Par le mariage : depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un étranger uni à un conjoint français depuis quatre ans, et justifiant d’une communauté de vie affective et matérielle réelle, peut demander à acquérir la nationalité française par déclaration. d’un montant de 55 euros. Je crains hélas cher MonsieurJe crains hélas cher Monsieur que cela soit le parcours du combattant pour un résultat vraiment incertain, surtout par les temps qui courent, essayez déjà d’obtenir un visa pour la France en faisant la demande à l’ambassade de France. Les conditions à remplir et les pièces à fournir sont détaillées sur le site service-public.fr en cliquant sur les liens suivants : - Procédures par déclaration si vous avez un lien de parenté avec une personne française : Nous tenterons de vous répondre rapidement. La circulaire du 21 juin 2013 a invité à un assouplissement des pratiques préfectorales sur 3 points et préconise : – un abandon de la prise en compte des périodes de chômage, des successions de contrats précaires pour motiver des refus, des difficultés d’accès à l’emploi pour étudiants ou diplômés présentant un « potentiel manifeste d’employabilité » (filières d’excellence ou spécialité présentant une utilité économique ou scientifique pour la France). L’enfant doit alors justifier de cinq ans de résidence continue en France à partir de 8 ans. Les démarches de demande de naturalisation devront être effectuées auprès de la préfecture de police du lieu de résidence. Lorsque le mariage est dissout en raison du décès du conjoint français ou d’un divorce, la vie commune n’existe plus et le conjoint étranger ne pourra donc plus devenir français par mariage. Date : 16Date : 16 janv.-14 Messieurs, Mon nom est Abdallah Omar Al-Saggaf, Comorien, âgé de 55 ans. Conditions. A cause du nombre important de mariages blancs les autorités ont forci les règles de contrôle. Une décision sera ensuite rendue dans un délai maximum d’un an d’accorder ou non la nationalité française. Si, lors de la naissance de l’enfant, les parents sont étrangers, mais que l’un d’eux obtient la nationalité française ultérieurement, l’enfant mineur pourra, sous certaines conditions, bénéficier de l’effet collectif et obtenir la nationalité française à son tour. Choisir de devenir français est un engagement fort pour soi même mais aussi pour ses enfants. Actuellement je réside aux Emirats Arabes Unis après avoir quitter l’Arabie Saoudite ou j’ai résidé pendant plus de 10 ans depuis 1977. Pour la consulter. Ce lien entraîne pour l’individu une série de droits et de devoirs de nature politique et juridique, pouvoir voter, travailler dans la fonction publique ou effectuer le service national par exemple. De nombreuses personnes ont perdu la nationalité française lorsque leur pays a obtenu l’indépendance. elle a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction, si elle a été condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. Une enquête est menée afin de vérifier la réalité de la communauté de vie. La nationalité française peut être demandée par les personnes : mariées à un ressortissant français ; ascendantes d'un Français ; frère ou sœur d'un Français ; nées de parents étrangers et qui résident en France ; adoptées par des ressortissants français ; pouvant être naturalisées. Pour en faire la demande, il faudra alors s’adresser au tribunal d’instance du domicile ou s’il vit à l’étranger dans un consulat. Une décision sera rendue dans un délai maximal de 18 mois après étude du dossier. (s'il a droit à l'APL, oui). Depuis le 1er août 2007, toute personne descendante de Maltais peut demander la nationalité par inscription. L’administration lui recommandera généralement de faire venir sa famille par regroupement familial : pour en savoir plus, voir le regroupement familial sauf si le demandeur peut expliquer la présence de sa famille à l’étranger, si le couple est séparé ou en instance de divorce par exemple. elle a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire. Il était également possible à l’inverse de perdre la nationalité française lorsqu’on obtenait la nationalité d’un des pays signataires de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour consulter la liste des pays signataires, conventions.coe.int Il existe une autre procédure, très particulière, de réintégration par simple déclaration pour : Ces trois catégories de personnes seront réintégrées de plein droit dans la nationalité française contrairement aux personnes qui demandent la réintégration par décret. Il faudra pour cela fournir un certain nombre de pièces justificatives telles qu’une copie intégrale de l’acte de naissance, des documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux, tels que des factures, avis d’imposition, billet de train ou d’avion, des réservations de séjour de vacances par exemple ou encore un justificatif d’identité des 2 époux, une copie du titre de séjour, un extrait de casier judiciaire, une attestation sur l’honneur des deux époux déclarant qu’il n’y a pas eu de rupture entre eux, et enfin, un justificatif de domicile. Il faut prouver avoir été français dans le passé et la condition de résidence en France de 5 ans n’est pas exigée ni celle de l’âge. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre : Voir la nationalité française, les procédures d’accès, La perte ou la conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Est français par double droit du sol, l’enfant né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. En fonction du lieu d’habitation, c’est la gendarmerie ou la police qui procédera à l’analyse de chaque demande de naturalisation et émettra un avis favorable ou défavorable. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Les champs obligatoires sont indiqués avec *, D’autres parts, les étrangers vivant en France peuvent obtenir la naturalisation à condition qu’ils soient majeurs, qu’ils aient eu une conduite irréprochable, c’est-à-dire qu’ils aient un casier judiciaire vierge, qu’ils ma. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Ainsi, ils vérifieront que le couple vit bien ensemble, procéderont à une enquête de voisinage et familiale, évalueront la maîtrise de la langue française du demandeur étranger, mais aussi son degré d’assimilation et ses connaissances culturelles. Vous pourrez parler ici de l’histoire, de la culture, du siècle des lumières, de la litérature, des libertés, de la laïcité, de la révolution, de la déclaration des droits de l’homme … Combien de fois retournez vous par an dans votre pays ? L’acquisition de la nationalité par mariage n’est pourtant pas automatique, il faut en faire la demande par une procédure de déclaration. Les départements concernés par l’expérimentation sont la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges. Pour obtenir les informations relatives au TCF pour l’accès à la naturalisation française, nous vous conseillons de lire l’intégralité de la Foire Aux … J’ai toujours aimé la France et me considère français par la langue, la culture et le patrimoine. En cas de refus, il est possible de demander un recours auprès du tribunal de grande instance en se faisant assister d’un avocat. L’enfant devra faire la demande à sa majorité. Quelles sont les conditions, délais, devoirs... à remplir pour obtenir la nationalité française ? Merci d’avance. On distingue trois situations : L’enfant né en France de parents étrangers peut automatiquement à sa majorité devenir français mais il devra réunir DEUX conditions : Sous certaines conditions, ce jeune pourra demander la nationalité française AVANT l’âge de 18 ans, par anticipation. Ces personnes devront fournir des certificats de naissance, de mariage ou de décès prouvant leur descendance maltaise sur deux générations. Cette charte, qui rappelle les principes (liberté, égalité et fraternité), les valeurs et les symboles essentiels de la République française (hymne, drapeau, devise, etc.) Par ailleurs, si vous avez des questions sur l’obtention de la nationalité française, mais aussi, sur un tout autre sujet, dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, n’hésitez pas à nous solliciter en postant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Pour un enfant né et résidant en France, ses parents peuvent, avec son consentement, (sauf en cas d’altération constatée de ses facultés mentales ou corporelles) demander pour lui la nationalité française par déclaration dès l’âge de 13 ans. Si pendant la minorité de l’enfant, les parents obtiennent une nationalité étrangère et la transmettent à leur enfant, l’enfant sera réputé ne jamais avoir été français. La double naissance en France, du parent ET de l’enfant permet à l’enfant de devenir français immédiatement. Je précise que j’avais fait une demande qui a été ajournée pour une durée de deux ans. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. Contrairement à l’acquisition automatique de la nationalité à 18 ans qui se fait sans formalités, le jeune devra manifester sa volonté de devenir français. Selon les situations, une personne étrangère ne pourra pas devenir française ou être réintégrée dans la nationalité française si : Les mineurs nés en France de parents étrangers qui demandent à 18 ans ou par anticipation la nationalité française, C’est ce que l’on appelle le droit du sang et il est exercé de … Les ressortissants étrangers en “première ligne” lors du pic de la pandémie de Covid-19 en France pourraient voir leur accès à la nationalité française “facilité”. Si le conjoint et les enfants résident à l’étranger, le demandeur s’expose à un refus ou à un ajournement de sa demande. L’arrêté du 30/08/2013 fixe la désignation du ou des départements dans lesquels cette commission sera créée et détermine sa composition. Il a 55 ans. Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société française dont le niveau et les modalités sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française (loi n°2011-672 du 16 juin 2011). Ainsi, il doit y avoir une appréciation de l’ensemble de la carrière professionnelle (cohérence et persévérance notamment) et non plus seulement de la situation du postulant au moment du dépôt du dossier. Pour consulter les articles du Code civil. Il peut arriver qu’en devenant français on perde sa nationalité d’origine et c’est la loi du pays d’origine qui le précisera, Il doit également respecter ses obligations légales telles que payer ses impôts ou ses contraventions. L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes : Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) âgés de plus de 65 ans et vivant en France depuis plus de 25 ans. Il existe parfois des empêchements à l’acquisition de la nationalité française. Quelles sont les démarches pour obtenir la nationalité française. Quand l’enfant est né de parents inconnus, si la filiation de l’enfant est établie pendant sa minorité à l’égard d’un parent étranger, on considérera que l’enfant n’a jamais été français et il obtiendra la nationalité de son parent SAUF si ce parent est apatride ou s’il ne peut pas lui transmettre sa nationalité en raison des lois de son pays. Cependant, depuis la loi du 16 juin 2011, lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’étranger doit indiquer à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. Il est célibataire, vit seul, n'a personne à charge . La naturalisation n’est pas un droit. Pour en faire la demande, il faudra alors s’adresser au tribunal d’instance du domicile ou s’il vit à l’étranger dans un consulat. À l’issue du contrôle de son assimilation par la préfecture, l’étranger devra signer la charte des droits et devoirs du citoyen français qui a été approuvée le 31 janvier 2012. Un extrait de casier judiciaire français devra être fourni lors du dépôt du dossier : https://www.cjn.justice.gouv.fr, Les conditions à réunir pour être réintégré dans la nationalité française par décret, Les conditions pour obtenir la réintégration par décret sont les mêmes que celles exigées pour la naturalisation à l’exception de deux : Pour pouvoir obtenir la nationalité française et être naturalisé, il faut remplir un certain nombre de critères. Être de bonne vie et de bonnes mœurs : cela se traduit notamment par le fait de n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation judiciaire en France et à l’étranger, si l’étranger réside en France depuis moins de 10 ans. parce que l’on est né en France mais généralement, la simple naissance de l’enfant en France ne suffit pas, il faudra remplir d’autres conditions. Pour faire une demande de naturalisation ordinaire en Suisse, vous devez y avoir été résident pendant douze ans. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour en savoir plus, Voir obtenir plusieurs nationalités. Le Livret du citoyen Demander un extrait de casier judiciaire français Pour savoir auprès de quel pays elle devra effectuer son service national, il faut se reporter aux conventions bilatérales ou multilatérales conclues à cet effet : pour en savoir plus, Voir www.diplomatie.gouv.fr. N'est-il pas trop dur d'obtenir la nationalité française ? Une nouvelle procédure de contrôle de l’assimilation des postulants substitue, à titre expérimental, à l’entretien individuel d’assimilation un entretien avec une commission spécialement créée à cet effet. Le parent doit être né français ou avoir obtenu la nationalité française AVANT la naissance de l’enfant. TCF pour le Canada ; TCF pour la carte de résident en France (TCF CRF) ; DELF B1, B2 ou du DALF C1, C2 (toutes déclinaisons). Les jeunes nés en France de parents étrangers âgés entre 13 ans et 18 ans. La personne qui souhaite devenir française par mariage doit avoir une connaissance suffisante de la langue française. Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française par décret dans le cas d’une adoption ou d’un recueil en France par une famille française. Cas particulier des frères et sœurs de personnes ayant acquis la nationalité par simple droit du sol ou en raison de leur résidence en France. Les ascendants directs de français âgés d’au moins 65 ans et justifiant d’au moins 25 ans de résidence régulière en France peuvent déposer une demande de nationalité française. Autre cas, si un enfant est né en France de parents étrangers, il pourra lorsqu’il aura atteint la majorité, demander la naturalisation ou s’il a 16 ans, il aura la possibilité de le faire par déclaration. Lorsque le parent a acquis la nationalité belge après le 1 er janvier 2013, les nouvelles règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application. Celle-ci sera acceptée uniquement si ce dernier a vécu en France au moins 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans. Si le demandeur est en situation de polygamie effective ou s’il a été condamné pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans (telle que l’excision par exemple) cela équivaut obligatoirement à un défaut d’assimilation. Les démarches devront être entreprises au tribunal d’instance du domicile du demandeur. Il parait que le montant va être de 900 à 1100 euros. Le gouvernement suisse examine si les candidats sont "intégrés" dans la société suisse. Elle doit également remise au cours de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration mais aussi à l’ensemble des jeunes participant à la journée défense et citoyenneté. La mission de l’association ADATE est d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner socio-juridiquement et linguistiquement toute personne étrangère recourant à ses services. Je vous remercie infiniment pour votre gentillesse à pouvoir me répondre aussitôt possible. Vous pouvez également écrire «. La faculté de répudiation de la nationalité française. La décision est prise par un juge, les formalités devront donc être effectuées auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile. Quand une personne devient française, le Droit français prévoit que cela n’a pas d’effet sur sa nationalité d’origine et en pratique, elle peut généralement la conserver et être donc binationale. Les petits plus qui peuvent faire pencher la balance sont de démontrer une bonne intégration dans la société, avec des services rendus à la nation notamment en s’investissant dans une association d’aide aux personnes, dans un organisme à but humanitaire ou en étant intégré dans une unité de l’armée française. Pour pouvoir obtenir la nationalité française, l'enfant de parents étrangers doit réunir les conditions suivantes : être né en France résider en France avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. Le consentement du mineur est nécessaire, sauf s’il ne peut pas exprimer sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. La même règle s’applique pour l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière par une personne française. Les frères et sœurs d’enfants ayant acquis la nationalité française en raison de leur naissance en France ou de leur résidence habituelle en France depuis l’âge de onze ans, peuvent eux-mêmes acquérir la nationalité française s’ils résident en France depuis l’âge de 6 ans et s’ils ont suivi en France leur scolarité obligatoire dans un établissement sous contrôle de l’État. Certains enfants peuvent, jusqu’à leur majorité, déclarer qu’ils se réclament de la nationalité française, à condition qu’ils résident en France au moment de la déclaration. Pour plus d’informations sur la loi française en matière d’acquisition de nationalité, nous vous invitions à consulter un dossier très complet sur le site du gouvernement : Par ailleurs, si vous avez des questions sur l’obtention de la nationalité française, mais aussi, sur un tout autre sujet, dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, n’hésitez pas à nous solliciter en postant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Par exemple, si l’un des parents, père ou mère qui est en ligne directe a la nationalité française, l’enfant peut l’acquérir également automatiquement. Toute les infos concernant l’acquisition de la nationalité suisse et … La dernière étude d’ECA International a mesuré les impacts de la crise de la Covid-19 sur le coût de la vie pour les expatriés. Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.