De par la complexité des origines du droit local[7] et à l'initiative des autorités publiques, notamment du ministère de l'Intérieur, l'Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL-AM) a été créé en 1985 sous la forme d'une association de droit local pour documenter, étudier et informer sur ses particularités. Quoi qu'il en soit, l'ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)[33] a notamment abrogé l'article 1er de l'ordonnance de 1892 et les articles 105a à 105i du code professionnel local. À la différence des syndicats, les corporations représentent à la fois les employeurs et les salariés sur une circonscription déterminée. La différence de conception entre la signalisation ferroviaire des voies ferrées allemandes et françaises (ces dernières inspirées par les anglaises) est liée au sens de circulation des trains sur les lignes à double voie (ou au niveau des voies d'évitement). Le cas spécifique de l’Alsace-Moselle. Nos Formations Droit Social / Ressources humaines Le droit local, ses nouveautés & le régime local de la Sécurité sociale en Alsace Moselle Voir les avis Durée : 1 jour Retrouvez cette formation dans les thèmes suivants : Cabinet comptable - CSE / SSCT - Droit Social / Ressources humaines De plus, la cotisation est proportionnelle aux revenus, n’augmente pas avec l’âge ni avec le nombre de bénéficiaires au sein du foyer et les chômeurs continuent d’en bénéficier. Elle ne dépend donc pas du ministère des Finances mais du ministère de la Justice. En 1911, l'Alsace-Lorraine devint presque un Land allemand avec l'entrée en vigueur le 31 mai 1911, d'une constitution et d'un parlement bicaméral majoritairement élu (le Landtag) et siégeant à Strasbourg en remplacement de l'ancienne « Délégation » nommée par les autorités (Landesausschuss). En effet, dès avant la réforme constitutionnelle instituant la question prioritaire de constitutionnalité, la question de la compatibilité avec la Constitution des dispositions législatives du droit local antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 pouvait faire l'objet d'un contrôle juridictionnel à titre incident, une incompatibilité avec la Constitution pouvant en effet entraîner désormais l'abrogation tacite de la disposition concernée[15] (exemple), sans préjudice d'une éventuelle violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression (exemple). Dès 1870, après la défaite de l'armée française sur le front de l'Est, les territoires qu'occupaient les armées allemandes dans les régions des anciennes provinces de l'Alsace et de la Lorraine furent intégrées à l'empire allemand[8]. Article L 1226-24 - ex article 63 du Code de commerce local. Cela reste une société coopérative mais elle n'est pas inscrite au registre du commerce. À cette fin, il dispose d'un conseil scientifique. Connaître le Régime Local. L'apprentissage est soumis à un régime différent et est beaucoup plus développé en Alsace-Moselle qu'ailleurs en France ; il peut être sanctionné par un diplôme spécifique : le Brevet de Compagnon. En Droit Local, la durée des préavis varie selon les cas de 15 jours à six semaines. Il découle de l'article 616 du code civil local et de l'article 63 du code local de commerce qui sont devenus, depuis la recodification, respectivement l’article L.1226-23 et L.1226- 24 du Code du travail. Chaque nouveau membre est enregistré au tribunal d'instance ainsi que chaque radiation. 1. de 9h à 17h, En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Copyright 2018 Vincent THIÉBAUT | Tous droits réservés |, Site Officiel de Vincent THIÉBAUT Député de la 9ème Circonscription du Bas-Rhin, Covid-19 : Documents divers à télécharger, Covid-19 – Déclarations officielles, allocutions, Covid-19 : Situation France, Grand Est, Alsace, Bas-Rhin, Votre inscription à la permanence du député. Elle n'est pas susceptible d'en modifier le contenu ». On[Qui ?] Autrement dit, le montant du maintien de salaire sur le bulletin de salaire est de 100% du salaire brut sous déduction des éventuelles IJSS. Dernière minute : aide aux commerces habillement, chaussure, sport, maroquinerie, Démocratiser le sport en France : les députés LaRem s’engagent, L’écologie du concret pour une politique environnementale ambitieuse, Les Territoires d’Industries en Alsace – État & Région, Programme « Plantons des haies ! Le gibier est un patrimoine (et non un res nullius du droit général) géré par les communes suivant un cahier des charges départemental fixant les modalités techniques et de gestion de la chasse et sous le contrôle d'une police de la chasse. Lors de la vente d’un immeuble, le nom du nouveau propriétaire est inscrit par le notaire dans ce livre foncier. Certaines dérogations sont néanmoins applicables : L'article 105 c précise dans quels cas cette interdiction n'est pas applicable (services d'urgence, traitement de matières périssables, …). En l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence est nulle. Razzy HAMMADI, M. Philippe BIES, Mmes Marie-Anne CHAPDELAINE et Valérie CORRE,. La dernière modification de cette page a été faite le 2 avril 2021 à 18:09. La législation générale est applicable sur de nombreux aspects de ces derniers, mais diverses règles locales s’appliquent quant à l’usage et à la conservation des eaux, à son utilisation, aux chemins de halage ou encore à la protection contre les crues. Les appareils de distillation ne sont pas scellés à la mise hors d’usage des alambics. » – 50 M€. Il précise les conditions dans lesquelles devaient être appliquées dans les trois départements, compte tenu du statut local antérieur, les dispositions de la loi du 28 février 1923, portant réglementation générale du privilège des bouilleurs de cru dans les autres départements français. nécessaire]. En France, sous le régime général, le remboursement des soins ambulatoires du régime de la Sécurité Sociale, varie entre 65 et 75 %. Le privilège des bouilleurs de cru a été instauré par l'arrêté du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, en date du 22 janvier 1919. À la suite de l'occupation nazie et de l'annexion de facto des trois départements, le droit local avait été supprimé. Les plus significatives sont les suivants : Une décision du président du conseil d'août 1919 avait disposé que, pour les élections législatives du 16 novembre 1919 (et elles seulement), les professions de foi légales (tracts et affiches) des candidats pouvaient être accompagnées de leur traduction en allemand. L'obligation d'affiliation aux corporations a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 en raison de l'atteinte de ces dispositions à la liberté d'entreprendre. Le problème se pose lorsquun salarié est soumis au régime du forfait-jours dans son contrat de travail Une circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 prescrit aux ministères concernés la consultation de l'IDLAM lors de la codification de dispositions intéressant le droit local[75]. Les tribunaux de grande instance comprennent une chambre spécialisée présidée par un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs ayant pour rôle de remplacer les tribunaux de commerce inexistants en Alsace-Moselle. En Alsace-Moselle, l’artisanat n’est pas défini comme en droit général, où une activité artisanale ne peut être exercée par un employeur qui aurait à sa charge plus de 10 salariés. En Alsace-Moselle, le régime concordataire reconnaît et organise les cultes catholique, luthérien, réformé et israélite. On peut aussi le consulter sur place, sur rendez-vous. Elle DEMANDE un congé pour enfant malade de 2 jours et son employeur lui refuse pour cause qu'il n'ont jamais fait ceci. Le droit local concerne principalement la réglementation professionnelle, les établissements de crédit, l’établissement des jours fériés, la législation en matière de remboursement des dépenses de santé, l’aide sociale aux plus démunis, l’organisation de la justice et des tribunaux, les procédures de faillite civile, le livre foncier, le droit de la chasse et des associations. 1- Les origines du régime local d'Alsace-Moselle L'IDLAM est un centre de documentation qui comprend une bibliothèque de 3 000 ouvrages et un fichier documentaire de 25 000 références. A contrario, sont désormais exclus du bénéfice du régime local d’Alsace-Moselle, les salaries qui travaillent en dehors de l’Alsace-Moselle pour une entreprise dont le siège social est situé dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle. Cette jurisprudence pourrait être modifiée par l’amendement n°2531 déposé par le gouvernement dans le cadre de la réforme constitutionnelle en juillet 2018. 01 75 75 36 00. Les frais de justice et les dépens sont régis par des dispositions spécifiques, tout comme les émoluments des avocats. En vertu du pouvoir que lui a confié la loi du 31 décembre 1989, Le Préfet de Moselle peut, par arrêté, autoriser ou interdire l’ouverture des établissements commerciaux le, confirmée par l'ordonnance du 16 janvier 1982 et par l'arrêt de la cour de cassation du 7 février 1989 - voir la, Voir article 12, paragraphes II. Permanence ouverte Dans certaines situations familiales ou personnelles exceptionnelles, vous pouvez prétendre à des congés rémunérés.Ils sont prévus par la loi, donc applicables à tous. La consultation directe des registres est possible par toute personne justifiant d'un intérêt légitime. Conseil en management, information juridique, droit social, droit des affaires, droit des entreprises et sociétés, droit public, HSE. C'est ainsi que sont déposés, outre les Statuts, les coordonnées et un exemplaire de la signature des membres du Conseil d'Administration de la Caisse. du lundi au vendredi C'est également un centre de formation et d'information qui entreprend des études et recherches, organise des colloques et intervient ponctuellement auprès de divers organismes. L'appellation Alsace-Moselle désigne les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 2 de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État), même si à son entrée en vigueur il reconnaissait égales toutes les confessions présentes. De même la prise de congés pendant le préavis reporte le terme du préavis sauf accord de l'employeur. La législation locale comprend quatre types de sources[16] : L'accès à ces sources peut être difficile, notamment parce que certaines dispositions sont rédigées en allemand. En Alsace-Moselle, le gibier est un patrimoine géré par les communes suivant un cahier des charges départemental fixant les modalités techniques et de gestion de la chasse et sous le contrôle d’une police de la chasse. L’enseignement religieux du primaire au lycée. La réparation des dégâts de gibier est entièrement à la charge des chasseurs et suit une procédure particulière. Par exemple le fameux le Melfor, vinaigre d’alcool titrant 3,8° …. En 2006, deux propositions de loi sont déposées dans la foulée de l'affaire des caricatures de Mahomet re-publiée par Charlie Hebdo. En droit local, il s’agit des personnes qui répondent aux conditions fixées par la réglementation générale et qui exploitent une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, indépendamment de la nature et de l’effectif des salariés. Les habitants de ces départements n'acceptaient pas que le retour à l'État français provoquât une régression, la perte de dispositions plus utiles ou avantageuses que celles prévues par le code civil français. En France, sous le régime général le remboursement des soins ambulatoires, part Sécurité Sociale, varie entre 65 et 75% (70% par exemple pour un médecin généraliste). Il n’y a pas d’avoués auprès des cours d’appel : les avocats doivent choisir de postuler soit devant le tribunal de grande instance, soit devant la cour d’Appel. Cette traduction officielle ne correspond donc pas nécessairement à l'état des textes qui est aujourd'hui en vigueur. L'Institut du droit local alsacien-mosellan (IDLAM), créé en 1985 sous la forme d'une association inscrite de droit local, a pour tâche de promouvoir une connaissance plus approfondie des multiples composantes du droit local et d'apporter des réponses aux problèmes juridiques que soulève sa combinaison avec le droit général français. Les dispositions prévues concernent notamment : Le service des cultes dépend du ministère de l'Intérieur ; un sous-préfet, basé à Strasbourg, est chargé du Bureau des cultes des trois départements. Le cadastre est régi par une loi locale du 31 mai 1884. Depuis cette époque, (à l'exception des années d'annexion par le IIIe Reich hitlérien entre 1940 et 1945) le Droit Local d'Alsace-Moselle est appliqué dans ces territoires, sous l'égide du droit français. Le droit de chasse est retiré aux propriétaires fonciers et ils ne peuvent pas interdire la chasse sur leur propriété, sauf si la superficie est supérieure à 25 hectares. L'autre, déposée le 21 mars 2006 émane du député de Seine-Saint-Denis Éric Raoult[41] proposant d'ajouter au côté des « écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images » que les caricatures soient elles aussi concernées par la qualification de « crimes et délits commis par la voie de la presse »[42],[43]. Reconduction du taux en 2021. Gestion et fonctionnement Principaux chiffres Études et documents. Par exemple, les signaux sont posés du côté où roulent les trains. Des dispositions spécifiques s'appliquent au travail le dimanche en Alsace-Moselle. Un employeur a l'obligation de payer à un commis commercial une indemnité s'il compte lui interdire de lui faire concurrence après son départ ; cette indemnité, égale à la moitié du salaire, est due pendant toute la durée de l'interdiction. Outre le versement à l'Empire allemand d'une indemnité de guerre de cinq milliards de Francs-or cautionnée jusqu'à son versement par une occupation territoriale des vainqueurs, il fut convenu l'abandon à l'Empire germanique des départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (sauf l'arrondissement de Belfort) ainsi que d'une partie des terres lorraines de la Moselle, de la Meurthe et des Vosges. Le compromis est trouvé quelques années plus tard, lors de la session parlementaire de 1924, il est érigé en droit local. Le droit local pour l’Alsace-Moselle ; Le contrat de travail lorsque la durée qui y est précisée est inférieure à celle prévue par la convention collective ou les usages. bonjour je suis lorraine et je connais le droit local donc en Alsace - Moselle on a le 26 décembre et le vendredi saint il y a quelques temps le vendredi saint était … Sauf si elle a choisi d'interdire totalement la chasse sur son territoire (suivant l'exemple du canton suisse de Genève), la commune administre le droit de chasse et procède tous les neuf ans à des adjudications[61]. L'association-réviseur FAAL a été renommée en 1959 sous couvert des politiciens alsaciens, en Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe (FCMCEE)[59]. La loi du 6 mai 1939[32] a expressément exclu de ces dispositions le personnel des équipages naviguant sur le Rhin. Les communes alsaciennes-mosellanes restent plus autonomes que celles d'ailleurs en France bien que ces dernières aient bénéficié des lois de décentralisation de 1982 qui ont allégé le contrôle exercé sur leurs actes. », « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Le droit local contient quelques particularités sont prévues pour les salariés qualifiés de « commis commerciaux ». Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 sur renvoi de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-27.943, Publié au bulletin. Après la défaite française et l'annexion de 1871, la gare-frontière allemande de Deutsch-Avricourt fut construite à Avricourt, sur la ligne de Paris à Strasbourg. Les dispositions prévues concernent notamment : L’Alsace-Moselle possède un Livre foncier (Grundbuch) comme en Allemagne. ... dispositions du droit local Alsace Moselle ont le droit à un maintien de Les décrets des 14 mai 2013[17] et 27 août 2013[18] ont ainsi fixé une version officielle en langue française[19] de l'ensemble des textes relevant du droit local maintenus en vigueur par les deux lois du 1er juin 1924[20], y compris les articles subsistants des codes pénal, civil, de procédure civile, de commerce et des assurances sociales locaux, qui ont alors été publiés au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[21]. Les jours fériés en font partie : les deux régions bénéficient de deux jours fériés de plus que le reste de la France, à savoir le lendemain de Noël (la Saint-Etienne) et le vendredi saint. Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 7 jours, selon les circonstances. Aux termes de l’article 74 du code de commerce local, le commis commercial est « celui qui est employé par un commerçant pour fournir … Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission. En Alsace-Moselle, certaines entreprises, société commerciales coopératives, ont un statut un peu particulier car elles sont appelées dans les 3 départements de la Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin non pas société coopérative mais association coopérative inscrite. Le 15 novembre 1918, un décret du président de la République plaça les territoires récupérés sous l'autorité du président du Conseil, ministre de la Guerre, qui délégua leur administration générale au Commissaire général de la République à Strasbourg par un décret du 21 mars 1919. Ils sont régis par des dispositions spécifiques, tout comme les émoluments des avocats. https://vincentthiebaut.fr/le-droit-local-alsace-moselle-quest-ce-que-cest À cette époque, Metz disposait d'une gare importante. Le droit des associations est régi en Alsace-Moselle, non par la loi du 1er juillet 1901, mais par des dispositions du Code Civil Local maintenues en vigueur en 1924. Sa longueur développée a triplé dans cette période. Si les fonctionnaires français y furent remplacés par des fonctionnaires allemands et si les lois et règlements de l'Empire germanique y étaient appliqués, la germanisation de la vie quotidienne des « Alsaciens-Lorrains » ne se fit pas de façon extrêmement brutale (tout au moins dans les premières années)[9]. Toute modification des statuts doit immédiatement être déposée au TI. Le droit local est marqué par un plus grand respect des libertés communales. Elle découle de l'article 5 de la loi commerciale du 1er juin 1924 et de l'article 59 du code local de commerce. La rémunération des ministres des quatre cultes reconnus est prise en charge par l’État. Le préambule de la version initiale de ces décrets précise que « La version retenue est celle qui a été maintenue en vigueur par les lois du 1er juin 1924. Analysons l’ensemble des spécificités à répercuter obligatoirement sur la fiche de paie de vos salariés soumis à ce régime. Par contre, la loi no 2009-974 du 10 août 2009 concernant le repos dominical dispose, par son article 3, qu'elle n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de l'article L. 3132-3 du Code du travail modifié comme suit : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. droit local alsace moselle : maintien salaire en cas d’absence Dans le reste de la France le droit social prévoit 3 jours de carence ainsi que des conditions d’ancienneté en cas d’absence. L'une par le députés UMP du Gard Jean-Marc Roubaud[40] « Proposition de loi visant à interdire les propos et les actes injurieux contre toutes les religions » qui demande que « Tout discours, cri, menace, écrit, imprimé, dessin ou affiche outrageant, portant atteinte volontairement aux fondements des religions, est une injure », seulement. Toutefois, le législateur peut abroger, harmoniser ou aménager les dispositions existantes du droit local. Toutefois le Reichsland restait sous le pouvoir exécutif direct de l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, et ses délégués au Bundesrat n'avaient pas de droit de vote pour éviter que la Prusse y ait trop facilement la majorité en les incorporant à ses propres voix[10]. Les communes ont plus de pouvoir, elles peuvent notamment appliquer aux riverains une taxe sur les frais de premier établissement des voies communales (taxe de riverains). ouverture des commerces au maximum cinq heures par jour chômé (pouvant localement être à durée réduite voire totalement interdite) ; ouverture des commerces au maximum dix heures par jour chômé par arrêté préfectoral (notamment durant les quatre dernières semaines avant Noël), organisation du travail en continu pour raisons économiques, les activités d'hôtellerie-restauration, de débits de boissons, de divertissements et de transports ne sont limitées. En droit local, la distillation est autorisée à toute époque de l’année et à domicile, quelle que soit la quantité d’alcool produite. Leur mission peut cependant l'être par arrêté préfectoral. Selon la loi du 30 mai 1908, les communes étaient obligées de secourir les personnes habitant sur leur territoire qui sont sans ressources. ». La publicité foncière n'est pas, comme dans le reste de la France, assurée par le service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques, service dépendant de la direction générale des finances publiques) ; en Alsace-Moselle, c'est le service du Livre foncier, présent dans chaque tribunal d'instance et entièrement informatisé depuis 2008[50], qui est chargé de cette tâche. Chaque commune fixe le plafond de ressources conditionnant l'octroi de l'aide et choisit la forme de l'aide allouée (en espèces ou en nature : logement, nourriture, …). Les normes allemandes faisaient (et font toujours) rouler les trains à droite. Donc pour ça, pas d'intérêt. Le salarié alsacien-mosellan bénéficiera toujours du meilleur délai (le plus court) pour poser sa démission ou (le plus long) s’il se fait licencier. Toutefois, les personnes qui pouvaient prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960 [...] sont maintenues dans leur droit à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d'autres personnes que leur conjoint survivant, pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003. Les salariés du secteur privé ont droit au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté lorsque le salarié est effectivement empêché de travailler : Sont donc concernés, la maladie et l’accident du salarié lui-même mais aussi d’autres cas : par exemple décès ou maladie d’un proche, etc. Cette franchise est donc amenée à disparaître au profit d'une remise de 50 % des droits sur les dix premiers litres. ... districts spéciaux de chasse, Istra, Strasbourg, 1984. C'est ainsi que sont bien définis les différents types de coopératives allant de la coopérative de production à la coopérative de dépôts et de prêts (un de ses anciens noms est d'ailleurs Caisse mutuelle de dépôts et de prêts - CMDP). ». Cette disposition n’a toutefois fondé aucune condamnation depuis le retour de l’Alsace-Moselle au sein de la République française. Certaines coopératives peuvent vendre à des non-sociétaires, ce qui est le cas de coopératives de production, alors que les coopératives de prêts ne peuvent prêter qu'à leurs seuls sociétaires mais peuvent recevoir les dépôts de tous[58]. la distillation est autorisée à toute époque de l'année et à domicile, quelle que soit la quantité d'alcool produite ; les appareils de distillation ne sont pas scellés à la fin des opérations et, pour assurer la mise hors d'usage des. Le droit local en Alsace et en Moselle représente une spécificité juridique dans les trois départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; cette particularité est liée à l'histoire complexe de ces trois départements qui, du fait des annexions successives entre 1871 et 1945, se sont trouvés déconnectés de l'évolution linéaire du droit français. À la suite des premières consultations de la population locale, il est évident que si celle-ci est favorable au retour de la France, elle reste extrêmement attachée à un certain nombre de dispositions juridiques allemandes, voire plus anciennes comme certains éléments du Droit napoléonien. Le Droit local Alsace Moselle – qu’est-ce-que c’est ? Le texte est promulgué en janvier 2017[48]. Entre-temps, un décret du 6 décembre 1918 avait posé le principe du maintien des textes antérieurs. Histoire Le traité de Francfort (1871) a entériné la cession de l’Alsace-Moselle au nouvel Empire allemand qui venait de se constituer. Les charges des notaires et des huissiers se caractérisent par leur non-vénalité et l'absence de droit de présentation. Ces trois départements correspondent à l'ancien Reichsland Elsaß-Lothringen (« Terre d'Empire d'Alsace-Lorraine »), soit le territoire cédé par la France à l'Empire allemand en 1871, en application du traité de Francfort, puis redevenu français au lendemain de la Première Guerre mondiale. Le 6 janvier 2015, les représentants des cultes catholique, protestants, juif et musulman d'Alsace-Moselle ont proposé lors d'une audition commune à Paris devant l’Observatoire de la laïcité d'abroger la législation locale relative au blasphème[44]. Les tribunaux de grande instance comprennent une chambre spécialisée présidée par un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs (des commerçants élus pour quatre ans) ayant pour rôle de remplacer les tribunaux de commerce inexistants dans les trois départements. Si en France, ce délit avait été aboli en 1881, en Alsace-Moselle, il figurait encore dans l’arsenal répressif, puisqu’il avait été intégré au Droit Local en 1919. Il est issu non seulement du concordat de 1801 qui concerne la seule Église catholique mais aussi des articles organiques du 18 germinal an X qui règlent l’exercice des cultes catholique et protestants et enfin des décrets du 17 mars 1808 organisant le culte israélite. Les règles de fonctionnement du conseil municipal concernent notamment la périodicité et le fonctionnement des réunions. Ce régime complémentaire est payé par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans. De plus les textes ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française, ni sur le site Légifrance consacré au droit français, qui renvoient aux recueils des actes administratifs des trois départements. Ce furent pratiquement les seuls textes à créer ce droit local. Lors du rapport puis de la discussion du projet de loi « égalité et citoyenneté » en 2016, le rapporteur a estimé à propos de l'article 166 du code pénal local que « a valeur juridique de cet article est sujette à caution », mais que sa publication officielle dans la réponse de 2006 du ministre de l'intérieur à la question écrite du sénateur Jean-Louis Masson avait jeté un doute, alors même qu'« il ne devrait (...) pas trouver application, selon la position soutenue par le ministre de la Justice dans sa réponse apportée le 22 décembre 2015 à la question écrite n°81822 que lui avait soumise notre collègue André Chassaigne », après celles des sénateurs Françoise Laborde et Patrick Abate[45], et qui avait estimé que « cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, deva[i]t en effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes fondamentaux de notre droit »[46]. Cette dernière réalisa la ligne de Strasbourg-Ville à Strasbourg-Port-du-Rhin (Kehl), un saut de puce au-dessus du Rhin, en 1861. Sauf si elle a choisi d’interdire totalement la chasse sur son territoire, la commune administre le droit de chasse et procède tous les neuf ans à des adjudications. Le droit local permet au salarié qui est absent pour une raison indépendante de sa volonté de continuer de toucher son salaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté. Ainsi, les articles 12 et 10 respectifs des deux lois du, Voir sur le site de la préfecture du Haut-Rhin, les, La réponse du Ministère de l'intérieur à la.