A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s’applique un dispositif d’aménagement du temps de travail (dispositif conventionnel ou dispositif « supplétif » mis en place par l’employeur à défaut d’accord collectif), l’affichage de l’horaire collectif de travail indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l’accord ou en application de l’article D. 3121-27 du code du travail (période de 9 semaines au maximum pour les entreprises employant moins de 50 salariés et dans la limite de 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus) et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail. Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. La limite supérieure de la modulation est fixée à 40 heures par semaine. En 2016, la loi travail permettait qu’un accord de branche puisse prévoir un aménagement du temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans. ( Accord d’entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail de la SARL PROLACTINE FRANCE- 19 juillet 2019). Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié.Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire de 12% ( Accord collectif relatif à la modulation  du temps de travail sur l’année de la Société B2A, 6 juin 2019). 1)L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes : aucun horaire minimal hebdomadaire n’est fixé de sorte que des semaines complètes de repos pourront être octroyées ; l’horaire hebdomadaire maximal est fixé à 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Ainsi, pendant leurs périodes de repos ou de congés ils ne sont pas tenus d’utiliser les TIC mis à disposition par l’employeur, sauf impératif exceptionnel qui nécessite une disponibilité ponctuelle (. Les 2 heures effectuées la première semaine au-delà de 39 heures (soit la 40e et la 41e) sont des heures supplémentaires et devront être payées avec leur majoration (25 % ou un autre taux fixé par accord collectif). « Art. La limite inférieure de la modulation est fixée à 30 heures par semaine. si elle est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence. Comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ? Cette durée de référence peut être inférieure à un an (organisation sous forme de cycle de travail sur quelques mois par exemple). Une fois conclu, l'application de cet accord collectif sur la modulation du temps de travail n'entraîne pas une modification du contrat (C. Dans un 1er temps… Si elle distingue désormais ce qui relève de l’ordre public, ce qui relève du champ de la négociation collective et ce qui est applicable à défaut d’accord, la loi du 8 août 2016 n’est pas revenue sur le principe d’un dispositif unique d’aménagement du temps de travail et ne remet pas en cause les accords conclus depuis le 21 août 2008. Le principe d’un aménagement du temps de travail sur l’année est lié à la prise en compte de la nécessaire adaptation du rythme de travail de la société CONVIVIO-PRO à la variation importante de la production de plats cuisinés frais. Accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail de la Société Spark Racing Technology - 14 octobre 2019). Pour l’année 2019, à titre indicatif, cette programmation est la suivante :semaines 9 à 15 ( Période basse); Semaines 16 à 34 (     Période haute); Semaines 35 à 45 (Période moyenne); Semaine 46      (Période haute); Semaines 47 à 51 (Période basse); Semaines 52 et 1 ( Période haute); Semaines 2 (Période basse); Semaines 3 à 7 ( Période de congés payés); Semaines 8 et 9 (Période basse) ((Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. (Accord sur l’aménagement du temps de travail (structure de 50 salariés) - Société CLES en Nord - 21 Octobre 2019). Ce dispositif est souvent appelé "modulation du temps de travail" dans les entreprises. Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 17 mars 2014 et un avenant à cet accord a été signé le 20 novembre 2014, puis le 13 mars 2017. 2)Le salarié embauché en cours de période de modulation suivra à partir de son embauche les horaires prévus par la programmation indicative en vigueur.Il en sera de même des personnes embauchées en CDD.Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche, d’une fin ou d'une rupture du contrat de travail en cours de période de modulation, il sera procédé à une régularisation. Votre demande d'inscription a bien été prise en compte. Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence (au maximum quatre ou neuf semaines en fonction de la taille de l’entreprise), déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire (39 heures au cours de la semaine). Ce licenciement  doit suivre la procédure prévue à l'article L.  2254-2 du code du travail. aménagement du temps de travail : possibilité d’aménager le temps de travail par accord d’entreprise sur une période supérieure à l’année et pouvant aller jusqu’à 3 ans, création d’une durée d’équivalences, définition du nombre d Bon à savoir : toute entreprise peut procéder à un aménagement du temps de travail mais cela concerne davantage les entreprises dont l’activité connaît des variations cycliques sur tout ou partie de l'année. En principe par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Remarque : ce dispositif permet d'organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (droit commun) et  ne pouvant pas excéder un an. La limite supérieure de la modulation est fixée à 48 heures par semaine. En principe par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. trav., art. Les semaines de travail seront réparties entre semaines hautes et basses. Il est convenu que pour les salariés à temps plein la répartition de l'horaire hebdomadaire sera la suivante : Période haute = 30 Semaines du 17 Décembre au 14 Avril et du 17 Juin au 15 Septembre : Horaire hebdomadaire soit 40h 7 minutes/Période basse = 22 semaines du 15 Avril au 16 Juin et du 16 Septembre au 15 Décembre : Horaire hebdomadaire soit 28 heures (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. l’aménagement du temps de travail s’appliquent dans le cadre d’un temps partiel aménagé sur l’année. L’accord collectif qui organise la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine prévoit : Si l’accord prévoit un aménagement du temps de travail avec attribution de jours de repos, ces derniers seront considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. L. 3121-43.-La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps Le temps partiel sur … Dans les cas suivants :changement d’horaires d’ouverture et de fermeture du magasin,changement de lieu d’affectation consécutif à une demande du client, changement de lieu d’affectation consécutif à la perte du marché : la répartition de l’horaire de travail du salarié pourra être modifiée, sous réserve d’une part d’être notifiée au salarié par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires (Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ). les stipulations des accords collectifs conclus sur le fondement des articles L. 3122-3 (cycle) L. 3122-9 (modulation) L. 3122-19 (JRTT sur l’année) et L. 3123-25 (temps partiel modulé) du code du travail ou des articles L. 713-8 (cycle) et L. 713-14 (modulation) du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (soit le 21 août 2008) restent en vigueur sans limitation de durée. l’employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. Décompte du temps de travail : Mode d’emploi Afin de s’assurer du respect des obligations légales, l’employeur doit être en mesure de décompter le temps de travail des salariés de l’entreprise. Prêt de main d’œuvre pendant l'état d'urgence sanitaire : mode d’emploi, Accord collectif d’aménagement du temps de travail instituant une modulation du temps de travail sur l’annee  Sarl sud est protection, 2 oct. 2019, Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019, Accord de modulation du temps de travail au sein de la la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. Pour adapter l'organisation de la durée du travail aux fluctuations d'activité de l'entreprise, l'employeur peut mettre en place, par accord collectif, un dispositif d'aménagement du temps de travail organisant la répartition de la durée du travail sur une période de référence qui excède le cadre hebdomadaire. Les primes de fin d'années peuvent correspondre à : 1. une prime de 13ème moisversée en fin d'année ; 1. une prime de Noël versée en fin d'année par l'employeur; 1. tout autre primeversée par l'employeur à la fin de l'année (qui peut s'appeler "prime de fin d'année", "prime annuelle" ou autres) Ces primes peuvent être prévues par accord collectif (convention collective, accor… Dounia BAOUZ, Mellilia BEDRAT, Lorène BELLO, Charlie CORNEVIN, Meïssane FARES, Gaëlle GARRETA : étudiants en Master 2 DPRT de la faculté Jean Monnet de Sceaux (Université de Paris-Saclay). Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail. Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. La période de référence pour la modulation reste inchangée du 1er décembre au 30 novembre (Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ). ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre La société AUSY, société anonyme au capital de 4.496.401 euros dont le siège social est à … La modulation du temps de travail permet d’ajuster au mieux le volume horaire des salariés à celui de l’activité de l’entreprise. Dans le cadre du régime « supplétif » mis en place sur décision de l’employeur, à défaut d’accord collectif, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées : Exemple de décompte des heures supplémentaires 4) Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL CARMAIN présents pendant tout ou partie de la période de modulation, qu’ils soient en CDI en CDD, saisonniers ou intérimaires (sauf pour cette dernière catégorie, lorsque la durée de la mission n’excède pas 4 semaines, conformément aux dispositions de l’accord de branche étendu du travail temporaire du 27 mars 2000 (Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. Ces 4 heures supplémentaires (deux effectuées au cours de la première semaine, une au cours de la deuxième et une au cours de la quatrième) sont à retirer du nombre total d’heures supplémentaires effectuées (soit huit) ; les 4 heures restantes seront payées et majorées de 25 % (ou du taux fixé par accord collectif). Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures au-delà de la durée légale proratisée (1607 h par an proratisées en fonction de la durée du contrat) seront des heures supplémentaires, traitées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, Dans le cas d’un solde négatif, l’entreprise procèdera à la récupération du trop perçu par compensation sur le solde de tout compte. Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage partiel) en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Les heures supplémentaires résultant de l’application de cette règle n’entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l’issue de la période de référence fixée par l’accord. 2019, Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18/06/2019), (Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. Zoom sur l’aménagement du temps de travail L’aménagement du temps de travail est une répartition des horaires de travail selon les besoins du salarié ou de son entreprise. 3) La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1820 heures pour une période complète pour un temps plein (.Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill. Articles L. 3121-41 à L. 3121-43 et D. 3121-25 à R. 3121-26) (ordre public), L. 3121-44 (champ de la négociation collective), L. 3121-45 à L. 3121-47 et D. 3121-27 à D. 3121-28 (dispositions supplétives) du code du travail, Articles D. 3171-5, D. 3171-13, D. 3171-15 et D. 3171-16 du code du travail. L. 3121-43) . Ces limites hautes et basses s’appliquent sur la période de référence sans limitation en nombre de semaines ( Accord collectif relatif à la modulation  du temps de travail sur l’année de la Société B2A, 6 juin 2019). 1)  Pour les salariés à temps plein, la durée effective du travail annuelle est celle fixée par la loi, soit, à la date de la signature du présent accord, 1 607 heures de travail, journée de solidarité incluse, compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés. La durée hebdomadaire minimale peut être ramenée à 0 heure par semaine en période basse. La modulation du temps de travail est une forme possible de l'aménagement du temps de travail pour faire varier la durée de travail d'une semaine sur l'autre. La durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut ainsi être organisée, par décision de l’employeur, sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée au plus égale à : La consultation préalable des représentants du personnel Les primes de fin d'année ne sont pas, en tant que telles, définies et encadrées par la loi. 1. Dans le respect des dispositions d’ordre public, par exemple celles régissant les durées maximales de travail (faire un lien vers la fiche « La durée du travail »), les partenaires sociaux disposent d’une grande latitude pour organiser l’aménagement du temps de travail : l’accord collectif pourra ainsi faire varier la durée de travail hebdomadaire sur plusieurs semaines, sur tout ou partie de l’année (ou sur une période maximale de trois ans si un accord de branche l’autorise) ou encore aménager une durée du travail à temps partiel selon les besoins et contraintes de l’entreprise et des salariés. Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail - PROLACTINE FRANCE 19/07/2019, Accord sur l’aménagement du temps de travail (structure de 50 salariés) - Société CLES en Nord - 21 Octobre 2019), Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ), Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail - PROLACTINE FRANCE 19/07/2019), Accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail de la Société Spark Racing Technology - 14 octobre 2019, Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail - Société RAWL FRANCE- 28 octobre 2019, Accord sur la durée du travail de la Société ISOCOMBLE - 11 octobre 2019). L. 2222-4), ses modalités de suivi, renouvellement , révision et dénonciation (C. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. 2019). Cette disposition est d’ordre public. réorganisation du travail par l’aménagement du temps de travail sur l’année. Le recours à la modulation du temps de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l’activité de notre entreprise en permettant de satisfaire les commandes des clients, de réduire les coûts de production et d’éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et au chômage partiel (, 2)  Le présent accord a pour objet de mettre en place dans l’entreprise un dispositif de variation de la durée du travail dans le cadre des dispositions réglementaires. L’application de cet accord débutera le 1er décembre 2019. Ce principe d’ordre public est mis en œuvre dans les conditions suivantes : Les principes d’ordre public En cas de fin de contrat ou de rupture de contrat avant le terme des 12 mois de présence, un décompte de la durée du travail effectué est établi à la date de fin du contrat. Dans ce cas, cet aménagement du temps de travail sur l'année s'analyse comme  une modification du contrat mais le  refus du salarié constitue un motif légitime de licenciement sui generis. L. 2222-5 et s.). S’agissant des accords conclus sous l’emprise des législations antérieures à la loi du 20 août 2008, les règles suivantes sont applicables : Le maintien en vigueur des accords conclus sous l’emprise des dispositions antérieures à la loi du 20 août 2008 ne fait aucunement obstacle à ce que des entreprises puissent négocier des accords qui ne seraient pas conformes à l’accord de branche. L 3121-44). 2019). trav., art. 2019), Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. L’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée d’un an, y compris dans le cas d’horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année, les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié. Ce qu'il faut savoir pour négocier un accord d'annualisation du temps de travail sous forme de modulation. 2) Les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de 1607 heures annuelles. Javascript est désactivé dans votre navigateur. les conditions fixées dans l’accord sur le temps de travail (ou bien préciser les dispositions applicables) par exemple, du 1 er mai 2012 jusqu’au 30 avril 2013. quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? 1) Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué au salarié par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires. Le taux de majoration des heures supplémentaires est déterminé en fonctions des dispositions légales : taux normal pour les heures effectuées dans la limite de 1607 heures par an; taux de 25% pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an; taux de 50 % Pour les heures effectuées au-delà de 1972 heures par an. Cette régularisation par compensation ou remboursement ne sera pas effectuée dans le cas d’un licenciement pour motif économique (. La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail liée notamment aux besoins de nos clients (soldes d’été/hiver, renforts prévisibles et imprévisibles liés à la sécurité : plan Vigipirate, etc.). En conséquence, le refus du salarié de l'appliquer pourrait constituer en soi un motif légitime de licenciement pour refus de changement des conditions de travail. Quel est le contenu de l’accord d’aménagement du temps de travail ? Accord collectif d’aménagement du temps de travail instituant une modulation du temps de travail sur l’annee  (article L 3121-41 du code du travail) Sarl sud est protection, 2 oct.2019). Si la durée du travail est généralement calculée sur une Informations annexées au bulletin de paie Elles dépendent principalement du support de mise en place. 2019). 2019).. 3) Les dispositions du présent accord s'appliquent  aux salariés sous CDI et  aux salariés ayant un contrat hebdomadaire supérieur à 21 heures par semaine (.Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill.