Le préjudice doit, selon un principe général tiré de l'article 1382 du Code civil, être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit (ex. Ce principe de réparation intégrale du préjudice en matière de désordres de construction a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème Chambre Civile du 9 juillet 2020.. En l'espèce, un maître d'ouvrage confie à un maître d'oeuvre des travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location. Une rixe a eu lieu et la victime s'est faite poignarder au ventre. Toutefois, la question s'est posée de savoir si l'auteur de l'infraction pouvait être partiellement exonéré de sa responsabilité civile lorsque la victime n’a pris aucune mesure pour limiter son dommage. Un préjudice patrimonial sera facilement chiffrable (si une choses est détériorée, le montant de l’indemnisation sera égal à la valeur de la remise en état dans la limite de la valeur de remplacement). Ils sont une conséquence. Comme limite au principe, dans le cadre d’un contrat, si l’une des parties a failli à ses obligations contractuelles, selon l’article 1150 Code civil : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée. protection conformes au RGPD, Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) (2). civ. Comment obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1382 (nouveau 1240) du Code civil ? Il faut noter, par ailleurs, que les juridictions civiles ont admis depuis longtemps que la faute de la victime est une cause d'exonération totale ou partielle de responsabilité de l'auteur du dommage. Le préjudice … » =  Ce qui limite donc la réparation due par le débiteur au seul dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat. Extrait du manuel Evaluation du Préjudice Corporel. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. » (Cass. Notamment quelle doit être sa compréhension juridique ? Ainsi, la haute juridiction a décidé du rejet de la demande de dommages-intérêts réparant le préjudice né de la perte d’une sûreté (en l’espèce, un nantissement portant sur un fonds de commerce), dans la mesure où le préjudice résultait du choix du créancier de s’être abstenu pendant plus de six années de toute initiative visant à recouvrer sa créance. Ici il s'agit des "choix" de la victime après le préjudice. Il convient donc de noter pour conclure que le principe de la réparation intégrale emporte deux séries de conséquences : - D’abord, l'indemnisation doit réparer tout le dommage mais rien que le dommage. Je pense qu'il faut nuancer un peu =) Pour mieux comprendre tout cela, nous vous invitons à parcourir le reste de notre article qui vous dévoile plus de détails sur les contours légaux de ce principe. Il ne s'agit par de la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure. Il revient donc au juge d'évaluer le préjudice subi. civ 1ère, 3 mai 2006, pourvoi n°05-10411). Le sens de ce principe pour le formuler concrètement est la recherche de l’équivalence stricte entre la réparation et le dommage pour la justice. Pour ce que l’on va avancer ici comme implication du principe de réparation intégrale du préjudice, focalisons nous sur la deuxième partie de notre maxime : « Rien que le dommage ». 1991, IV, n° 227) tandis qu’un arrêt du 4 janvier (Cass. Une question? Ils sont une conséquence. Sommaire. Ainsi, si par exemple, une personne ayant déjà perdu son œil gauche perd son deuxième œil suite à un accident, le juge réparera totalement le dommage en indemnisant la victime globalement au vu de sa cécité totale sans prise en compte donc de son état préexistant (soit une cécité partielle). Colloque Institut des actuaires Château Dauzac, 29-30 mars 2018 La réparation juridique du dommage corporel Dimitri PHILOPOULOS Avocat à la Cour de Paris Docteur en médecine, Etats-Unis 2. protection conformes au RGPD. - Ensuite, il est fait totalement abstraction de l'auteur et de la victime pour ne retenir comme critère d'évaluation que le seul préjudice. Le juge devra donc toujours prendre en compte l’aléa lors de la réparation du préjudice. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 26 mars 2015 par la Cour de cassation (Cass. Bonjour. De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne. com., 18 juin 1991, n° 89-16967, Bull. Codes; Code civil; Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7) Article 1231-3 Outre cette limite légale, le système juridique prévoit aussi ce qu’on appelle des limites conventionnelles fondées sur une convention de responsabilité que les parties auraient préalablement établi dans leur contrat via des clauses allégeant les obligations, des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité ou encore des clauses pénales. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Cette prise de position peut générer une violation du principe de réparation intégrale du préjudice, notamment concernant les postes de préjudices intitulés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent. La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation à l’occasion, notamment, de trois arrêts prononcés au cours du second semestre 2018, a rappelé qu’elle disposait tout de même, en la matière, d’un pouvoir régulateur pour définir, au visa du principe de réparation intégrale, les contours de la notion de réparation. Qu’implique ce principe pour les deux parties et enfin quelle est la position générale des parties en jeu sur ce dernier ? Je pense qu'il faut nuancer un peu =), Bonjour ! Posez vos questions directement à un avocat! Ça semble assez logique de ne pas tenir compte de ces fameux choix puisque ces choix sont apparus pour la victime à cause du préjudice. Ce principe de réparation intégrale existe en matière de responsabilité délictuelle (fondé sur l'article 1382 du Code civil), mais également en matière de responsabilité contractuelle (fondé sur … Juriste en droit des affaires/ Droit international, Le 26 mars 2015, la Cour de cassation a jugé d’une part que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d’autre part que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. La Cour de cassation a admis que la TVA pouvait avoir une incidence sur l’indemnisation dès lors qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil, « si la réparation d’un dommage doit être intégrale, elle ne saurait, en tout cas, excéder le montant du préjudice » (Cass. Ça semble assez logique de ne pas tenir compte de ces fameux choix puisque ces choix sont apparus pour la victime à cause du préjudice. La cassation prononcée du chef de l'arrêt critiqué par le moyen s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition de l'arrêt ayant un lien d'indivisibilité nécessaire avec lui et disant que les chefs de préjudice relatifs au préjudice locatif, aux taxes foncières et aux frais d'eau et d'électricité seront indemnisés jusqu'au 30 juin 2016. Les destinataires des données sont le responsable de Cette solution permet d'assurer la réparation intégrale du préjudice. Le tiers payeur est ici caractérisé soit par un assureur soit par la Sécurité Sociale. Il y a une petite nuance chronologique tout de même je pense ! La transaction amiable consiste pour la victime et l’auteur du dommage à se mettre d’accord entre eux, avec ou sans l’assistance d’un avocat, sur les modalités de réparation du préjudice. serveur La finalité de ce principe est ainsi que la réparation du dommage doit remettre la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Depuis peu, la Cour de cassation contrôle le respect de la nomenclature, au visa de l’article 1240 du code civil lui accordant ainsi une force contraignante. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un La victime a alors assigné le responsable de l’accident et son assureur en réparation de ses préjudices. La réparation intégrale du préjudice : rappel du . Selon la jurisprudence, les dommages-intérêts doivent être évalués en se plaçant à la date du jugement définitif et non pas à la date où le préjudice s'est produit. Il ressort donc de cet arrêt que le fait de la victime n’entache pas le principe de la réparation intégrale. L'article 1231-3 [ archive] du code civil prévoit que seule la réparation du dommage prévisible au jour de la conclusion du contrat est possible. 2, 23 janvier 2003, B. n° 20). J'ai trouvé des jurisprudences de Cour d'Appel, confirmées par la Cour de Cassation, où la faute de la victime a servi à faire réduire ou annuler le droit à indemnisation. Le principe de réparation intégrale impose une appréciation concrète du préjudice effectivement subi et sa mise en oeuvre relève donc du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. A la suite de l’accident, il a été déclaré inapte à la profession de cuisinier par le médecin du travail puis licencié par son employeur après avoir refusé un reclassement  à un emploi adapté à ses capacités intellectuelles et physiques restantes. données. Pour Information, depuis 2016, l'article 1382 CC que vous citez n'existe plus. ... en donnant compétence exclusive au juge civil du tribunal de grande instance de Paris, ... (article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire). Qu'en est-il de la réparation intégrale consécutive à la nullité d'un licenciement pour harcèlement moral impliquant la mauvaise fois de l'employeur, l'intention de nuire et l'entrave avérée et répétée à son droit à se défendre et dans l'exercice de son mandat de DP ? Par exception au principe de prévisibilité du préjudice, l’article 1231-3 du Code civil pose que, en cas de faute lourde ou dolosive, la réparation du préjudice causé au cocontractant est intégrale. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Aussi dans la rubrique : Types. Pour connaître vos droits et notamment la liste des dommages corporels pouvant donner lieu à l’application de ce principe qu’est la réparation intégrale du préjudice, le dispositif de référence est la nomenclature DINTILHAC que vous pouvez retrouver en suivant ce lien . « On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». En l’espèce, le juge est ainsi tenu de réparer tout le dommage mais en particulier et surtout les dommages corporels sans tenir compte des prédispositions latentes de la victime ou de ses prédispositions personnelles. La solution n’est cependant pas nouvelle car elle s’inscrit dans le fil d’une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. 1955, II, 8765). Devant les juges du fond, la question s’est posée de savoir si l’auteur du dommage devait réparer l’intégralité du dommage subi par la victime conformément au principe de la réparation intégrale ou si, au contraire, on doit réduire le montant de l’indemnisation due en tenant compte du refus de la victime d’occuper un emploi adapté à ses capacités. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à (Cass. Ainsi si le dommage est par exemple d’ordre pécuniaire et que la réparation sera donc de cet ordre, le juge sera tenu d’évaluer le dommage subi par la victime en monnaie et de condamner le responsable à une somme quantitativement équivalente à ce dommage. Le principe de réparation intégrale est le principe en vertu duquel le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. Bonjour, Des avocats spécialisés vous répondent! La victime s'est faite agresser par 3 personnes pour lui voler son portable. En effet, cette condition est qu’en terme de responsabilité, la réparation du préjudice (de par son caractère le plus juste possible) s’oppose à tout appauvrissement aussi bien qu’à tout enrichissement de la victime dédommagée. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de En raison du fait que la victime ait décidé de poursuivre, avec du renfort, l'agresseur (pour vol) avec des armes blanches (=se faire justice soit même), son droit à indemnisation a été réduit de 25%. Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances. 2e, 28 octobre 1954, J.C.P. Cette citation illustre à la perfection le principe appliqué en droit de la responsabilité civile français qui est celui de la réparation intégrale du préjudice. hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de Prenons le cas d'un dégât des eaux pour lequel le syndicat a été condamné à indemniser un copropriétaire pour ses dommages matériels et immatériels. (Cass. Ce principe trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, … Collection Droits & Professionnels. Il y a une petite nuance chronologique tout de même je pense ! L'article 1240 du code civil dispose : ... C’est la raison pour laquelle il est communément admis que la réparation du préjudice corporel doit être égale à la totalité du préjudice sans pour autant le dépasser, ... Les séquelles après consolidation font aussi partie du droit à la réparation intégrale du préjudice. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle 2e, 19 juin 2003, pourvoi n°00-22302), De même, il a été jugé que : « Le refus d'une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de se soumettre aux traitements médicaux préconisés, dès lors qu'elle n'a pas l'obligation de les suivre, ne peut entraîner ni la perte ou la diminution de son droit à indemnisation au titre d'un préjudice spécifique de contamination, ni la prise en compte d'une aggravation susceptible de découler d'un tel choix. Le principe même de la réparation intégrale du préjudice est chaque année source de nombreux contentieux devant les tribunaux. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à La Solène Ringler . En application dans un cas concret si l’on reprend notre premier exemple, celui de l’accident, si un assureur (découvrez notamment dans cet article les risques auxquels vous vous exposez en roulant sans assurance) ou la Sécurité Sociale verse à la victime une prestation sociale à caractère indemnitaire, le juge en tiendra compte pour l’établissement du montant du dédommagement qui sera versé à la victime. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des vous répondent directement en ligne. PS : article 706-3 du Code de Procédure Pénale (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027813042). Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la contrôle. Ce principe découle implicitement de l'article 1382 du Code civil en ce sens qu'il impose la réparation de tout préjudi… traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Ce principe trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Parce que la responsabilité civile est entièrement basée sur la justice corrective, cette dernière se doit de dédommager ainsi toute personne ayant subi une perte. Dans sa mise en oeuvre, le principe de réparation intégrale du préjudice fait honneur à une maxime principale : «Tout le dommage mais rien que le dommage ». Chacune des parties recherchant son propre intérêt, la victime à être indemnisée le plus possible (le plus souvent) et les compagnies d’assurance, mutuelles ou fonds de réparation cherchant toujours à minimiser le plus possible le dédommagement qu’ils auront à allouer et qui juge le plus souvent les demandes de réparation des victimes via leur avocat (et basé sur ce principe) excessive. Merci pour cette l'aide que vous avez apporté à la compréhension de l'arrêt de 2015 que j'ai a commenter, article clair et concis. … Ce droit a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 ou la Haute Cour affirme « que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ». Et pour cause, malgré l’existence d’outils comme la nomenclature DINTILHAC, les parties en cause ne tombent souvent pas d’accord face aux faits et notamment sur l’étendue du principe de réparation intégrale. : Civ. J'ai trouvé des jurisprudences de Cour d'Appel, confirmées par la Cour de Cassation, où la faute de la victime a servi à faire réduire ou annuler le droit à indemnisation. Alors que le principe de réparation intégrale du préjudice a toujours impliqué, pour la Cour de cassation, la nécessité de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas réalisé, l’évolution de sa jurisprudence tend à introduire une notion de proportionnalité entre la réparation et le préjudice subi, en conformité avec l’esprit du nouvel article 1221 du Code civil. Pour faire plus clair, la réparation ne peut être inférieure au préjudice subi ni à l’inverse excéder le montant de ce préjudice. Le sens du principe de réparation intégrale du préjudice, Les attentes : enjeux pour les parties en cause, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2018/01/Tout-ce-qu’il-faut-savoir-sur-le-principe-de-réparation-intégrale-du-préjudice.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2019/09/logo-info-juri.png, Tout ce qu’il faut savoir sur le principe de réparation intégrale du préjudice, Ce qu’il faut savoir sur le principe de médiation familiale, La loi el Khomri : autour de la religion en entreprise. [CDATA[ $('.bouton').click(function( e ) {     $('html, body').animate({             scrollTop: $("#form").offset().top         }, 2000); }); // ]]> /* ]]> */. Énoncé du principe.La réparation intégrale vise à rétablir l’équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans une situation la plus proche possible de celle où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Le copropriétaire doit-il participer à ce remboursement au prorata de ses tantièmes ? Ici il s'agit des "choix" de la victime après le préjudice. La propriétaire a donc assigné le maçon en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. En revanche, les "choix" de la victime avant le préjudice sont quant à eux des causes. En effet, pour diviser par deux la somme allouée à la victime au titre de gains professionnels futures, les juges du fond retiennent que le défaut d’activité professionnelle de la victime a pour cause d’une part, l’état séquellaire consécutif à l’accident de la circulation et, d’autre part, le refus d’occuper un poste adapté à ses capacités intellectuelles et physiques. Par la suite, la victime a couru après ses agresseurs avec 3 amis et des "battes". Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar En revanche, le pouvoir des juges du fond n’est pas discrétionnaire, de sorte que le juge ne peut aller au-delà de ce que la victime réclame. personne légalement autorisée. Parce que la responsabilité civile est entièrement basée sur la justice corrective, cette dernière se doit de dédommager ainsi toute personne ayant subi une perte. Cette solution permet d'assurer la réparation intégrale du préjudice. Bonjour ! « Tout le dommage » donc. Intervention sur la reparation juridique du dommage-corporel 1. Une rixe a eu lieu et la victime s'est faite poignarder au ventre. En effet, dans l'une les faits étaient ceux-ci : Applicable aux régimes de responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, le principe de réparation intégrale du préjudice a pour effet de commander d’abandonner au juge du fond l’essentiel des questions relatives à l’indemnisation des dommages. En raison du fait que la victime ait décidé de poursuivre, avec du renfort, l'agresseur (pour vol) avec des armes blanches (=se faire justice soit même), son droit à indemnisation a été réduit de 25%. Par contre, si le versement d’une prestation sociale n’a pas de caractère indemnitaire (ex : dans le cas d’une assurance forfaitaire), cette dernière pourra être cumulée avec la réparation intégrale. les principes generaux gouvernant la reparation integrale du prejudice La réparation du dommage (ou préjudice) doit être intégrale (ni perte ni profit), c’est à dire qu’elle doit replacer la victime dans l’état où elle s e trouvait avant la survenance du sinistre, l’indemnité ayant pour mesure le préjudice subi. En effet, dans l'une les faits étaient ceux-ci : En revanche, les "choix" de la victime avant le préjudice sont quant à eux des causes. Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), clauses de Vous disposez également En effet, la Cour de cassation a déjà jugé qu’une victime, qui exploitait un fonds de boulangerie et qui avait subi un accident l'empêchant de reprendre son activité de boulanger pendant de nombreux mois, n'était pas tenue de faire exploiter le fonds par un tiers et doit obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de son fonds. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. Tout en précisant que la réparation d’un dommage doit être intégrale, la Cour de cassation rappelle que cette réparation ne saurait en tout état de cause, excéder le montant du préjudice. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Application du principe de réparation intégrale au préjudice né d’une infraction et obligation de motivation de la décision d’indemnisation. En résulte deux cas d’applications spécifiques : Prenons la première partie de notre maxime pour caractériser le bien fondé de ce que l’on va avancer. Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires. De plus cet article précise que si l'inexécution du contrat est dû à une faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, alors c'est l'intégralité du préjudice qui sera réparé. /* anciens articles.