allocation de vacances/jours fériés), il faut ajouter aux salaires horaires bruts A les taux ci-dessous applicables pour les vacances et les jours fériés, qui varient selon le contrat de travail, l’âge et le nombre d’années de service La liste des jours fériés est fixée par la loi, il existe en tout 11 jours fériés légaux dont voici la liste : A ces jours fériés légaux s’ajoutent des jours fériés supplémentaires, issus du Droit Local Alsace Moselle, des dispositions régionales ou d’une convention collective. Il existe plusieurs situations à prendre en compte pour gérer le paiement du salaire en cas de jour férié, notamment : Si le jour férié tombe un jour de repos alors le salarié perçoit son salaire mensualisé habituel, il ne bénéficie pas de repos complémentaire ou d’un report. Plusieurs cas de figure : conformité, Découvrir nos offres Le 28-04-2015 à 17:44, Jean33120 Si le jour férié est chômé et payé alors le salarié ne travaille pas et perçoit sa rémunération habituelle. Comment calculer l’indemnité à laquelle vous avez droit? La position de la Cour de Cassation : pour la Cour de Cassation, le jour férié est considéré comme non travaillé pour les heures supplémentaires. Puis déduire les absences en... Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. trav., art. Si vous travaillez moins de 35 heures, hors jours fériés, et plus de 35h en ajoutant les jours fériés, votre employeur a le choix d'appliquer soit le BOFIP soit la jurisprudence. Qu’arrive-t-il si votre employeur vous demande de travailler un jour férié? Décompte des congés payés en jours ouvrables, Décompte des congés payés en jours ouvrés. Il n’est pas possible de récupérer des jours fériés chômés. Ainsi, les salariés qui travaillent en Alsace Moselle bénéficient en plus du maintien de salaire de deux jours supplémentaires au titre du Droit Local : Les salariés des DOM-TOM bénéficient d’un jour férié supplémentaire le jour de la célébration de l’abolition de l’esclavage. 12 Les vacances: droit pour les … En effet, deux positions existent : Il est possible que le salarié soit amené à travailler un jour férié en plus du cas de la journée de solidarité. Le mercredi est un jour férié chômé. Les heures non travaillées en raison du jour férié sont donc exclues du calcul : - des heures supplémentaires ouvrant droit à … « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » (C. Le travail de nuit est rémunéré à un taux supérieur de 150 % du salaire horaire normal durant les jours de la semaine et 200 % du taux normal de salaire pour le travail de nuit les dimanches et jours fériés. Attention à prendre en compte le paiement d’éventuelles heures supplémentaires avec la majoration. Autrement dit, sauf convention collective ou usage plus favorable, le salarié perçoit son salaire habituel. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000). Et si vous travaillez à temps partiel? Le jour férié a un impact lors du décompte des heures supplémentaires en paie. Aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la plupart des employés, y compris les nouveaux employés, ont droit au salaire pour jour férié.Sont exclus les employés qui travaillent dans un secteur exempté de cette obligation.. Lorsqu’un jour férié ne tombe pas un jour de travail ordinaire, les employés doivent recevoir un congé compensatoire. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Pour les jours fériés autres que le 1er mai, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des HCR, étendu, instaure un régime plus favorable que le code du travail, selon des modalités détaillées par type d'établissement (permanent, saisonnier ou ouvert plus de … (semaines hautes et basses), avec les heures « réelles » qui lui ont été payées sur la base de 35h semaine. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. En cas de RTT sur l'année, les jours fériés ont déjà été déduits pour calculer les droits à RTT. Comment calculer des jours ouvrables est une notion qui revient souvent au sein des ressources humaines, notamment lors du décompte des congés payés. Mais le problème avec les jours fériés, c’est que certains n’ont pas de date fixe dans le calendrier, la date variant d’une année à l’autre. Jours fériés 145-95 Comment calculer la rémunération d’un jour férié travaillé ? trav., art. Rémunération des jours fériés chômés : un champ étendu. Les ambiguïtés sont levées. ... et n’entreront pas en compte dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires. Soumettre un commentaire Annuler la réponse, qui travaillent en Alsace Moselle bénéficient en plus du maintien de salaire, le salarié perçoit son salaire mensualisé habituel, Le jour férié a un impact lors du décompte des heures supplémentaires en paie, comme l’a jugé la Cour de Cassation sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire, le salarié qui travaille un jour férié n’a le droit qu’à son salaire, Lettre De Motivation Gestionnaire De Paie, Déduire Les Absences Sur Les Heures Supplémentaires Structurelles. Le 29-04-2015 à 08:04, carry L’Assomption ; 9. Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés. Pour les salariés aux 39 heures, les 4 heures effectuées au-delà de la 35 e heure sont des heures supplémentaires dites structurelles. Concernant le paiement des autres jours fériés travaillés, vous devez vous référer à la convention collective ou aux accords de branche car comme l’a jugé la Cour de Cassation sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire, le salarié qui travaille un jour férié n’a le droit qu’à son salaire. Pour calculer les salaires horaires bruts B (incl. L’indemnité exclut les heures supplémentaires. Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. email, Posez vos questions : calcul, Modèle de règlement intérieur de soc. des données personnelles, envoyer un Le principe est fixé dans la loi. Revendication Unia Le syndicat Unia se bat pour que les salarié-e-s à l’heure touchent un supplément de 2,27% par heur e en guise d’indemnisation pour les jours fériés. - Pour comparer ces heures, il ne faut pas prendre les heures payées via la mensualisation : en effet, ces heures (151.67) incluent les jours de CP et les fériés, qui ne sont pas effectivement La Toussaint ; 10. Réponse à Aurélie D'hooge, Si vous travaillez habituellement 35h/semaine et que, hors jours fériés, vous travaillez plus de 35h: vous ouvrez droit aux HS. CSE, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation, indemnités journalières maladie et droit aux indemnités chômage, [Résolu] Heures supplémentraires et arrêt maladie, Heures supplémentaires : 10 points pour tout comprendre, Le compte épargne-temps : les aménagements liés à la crise sanitaire. Je suis employé dans le secteur privé (magasin d'informatique). Il s’agit simplement de calculer le 1/20 e du salaire gagné par votre employé lors des 4 semaines qui ont précédé le congé. salaire net après impôt, Mon travaillant des jours fixes, les jours fériés corres-pondant à un jour de travail doiv ent êtr e payés. Le 1ermai ; 4. La position de l’Administration : pour l’administration, un jour férié chômé est considéré comme travaillé pour le calcul des heures supplémentaires. La convention de la Couture prévoit l’octroi d’un jour férié à la Sainte Catherine. Jour férié et congés payés « ouvrables » 4 avril 2012, n° 10-10701 FSPB). Attention, pour les mineurs apprentis ou non, le repos des jours fériés est obligatoire sauf dans certains secteurs d’activité comme la boulangerie ou la restauration. 1988, no 86-42.833). Calcul des heures supplémentaires pour les salariés aux 39 heures. Le lundi de Pentecôte (souvent la journée de solidarité) ; Le 27 mai à la Guadeloupe et à Saint Martin ; Si je jour de repos tombe un jour de repos hebdomadaire, Si le jour férié tombe un jour qui aurait dû être travaillé, Si le jour férié tombe pendant les congés payés. Modification de Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ? La lettre de motivation gestionnaire de paie va vous ouvrir les portes qui vous sont fermées par manque d’expérience, d’argent ou de piston. La liste des jours fériés est donnée par l’article L3133-1 du Code du Travail. Commençons par évoquer le cas du 1er mai, seul jour férié légal accordé par le code du travail en France. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Les jours fériés supplémentaires en Alsace Moselle, Si le jour correspond à un jour qui aurait dû être travaillé, Si le jour tombe pendant les congés payés, Exemple de traitement d’un jour férié dans le décompte des congés payés, Cas du jour de congés pris l’avant-veille du jour de repos dominical alors que le lendemain est un jour férié chômé. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Concrètement, travailler le 1er mai veut dire que ce jour est payé double et voici comment cela se présente sur le bulletin de paie : C’est l’indemnité qui fait que le salarié est payé le double. L3133-2 ) . Soit 8h30 ou soit 7 h (comme tout employé qui ne travaille que 35 heures par semaine) ? par Anthony Roca | Jan 26, 2021 | 0 commentaires. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont exclues du calcul. L'état d’urgence sanitaire prolongé jusqu'au 1er juin 2021 ! 228 jours x 7 heures = 1596 heures à travailler. Montant de la retenue = salaire mensuel * heures d’absence / 151,67 pour un temps plein, ou encore 130 pour un temps partiel de 30h, 104 pour un temps partiel de 24h. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? L'employeur n'a pas à prendre en compte dans le calcul hebdomadaire les heures correspondant à un jour férié chômé (circ. Elles sont arrondies par le législateur à 1600 heures 1600 heures + 7 heures de la journée de solidarité = 1607 heures de travail à effectuer. La liste des jours fériés. Nous faisons le point sur ce terme dans cet article afin que vous puissiez mieux comprendre les différences entre jours ouvrables et jours ouvrés et pour que vous compreniez comment calculer vos jours ouvrables dans l’année. Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Quels sont les jours fériés? Bon à savoir : on comptabilise les heures supplémentaires sur une semaine civile, du lundi 00h00 au dimanche 24h00 (C. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Par exemple, un salarié à temps plein percevra son salaire brut sur 151,67 heures comme le prévoit son contrat de travail. Je travaille 37 heures par semaine (8h30 sur 4 jours + 3h le samedi). Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? L.3422-2 du Code du Travail. - La Cour de cassation vient de préciser sans ambiguïté qu’en matière d’heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires (cass. Heures supplémentaires : les jours fériés sont-ils pris en compte pour le calcul de ces heures ? belenus Distinguer jours fériés chômés et temps de travail effectif. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Ces dispositions sont d’ordre public. La liste des jours fériés est donnée par l’article L3133-1 du Code du Travail. Soit un salarié avec 2 ans d’ancienneté. Cette méthode est utilisée lors d’arrêt maladie ou d’accident du travail : toutes les situations où tous les jours de … Je souhaite savoir à combien d'heures correspondent un jour férié pour calculer le nombre d'heures de ma semaine. ... en matière d’heures supplémentaires, les jours fériés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires(6). De ce fait, lorsqu’un salarié a moins de 3 mois d’ancienneté, une retenue pour absence doit être calculée pour les jours fériés chômés autres que le 1er mai, l’absence est calculée selon la méthode préconisée par la Cour de Cassation (méthode des heures réelles). Calculer les indemnités pour un jour férié L’indemnité versée pour chaque jour férié est égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paye précédant la semaine du congé. Si le jour tombe pendant les congés payés, deux cas de figure peuvent se présenter à vous. Le jour du Souvenir (11 novembre) n'est pas un jour férié au Québec. La liste des jours fériés est fixée par la loi, il existe en tout 11 jours fériés légaux dont voici la liste : Preuve des heures supplémentaires - Le salarié n’est pas nécessairement tenu de mentionner ses temps de pause sur son décompte produit à l’appui de sa demande de rappel de salaire heures supplémentaires. soc., 8 déc. Si le jour férié correspond à un jour qui aurait dû être travaillé et qu’il est chômé, alors deux situations peuvent se présenter : Le salaire est maintenu lorsque le jour férié correspond au 1er mai ou lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté. Quant au secteur des Mines c’est le jour de la Sainte-Barbe qui est férié. Par exemple, s'il travaille 7 heures par semaine, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 35 heures (200 x 7 / 40). Un jour férié est un jour de commémoration ou de fête légale qui peut être chômé, chômé et payé ou travaillé. Vous trouverez très régulièrement de nouvelles vidéos sur la chaîne, alors pensez à vous abonner pour ne manquer aucune astuce et devenir rapidement un pro d’Excel(cliquez-ici) ! Je souhaite savoir à combien d'heures correspondent un jour férié pour calculer le nombre d'heures de ma semaine. contrats, Bilan de mise en Il travaille du lundi au vendredi. Le maintien de salaire doit englober toutes les majorations afférentes aux heures supplémentaires structurelles, c'est-à-dire celles habituellement effectuées par le salarié. Si le jour est un jour chômé mais non payé alors le salarié voit ses heures d’absences déduites de son salaire. Le lundi de Pâques ; 3. Le 14 juillet ; 8. Le 30-11-2017 à 22:35. Il faut au préalable savoir répartir les heures supplémentaires sur la semaine. Sur le bulletin, vous allez aussi retrouver les cumuls comme les congés... Déduire les absences sur les heures supplémentaires structurelles est une opération délicate en paie. rien ne vous empêche de les appeler dans un  premier temps ...! Certaines conventions collectives prévoient l’octroi de jours fériés supplémentaires : c’est le cas de la convention collective de la métallurgie du Nord et du Pas-de-Calais avec le 1er décembre Saint-Eloi. 4. L’Ascension ; 6. Dans le cas du travail, le jour de la Fête du Travail (le 1er mai), les salariés bénéficient en plus du salaire du jour férié à une indemnité correspondant au salaire de cette journée. Découvrez notre offre ! 4-4-2012) ; Parmi les différentes questions que vous vous posez, voici quelques éléments de réponse généraux sur l?indemnisation des principaux jours fériés lorsqu?ils sont chômés. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Forum, Forum Idem quand je pose des heures de récupération : un jour égale les 8h30 que je devrais faire ou 7 heures ?Merci par avance pour vos réponses. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Source : Décret No. Comment calculer la rémunération du jour férié? Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont : Le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités ; Calcul de l'indemnité pour jour férié ... Avis: Les résultats sont représentatifs des données saisies. d'abonnement, S'inscrire Le 03-05-2015 à 12:00. 365 jours - 52 samedis - 52 dimanches - 8 jours fériés - 25 jours de congés payés = 228 jours à travailler. Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le lundi de Pentecôte ; 7. la relation de travail, Mon Les heures non travaillées en raison du jour férié sont donc exclues du calcul : des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration (Cass. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Posez-la sur notre forum juridique, Jean33120 Actualités sur la convention de forfait annuel en jours et son contentieux, Protection Lorsque le jour de congé est pris un vendredi alors que le samedi est férié, il convient de gérer l’égalité de traitement entre la méthode des jours ouvrés et des jours ouvrables. Jour du souvenir. Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. Distinguer jours fériés chômés et temps de travail effectif. Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. 3. Le 1erjanvier ; 2. Qu'il s'agisse d'une fête légale ordinaire ou du 1er mai, le chômage d'un jour férié ne doit pas, en principe, engendrer de réduction de rémunération (Articles L. 3133-3 et L. 3133-5 du code du travail notamment), ce qui signifie que les salariés concernés doivent au moins percevoir à la fin du mois la même rémunération que celle qui lui aurait été versée s'il n'avait pas été absent.7. email, Créer 13) I. Cionca, R. Albrecher, P. Bachelard RH : « La Compensation des jours fériés : n'est pas accordée lorsque les jours fériés tombent dans des périodes d'absence pour cause de … C’est aussi l’outil le plus puissant, car seuls les plus motivés font des belles... La fiche de paie indique au salarié concerné sa rémunération brute, sa rémunération nette et les cotisations et contributions sociales. Une vérification effectuée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pourrait mener à un résultat différent. Par contre, si l’acquisition des CP est en jours ouvrés, vous devez décompter 4 jours de congés au lieu de 5. C’est-à-dire que si le jour férié légal tombe un dimanche, le salarié perçoit son salaire sans compensation et sans perte de salaire. En fait, si un jour férié tombe un dimanche, il n’est pas possible de le reporter. gratuitement. votre entreprise, Modèles de © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés. Il n?y a donc pas de règle générale sur la valeur horaire d?un jour férié chômé mais uniquement des solutions individuelles : il vaut le nombre d?heures qui auraient été rémunérées au salarié s?il avait travaillé. Pour s’entraîner en autre à la gestion des jours fériés : https://anthony.systeme.io/55870e8f. Si le jour est un jour chômé mais non payé alors le salarié voit ses heures d’absences déduites de son salaire. Le 27-04-2015 à 17:53, Je suis employé dans le secteur privé (magasin d'informatique).Je travaille 37 heures par semaine (8h30 sur 4 jours + 3h le samedi). Le 27-04-2015 à 18:35, Jean33120 Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Le 29-04-2015 à 08:38, Maître Aurélie BERTHET Le jour de Noël. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Hormis le 1 er mai, lorsqu’un jour férié est travaillé, cela ne donne pas droit à une majoration de salaire. D9a12 - Comment calculer les jours fériés pour un salarié à temps partiel qui ne preste pas tous les jours le même nombre d'heures? Le salaire à prendre en considération doit s'entendre de tous les éléments de la rémunération : - les salariés payés au mois ont droit au maintien intégral de leur rémunération mensuelle, y compris, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires structurelles (et non occasionnelles); - les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Si le jour est chômé dans l’entreprise, alors il n’est pas décompté des congés payés; Si par contre le jour férié est travaillé, alors il est décompté du compteur de CP. (Last Updated On: 13 mars 2021) Que ce soit pour la mise à jour de planning sous Excel, le calcul de la durée de projets, etc… connaître les jours fériés de l’année est essentiel pour toute entreprise ! Le 28-04-2015 à 08:10, belenus Autres jours fériés. lilinounou soc. À l’inverse, le salarié ne peut pas demander un jour supplémentaire non travaillé si ce dernier tombe le week-end. Mode d’emploi – compensation des jours fériés pour temps partiels (vers.25 avr. N'ont pas à être maintenus les remboursements de frais professionnels (exemple : les primes de panier, de transport notamment) ou l?octroi de titres-restaurants. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Le 11 novembre ; 11. gratuitement, Mon patron ne souhaite pas me payer mes heures supp (à cause de la crise parait il...). Exemples Un salarié qui travaille 12 heures par semaine a droit par année à 26,4 heures au titre des jours fériés légaux. Le 8 mai ; 5. Le salaire au titre des heures supplémentaires habituelles que le salarié aurait dû effectuer les jours fériés correspondant à des jours ouvrables dans l'entreprise doit donc être versé, sinon chômer lesdits jours fériés aurait pour conséquence d'entraîner une baisse de sa rémunération mensuelle, ce que précisément les textes interdisent. Méthode sur les jours calendaires réels .