17/12/2004. TD Droit civil des personnes La Chambre criminelle a estimé en effet que l'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur d'une escroquerie, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal. com., arrêt du 6 décembre 2017 Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Rejet . Il a alors assigné cette dernière en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Il s'agit du juge du droit. L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. L’individu décède. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la suite du renvoi à l'instruction décidé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 décembre 2012, l'Autorité a rendu sa décision le 31 mai 2018. 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 Contacts Divers Infos générales Permanence FAQ Financeurs Histoire L’équipe Lettre des amis Plaquette Site Web Stage Statuts Adresses Adresses X. Analyses du Conseil d'État du 16 décembre 2018 au 15 janvier 2019. Ce document a été mis à jour le 18/05/2015 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. 03-17.031 Arrêt n° 2506 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, rupture Cassation sans renvoi . 6 Pages • 8292 Vues. FAITS: Une propriétaire a donné un appartement à bail. Plaquette DPG L2 S3 2018-19 Fiche droit civil S2 : responsabilité délictuelle La responsabilité médicale Stipulation pour autrui Anglais juridique TD S1 Legal English S2 ASSAS Fiche Articles JURISPRUDENCE L1 civil Histoire des espaces littoraux et marins Droit fiscal Les Sources Conventionnelles du Droit - Fiches de synthèse de Droit Administratif pour réussir les partiels Fiche n°15 - TD droit des obligations … L’arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre 2008, qui ne présente à première vue aucune spécificité, intervient dans le contexte de la création par la loi du 5 mars 2007, d’un « Pôle de l’instruction » ayant pour vocation l’instruction des affaires pénales complexes par un collège de juges. 3 ème civ. L’arrêt Cousin (Cass. Sur la forme, lors de la rédaction de la fi che d’arrêt, le passage d’une étape à une autre se matérialise … Demandeur(s) à la cassation : Société SAMSE SA Défendeur(s) à la cassation : M. Christian X... et autre . En contrepartie, cette dernière devait lui octroyer des avantages financiers. OFFICES PUBLICS OU MINISTÉRIELS. Revue de droit, générale et hebdomadaire. Audience publique du mercredi 10 mai 2006 23 décembre 2011 : Danthony [L 45] sur la régularisation des vices de procédure. Le locataire étant décédé, son compagnon qui vivait avec lui a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Le jeune homme est décédé des suites d’un accident à scooter, sa … Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la presse faisant un état d’une infidélité. CIV.). Commentaire D’Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 Commentaire D’Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 « Aucun citoyen ne pourra porterde nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6fructidor an II. Faits de l'espèce : Le 13 mai 2011 naît l'enfant A, reconnu par sa mère, Mme Magali X. Aperçu du texte. (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La Cour d’appel le condamne à payer des … Ass. Affaire sur la société Bastille, Cour De Cassation, Chambre Sociale, 19 décembre 2000, Analyse d'une décision de justice; Cour de cassation, chambre social, 18 février1998, Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003, Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010, Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009, Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000. Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre 2000, pourvoi n° P 97-21.744), que, par acte du 27 janvier 1992, la société Euroméca a cédé à la CRCAM d'Aquitaine (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance qu'elle … Quels sont les textes appliqués ? Contrôle de l'excès de pouvoir. Faits : Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes … 1re, déc. Delphine Charles-Neveu Le contrat prévoyait donc … Cour de cassation COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 : Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 6 mai 2015, Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014, La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012, Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012. des séances 4 à 6, toutes les copies…. Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. Ils interjettent appel du jugement rendu. Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. FAITS: Un comptable salarié a été condamné pour usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à la société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Les fiches d‘arrêt comportant un « a » après le numéro de l‘arrêt ont été rédigées par votre serviteur4, également étudiant en L2, donc à lire avec circonspection… Toulouse, le 24 mars 2017. 22 janvier 2019 > 03-40.008 Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.008 Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Rejet .  Le journal officiel (JO), éditions lois et décrets La décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 2004 constitue une décision frappée de rétroactivité Une exigence rétroactive fondée sur l'impérieuse nécessité d'assurer l'effectivité de la liberté d'exercer une activité professionnelle En appliquant à une clause de non-concurrence contenue dans un contrat conclu en 1996, une condition jurisprudentielle inaugurée dans l'arrêt Barbier … 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. Uniquement disponible sur LaDissertation.com. Demandeur(s) à la cassation : Société SAMSE SA plén. Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la presse faisant un état d’une infidélité. De même, lorsqu'il s'agit … Le 21 décembre 2004, ... Fiche d’information sur l’affaire Le … sociale, arrêt du 28 novembre 2018 ; Cour de cassation, Ch. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-10.780, Publié au bulletin ... que la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 a abrogé l'article 631 du code de commerce qui donnait compétence au tribunal de ... que par ailleurs, l'arrêt, après avoir rappelé … Civ. En l’espèce, dans une interview accordée à un magazine, les auteurs d’un ouvrage consacré à une femme, ont révélé que … Avant tout, qu’est-ce qu’un commentaire Ces devoirs écrits seront relevés et notés, la note sera prise en compte dans le contrôle continu. Pascal dit dans une formule célèbre que le droit varie selon que l’on se situe d’un côté ou d’un autre des Pyrénées. Com., 14 décembre 2004, pourvoi n°01-10780, Bull. 14 décembre 2001 – Responsabilité du préposé en cas de faute pénale intentionnelle – Arrêt COUSIN. Fiche D Arret Soc 17 Décembre 2004 Page 1 sur 27 - Environ 269 essais INTEFP Brochure IRP ed2014 ... Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. 3ème 17 décembre 1997 – La qualité de concubin non reconnue aux couples homosexuels. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu que la société Martell & Co a présenté au comité … fiches d'arrets td 3 - td 3 : la formation du contrat de vente : la question du prix fiches d'arrêts td 5 - td n°5 : les garanties du vendeur fiches td 4 - td 4 les obligations du vendeur : la dÉlivrance conforme td 3 - td 3: la formation du contrat de vente : la question du prix commentaire cass. > Consulter la décision 18-D-07 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l'Ile d'Yeu. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2004, rejette l'argument tiré de la rétroactivité de la jurisprudence comme pouvant avoir une conséquence sur le droit à un procès équitable, au motif que l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale … Crim., 15 décembre 2004: le complice. Au contraire, la contrepartie financière à la clause de non concurrence est une condition obligatoire à la validité de la clause car elle assure la protection de la liberté d’exercer une activité professionnelle, qui constitue une liberté fondamentale. Proposition de citation: Cass. Une société était chargée par une autre de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide sur des rizières. 24 mai 2016 – Prêt de consommation & titres de société La cour d’appel confirme…. Eloi CLEMENT FICHES D’ARRÊT Document 1 : Cass. ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2019 ()« Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1 er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de services à bord de trains internationaux – Réglementation nationale imposant des obligations administratives … Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010. Fiche de 1 pages en droit administratif : Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2008 : la responsabilité pour faute de l'Etat. Il faut individualiser la responsabilité pénale…. Plén., 25 février 2000, n° 97-17.378), qui a posé le … 15 décembre 1993. Des époux propriétaire d’une brasserie s’était engagée envers une seconde, à n’utiliser les produits venant seulement de cette seconde société, pendant 5 ans. D – PRINCIPALES REVUES Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques…. Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1993. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la CAF de sa demande, au motif que celle-ci ne démontrait pas que le montant du […] Publié dans : Droit des contrats Étiqueté avec 05-16905, civ 1 27 juin 2006, contrat réel, fiche d'arrêt, prêt, prêt de consommation Laisser un … Les principales revues privées : 11 octobre 1978, n° 77-11.624, Bull . La fiche d'arrêt porte sur un arrêt du CE ou de la Cass, le plus souvent. Publié dans : Droit des contrats Étiqueté avec 89-20348, com 17 décembre 1991, fiche d'arrêt Laisser un commentaire Sophie 30 septembre 2018 30 SEP Com. Cet arrêt du 15 décembre 2004 traduit bien cette nouvelle vision de l'incrimination relative aux complices. En l’espèce, un vendeur a accordé à des époux une promesse de vente d’un immeuble valable jusqu’au 1er septembre 1987. Sommaires : 1°) Le droit d’exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale. M. Cousin, comptable salarié d’une société, a fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Résumé du document. TRAVAUX DIRIGÉS 1ère Année de Licence FACULTE DSEG – UBS Cour de cassation, arrêt du 17 décembre 2008 . Un arrêt qui s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle de renforcement de la protection du salarié L'arrêt du 17 décembre 2004, tout comme ceux rendus le 10 juillet 2002, en sanctionnant l'absence de contrepartie pécuniaire à une clause de non- concurrence et en encadrant strictement la validité de telles clauses par l'exigence de conditions cumulatives, participe d'une plus grande … Fiche d'analyse. geoffreyd62 • 10 Février 2013 • 1 167 Mots (5 Pages) • 4 536 Vues. Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son….  Recueil Dalloz-Sirey (D.) : civ. Fiche d'arrêt de la 1 re chambre civile de la C. Cass. Dissertation: Commentaire D'arrêt Cass. Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entre leur père et son cocontractant. Cours de Madame Leroyer Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 janvier 1998, le conseil municipal de Vitrolles, présidé par Gérald X..., en l'absence du maire, Catherine Z..., a voté une délibération instituant une prime de naissance subordonnée à la condition que l'un des parents soit de nationalité française ou ressortissant européen ; qu'une publicité a été donnée à cette mesure dans "la lettre du maire" sous le titre "Priorité aux familles … La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Fiches de méthode Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux [CE 1] du 30 octobre 2009. 1 ) que toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire la compétence des tribunaux de commerce est déterminée par le Code de commerce et par les lois … et autres [L 44] : À titre exceptionnel, les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le temps [N 3]. Cadre pédagogique La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. 2 Arrêt du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi (C-434/15) ; voir également CP 136/17. Leur demande n’est pas accueillie. d'arrêt -Cour de cassation, ch. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS civ. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la responsabilité civile]. Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt du 17 décembre 2004 ci-après commenté, une société, après avoir signé un contrat … Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire d’arrêt Fiche méthodologique TD Fabienne LABELLE-PICHEVIN Université de Nice Sophia-Antipolis 1. - Un commentaire : c’est, d’abord analyser, éclaircir la décision de Ces documents sont présentés dans des fonds distincts.