L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. L’instance est réunie sans délai au sujet du projet de licenciement. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait grav… En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Droits des salariés lors d'un licenciement économique, Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Notification d’un licenciement économique, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Licenciement pour maladie professionnelle, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Licenciement suite à un accident du travail, Notification de licenciement pour abandon de poste, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave. Dans la première affaire, un délégué du personnel, également membre du CE, est visé par un projet de licenciementpour faute. Toutefois la protection n'est pas absolue, et le licenciement d'un salarié protégé … soc., 20 juin 2018, n° 16-25.505). Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. L'inspecteur prend sa décision dans un délai de 15 jours (réduit à 8 jours en cas de mise à pied), sauf si les nécessités de l'enquête justifient un délai plus long. (88) Cass. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Vous faites l’objet d’un licenciement alors que vous êtes un salarié protégé ou vous envisagez de licencier un salarié protégé ? Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat . Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. Le représentant de la section syndicale et le délégué syndical sont protégés pendant la durée de leur mandat, puis pendant 1 an à compter de l’expiration de celui-ci. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Licenciement d'un salarié protégé : protection et mandat des salariés protégés, Salarié protégé et protection contre le licenciement, Procédure protectrice de licenciement du salarié protégé, Annulation de l'autorisation de licenciement, Licenciement d'un salarié protégé et violation du statut protecteur, 'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685, Cass. Les représentants du personnel disposent d'une protection contre le licenciement justifiée par l'exercice de leur mandat. À noter : les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé au cours des 6 mois qui suivent la date d'envoi par lettre recommandée des listes de candidatures. Si l'entreprise ne comporte pas de CE, l'employeur passe directement à l'étape suivante qui consiste à saisir l'inspection du travail. Les cas particuliers 1.1.2.1. Licenciement d’un salarié protégé : procédure sous haute surveillance Publié le 17/09/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement . Pour licencier un salarié protégé, l'employeur doit d'abord le convoquer à un entretien préalable de licenciement en respectant les formalités habituelles. Cette consultation peut avoir lieu à l'occasion d'une réunion périodique si le calendrier le permet, ou au cours d'une réunion extraordinaire. L'employeur expose, au cours de cette entrevue, les motifs du licenciement envisagé et recueille les explications du salarié. Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat . Salarié protégé. À noter : le courrier doit énoncer précisément les motifs du licenciement. Lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure protectrice (on parle de violation du statut protecteur), le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges. Attention, si l’employeur procède au licenciement du salarié protégé sans avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail ou en cas de refus d’autorisation, il sera nul. Les ordonnances de 2017 ont notamment modifié le paysage législatif tant sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés que sur la déclinaison des règles de droit commun de la rupture du contrat de travail. Si le licenciement est annulé, le salarié protégé bénéficie du droit à être réintégré, et à être indemnisé du préjudice subi (articles L2422-1 et L2422-4 du Code du travail). Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Philippe Pacotte, Avocat Associé Si le salarié a un mandat interne de membre de la délégation du personnel (titulaire ou suppléant) ou de représentant syndical au CSE, l'employeur est tenu de recueillir l'avis du CSE (article L. 2421-3 du Code du travail). nafsenall Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2012 - 28 avril 2012 à 04:41 nafsenall - 21 mai 2012 à 21:39. Le but de la protection est de s’assurer que le licenciement du salarié n’est pas lié au mandat qu’il occupe, et ne constitue pas des « représailles ». Au titre de leur mandat, ils bénéficient d’un statut particulier, celui de salarié protégé, et d’une protection contre des mesures de licenciement notamment. L’employeur qui envisage de licencier cette catégorie de salarié, quel qu’en soit le motif, doit appliquer la procédure de licenciement, mais également demander une autorisation à l’inspection du … Ce statut n’empêche pas l’entreprise d’effectuer un licenciement pour faute d’un salarié, qu’il soit protégé ou non. Ces recours ne sont pas suspensifs. Licenciement salarié protégé. Dans ce cas, il bénéficie d'une indemnité équivalente au préjudice subi sur la période écoulée entre le licenciement et la réintégration, déduction faite des indemnités de rupture perçues. À noter : si le salarié ne se présente pas à l'entretien préalable, son absence n'empêche aucunement la poursuite de la procédure. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation est nul. Salarié protégé. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Le salarié protégé, dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’inspec-teur du travail, peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi devant le juge judiciaire dès lors que le harcèlement moral dont il a été victime est à l’origine de l’inaptitude. Le Conseil de Prud’hommes est alors saisi d’une demande de réintégration . Il peut alors licencier un salarié protégé pour inaptitude, s’il n’a pas réussi à le reclasser sur un poste adapté à son état de santé Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (1); Au-delà de l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé, l’employeur peut être également contraint de demander son avis au comité d’entreprise. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Le salarié peut obtenir sa réintégration s'il la demande. Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté d'un salarié de se porter candidat aux élections professionnelles avant la convocation à un entretien préalable de licenciement, il ne peut pas le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. L'information est en effet facilement connue pour un mandat en interne. À noter : le retrait d'un véhicule de fonction d'un salarié protégé par son employeur constitue, selon la Cour de cassation, un manquement suffisamment grave qui justifie la prise d'acte du salarié aux torts exclusifs de son employeur. Le licenciement est possible pour une raison économique ou pour un motif personnel, mais il faut une cause réelle et sérieuse. Bon à savoir : le statut de salarié protégé du défenseur syndical est précisé dans les articles L. 1453-9 et L. 2412-15 du Code du travail. Si le licenciement est d'ordre disciplinaire, l'entretien doit nécessairement avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits par l'employeur. Par un arrêt du 2 mars 2020 1, le Conseil d’Etat vient de repréciser que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne à la suite d’une dénonciation portant sur les agissements d’un salarié protégé, les investigations diligentées ne doivent pas porter une atteinte excessive à … Tout représentant du personnel dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Pour bénéficier du statut de salarié protégé, si ce dernier est lié par un mandat extérieur, il doit informer son employeur de l’existence de ce mandat. Déposer une demande de saisine du Conseil des Prud’hommes. Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, consultez notre politique de confidentialité. Salarié protégé : définition, licenciement et procédure Les représentants du personnel sont des salariés protégés en cas de licenciement. Signaler. A noter : de plus, lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. Dans ce cas, il bénéficie d'une indemnité équivalente au salaire total perdu entre le licenciement et sa réintégration définitive, déduction faite des indemnités de rupture perçues. Dans un tel cas, le salarié protégé concerné peut obtenir sa réintégration ou une indemnité. Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.952). Le représentant du personnel bénéficie d’une protection pendant la durée de son mandat, puis pendant 6 mois à compter de l’expiration de celui-ci. Bon à savoir : les règles procédurales spécifiques au salarié protégé se combinent aux règles applicables en cas de congé maternité ou d'adoption. Le motif doit être sérieux et justifié par l’employeur. Les membres du comité rendent leur avis (vote réalisé à bulletin secret, l'employeur n'y participe pas) après avoir entendu le salarié protégé concerné par l'éventuelle mesure de licenciement (article R. 2421-9 du Code du travail). L'inspection procède à une enquête contradictoire (c'est-à-dire que les 2 parties sont reçues) au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R. 2421-4 du Code du travail). En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Afin que les salariés protégés ne puissent être licenciés discrétionnairement en raison de leur mandat, ils bénéficient d'une procédure de licenciement protectrice plus stricte que la procédure de licenciement classique, à laquelle elle s'ajoute. Comme pour le licenciement d'un salarié protégé, le comité social et économique doit être consulté avant toute prise de décision définitive. Il est également possible qu'il soit mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Rupture de PACS : peut-on demander une prestation compensatoire ? Par ailleurs, les membres du conseil d'administration d'une mutuelle ou les fédérations relevant du Code de la mutualité sont protégées. E) Licenciement salarié protégé sans autorisation : les conséquences. À défaut, l’employeur sera condamné à verser les indemnités classiques du licenciement injustifié . Bien que le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, voici une liste exhaustive des salariés protégés selon le Code du travail : Sont également protégés, les salariés détaillés dans la liste ci-dessous : À noter La procédure de licenciement d'un employé protégé comporte les étapes d’une procédure de licenciement classique : - Le salarié est informé par courrier recommandé ou remis en main propre de sa convocation à l’entretien préalable. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. La rupture du contrat soumise à autorisation administrative, y compris lorsqu'il est embauché en CDD et que l'employeur envisage de rompre par anticipation ou de ne pas renouveler son contrat. Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Votre employeur doit respecter la procédure de licenciement classique (pour motif personnel, ou pour motif économique).. Convocation salarié . En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Le représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance est lui aussi protégé. un motif de licenciement pour raison personnelle, L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. La protection en pratique L’employeur souhaitant licencier un salarié protégé doit, en plus du respect de la procédure légale habituelle, obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (1); Au-delà de l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé, l’employeur peut être également contraint de demander son avis au comité d’entreprise. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite. La procédure de licenciement pour les salariés protégés. Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle.Le motif doit être sérieux et justifié par l’employeur. Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable par l’inspection du travail et ce, même si le licenciement intervient après l’expiration de la période de protection du salarié. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685). En revanche, il bénéficie d’une procédure de licenciement protectrice plus spécifique que celle d’un licenciement classique. Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller pud’homme) est également subodonné à la p océdue spéciale de licenciement. Pour quelles raisons la femme peut demander le divorce en Islam ? La mise en place des CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Depuis l’ ordonnance du 22 Septembre 2017 , les anciennes institutions représentatives du personnel fusionnent … Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, les employés élisent des représentants chargés de négocier les aspects sociaux de la société. Cette indemnisation doit cesser à partir du moment où le salarié a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office même si les 2 mois ne sont pas expirés. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles . Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? En réunion plénière, l'avis du comité d'entreprise est exprimé par un vote à main levée unanimement défavorable à la sanction disciplinaire. Toutefois, dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est présentée dans les 48 heures suivant la délibération du CSE (ex-CE). soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable par l’inspection du travail et ce, même si le licenciement intervient après l’expiration de la période de protection du salarié. Bon à savoir : lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. Bref, le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges si l’employeur ne respecte pas la procédure protectrice. La réalisation d’une faute grave ou d’une faute lourde peut être à l’origine d’un important contentieux devant les conseils des prud’hommes. La demande d’autorisation de licenciement est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. Les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l’accusé de réception de … Photo : Unsplash. Le candidat à une fonction de représentant du personnel est protégé à compter de l’annonce de sa candidature et jusqu’à son élection, ou jusqu’à 6 mois après l’élection s’il n’est pas élu. L'employeur doit convoquer le salarié protégé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. Le salarié peut aussi être un délégué syndical ou un représentant syndical au comité social et économique. La durée de protection du salarié protégé. Les représentants de sections syndicales ; Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique ; Les employés protégés dont le mandat syndical ou élu a cessé ; Les salariés qui se sont présentés aux élections ; Les salariés ayant fait leur volonté d’être candidat sont protégés jusqu’au dépôt des candidatures. Dès lors qu'il s'agit de licencier un salarié protégé, le statut particulier de protection est activé et permet de faire barrage à toute entreprise de licenciement de la part de l'employeur Or, cette protection ne peut être mise en œuvre et respectée que dans la mesure ou le droit garantit un certain respect des étapes aboutissant ou non au licenciement d'un salarié protégé (II). Ils tiennent à la fois le rôle de salariés normaux et de négociateurs sociaux. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.952, Cass. L'avis ne lie pas l'employeur. L'inspection du travail vérifie la régularité de la procédure et la validité du motif de licenciement. Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Bon à savoir : lorsque l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est annulée et que ce dernier a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus demander sa réintégration. Par ailleurs, l’employeur serait passible d’une sanction pour entrave. La tangibilité des preuves sera particulièrement vérifiée par l’inspecteur du travail. Ainsi, l’employeur peut effectuer le licenciement d’un salarié protégé pour motif personnel non disciplinaire. Toutefois la protection n'est pas absolue, et le licenciement d'un salarié protégé … Elle est adressée dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du CSE (ex-CE) (article R. 2421-1 du Code du travail). Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite. Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture a les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. À noter : le fait que les membres du comité d'entreprise s'expriment unanimement contre le projet, par un vote à main levée, ne compromettait pas la régularité de la consultation (CE, 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, n° 410904). 1.1.2. La protection accordée au salarié s'illustre ensuite par l'intervention de deux organes supplémentaires entre l'entretien préalable et la … En outre, l'employeur peut être condamné à une sanction pénale, prévue par l'article L. 2431-1 du Code du travail, d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Est considéré protégé le représentant des salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que le membre du conseil ou l'administrateur d'une caisse de Sécurité sociale. En cas d'annulation de l'autorisation de l'inspection du travail, l'employeur n'ayant pas enfreint la procédure protectrice, le salarié garde des droits restreints (article L. 2422-4 du Code du travail). Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle. Harcèlement moral au travail comment s’en sortir ? Le CSE reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés. En cas de non-respect des droits du salarié protégé, celui-ci peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir sa réintégration ainsi qu’un dédommagement. Pour le Conseil d'Etat, cette violation manifeste … soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). A défaut, le licenciement que vous aurez notifié sera considéré comme nul, ce qui vous obligera à réintégrer le salarié … Le licenciement d’un salarié protégé, motivé par des absences répétées, exige une condition supplémentaire pour l’employeur. Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. La rupture conventionnelle débute toujours par un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur, afin de se mettre d'accord sur les modalités de la rupture du contrat. Il peut s'agir d'un représentant du personnel (avant le 1er janvier 2020 : délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant au CHSCT ou, depuis le 1er janvier 2018 d'un membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique). Néanmoins, le salarié bénéficie d’une indemnité d’éviction dont le montant correspond aux salaires qui auraient dû lui être versés entre son licenciement et l’expiration du délai de 2 mois après la notification de la décision annulant l’autorisation de licenciement. Entrent également dans cette catégorie le salarié candidat aux élections (dans la mesure où l'employeur a connaissance de cette candidature), ainsi que le salarié sollicitant l'organisation d'élections. Le licenciement du salarié protégé sera nul. Au surplus, le non-respect de la procédure et sanctionné pénalement d’une amende de 3 750 € et d’un an d’emprisonnement ( articles L2431-1 et s. du Code du travail ) . Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. Bon à savoir : dans le cadre de l'enquête contradictoire, le salarié protégé a le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail. La procédure de licenciement du salarié protégé . Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller pud’homme) est également subodonné à la p océdue spéciale de licenciement. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. Afin de comprendre ce qu’est un salarié protégé, en voici la définition globale. La faute grave comme l’abandon de poste ou le travail en état d’ivresse empêche le maintien de l’employé dans la société. Vous aimerez sans doute lire notre article : licenciement d’un salarié protégé Mais peut-être préférerez-vous rejoindre notre page : Salariés protégés Accès à la page 1 du site : Licenciement pour faute grave. soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.975, CE, 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, n° 410904, Cass. Si le salarié protégé parvient à faire annuler son licenciement, il peut être réintégré à son poste et récupérer son mandat, sauf si d’autres élections ont eu lieu entre-temps. soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.975). Pour bénéficier du statut de salarié protégé, il revient au salarié lié par un mandat extérieur d'informer son employeur de l'existence de ce mandat (Cass. La validité de cet avis fait immédiatement débat car l'article R. 2421-9 du code du travail prévoit clairement que "l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé". La demande d'autorisation est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. Le salarié protégé ayant un mandat hors de l'entreprise qui l'emploie doit informer l'employeur de son mandat, au plus tard lors de l'entretien préalable, pour pouvoir bénéficier de la procédure protectrice. Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ? Licenciement d'un salarié protégé : l'avis du CE ne doit pas être faussé Lisez l'article en ligne d'Elegia Organisme de formation professionnelle de référence 30 ans d'expérience. Mais il est vrai qu’en pratique seul un licenciement économique, pour faute grave ou faute lourde, ou pour inaptitude pourra être prononcé. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Le salarié protégé n’est cependant pas pour autant « invirable ». En effet, ce dernier doit rechercher au préalable un poste permettant de reclasser le salarié ( circulaire administrative du 30 juillet 2012 et CE, 21 oct. 1996, n°111.961 ). Le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation est nul. Protéger un salarié dans ses fonctions de représentant du personnel ne signifie pas empêcher son licenciement. Les cas particuliers 1.1.2.1. L’employeur s’expose également à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3.750 € (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail) .