protection conformes au RGPD. Assurance-vie : sport préféré des français ! ASSURANCE-VIE OU CONTRAT DE CAPITALISATION ? Néanmoins, les situations d’inégalité auxquelles a pu mener ce principe de droit des successions a fait naître l’existence d’exceptions. Si vous souhaitez échanger avec nos lecteurs sur la question des assurances-vie, n’attendez plus pour consulter notre forum héritage et succession. Prenez les devants et renseignez-vous. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Comment sont imposées les assurances-vie ? L’assurance-vie n’a pas pour but de vider l’intégralité de la succession au profit d’un tiers, c’est pourquoi les contrats d’assurance-vie doivent être transmis par voie extra successorale uniquement si les primes versées ne sont pas exagérées (article L.132-13 du Code des assurances).En d’autres termes, la transmission s’effectue en dehors de la succession du défunt. Assurance vie, peut-on déléguer son contrat ? Choisir l’héritier bénéficiaire de l’assurance vie. Les souscriptions frauduleuses  sont visées ici. Dans ces précédents cas, l’assurance-vie n’est pas l’élément principal de la stratégie successorale. Elle peut l’être par ailleurs. Clause bénéficiaire, testament olographe : assurance-vie hors succession? Poursuivez vos recherches grâce à notre forum dédié. Impôt sur la fortune immobilière : quels changements pour l’assurance vie ? L’abus de droit et l'annulation du contrat d'assurance-vie pour cause illicite et atteinte à l’ordre public … Loi Sapin 2 : pour paraphraser le Canard enchaîné « assurance-vie, ça sent le sapin ». vous répondent directement en ligne. données. Cependant, reste à bien comprendre les règles de succession. Je fais le copié collé extrait du lien que vous m'avez communiqué avec dévouement. L’assurance-vie faisant l’objet d’une évolution juridique et fiscale permanente. « le testament énonce que le défunt déclare léguer le capital du contrat d'assurance-vie à sa fille Catherine et aux deux enfants de celle-ci, c'est par une appréciation souveraine de sa volonté que la cour d'appel a admis que le souscripteur avait entendu inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés ». 2ème Civ,3 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-21760, a jugé que lorsque les primes versées dans un contrat d’assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier. A la différence de l’article L 132-13 du code des assurances qui suppose que  le bénéficiaire conserve le capital amputé de l’indemnité de réduction, ici il n’a ici droit à rien. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat. Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de A) Le  bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné peut-il avant le décès du souscripteur   être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit ? La principale particularité de l’assurance-vie est qu’elle ne s’intègre pas dans l’actif successoral : ainsi tous les capitaux transmis au bénéficiaire d’une assurance-vie ne sont pas soumis aux règles traditionnelles du droit des successions. Peut-on, en tant qu'héritier, demander la réintégration des montants versés sur une assurance vie dans la succession (pour montant manifestement exagéré), alors que le bénéficiaire de l'assurance-vie (dont on connait le nom) est impossible à retrouver? Il n’en demeure pas moins qu’il peut également s’agir d’un virement bancaire. Le notaire va alors devoir réintégrer fictivement la moitié des sommes de l’assurance-vie dans la succession et en tiendra compte lors de la seconde succession. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré", L'article L 132-13 du code des assurances dispose, « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. En matière de primes manifestement exagérées, une jurisprudence de la Cour de cassation peut venir illustrer ces propos (Cour de cassation, chambre civile 1, 19 mars 2014, pourvoi n° 13-12076). L. 132-12 du code des assurances). Déblocage des successions et détournement d'héritage, Patrimoine et succession: faites les bons choix, Règlement d'une succession avec ou sans testament, contrôle du caractère manifestement exagéré des primes, Cour d'Appel de Reims et succession : le contrat d'assurance-vie, Rapport du contrat d'assurance vie à la succession, L'assurance-vie : quand les faits parlent d'eux-mêmes, L'assurance-vie : très difficile à contester, Assurance-vie : attention à la requalification en donation indirecte, Assurance-vie : la révocation pour cause d'ingratitude, Assurance-vie : les primes portant atteinte à la réserve héréditaire, Assurance-vie sans bénéficiaire : le capital rapporté à la succession. Dans ce cas d’espèce, les frères arguaient que les primes étaient manifestement exagérées compte tenu des revenus et patrimoine du souscripteur. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Assurance-vie et testament : que faut-il savoir ? Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. L’assureur devra rembourser toutes les primes, qui seront réintégrées dans la masse successorale. Assurance-vie : est-il possible de contester les sommes perçues par le bénéficiaire ? pour une réintégration d'une assurance vie dans la succession doit on rapport uniquement le capital souscrit comme pour une donation ou faut il rapporter aussi les fruits (intérêts)et le capital Ainsi, lorsque les primes ont été versées sur son assurance-vie par l’assuré défunt après ses 70 ans, le capital fera partie de la succession revenant aux héritiers (les gains et intérêts générés par le contrat seront en revanche exonérés). Or en l’espèce, il s’agissait d’une personne qui avait 85 ans lors du premier versement. Assurance vie, comment récupérer son argent ? L’appréciation de cette exagération n’est pas aisée. contrôle. protection conformes au RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de Fiscalité de l’assurance-vie : point d’étape. Dans cette décision (CA Rouen, 24-02-2021, n° 19/00888), la Cour d’appel a prononcé la réintégration de l’assurance-vie dans la succession au regard de deux éléments : l’incompatibilité de l’objet du contrat d’assurance-vie avec la réalité : l’objet était de constituer une épargne pour la retraite de l’assuré, or celui-ci était âgé de 90 ans au jours de la souscription Ainsi dès lors ces primes sont manifestement exagérées compte tenu du profil économique de la personne, ces dernières peuvent être rapportées à la succession. mon père décédé a souscrit à une assurance vie de 23 000 e pour ses 2 enfants. Rédaction d’un testament : l’assurance-vie est aussi concernée ! Comment ouvrir un compte assurance-vie à un mineur ? L’assurance vie peut-elle financer votre retraite ou est-elle un placement liquide ? Assurance-vie : qui hérite en cas de prédécès du bénéficiaire ? Après le décès, les bénéficiaires du capital de l'assurance-vie sont dans l'obligation de transmettre à un notairele justificatif de décès, les copies des pièces d'identité de chaque héritier, ainsi qu'une attestation fiscale. Coronavirus et assurance vie : quelles menaces ? Aujourd'hui les enfants du premier lit et l'épouse veulent récupérer une part de cette assurance.Sera -t-elle intégré dans le calcul global de la succession Cet av=bus repose sur une cause illicite et porte atteinte à l’ordre public successoral, par application des articles 1131 et 1133 du code civil. L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages. Qu’entend-on par succession internationale ? ... Pour la cour, "un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.". Ces derniers vont ainsi comparer le montant des prim… Le rachat d’une assurance vie est-il imposable ? merci. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar L'abus de droit et l'annulation du contrat d'assurance-vie pour cause illicite et atteinte à l'ordre public … Nous avons fait savoir au notaire que nous souhaitons la réintégration de ces sommes dans la succession. Renoncer à une succession peut permettre à une autre personne d’hériter à sa place. On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'. Toutefois, il n’existe pas de définition préconçue pour établir si les primes sont exagérées, seulement des critères. L’assurance vie est un excellent outil d’optimisation de la succession. Fiscalité des successions internationales, Maltraitance des personnes âgées et détournement d'héritage, La succession d'une exploitation agricole, Réglement d'une succession avec testament, Réglement d'une succession sans testament. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Quelle collecte nette en 2019 pour l’assurance vie ? Intégration de l'assurance-vie à la succession, Euro-croissance : la naissance d'un nouveau contrat d'assurance-vie. Plus fondamentalement, c'est le droit des héritiers à leur réserve qui peut être bafoué; la cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2008 a expréssément indiqué que l'intention du souscripteur de contourner les règles de la réserve héréditaire par la souscirption d 'un contrat d'assurance vie n'est pas de nature à emporter réintégration des primes à la succession. Contrats d’assurance-vie : le souscripteur peut-il agir contre son assureur ? Bénéficiaire d’une assurance-vie : comment faire valoir mes droits ? serveur Tout silence qui  consisterait à dissimuler des primes manifestement exagérées sera susceptible d’être considéré comme un recel successoral. Découvrez notre tout nouveau site, plus intuitif, plus clair, pour mieux vous aider. Peut-on résilier un contrat d’assurance vie ? Une analyse précise de ces contrats a été opérée dans l'article suivant. Renoncer la succession dans le but de refuser les dettes qui y sont afférentes. Le lecteur trouvera les réponses à ce thème dans, RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L'HERITIER. ASSURANCE-VIE:SAISINE ET ROLE DE L'AGIRA. Testament et assurance vie : comment ça marche ? En principe l’assurance-vie est hors succession, mais dans certains cas, elle peut être réintégrée à la succession. Les conférences de l'Asac #1 — L'assurance vie un formidable outil de protection — Chambre des Notaires de Paris, le 6 avril 2016 Assurance vie : quelle imposition pour vos ayants droits ? Assurance vie, quelles démarches à faire pour un bénéficiaire ? La Assurance-vie et changement de bénéficiaire : que faire ? «C’est à l’appréciation souveraine des juges », affirme Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. "La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Primes manifestement exagérées : comment contester un contrat d’assurance-vie ? Le contrat d’assurance-vie, présentera un caractère aléatoire lié à la durée de vie sous peine de risquer d’être requalifié comme une simple opération de capitalisation. Les avantages fiscaux de l’assurance vie : est-ce pour longtemps ? Assurance vie : faut-il ouvrir un contrat après 70 ans ? Assurance vie : comment sont calculés les droits de succession ? La réintégration de l’assurance-vie non dénouée à la succession Assurance vie : qu’est-ce que la clause bénéficiaire ? Derrière son apparente simplicité, la mise en œuvre d’une assurance-vie dans le cadre d’une succession nécessite parfois certains ajustements. Analysons les mécanismes de réintégration qui permettront de soumettre au rapport et à la réduction les primes de l'asurance vie. Dans quelles situations l’assurance-vie réintègre t’elle la succession ? Le bénéficiaire de l'assurance vie désigné dans un testament entraînera pour son bénéficiaire une obligation au rapport du capital  à l'actif de succession. Réintégration Assurance Vie Dans Succession avis et prix Une gérance en ile de france sûre ou en ile de france aussi dynamique aussi Les contrats monosupport constitués de fonds en euros sont la principale originalité de l’assurance vie, car installations aussi ces compartiments sont … Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire entrer l’assurance vie dans le calcul de la réserve héréditaire. Le rapport et la réduction s’appliqueront, indépendemment des peines du recel... Il faudra rapporter non pas les primes manifestement exagérées, mais l’ENSEMBLE des primes à l’actif successoral. par exemple si ce dernier utilise in extremis le mécanisme de l'assurance-vie, au crépuscule de sa vie, en plaçant un capital tres élevé au profit d'une tierce personne pour modifier la nature de son patrimoine et tenter de le faire échapper à ses héritiers. Bloc "A lire aussi" C’est la raison pour laquelle une grande liberté vous est donnée pour désigner les bénéficiaires de votre choix et qu’un cadre fiscal propre à l’assurance vie, souvent très avantageux, s’applique. Le Code des assurances prévoit que le capital versé au bénéficiaire d’une assurance-vie, ne fait pas partie du patrimoine de l’assuré et échappe ainsi aux règles successorales protégeant la réserve. Attention à la réintégration de l’assurance-vie dans la succession. Nos bénévoles Attention à la réintégration de l’assurance-vie dans la succession. Les règles de la succession ne s’appliquent pas aux primes versées sur le contrat par le souscripteur « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». La règle de principe est donc qu’au moment de déterminer la valeur des biens partageables au moment de l’ouverture de la succession, il ne faut pas prendre en compte les sommes découlant d’une assurance-vie (article L 132-12 du Code des assurances). Qu’est-ce que le Family Office peut faire pour vous ? L’article L.132-1 du Code des Assurances, envisage l'assurance vie en ces termes. Si vous ne savez pas comment, ce qui va suivre va répondre à votre question. Compte tenu de ces faits, les juges ont pu retenir la qualification de prime exagérée au regard de l’âge du souscripteur à la date du jour du premier versement. Si la succession s'avère être plus complexe, ce délai sera prolongé à un an. hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Ses frères, lésés dans leur réserve héréditaire, demandent le rapport de l’assurance-vie à la succession. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Mixte, 21 décembre 2007, pourvoi n°06-12.769. Assurance vie : faut-il ouvrir deux contrats ? La réintégration dans la succession de ce qui a profité à la compagne du défunt . (article 6.1.b du RGPD). Du point de vue du droit des assurances, lors du décès de l'assuré, le capital issu d'un contrat d'assurance vie versé au bénéficiaire de ce contrat ou aux héritiers de l'assuré n'a pas à être réintégré dans la succession de l'assuré (art. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à À bon droit, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la requérante et a conforté les frères dans leur argumentation. L’assurance vie est un actif «hors succession», selon l’article L132-12 du code des assurances. L'assurance vie garantit à l’échéance, moyennant le règlement d’une prime unique ou périodique, le versement d’un capital et des intérêts. Le don manuel est une donation. L’abus de droit et l’annulation du contrat d’assurance-vie pour cause illicite et atteinte à l’ordre public … Etant hors succession, la non réintégration du capital ou des primes, mais aussi leur non révélation ne devraient pas être sanctionnées. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La personne conserve son patrimoine , il n’en aura pas besoin pour rembourser les dettes de la succession. Si le capital a déjà été versé, ce sera le bénéficiaire qui devra le restituer à la succession. Ils ont ainsi regardé si le souscripteur avait des chances sérieuses de parvenir au terme du contrat, de sorte que l’alimentation de celui-ci présente pour lui une utilité économique. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des Dans un arrêt de la cour de cassation rendu par la première chambre civile en date du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-12045, Légifrance), Daniel est décédé laissant pour lui succéder son fils Jean-Michel et par testament olographe, sa légataire universelle Mme Y. Le capital n’est alors pas traité à part fiscalement. La règle de principe est donc Cette désignation permet d'intégrer le capital de l'assurance vie et de le faire rentrer dans la  succession contrairement au principe posé dans les articles précités. Choisissez vos héritiers grâce à l’assurance vie. Télécharger l'arrêt du 7 février 2018. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la En droit français, le principe de la réserve héréditaire garantit aux enfants une quote-part minimale (quotité disponible) dans la succession de leurs parents et limite a priori la possibilité de favoriser l’un d’eux, ou encore un tiers. La règle de principe est donc qu’au moment de la détermination de l’étendue des biens partageables lors de l’ouverture d’une succession, il n’est pas possible de prendre en comptes les sommes découlant d’un contrat d’assurance-vie. Retrait d’argent sur une assurance-vie : quelle imposition ? De même, restez vigilant, si l’assurance-vie ne désigne aucun bénéficiaire, alors, les primes versées en cas de décès de l’assuré doivent automatiquement faire partie des biens successoraux. Quit dit libéralité rapportable, dira possibilité de réduction en cas d'atteinte à la réserve des héritiers. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Assurance vie : ce que change la loi Pacte. "En cas de décès, la valeur du contrat d’assurance vie non dénoué, c’est à dire souscrit par le conjoint non décédé, doit être intégré à l’actif de communauté et donc pour 1/2 dans l’actif de succession. 1 ere Civ, 25 septembre 2013, N° pourvoi 12-20657 ; les sommes issues des contrats d’assurance vie peuvent aussi constituer des donations déguisées lors du  partage successoral, et qu'ainsi les primes versées devront être réintégrées à l’actif successoral en vue du rapport et de la réduction. vos données et retirer votre consentement à tout moment. Demeurant à votre disposition pour toutes précisions. La fiscalité avantageuse de la garantie décès lors de la succession. S’il est vrai que l’assurance vie est un outil de transmission de patrimoine souvent privilégié par les épargnants parce qu’elle se trouve hors succession, attention toutefois à ne pas faire de ce principe une généralité. La preuve de l' élément subjectif tel que l’intention de nuire est extrêmement délicate à rapporter, toutefois certains indices permettent de la présumer . Y a-t-il un délai de prescription en assurance vie ? Par conséquent, le capital de l’assurance vie qui ne provient pas du patrimoine du souscripteur ne saurait donner lieu à rapport ou à réduction lors du partage d’une succession, sauf si la désignation du bénéficiaire du capital du contrat d’assurance vie a été faite par voie testamentaire, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un autre arrêt du 10 octobre 2012 (Cass. Après la réception de ces documents, le notaire devra faire les démarches de versement du capital dans un délai d'un mois. Coronavirus : l’assurance-vie est-elle atteinte ? Lesdites dispositions intéresseront toute personne y ayant intérêt : les héritiers bien sûr mais pas seulement. Il doit à ce titre être déclaré à l’Administration fiscale et soumis aux droits de mutation. Aussi, il est difficile de contester ce type de contrat. La réintégration des assurances-vie à la succession. En outre, n’attendez pas une solution miracle pour le déblocage de la succession. Assurance vie et succession Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès en leur assurant un capital, mais également d’anticiper la … Obtenir une avance sur une assurance vie : est-ce possible ? Décès du conjoint du souscripteur, que devient l’assurance-vie ? Assurance-vie, comment exercer sa faculté de renonciation ? Assurance vie : quelle fiscalité avant 8 ans ? Ce précédent article dispose « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Héritage & Succession est un site d'informations juridiques rédigé intégralement par une équipe de juristes experts dans ce domaine. Au sens civil,  elle suppose  l’intention de nuire aux intérêts d’autrui et aux droits des héritiers du souscripteur. AVOCATE A LA COUR DE PARIS DEPUIS 25 ANS + DE 3.000 ARTICLES. Vous disposez également OUI, Ch. Une appréciation souveraine de la volonté du testateur  dans le sens d'une libéralité destinée à réintégrer  l’assurance  dans l’actif de  succession. "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Merci pour une réponse rapide. L’assurance vie est-elle hors succession ? du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute En l’espèce, une personne, trois jours avant de décéder d’un cancer dont elle avait connaissance depuis plusieurs années, et après avoir désigné sa concubine comme légataire universelle, avait modifié les bénéficiaires des contrats d’assurances qu’elle avait souscrits et sur lesquels elle avait déposé 85% de son patrimoine, puis désigné cette dernière comme seule bénéficiaire. Du fait de la fiscalité particulièrement attractive dont elle bénéficie, l'assurance vie est un instrument important dans l'organisation d'une succession, surtout si le souscripteur a l'intention de récompenser des personnes n'ayant pas la qualité d'héritier qui devraient payer des droits élevés (60%) si elles avaient été désignées par testament. Le Code des assurances prévoit que le capital versé au bénéficiaire d’une assurance-vie, ne fait pas partie du patrimoine de l’assuré et échappe ainsi aux règles successorales protégeant la réserve. Assurance-vie : comment désigner les bénéficiaires . Ces dispositions renforcent ainsi la difficulté de contester un tel contrat. Comment obtenir l’argent d’un contrat d’assurance-vie oublié ? Assurance-vie, primes et réintégration dans l’actif successoral. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à Le montant des primes sera considéré  dans  la masse de calcul  global de la succession que constituent  la  réserve et la quotité disponible. Le lecteur pourra se référer à l'article suivant: La preuve du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie et la jurisprudence. Ils décident de consentir une assurance-vie au profit de leur unique fille et de son propre fils. Néanmoins si cette valeur vient à être réintégrée dans l'actif successoral alors le recel successoral pourra bien être caractérisé. Néanmoins, il existe des mécanismes juridiques permettant de réintégrer les sommes de l’assurance-vie dans l’actif successoral. Le don manuel se distingue de ce fait du présent d’usage qui n… Les juges ont opéré un contrôle du caractère manifestement exagéré des primes au regard des revenus du souscripteur et de son utilité future. Merci de votre réponse. Assurance vie : peut-on privilégier un héritier ? l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Tout silence qui consisterait à dissimuler des primes manifestement exagérées sera susceptible d’être considéré comme un recel successoral. Assurance-vie et succession : comment ça marche ? Dans certains cas, l’assurance-vie est dite « rapportable » à la succession. ASSURANCE-VIE: QUAND LA REINTEGRER DANS LA... Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Via la clause bénéficiaire, vous pourrez désigner une ou plusieurs personnes qui recevront, après votre mort, un capital ou une rente dans des conditions fiscales avantageuses. Maître HADDAD Sabine Avocate au barreau de Paris, L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE ET SES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. personne légalement autorisée. La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peu de temps avant le décès est-elle valide ? Bien choisir son mode de gestion de l’assurance vie ! Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Assurance-vie et SCPI : pourquoi allier ces deux placements ? On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Civ. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.". Rappelons que la prime reçue par le bénéficiaire d'une assurance-vie est hors succession.Dès lors a priori l'article 778 du Code civil relatif au recel successoral n'est pas applicable. En l’espèce, un couple laisse pour lui succéder trois enfants. Le don manuelpermet à toute personne de donner des sommes d’argent ou des biens, autres qu’immobiliers, sans établir d’acte de donation. Non, il n’est pas nécessaire de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. La question de l'assurance vie non révélée. Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ? Principe : La souscription à une assurance-vie par un majeur protégé, autorisée par le juge, n’empêche pas en cas de décès du majeur protégée une réintégration à la succession de ses sommes en raison du caractère manifestement excessives de celles-ci eu égard aux faibles ressources du majeur protégé. PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc... Je traite personnellement toutes vos questions. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Généralement le don manuel se fait de la main à la main et ne requiert donc aucune formalité particulière. ».