Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...], Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...], Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...], Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...], Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...], Toute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia. 01.08.18 / A724 (2018) Banques. Vous dirigez un cabinet médical en ville ou en clinique ? Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 22 Mars 2018. de statistiques et de prospection commerciale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. (80 avis). Grille de salaire dans la convention collective des cabinets médicaux. Outil de détermination des salaires minima. Article 1 er Salaires minima mensuels Les salaires minima conventionnels issus de la nouvelle grille de classification du 20 mars 2019 sont les suivants : (En euros.) Votre convention collective Cabinets médicaux 2021 disponible en versions PDF et Livres Ce salaire est ainsi la contrepartie nécessaire à l’existence d’une relation de travail et à l’existence d’un contrat de travail. Synthèse du champ d'application. La convention collective des services à la personne prévoient la grille des salaires, et les éventuelles augmentations en cas de travail de nuit, dominical ou en cas de jours fériés. Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Salaires - Avenant du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels Etendu par arrêté du … d'abonnement, S'inscrire L’avenant n°70 du 12 janvier 2017 a prévu une augmentation de la grille des salaires de 1% et a porté la valeur du point à 7,45€ à compter du 1er janvier 2017. Texte coordonné. C'est pourquoi, vous devez être vigilant et rester informé de l'évolution des grilles de salaires dans votre secteur d'activité. La nouvelle grille des salaires n’est donc pour l’instant pas applicable à l’ensemble des entreprises. → Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement. *Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute Vous faites partie du personnel soignant de ce type d'établissement ? Le salaire, autrement nommé rémunération, ne peut pas faire l’objet d’une modification sans l’accord préalable du salarié concerné. 21/11/2019. Convention collective du personnel des cabinets médicaux (Brochure : 3168, IDCC : 1147). De plus, il est à noter que les salariés ne peuvent par principe pas être rémunérés pour un montant inférieur au SMIC (salaire … ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, 21/11/2019. AVENANT N° 73 DU 6 SEPTEMBRE 2018 :
COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET DINTERPRÉTATION (CPPNI), Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité, Protection Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Que prévoit ma convention en termes d'indemnités de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle ? Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. En effet, la convention collective des salariés du particulier employeur prévoit une grille spécifique. Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019. Outil de détermination des salaires minima. Avec LégiSocial, consulter gratuitement votre convention collective Personnel des cabinets médicaux nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Vous êtes secrétaire médical ou auxiliaire médical dans un cabinet médical ? Comment est-elle calculée ? Convention collective. Pour rappel, la convention collective des entreprises du paysage du 25 octobre 2008 a uniformisé les salaires au niveau national en supprimant les grilles de salaires régionales. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. De nouveaux barèmes fixant le taux de cotisation employeur et salarié pour bénéficier des garanties décès, frais d'obsèques, incapacité temporaire et permanente de travail, rente éducation et rente handicap, sont également applicables. gratuitement, En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui sajoute aux congés payés annuels, en cas dévénement familial comme le, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Convention collective Cabinets médicaux 2021, Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web, Publié le Il revalorise également les indemnités de répétition de nuit, de doublure et de costume. salaire net après impôt, Mon Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Doù la nécessité de se reporter à sa convention collective. 4.5 Personnel des cabinets médicaux . En effet, la convention collective des salariés du particulier employeur prévoit une grille spécifique. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, IDCC 1147, Brochure 3168 AVENANT N° 72 DU 29 MARS 2018 :
Alice Lachaise, apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes. Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. Dans ce cas, vous dépendez de la Convention Collective du personnel des cabinets médicaux (brochure JO n° 3168 - IDCC 1147) du 14 octobre 1981. Pour rechercher le thème Bulletins de salaire dans le numéro de brochure 3168, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3168, commander le livre de la convention collective 3168 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3168. travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail,
La convention collective PERSONNEL DES CABINETS MéDICAUX, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3168 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Les dernières actualités comprises dans ce PDF. La grille des salaires fixe la valeur du point à 7,25 euros. - Commander la Convention Collective 3168, Consultation gratuite de la Convention Collective 3168 + Newsletter qui décrypte mes droits, Charte de protection des Données Personnelles. Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. 27/12/2011 Salaires minima-indemnités Accord du 25 mai 2011 : L'accord du 25 mai 2011 augmente la grille des salaires minima de 2,10% au 1er juin 2011. Vous êtes médecin libéral, peu importe votre lieu d'exercice, vous exercez dans un cabinet de ville, dans une clinique, un hôpital, un établissement de soin ? Ce Découvrez notre offre ! La grille de salaires des employés à domicile Pour déterminer le salaire horaire minimum du salarié qui travaille chez vous il ne faut pas nécessairement se baser sur le SMIC national. Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé Cet accord détaille le montant des contributions à la formation professionnelle. professionnel. Il faut vous rendre aux funérailles à lautre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ? Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> 2020. Convention collective / codicille Règlement grand-ducal de Mémorial A N ° (Année) Salaires selon les conventions collectives; Conventions collectives déclarées contraignantes Agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. le code du travail. Les minima conventionnels sont renégociés régulièrement. Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés dune durée plus importante ou pour le décès dun proche qui nest pas forcément prévu par la loi. Télécharger la convention collective Cabinets Médicaux 3168 en PDF incluant : index, grille des salaires, guide de lecture. Vous voulez tout savoir sur la manière de poser ces jours de congés exceptionnels ? Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. contrats, Bilan de mise en À lire dans la catégorie Fiches synthèses, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180), CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180), Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311), Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311), Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311), Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers, Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d’un dossier patient, Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard,plus traitement informatique, Si en plus, l’une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses, Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d’un dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses et établissement et contrôle des dossiers de remboursements, Secrétaire médicale avec création et suivi d’un dossier patient,établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d’une procédure qualité, Mêmes fonctions plus comptabilité générale, Secrétaire médicale avec création et suivi d’un dossier patient,établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d’une procédure qualité et identification des mesures d’hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé avec en plus comptabilité générale, Secrétaire technique assistante d’un cabinet de dermatologie, Agent des cabinets utilisant l’imagerie médicale, Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaissances, Technicien bac F7, F7 ou équivalent obligatoire, plus de 2 ans d’ancienneté, Technicien niveau bac + 3 justifiant d’une formation spécifique en technique d’anatomocyto-pathologie. Classification et grille des salaires de la Convention Collective SYNTEC La qualification conventionnelle est un élément important pour le salarié puisqu'elle détermine notamment le minimum conventionnel qui lui est applicable. Note moyenne sur 80 avis. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Professions de la photographie, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 3168. Alice Lachaise, Grille des salaires Une convention collective nationale pour l’agriculture À partir du 1er janvier 2021, une convention collective nationale couvrant toutes les entreprises et les salariés de la production agricole et des Cuma sera en vigueur. Contenus éditoriaux rédigés par des juristes : Guide "pour lire efficacement sa convention", 7 documents essentiels en droit du travail, Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm), 236 pages imprimées sur commande pour inclure les Modification de [...]. accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail Télécharger. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. En d'autres termes, vous avez droit à ces 2 jours de congés suite au décès d'un grand parent, ou d'un arrière grand-parent voire, inversement d'un petit-enfant. Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 Octobre 1981. Ce salaire est ainsi la contrepartie nécessaire à l’existence d’une relation de travail et à l’existence d’un contrat de travail. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Avenant n°135 - évolution de la grille des salaires. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. Avec l’outil d’analyse exclusif LégiSocial, évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Personnel des cabinets médicaux . Dans ce cas, vous dépendez de la Convention Collective du personnel des cabinets médicaux (brochure JO n° 3168 - IDCC 1147) du 14 octobre 1981. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018. Publié le Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. pour une lecture facile. Elle vise le personnel travaillant dans le cabinet à titre professionnel uniquement et s'applique sur le territoire national, à l'exclusion des DOM. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️. Je connais mon emploi repère dans la nouvelle grille. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets médicaux.Les employés concernés sont ceux travaillant à titre professionnel. La grille de salaires des employés à domicile Pour déterminer le salaire horaire minimum du salarié qui travaille chez vous il ne faut pas nécessairement se baser sur le SMIC national. ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️. des données personnelles, envoyer un Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima du personnel des cabinets médicaux concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 8 Juillet 2017. 23. Juriste rédactrice web CSE, PDF - Télécharger la Convention Collective 3168, Livre Le salaire correspond à l’ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à ses salariés en contrepartie de leur travail. Augmentation des salaires de 1 % sur l'ensemble de la grille. congés, formation professionnelle, etc. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. La grille des salaires se présente sous la forme d’un tableau qui définit les règles de rémunération d’un salarié en fonction de son échelon et de son statut, c’est-à-dire selon qu’il est employé/ouvrier, technicien, agent de maîtrise ou cadre.. L'avenant n°135 du 4 février 2020 établit la nouvelle grille des salaires applicable à compter du 5 août 2020, date de parution de l'arrêté d'extension au JO. votre entreprise, Modèles de Version officielle à jour. Cette nouvelle grille des salaires est déterminée comme suit (en euros) : Sources : Article 11 – Article 12 – Avenant n°70 du 12 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017, étendu par arrêté du 30 juin 2017 – Annexe de l’avenant n°70 du 12 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017, étendu par arrêté du 30 juin 2017 – Avenant n°76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, non étendu. - Textes Salaires - Avenant n° 68 du 19 novembre 2019 relatif à la grille des salaires au 1er janvier 2020 De plus, l’ensemble des entreprises doivent respecter le principe selon lequel à travail égal salaire égal. Publié le Télécharger la convention collective Cabinets Médicaux 3168 en PDF incluant : index, grille des salaires, guide de lecture. Votre convention à jour du artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon
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indemnité de licenciement, Tous mes outils de 04 67 65 04 14. Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 16 juillet 2019. Si cest votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), lun de vos parents ou de vos beaux-parents, ou dun de vos frères et surs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) . Convention collective du personnel des cabinets médicaux (Brochure : 3168, IDCC : 1147). Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. Cette nouvelle grille des salaires a été adoptée en correspondance avec la nouvelle grille de classification issue de l’avenant n°76 du 27 juin 2019. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Mise à jour de la convention collective Théâtres. 06. La grille de salaire des salariés pour la convention Professions de la photographie: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. 21/11/2019, Nous envoyer un Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Le salaire correspond à l’ensemble des rémunérationsou des prestations fournies par un employeur à ses salariés en contrepartie de leur travail. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Convention Collective » Personnel des cabinets médicaux, 4.5 Grille de salaire, heures supplémentaires, congés payés, préavis, valeur du point, décès : mode d'emploi. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. La convention collective (n°3241) de l'habillement (commerce de détail) prévoit plusieurs grilles de salaires en fonction de la catégorie des salariés. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Article En vigueur non étendu en date du 03 octobre 2012 Il est introduit dans la grille des salaires l'emploi : ... Téléchargement illimité de cette convention collective au format PDF pendant 1 an. ), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité
personne physique industrielle, Vous travaillez dans un centre d'imagerie médicale, vous êtes manipulateur radio, kinésithérapeute, infirmier. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981; ... Avenant n° 60 du 3 octobre 2012 relatif à la grille de classification des salaires au 1er octobre 2012 ; Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l'indemnité de départ à la retraite ; Sachez que votre convention collective (IDCC 1147 ; brochure 3168) vous accorde en plus de ce que prévoit la loi, 2 jours de congés exceptionnels rémunérés en cas de décès d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe. Version officielle à jour. Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia. Le salaire d’un expert comptable est fixé par la grille dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Aide par téléphone. Lorsque tel est le cas, le salaire applicable doit alors être le salaire minimum le plus favorable pour les salariés. Juriste rédactrice web, Publié le Dès lors, il ne doit pas y avoir d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dès lors qu’ils réalisent des tâches identiques pour un poste identique. Article 1 er Salaires minima mensuels Les salaires minima conventionnels issus de la nouvelle grille de classification du 20 mars 2019 sont les suivants : (En euros.) Minima grille salariale pour les non-cadres 2019. L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 non étendu, introduit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires pour le personnel des cabinets médicaux. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003. la relation de travail, Mon Ces minima applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 43 signé le 3 avril 2020. Brochure JO n°3168 - IDCC n°1147. Au 1er janvier 2017, il a été décidé d’une grille des salaires déterminée et divisée comme suit : – pour le personnel appartenant à la catégorie nettoyage et entretien : – pour le personnel appartenant à l’accueil et au secrétariat : – pour le personnel technique des cabinets d’anatomie et cyto pathologiques : Néanmoins, à compter du 1er juillet 2019, il a été décidé d’une nouvelle grille des salaires. Avenant n°68 du 15 janvier 2015 :
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. 21/11/2019, Par Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. AOÛT. dernières mises à jour, Version PDF en téléchargement immédiat incluse, Convention collective nationale du 14 octobre 1981, Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi, Additif à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle, Adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Grille de classification des salaires au 1er octobre 2012, Adhésion du syndicat des médecins généralistes à la convention collective. CCT . Voici la grille de salaire de la convention collective SYNTEC pour 2019 De plus, il est à noter que les salariés ne peuvent par principe pas être rémunérés pour un montant inférieur au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). - Textes Salaires - Avenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2020 La convention collective nationale des cabinets médicaux régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans ces structures à titre professionnel uniquement, à l’exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Dicotravail Information en droit du travail et convention collective pour tous. 04.12.2019 / A 841 (2019) Assurances. Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. Préciser l'emploi repère dans la nouvelle grille. La grille des salaires : qu’est-ce que c’est ? Cotation. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des
Avenant du 12 Janvier 2017 :
30/12/2020 : Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande d'inscription, de gestion de votre compte client, Versions disponibles pour rechercher le thème : Bulletins de salaire. S’agissant de la date de paiement des salariés, il est de principe que le personnel à temps plein mais aussi le personnel à temps partiel soient mensualisés, à l’exception de certains personnels (temporaires, intermittents, saisonniers). email, Posez vos questions : Convention collective nationale IDCC : 3168. Grille de salaire en vigueur. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire A côté du SMIC, il s’avère que certaines conventions collectives prévoient une rémunération minimale différente du SMIC. Le salaire, autrement nommé rémunération, ne peut pas faire l’objet d’une modification sans l’accord préalable du salarié concerné. CONVENTION COLLECTIVE 3168 - idcc 1147 PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX.