Vidéo, Mercredi 24 juin 2020 à 21h00 n° 460 ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 juillet 2020 à 16h40, La commission a nommé Dans le cadre du plan d’urgence économique, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la création de dispositifs inédits pour renforcer l’aide aux entreprises : Retrouvez les conditions d’application et de bénéfice de ces mesures sur le site dédié mesures-covid19.urssaf.fr. M. Albéric de Montgolfier Vidéo, Première séance publique du mercredi 1er juillet 2020 (Nomination : mercredi 15 janvier 2020), Rapport, n° 3132 , déposé(e) le 25 juin 2020 11); - une exonération exceptionnelle de taxe de séjour au titre de l'année 2020 des communes et des EPCI ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire (art. La mise en place de mesures d’exonération de cotisations sociales pour les TPE/PME des secteurs les plus durement touchés par la crise ; . , rapporteur, Projet de loi de finances rectificative, modifié, par le Sénat, pour 2020 le 19 juillet 2020, T.A. Compte-rendu Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Afficher le sommaire du compte-rendu Les mesures de la 3ème loi de finances rectificatives concernant les intercommunalités, en tableau de synthèse ! Ce sont près de 4,5 Md€ qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune. ( PDF), Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 624 La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/20) prévoit plusieurs mesures afin d’aider les entreprises les plus en difficultés à surmonter la crise liée au Covid-19. La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites. Ainsi, les sommes versées sur ces contrats « retraite » ne seront déductibles de la base imposable à l’impôt sur le revenu qu’après diminution, notamment, du montant débloqué au titre de cette mesure exceptionnelle. Les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2022 au titre d’un premier abonnement, pour une période minimale de 12 mois, à un journal, une publication au maximum trimestrielle ou à certains services de presse en ligne lorsqu’ils présentent le caractère de presse politique et générale, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire. Elle est en ligne avec les estimations les plus récentes des principales institutions économiques, qui font état de prévisions comparables dans la plupart des pays voisins. La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à 11,4 % (contre 9,1 % dans la dernière loi de finances rectificative). Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. La prévision de croissance, révisée à - 11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement et d’un retour progressif à la normale. Report exceptionnel de 12 mois (au plus) de la transmission du rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) aux communes membres, en cas de nouveaux transferts de charges dont le rapport aurait dû être transmis le 30 septembre 2020 au plus tard. Ces attributions de compensation feront l’objet d’une correction une fois les travaux de la CLECT finalisés en 2021. Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été définitivement adoptée et promulguée le 30 juillet. Afficher le sommaire du compte-rendu Les fonds doivent bien être affectés à la construction de la résidence principale mais ne peuvent pas servir à son acquisition. Vidéo, Troisième séance publique du jeudi 2 juillet 2020 Le Gouvernement présente un troisième budget rectificatif pour 2020 afin de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires. Allongement du délai pour la désignation des membres des commissions intercommunales des impôts directs (CIID), qui est porté de 2 à 3 mois suivant l’installation du conseil communautaire. Vidéo, Deuxième séance publique du jeudi 2 juillet 2020 L'AMF sur la scène européenne et internationale. Compte-rendu Ce dispositif s'appliquera aux versements effectués à compter d'une date qui devrait être prochainement fixée par décret. Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31 Md€ pour l’activité partielle et 8 Md€ s’agissant du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE). les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! , déposé(e) le 21 juillet 2020 Compte-rendu et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, La commission a nommé Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €. Les travailleurs non-salariés bénéficient d’une possibilité de déblocage exceptionnel et temporaire de leur épargne retraite jusqu’à 8 000 € (tous contrats confondus). Le report au 31 décembre 2020 de la date limite de versement de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat). , déposé(e) le 25 juin 2020 95130 Franconville La Garenne. Le PLFR 3 vise notamment à renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise et déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires. Prolongement les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises – renforcement des moyens. Ce budget rectificatif met également en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité. M. Albéric de Montgolfier En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Les dons familiaux en direction de petites entreprises sont désormais facilités grâce à une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros sous conditions ; . Afficher le sommaire du compte-rendu M. Laurent Saint-Martin Vidéo, Troisième séance publique du mercredi 8 juillet 2020 Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi : que dit le nouveau décret ? Afficher le sommaire du compte-rendu Adoption définitive ¶ Comme les deux précédents, ce 3 ème projet de loi de finances rectificative tient compte des mesures mises en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Compte-rendu Cliquez ci-dessous pour vous inscrire aux mises à jour des circulaires budgétaires. Un conseiller dédié et son adjoint pour répondre à vos attentes, Un département dédié pour répondre à vos besoins spécifiques, Des experts en région, disponibles et facilement joignables, Nos experts vous informent des dernières actualités patrimoniales, Assurance vie, sélection de fonds d’investissement, gestion financière, Immobilier locatif (Pinel, LMNP, démembrement…), PME Innovantes. Face à la crise sans précédent traversée par le pays et face à une dette française estimée à 121% du PIB en 2020, ce nouveau projet de loi de finances rectificative (qui fait suite aux deux derniers parus en mars puis avril 2020) tente de soutenir les secteurs les plus fragilisés tout en apportant des réponses d’urgence aux problèmes engendrés par l’épidémie du COVID-19. , déposé(e) le 21 juillet 2020 Le jeudi 23 juillet, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun. Le gouvernement a transmis des instructions aux préfets pour que ces derniers conviennent avec les présidents d'EPCI d'une date de notification des montants prélevés ou versés au titre du FPIC, ce qui permettra de délibérer dans de bonnes conditions. Report exceptionnel au 31 décembre 2021 pour adopter les pactes financiers et fiscaux des EPCI concernés (notamment les EPCI signataires d'un contrat de ville prorogé jusqu'au 31 décembre 2022). La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, prévoit, comme l’AMF le demandait, le report de plusieurs délais dans le domaine financier et fiscal. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC). La suppression, à compter du 1er juillet 2020, de la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage ; . Pour rappel, les EPCI ont deux mois à compter de la notification pour proposer une répartition dérogatoire du FPIC. , déposé(e) le 10 juin 2020 Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est mise en place. et Par ailleurs et afin d’éviter un effet d’aubaine l’année du déblocage des fonds,  le législateur a prévu un dispositif anti-abus. Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074 Il comprend de nombreuses mesures de renforcement Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : nouvelles mesures d’aide et de soutien pour les entreprises 20/08/2020 La 3 e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/20) prévoit plusieurs mesures afin d’aider les entreprises les plus en difficultés à …