donc formellement rapporter la preuve que l’employeur est à l’origine de pressions, de menaces, voire d’actes d’intimidation, qui ont emporté l’adhésion du salarié. En tant que salarié protégé, vous pouvez tout à fait bénéficier de la rupture conventionnelle. Je ne pouvais donc qu’être attiré par un métier qui consiste à appliquer cette matière au quotidien, en bénéficiant de surcroît d’une grande liberté d’action. Ce statut particulier est destiné à permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat : dans l’intérêt des salariés qu’ils représentent, ces personnes doivent en effet pouvoir discuter d’égal à égal avec le chef d’entreprise, contribuer à mettre en œuvre les prérogatives légales attachées aux instances dont ils font partie, revendiquer et parfois défendre des options opposées à celles de l’employeur pour essayer d’influer sur ses choix. Nécessité d’un accord collectif C’est à un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement que revient le soin de déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. Par contre, si le salarié se présente seul à l’entretien, l’employeur ne peut pas être assisté. Les entreprises couvertes par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sont en outre tenues de faire la comparaison avec le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de verser ce montant s’il est supérieur à celui de l’indemnité légale. À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Le … La rupture conventionnelle quant à elle vous fait tirer parti d’une indemnité légale minimum. La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. S’agissant  de la procédure de rupture conventionnelle, on peut relever trois différences notables par rapport aux salariés non protégés : Les règles sont les mêmes que pour les salariés non protégés : l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté  auxquels s’ajoutent  2/15 par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le respect du montant minimum de la prime de rupture conventionnelle: elle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement; Le respect du délai de rétractation. Une cour d’appel a ainsi récemment confirmé que la rupture conventionnelle ne pouvait pas être utilisée pour une salariée déclarée médicalement inapte à son poste de travail. En cas de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens. La procédure de rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminée.Elle nécessite ainsi le consentement de l’employeur mais également du salarié. Si l’inspecteur du travail ne se manifeste pas dans les 2 mois après sa saisine, la rupture conventionnelle est considérée comme rejetée. Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Certains salariés ont des missions professionnelles sensibles. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Attestation employeur Pôle emploi: comment la rédiger? Rupture conventionnelle : Définition d’un salarié protégé. Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cet accord ne s’applique que dans les entreprises qui relèvent du MEDEF, de l'UPA ou de la CGPME. La majorité d’entre eux est élue par les salariés : il s’agit notamment : On désigne généralement ces personnes sous le vocable de « salariés protégés » parce que la rupture de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la forme, nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail, à l’exception seulement de la démission, de la prise d’acte et du départ volontaire à la retraite. Elle répond ainsi à des démarches spécifiques basées avant tout sur une entente entre les deux parties du contrat. Licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles sont les règles ? Un salarié nous avait demandé de refuser d’homologuer une rupture en faisant valoir qu’il suivait un traitement médical lourd et que, en arrêt maladie à la date de l’enregistrement de la demande, il ne souhaitait plus quitter son emploi. Il faut se mettre d’accord sur ce qu’on entend par « salarié protégé ». En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins. Il nous explique ici les points importants à connaître concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle? Quelles étapes pour quitter un CDI sans perdre ses droits? Dans ces secteurs, l’indemnité de rupture ne doit être comparée qu’avec l’indemnité légale de licenciement. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé doit être autorisée par l’inspection du travail. Concrètement, à titre d’exemple, ne sont pas concernées les professions agricoles, les professions libérales, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs. Il a exercé ses fonctions dans trois régions différentes, ce qui lui a permis d’acquérir une expérience diversifiée. La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est soumise à un formalisme plus important qu'une procédure classique. Le comité doit vérifier la validité de la convention et rend un avis après explications de l’employeur. Bref, il est évident que les représentants du personnel seraient entravés dans leur action si l’employeur pouvait se séparer d’eux à tout moment ; il suffirait alors d’assumer le risque financier lié à d’éventuelles actions prud’homales exercées a posteriori. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? C'est l'un des avantages de la rupture conventionnelle (ainsi que l'ouverture des droits au chômage bien sur). Le licenciement pour inaptitude: comment ça marche? Vous pouvez soit télécharger le formulaire cerfa n°14598*01, soit saisir en ligne une demande d'homologation. Aux regard des enjeux liés au statut des représentants du personnel, il n’y avait pas de raison de faire un sort particulier à la rupture conventionnelle. En raison de la sensibilité de leur mission professionnelle, certains salariés bénéficient de par la loi d’une protection spéciale, pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles de leur employeur suite aux actions qu’ils ont pu mener, ou de pressions. De plus, la rupture conventionnelle permet au salarié de tirer parti de certaines indemnités chômages. Selon lui, passé le délai de rétractation, le salarié ne peut plus revenir sur son consentement. Il est en effet nécessaire de s’assurer que le salarié a donné son consentement de façon libre et éclairée, qu’il n’a pas subi de pressions en raison par exemple du contexte conflictuel des relations sociales et qu’il n’a pas fait l’objet de discrimination. Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. 01 76 39 00 60 Si l’employeur passe outre, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes  pour obtenir sa réintégration ou des dommages et intérêts substantiels. Rupture conventionnelle : une procédure adaptée aux salariés protégés. Pourquoi faire une recherche Les étapes de création d'une entreprise. Très encadrée par la loi, la rupture conventionnelle répond à des formalités particulières. Le salarié protégé pourra éventuellement contester cette rupture conventionnelle, sous certaines conditions précisées, comme nous les avions déjà évoquées dans un précédent article. C’est une particularité propre à la RC du salarié protégé. Si la raison de votre départ est une faute grave, un licenciement ne saurait vous offrir un tel avantage. Elle nécessite ainsi le consentement de l’employeur mais également du salarié. Il vérifie principalement: Il dispose de quinze jours pour se prononcer. Le salarié protégé pourra éventuellement contester cette rupture conventionnelle, sous certaines conditions précisées, comme nous les avions déjà évoquées dans un précédent article. Cet accord doit, pour être applicable, répondre aux conditions de validité des accords collectifs majoritaireset faire l’objet d’une validation ou d’une acceptation tacite par la le directeur régional des en… Le salarié a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les . La situation est différente dans le cas du salarié protégé. Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle sont calculées selon l’ancienneté du salarié et sa rémunération brute avant la fin du contrat. Le solde de tout compte: calcul et délai, Zoom sur l’entretien préalable de licenciement. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Ce statut particulier est destiné à permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat : dans l’intérêt des salariés qu’ils représentent, La rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'approbation de l'inspecteur du travail, A) Comme pour les autres modes de rupture du contrat de travail, Lorsque le législateur a créé le dispositif de rupture conventionnelle, t, B) Le consentement doit être libre et éclairé, Aux regard des enjeux liés au statut des représentants du personnel, il n’y avait pas de raison de faire un sort particulier à la rupture conventionnelle. Bon à savoir: dans le cadre de la rupture conventionnelle du salarié protégé, la procédure n’est pas la même. La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou par le salarié. Se faire conseiller, prendre le temps de réfléchir aux avantages et aux inconvénients de la rupture conventionnelle par rapport à sa situation, au besoin en sollicitant plusieurs entretiens, de façon à permettre une véritable négociation sur les conditions de départ. L’articulation avec les procédures de licenciement économique est plus complexe. Le principe est que la rupture conventionnelle est exclue dans les hypothèses où il existe une procédure particulière qui met des obligations supplémentaires à la charge de l’employeur. La procédure de rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminée. Comment calculer les indemnités de licenciement? Vous souhaitez procéder à l’homologation d’une rupture conventionnelle? Les salariés protégés sont essentiellement les représentants du personnel dans l’entreprise. Tout savoir sur les indemnités de fin de contrat en CDI, Zoom sur la démission en période d’essai, Focus sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse, Tout savoir sur la démission pour formation, Tout savoir sur le calcul du préavis de démission en jours calendaires, Zoom sur la démission pour suivi de conjoint. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. Pour procéder à la demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé l’employeur doit envoyer à l’inspecteur du travail: Vous n’avez ainsi pas besoin de vous inspirer d’un modèle de courrier de demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé puisque ce document n’est plus nécessaire. d'opposition à leur diffusion sur le Site. C’est ce qui fait la richesse du métier. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Les différentes étapes de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Vous envisagez la rupture conventionnelle d'un contrat de travail? Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Mais du fait de son statut particulier, la rupture conventionnelle de ce salarié comporte des subtilités par rapport à la procédure classique. La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’ indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Prime de rupture conventionnelle: que faut-il savoir? Des membres des comités d’entreprise ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. lundi - samedi : 8h - 20h. MENU. conditions d'attribution. Le licenciement pour faute grave: ça consiste en quoi? [email protected], 01 76 39 00 60 Baisse d'activité, volonté de changer d'emploi, mésentente avec des collaborateurs, il existe de nombreuses raisons de rompre un contrat de travail. On fait le point sur les formalités à suivre. Les conseillers prud’homaux, 2. Cette somme est calculée à partir du salaire brut moyen des 3 ou des 12 derniers mois, le montant le plus élevé étant retenu. Et pour les salariées en congé maternité ? Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais inclus au sein du Comité Social et Economique (CSE), 3. Quel délai de rétractation pour une rupture conventionnelle? 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Mais avant de signer la convention, le CSE doit être consulté par l’employeur. 75010 Paris Sont notamment « protégés » à ce titre, les salariées enceintes ou en congé de maternité ainsi que les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail. Vous souhaitez savoir comment rompre conventionnellement le contrat de travail d’un salarié protégé? Il est ici nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’articulation avec les procédures de licenciement économique est plus complexe. Engagée par un accord commun, la procédure de rupture conventionnelle est une solution appréciée des employeurs et des employés. A-t’on droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai? Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Sauf – à la marge – si le salarié concerné est également représentant du personnel, ces situations ne relèvent donc pas de la compétence de l’inspecteur du travail dans le sens où il n’a pas à être saisi pour autoriser une rupture des relations contractuelles qui est par définition impossible. La rupture conventionnelle se concrétise par la signature d'une convention, pendant un entretien où le salarié et vous êtes présents physiquement. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Lorsque ce salarié est protégé, de par un statut particulier, la procédure est différente. Au-delà des aspects « techniques », je suis sensible aux valeurs qui sous-tendent l’intervention de l’Etat dans les relations sociales, à savoir notamment la protection de l’intégrité physique, de la dignité et des droits fondamentaux des travailleurs, la recherche d’un point d’équilibre dans une relation de travail par essence inégalitaire.