Quelle que soit son ampleur ou sa durée, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, l’inaptitude ne peut constituer un motif de licenciement que si elle a été prononcée par un médecin du travail (Art L1133-3 CT) et lorsque l’employeur a respecté ses obligations de reclassement. Entre la fin de l’absence pour maladie / accident et la date de visite, il ne peut pas licencier le salarié pour abandon de poste (Cass soc pourvoi 01-40388 arrêt du 8 janvier 2003), et encore moins entre les deux visites. Deux exemples de situations vécues recueillis parmi les questions des internautes sur ce site du licenciement pour inaptitude. Le salarié soutenait que ces tâches n’… Cette même règle est maintenue lorsqu’il s’agit d’un recours contre la décision de l’inspecteur du travail. Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, c’est-à-dire celle qui est inscrite dans la lettre de licenciement même si celle-ci n’est envoyée que postérieurement. La contestation ne tend pas à faire juger un manquement aux règles de l’art du médecin du travail à l’origine de l’avis mais à … d’État, 4 oct. 1991, n° 112032). Merci par avance pour vos conseils et cordialement. Ce site peut aussi vous intéresser : Rupture conventionnelle CDI. Au regard de l’article L1132-1 du Code du travail, le danger immédiat ou une référence relative à la visite de reprise à l’article R4624-31 CT doivent être mentionnés dans l’avis médical, sous peine de nullité d’un éventuel licenciement entamé par l’employeur. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580), ni avec l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement de l'article L. 1235-2 du Code du travail (Cass. L'inspecteur du travail doit maintenant donner son … Dans le premier cas, le salarié est déclaré inapte à reprendre son ancien emploi. Ainsi, l’employeur est tenu d’aménager l’ancien poste de travail et peut obtenir la prise en charge de cette procédure par l’AGEFIPH, en sollicitant une reconnaissance de travailleur handicapé. Ces indications incluent également des propositions de mutation ou transformation de poste de travail ou des aménagements du temps du travail. Sommaire Refus licenciement pour inaptitude de l'inspection du travail ✓ - Forum - Licenciement Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé - Forum - Licenciement Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Vous vous interrogez sur la suite des événements et il se peut que votre direction soit dans la même incertitude que vous. Les règles protectrices du salarié perdurent également dès lors « que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ». Pour ce faire, il peut par exemple fournir le registre du personnel indiquant l’absence d’un autre poste de travail de même niveau ou d’un niveau inférieur à l’em… Quoi faire pour être dans mes droits ? R4624-31 CT). Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. C’est notamment le cas lorsque l’employé n’en établit pas le lien de causalité, principalement à la date du licenciement où l’employeur doit avoir connaissance du caractère professionnel de l’inaptitude. La consultation des DP est obligatoire avant de proposer un reclassement au salarié, en application de l’article L1226-10 du Code du travail. L1226-20 CT). Enfin, le refus du poste de reclassement qui a été aménagé pour répondre aux préconisations de l’avis d’inaptitude constitue une autre preuve de l’impossibilité de reclassement. J’ai dû faire plein de consultations à la médecine du travail sur le conseil de mon médecin traitant, ainsi que deux visites chez un psychiatre. 10. Cela concerne notamment l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, mais également les éventuelles réserves, propositions d’aménagement ou de mutation proposées par le médecin du travail. Au cours de l’entretien, votre employeur doit clairement expliquer les motifs du licenciement selon l’article L.122-14 du Code du travail. « En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. > Consulter les informations sur l’obligation de reclassement, > Consulter toutes les conditions du maintien des salaires. Après échec de médiation, refus de l'employeur de négocier mon départ à l'amiable, le médecin du travail a préféré lancer une procédure d'inaptitude que de me faire reprendre dans le même environnement de travail. L’employeur doit ainsi organiser un entretien préalable, établir la lettre de licenciement, respecter un préavis et remettre au salarié les documents de fin de contrat. Quoi qu’il en soit « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs » (Art. 4624-36 CT), ou devant le juge administratif, dans les règles du droit commun en cas d’erreur manifeste d’appréciation (Cons. En cas d'inaptitude au travail d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail, l'employeur a des démarches à effectuer. Ainsi, l’absence d’un double examen médical d’inaptitude, ou le non-respect du délai de 15 jours entre les deux visites entraîne une requalification de la procédure en un licenciement nul fondé sur l’état de santé de l’employé. Si je comprends bien la situation : un avis d’inaptitude a dû être émis par le médecin du travail et la procédure de licenciement suivie par l’employeur. 9. Le cas échéant, il doit reclasser l’employé dans un autre poste dans l’entreprise ou dans une autre entreprise du groupe. Cela est également valable lorsqu’il ne propose pas un poste à un employé déclaré apte après un accident du travail / maladie professionnelle. DES POSSIBILITÉS DE RECLASSEMENT INAPTITUDE PROFESSIONNELLE OU NON PROFESSIONNELLE. Il bénéficie ainsi des avantages d’un licenciement en violation de l’article L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du Code du travail lorsque les griefs invoqués sont justifiés. Depuis 22 jours, je n’ai plus aucune nouvelle de mon employeur. Indemnités Inaptitude et licenciement : quels recours ? L’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité, La contestation de l’avis d’inaptitude n’empêche pas le licenciement, L’arrêt maladie est neutralisé pour calculer l’indemnité de licenciement, Médecin du travail et justification de l’impossibilité de reclassement, La recherche du reclassement doit être prouvée, Lettre et motivation du licenciement : une révolution macronnienne, Manquement de l’employeur ayant causé l’inaptitude = Licenciement abusif. La déclaration d’inaptitude elle-même doit suivre des règles bien strictes. Dans le deuxième cas, l’état de santé du salarié est en altération définitive, c’est-à-dire qu’il ne pourra plus exercer son précédent emploi dans l’entreprise. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date. soc., 15 décembre 2006, n° 05-42.532). Le non respect de l’obligation de reclassement par l’employeur implique une requalification de la procédure en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences qui en découlent. « Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Si cela s’avère impossible, l’employé peut être en arrêt maladie jusqu’à ce que son état de santé lui permette d’occuper à nouveau son poste. La contestation n’interrompt pas pour autant l’avis du médecin du travail ni la procédure d’inaptitude. Dans le cas d’une inaptitude professionnelle, le préavis n’est pas exécuté, mais ouvre droit à une indemnité compensatrice de droit commun (Art L.1226-14 ; L.1234-5 CT), en fonction de l’ancienneté de l’employé. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de l’impossibilité de reclassement devant les juges. Cela peut également s’effectuer lors d’une visite de reprise organisée obligatoirement par l’employeur à l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour maladie ou accident, professionnel ou non, ou après un congé de maternité (Article R4624-22 CT). L’inspection du travail a tranché pour les licenciements des deux représentantes du personnel du magasin de Boulazac : c’est NON ! Alors que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, dans un certain nombre de cas l’employeur se refuse à licencier le salarié et parfois celui-ci se retrouve sans nouvelles de son employeur. Pour ce faire, il peut par exemple fournir le registre du personnel indiquant l’absence d’un autre poste de travail de même niveau ou d’un niveau inférieur à l’emploi précédemment occupé par le salarié. Jusque-là le salarié avait toujours effectué ces taches. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement ou en cas de refus du salarié quant aux nouveaux postes proposés que l’employeur peut envisager une procédure de licenciement. L1226-2 et L1226-10CT) sous peine de supporter les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'exigence de 2 examens médicaux n'est plus systématique. Qd l’avis d’inaptitude peut-il être donné ? Vous avez évidemment raison, ne démissionnez en aucun cas. On distingue également l’inaptitude professionnelle et l’inaptitude non professionnelle par considération aux raisons qui ont provoqué la dégradation de l’état de santé, devenu incompatible au travail du salarié. La rupture conventionnelle est possible pour un salarié inapte, Professeur des écoles en congé de longue maladie, Congés payés après longue maladie et licenciement, Solutions à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude, rémunération normale après le délai d’un mois, la procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié en CDI, la procédure de rupture du CDD pour inaptitude d’un salarié. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques. R4624-32 CT). Le refus par un salarié inapte à son poste d’un reclassement conforme aux réserves du médecin du travail est abusif. Les conditions pour qu’un cas d’inaptitude médicale d’un salarié soit reconnu Mais pour cela il faudrait que le médecin soit à nouveau saisi… et considère que c’est médicalement possible ; Elle commence par parler de beaucoup de cas de licenciement pour inaptitude ce qui m’a induit à penser que le licenciement pour inaptitude était la conclusion logique du classement en invalidité. Cette notion d'inaptitude est assez floue selon la jurisprudence car elle repose sur l'appréciation unilatérale de l'employeur. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Je suis allée directement voir mon patron pour lui expliquer. En application de l’article L 1226-14 du Code du travail, vous percevrez une indemnité dont le montant est égal à l’indemnité légale de préavis ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement de _____ €. Lorsque l’employeur manque à son obligation de reclassement, s’il n’a pas consulté les délégués du personnel avant le reclassement ou le licenciement, il doit réintégrer le salarié dans l’entreprise. Cette dernière est notamment professionnelle lorsqu’elle résulte, même partiellement, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si oui l’avez-vous contesté ? L.4624-1, alinéa 3 CT). Disponibilité d’office pour raison de santé, Le refus du reclassement par le salarié 4, Prendre un nouvel emploi sans attendre le licenciement. Cette indemnité ne se cumule ni avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 1235-3 du Code du travail (Cass. Normalement un arrêt maladie ne doit pas être refusé, mais il est vrai que des médecins et d’autres personnes le croient à tort ; rien ne l’interdit, donc c’est autorisé. , il convenait de demander la nomination d’un médecin expert au Conseil de prud’hommes). Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude : Le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude d’un salarié lors de la visite d’embauche (Art.R4624-10 CT) ou à l’issue d’un examen médical périodique qui se déroule tous les 12 ou 24 mois (Art R4624-16 CT). Cela concerne entre autres les délais et voies de recours contre la déclaration, les éventuelles aptitudes du salarié à assurer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ou le cas échéant les charges de travail qu’il ne pourra pas supporter. R4624-18 CT), ou du médecin du travail (Art. Lorsque l’avis médical d’inaptitude n’est pas assez motivé, l’employeur est tenu de revenir vers le médecin du travail. 3. Comme dans toute autre procédure de renvoi, la lettre de licenciement pour inaptitude doit clairement mentionner l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement. Dans ce dernier cas, l’employé ne perçoit que l’indemnité de droit commun. Suite à deux visites médicales, espacées d'un intervalle de deux semaines, le médecin du travail peut établir l'inaptitude d'un salarié à son poste. Pour le licenciement vous devrez être convoquée et vous aurez alors intérêt à vous faire assister (je vous conseille un représentant du personnel ou syndical, s’il y en a dans votre entreprise, ou sinon un conseiller du salarié). Cette obligation demeure applicable mêm… Pour aller plus loin : L’inaptitude en 50 questions, Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales, Initiative et calendrier des examens médicaux. Procédure Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes Cela n’est toutefois valable que si la reprise du travail du salarié entraîne un danger immédiat pour lui ou les tiers en termes de santé ou de sécurité (Art.