À titre d'exemple, la convention collective des experts-comptables ne prévoyait pas de jours de congés spéciaux en cas de conclusion d'un PACS. 2.44. Le texte intégral et à jour (2020) de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 est gratuitement téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Commander le livre 2021 de la convention collective Expert comptable (3020, IDCC 787). Elle contribue également à l'élaboration du plan de formation adapté aux besoins du cabinet et des salariés. » 2.20. Le solde des congés ne peut être reporté au-delà du 30 avril de l'année suivante, sauf accord entre l'employeur et le salarié. S'abonner à cette convention La convention collective 3020 est applicable sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, visant les employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morales, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes. La lettre de saisie adressée au siège de la commission : – identifie le ou les auteurs de la saisine ainsi que l'identité et l'adresse professionnelle des parties concernées ; – expose la (ou les) difficulté (s) d'interprétation en relatant la position de chacune des parties concernées. A l'article 4.2.2, le quatrième alinéa est désormais rédigé ainsi : « Le maître de stage doit consacrer personnellement le temps suffisant à assumer son rôle de tuteur et doit veiller à ce que les travaux confiés au stagiaire contribuent à l'enrichissement de ses connaissances et à l'acquisition du comportement lui permettant d'intégrer la profession. Cependant la CCN des experts-comptables mentionne: En effet, cela est régi par les conventions collectives propre à l’entreprise. A partir du rapport mis à sa disposition (version définitive du 5 avril 2012 remise par le cabinet d'étude et de conseil), la commission paritaire a opéré plusieurs constats. Il est par ailleurs rappelé qu'au retour du congé de maternité, la rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans le cabinet ; – veiller à ce que les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet bénéficient d'une égalité en matière de rémunération. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes. 2.45. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. On devrait avoir un site où on les notes tous ce serait la plus grande des punitions. Pour certains événements familiaux (décès, mariage, naissance ...), la convention prévoit des congés dont la durée accordée peut être plus favorable que celle prévue par la loi. Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. Mais quelles sont les modalités exactes qui différent en Salaires minima 2020 salariés des experts-comptables et commissaires aux comptes. 2.36. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Plusieurs actions sont décidées. L'article 4.3 « Révision » est désormais rédigé ainsi : « Une négociation a lieu tous les 5 ans en vue de la révision éventuelle du titre IV et de l'annexe relatifs aux classifications. A ce même alinéa, « 39 » est remplacé par « 35 ». 2.33. à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. annexe III).Il arrive que les femmes, en particulier les titulaires de postes d'assistante comptable, demandent de passer à temps partiel après une naissance, ce qui peut présenter des difficultés d'organisation au sein des petits cabinets.De même, pour certains métiers comme celui d'auditeur nécessitant de fréquents déplacements, le temps partiel semble mal adapté, particulièrement dans une branche au sein de laquelle l'évolution professionnelle va de pair avec un fort investissement en termes de temps. On distingue différents délais de carence : le délai de carence lié au versement d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de perte d’emploi, de congé maternité… Présentation des différents délais de carence applicables dans ces différentes Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Ce livre numérique présente la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes dans son intégralité. La Convention collective des experts comptables dépend de la convention collective Comptable - Expert-comptable dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3020. Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des L'expression « sous condition d'ancienneté de 3 mois » est supprimée avant le tiret « journée défense et citoyenneté : 1 jour » qui se substitue à « présélection militaire : 3 jours ». La convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes fixe des dispositions relatives à la maternité : aménagement du temps de travail de la salariée . L’aménagement du temps de travail durant la grossesse est une notion important mais non régit pas une loi. Source : Accord du 4 janvier 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, étendu par arrêté le 4 octobre 2013. Replier Texte de base : Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. A l'article 8.2.2, 3e alinéa, « L. 212-8-II » est remplacé par « L. 3122-2 ». Le texte intégral et à jour (2020) de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 est gratuitement téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. 2.1.4. N° d'enregistrement CNIL : 1601048. Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. Depuis sa création en 1909, le congé maternité a évolué en faveur de la femme enceinte. Sous le titre de l'article 6.2.4 est introduit l'article 8.5.3 dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 2.56 du présent avenant. Les missions de la commission paritaire nationale sont : – d'étudier la situation de l'emploi dans la branche professionnelle et ses perspectives d'évolution. → Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement. » 2.12. Le congé maternité est un droit, et non une obligation, que les femmes n'hésitent pas à utiliser. Sauf, s’il existe une convention collective … A l'article 8.2.2.5 a, « L. 212-5 » est remplacé par « L. 3121-22 ». » 2.16. » Le dernier alinéa de l'article 7 est désormais rédigé ainsi : « En cas de départ d'un salarié, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice calculée, au prorata de son temps de travail et des périodes assimilées sauf départ motivé par une faute lourde du salarié. Je souhaite savoir si quelqu'un est au courant pour savoir si un maintien de salaire est prévu dans la convention collective des experts comptables pour le... » Accueil » Forum Droit social » ... Convention collective congé maternité. C’est dans ce document, regroupant l’ensemble des garanties sociales et des conditions d’emploi et de travail valables dans les entreprises d’un même secteur d’activité, que vous trouverez l’essentiel de vos réponses. Au X « Commissions paritaires », l'article 10.2 est ainsi rédigé : « Article 10.2 Commission nationale paritaire d'interprétation Composition. (Arrêté du 23 février 2016 - art. Les partenaires sociaux de votre branche ont instauré un régime minimum obligatoire de prévoyance au profit de tous les salariés depuis 1974, modifié depuis par plusieurs avenants. Le code du travail ne fait pas de différence entre PACS et mariage. En cas de circonstances ou de décisions ayant une répercussion sur toute la profession ou en cas de procédure de licenciement économique ayant posé des difficultés de reclassement, elle peut être saisie en tant qu'organe d'observation et de veille professionnelle par un des syndicats signataires de la convention collective par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la CPNE à l'adresse de la commission paritaire. A l'article 8.2.3.4, « L. 212-6 » est remplacé par « L. 3121-11 ». En tant que salarié, les articles qui vous intéressent sont ceux relatifs à vos droits et aux obligations de votre employeurs : congés, période d’essai,, licenciement, préavis, maternité, santé, retraite, etc. Il entre en vigueur le 1er octobre 2020 dans les cabinets adhérents de l'un des deux syndicats de la profession. Votre convention collective prévoit-elle un maintien de salaire en cas de maladie ou de maternité et dans quelles conditions ? A l'article 8.4.6.1, au premier tiret, « L. 212.4-7 » est remplacé par « L. 3123-7 ». Etendu … Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. Le titre de l'article 8.2.3.1 « Repos compensateurs » (L. 212-5-1) et le contenu de l'article 8.2.3.1 sont supprimés et remplacés par « 8.2.3.1 (réservé) ». Elle a pour rôle d'apporter une réponse adoptée paritairement à une difficulté d'interprétation sur un article, en totalité ou en partie, ou sur plusieurs articles de la convention collective. L'alinéa du 6.2.4 ainsi rédigé : « L'âge normal de cessation d'activité pour cause de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale et auquel il remplit les conditions d'ouverture du droit à cette pension » est supprimé. L'article 6.2.4.2 est désormais rédigé ainsi : « A l'initiative de l'employeur, elle s'effectue dans les conditions prévues par la loi (art. L'article 6.2.4.2.1 et l'article 6.2.4.2.2 sont supprimés. Au 2e alinéa de l'article 5.2.1 : « L. 212-5 » devient « L. 3121-22 » et « L. 132-27 » devient « L. 2242-8 ». Sélectionnez un ou plusieurs thèmes qui vous intéressent et lisez uniquement les articles qui vous intéressent. La base de calcul du congé maternité d’une Présidente de SAS. Au 2e alinéa de l'article 6, les termes « la loi du 11 octobre 1946 et le décret du 13 juin 1969 » sont remplacés par « l'article R. 4624-10 du code du travail ». Maternité Quelles sont les garanties accordées aux femmes enceintes ? Pour cela, il suffit de cliquer sur l’icone correspondant et de renseigner les informations permettant ), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité Free 2-day shipping. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, IDCC 787, Brochure 3020 Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Il s'y ajoute des décisions du conseil supérieur de l'ordre et de la compagnie des commissaires aux comptes, qui s'imposent à tous les membres de l'ordre et de la compagnie : code des devoirs professionnels et règlement intérieur, normes. Le 3e alinéa est ainsi rédigé : « L'ordre des experts-comptables a été institué par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et la compagnie des commissaires aux comptes par la loi du 24 juillet 1966. Brochure n° 3020 PREAMBULE Les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont réglementées. Le salarié, en respectant certaines conditions, peut bénéficier d’une indemnisation de la sécurité sociale. Votre Convention Collective Nationale des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes a évolué. Celles-ci bénéficient d’un congé maternité d’une période commençant six semaines avant la date de l’accouchement prévue et se terminant six semaines après celui-ci. A notre avis: La solution aurait-elle été la même si la convention collective avait prévu non pas une dispense d’activité mais, expressément, une prolongation du congé de maternité légal? Dans ce cas, elles devront être préalablement instruites et présentées par une ou plusieurs organisations représentatives. 2.48. 2.25. L'alinéa 2, après « 31 octobre », est ainsi complété : « sauf application des dispositions législatives sur la prise des congés annuels sur l'année civile ». Au 2e alinéa du même article, les termes « lorsqu'il correspond aux dispositions du titre IX de la convention collective » sont remplacés par « dans le cadre de l'horaire de travail du salarié ». 2.15. Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez des services : Vous avez déja un compte ? A l'article 8.5.3, l'alinéa ainsi rédigé : « Les responsables des cabinets doivent prendre les mesures, notamment d'information des salariés concernés, pour qu'il soit recouru au bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) » est supprimé. Au 2e alinéa de l'article 5.2.2, « L. 212-5 » devient « L. 3121-22 ». Ces textes, complétés et modifiés par de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires, réglementent les titres et les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. 2.30. « Article10. Le 3e alinéa est ainsi rédigé : « L'ordre des experts-comptables a été institué par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et la compagnie des commissaires aux comptes par la loi du 24 juillet 1966. 2.1. La Convention collective s’applique : aux experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève de l’ancien code NAF 74.1 C désormais NAF 69.20Z ; La convention collective expert comptable ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne les exclut pas. A ce même article, les termes « à compter du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension » sont supprimés. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains cabinets. Dans la branche, la proportion des femmes est supérieure à celle des hommes avec un déséquilibre de la répartition des sexes sur certains postes ou activités.Les femmes sont plus présentes aux niveaux 4 et 5 d'exécution (poste de collaborateur comptable et de collaborateur social). Comme indiqué ci-dessus, les femmes sont moins représentées sur les postes à responsabilité. Le secrétariat est assuré par la délégation patronale. Son activité sera suspendue ou réduite afin de pouvoir élever l’enfant. A l'article 8.4.5, alinéa 1, les termes « dans les conditions définies par l'article L. 212-4-6 du code du travail » sont supprimés. » 2.11. L. 1225-47 du code du travail) ; – d'un arrêt longue maladie (art. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Cet entretien, qui ne porte pas sur l'évaluation du salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue : – d'un congé de maternité ou d'adoption ; – d'une période de mobilité volontaire sécurisée (art. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (3020) du 9 décembre 1974. A ce titre, elle est informée des licenciements collectifs pour motif économique intervenant dans la profession. En cas d'accord entre la délégation patronale et la délégation salariale sur la réponse à apporter aux parties, le texte est annexé à la convention collective. A l'article 2.3, la référence aux articles « L. 410 à L. 413 » du code du travail est remplacée par la référence aux articles « L. 2111-1 à L. 2135-8 » du code du travail. Essay - 2020. L'article 2.1.1, alinéa 1, est désormais rédigé ainsi : « Les salariés des cabinets appelés par une organisation syndicale à siéger dans l'une des commissions de conciliation ou d'interprétation prévues aux articles 10.1 et 10.2 ci-après ainsi que dans l'ensemble des commissions initiées par la branche se verront maintenir, pour la durée de leur absence du cabinet, leur rémunération par leur employeur. Au quatrième alinéa de l'article 4.2.1, les termes « de plein droit » sont supprimés. Le calcul de mes IJ maternité avec l'abattement forfaitaire de 21% sur mon attestation de salaire fait que je touche moins que mon net habituel et mon employeur n'assure pas de maintien de salaire. - Textes Attachés - Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le nombre de comptables salariés dont un membre de l'ordre personne physique peut utiliser les services est défini par la réglementation en vigueur. Cette convention collective prévoit que « les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ». » 2.5. L'alinéa 3 est ainsi rédigé à sa dernière phrase : « La partie ainsi fractionnée peut être prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. A l'article 8.3.3, « L. 221-5 » est remplacé par « L. 3132-3 ». » 2.1.3. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (3020) (French Edition) eBook: Editions la Bibliothèque Digitale: Amazon.ca: Kindle Store Mon compte. Vous êtes en congé maternité ou maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, aussi appelée Convention Syntec-Cinov. La commission est présidée pour chacune de ses réunions alternativement par le collège patronal et le collège salarial. L'article 4.2.1 est complété par un alinéa qui correspond au texte de l'article 8.1.2.4 dans sa rédaction antérieure à la signature du présent avenant, le titre de l'article 8.1.2.4 étant supprimé. L'article 4 « Economie générale » est désormais rédigé ainsi : « L'exercice réglementé, qui est la caractéristique fondamentale de la profession, se traduit dans le système de classification à travers l'existence de deux grilles : – la grille générale des emplois ; – la grille des membres de l'ordre et de la compagnie. Afin de concilier la vie privée, la maternité et la parentalité avec la vie professionnelle comportant, dans l'année, des périodes de plus forte activité, les parties conviennent de promouvoir une communication sur la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur une période inférieure. Le salaire minimum est égal à la somme des deux produits ainsi obtenus. Le titre IX est réservé. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. 2.56.2. Le salarié comptant une ancienneté de 1 an dans le cabinet au début de son arrêt de travail bénéficiera alors d'une priorité de réemploi dès qu'un poste de même qualification sera à pourvoir, à condition qu'il fasse connaître à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de reprendre son travail dans le mois qui suit la fin de l'arrêt et qu'il réponde favorablement dans les quinze jours à la proposition d'embauche.