Licenciement pour motif économique ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Je conteste le caractère économique de mon licenciement. Outre une mission d’assistance des salariés, il est aussi force de proposition lors de négociations collectives et transmet les informations et revendications de son syndicat. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). Un délai d’au moins 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation au salarié et l’entretien préalable. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Représentant syndical au comité social et économique : il devient la voix du syndicat au sein du nouveau CSE. Le salarié doit respecter un préavis , sauf dans les 2 cas suivants : LegalPlace Licenciement. Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . 40 rue de Paradis la relation de travail, Mon uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. l’indemnisation des rémunérations non-versées. Bonjour, Le courrier de convocation lui est adressé en recommandée ou remis en main propre contre décharge. Condition n°1 : licenciement pour motif légal : Motif économique : baisse des résultats pendant une durée importante, mutations technologiques entrainant une … La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. Après une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié protégé peut être assisté d’un autre représentant du personnel, l’inspecteur a 2 mois pour autoriser le licenciement. notre  Maitre JOURQUIN Stéphanie le 29/09/2020. Afin de préserver au maximum les emplois, l’article L1233-4 Code du travailprévoit qu’avant tout licenciement, l’employeur doit d’abord s’efforcer : 1. de former ses salariés et de les adapter à leur poste de travail (il s’agit d’ailleurs d’une obligation prévue à l’article L6321-1 du Code du travail) ; 2. de les reclasser. Ce paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ». 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Qui sont les salariés protégés d’une entreprise ? En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à rédiger par l'entreprise varie selon que l'entreprise fait ou non l'objet d'une procédure collective. En revanche, les tribunaux admettent généralement que la mise à pied ne suspend pas le mandat de représentation en même temps que le contrat de travail. La procédure de licenciement d’un salarié protégé 1° Convocation à l’entretien préalable. Si le licenciement se base sur une faute, la procédure doit intervenir dans les 2 mois suivant la connaissance des faits. Congé maternité & salaire : 5 infos pour calculer vos indemnités. CSE, Licenciement économique : défendre vos droits, Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. Conseiller des salariés : il est inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et est chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement. Le licenciement d’un salarié protégé. Ainsi, le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. salaire net après impôt, Mon contrats, Bilan de mise en Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes, ou un représentant de section syndicale (RSS). Ce licenciement est motivé par des raisons économiques. Une protection spécifique est donc prévue par la loi et doit s’appliquer aux futurs membres du nouveau Conseil social et économique mis en place en 2018. Le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas toujours dû à une mauvaise foi de l’employeur : parfois il ne respecte pas la procédure de licenciement, tout simplement parce que les services des ressources humaines ont oublié qu’il était protégé, notamment dans les très grandes entreprises où les différentes instances du personnel se multiplient, sans compter les mandats pour des postes externes à l’entreprise comme le conseil des prud’hommes. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. d'abonnement, S'inscrire Son départ prive les salariés de toute représentation. Protéger un salarié dans ses fonctions de représentant du personnel ne signifie pas empêcher son licenciement. Il représente le CSE auprès des salariés pour faire remonter les problèmes quotidiens, comme pouvait le faire le délégué du personnel. Protéger un salarié dans ses fonctions de représentant du personnel ne signifie pas empêcher son licenciement. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un man… Dans cette optique, certaines mesures patronales nécessitent une intervention de l’inspection du travail lorsqu’un salarié protégé est en cause : la principale étant le licenciement. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Salarié protégé et protection contre le licenciement. Procédure de licenciement. Modification de La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé• L’entretien préalable• La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé• L’autorisation de l’inspection du travail • La notification du licenciement pour motif économique 2. L’inspection du travail, par décision du 6 novembre 2013, a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? Le vote doit voir lieu à scrutin secret selon l’article R 2421-9 du code du travail. Le licenciement d’un salarié protégé tout comme le licenciement à l’amiable répond à une procédure particulière pour éviter les dérives. Nous conservons vos informations personnelles Avocat. Licenciement d'un salarié handicapé : les conditions. L’inspecteur doit vérifier que le comité d’entreprise a été consulté sur le licenciement collectif et sur le projet de restructuration avant de donner son avis sur le licenciement du salarié protégé. Cela doit s’effectuer vers un poste de travail de même catégorie que le précédent, un autre métier équivalent avec le … Pourriez-vous svp m’indiquer sur quels textes ou jurisprudence vous appuyez-vous ? email, Créer ». Le délégué syndical bénéficie même d’une protection de 12 mois après l’échéance de son mandat s’il a exercé pendant plus d’une année. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Un tel licenciement ne doit pas être en lien avec le rôle de représentation et de négociation de l’élu du personnel. Licenciement économique d'un salarié protégé Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 12-02-2020 Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Enfin, le salarié protégé peut être licencié pour un motif économique. Je vous remercie pour cet article complet. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Le licenciement pour motif économique est sans relation avec la personne du salarié et doit être justifié par les difficultés économiques, la réorganisation, ou la cessation des activités de l’entreprise. Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément modifié la notion de représentants du personnel dans les entreprises en regroupant différentes instances au sein d’un seul organe : le nouveau conseil social et économique, qui fusionne les comités d’entreprises (CE), comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégués du personnel (DP). La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Le salarié protégé a deux mois pour contester la décision. En effet, n'ayant commis aucune erreur, il serait injuste qu'il perde son emploi sans aucun motif relatif à sa personne, et qu'il ne soit pas protégé. Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé en juillet 2018 qu’un vote unanime du comité d’entreprise à main levée contre la décision de licenciement ne remettait pas en cause la procédure. Si l’autorisation est accordée, l’employeur peut adresser un courrier de licenciement pour notifier le salarié. Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure, Patrick LINGIBE De la même manière, une période de 6 mois est prévue à l’échéance d’un des mandats de représentation ci-dessus. soc., 12/07/17, n° 15-27.320). Il a en outre droit à une indemnité compensant la perte des salaires, qui peut se cumuler avec des revenus de remplacement comme les allocations chômage versées par Pôle emploi. Dans quel cas peut-on licencier un salarié protégé ? Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. La procédure de licenciement d’un salarié protégé, Annulation du licenciement d’un travail protégé et indemnisations, « La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entre… Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) Cette même haute juridiction a décidé en 2017 que le dépôt de la liste des candidatures à une élection devait être antérieure au démarrage d’une procédure de licenciement pour que le candidat puisse revendiquer la protection accordée aux représentants du personnel. Si l’inspecteur du travail refuse le licenciement, l’entreprise ne peut que contester la décision devant le tribunal administratif (recours contentieux) ou devant le ministère du Travail (recours administratif). Conseiller prud’homme : élu pour 4 ans, les 15000 conseillers prud’homaux gèrent plus de 200000 litiges chaque année entre les entreprise et les salariés. Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière. J’ai une question concernant votre indication sur les limites de la protection : email, Posez vos questions : Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. Son défaut de réponse vaut rejet du licenciement. gratuitement, - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT, - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, - Droit de l'Immobilier et de la Construction, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger, - Droit Routier, permis de conduire et automobile. « La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. Les salariés protégés ne peuvent en effet être licenciés qu’à condition d’une homologation de l’inspecteur du travail. Le salarié doit alors être réintégré dans l’entreprise. Si l’entreprise n’a pas d’instance représentative du personnelle comme le conseil social et économique en raison de sa taille, l’inspection du travail doit être saisie immédiatement du licenciement du salarié protégé. Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. Simplicité et transparence avec Juritravail Licenciement économique d'un salarié protégé Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 12-02-2020 Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. dpo@juritravail.com. Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances ! Ensuite, un appel de ces décisions devant les cours d’appel administratives, voire devant le Conseil d’Etat est envisageable. L’entretien préalable au licenciement est celui prévu pour tout salarié. l’indemnisation du préjudice subi par le caractère illicite du licenciement (cette dernière somme devant être supérieure ou égale à l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse). Ces représentants du personnel ont alors une double casquette : salarié normal et négociateur social qui peut parfois agacer la direction de la société. L’employeur expose les raisons pour lesquelles il envisage de rompre le contrat de travail et écoute le… La procédure de licenciement habituelle doit être respectée et se voit amplifiée de mesures spécifiques, qui viennent s’intercaler. En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de l’entretien préalable. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. De l’organisation du vote à la fin du mandat, le licencié protégé est couvert pour lui assurer de pouvoir travailler avec plus de sérénité. Votre inscription a bien été prise en compte ! Enfin, les représentants des salariés dans les conseils d’administration de sociétés sont aussi protégés, ainsi que dans les mutuelles. Elle est évidente s’il est membre du même CSE mais peut être inconnue du conseil s’il est conseiller des prud’hommes à l’extérieure de l’entreprise, par exemple. L’inspecteur du travail interroge successivement l’employeur et l’employé, prend acte du procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise ou du conseil social et économique. Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. 1. L’employé protégé peut même introduire un recours gracieux devant l’inspection du travail avant d’entamer un recours administratif ou un recours contentieux. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur notamment en cas de réclamations collectives. Le salarié protégé bénéficie de la protection quel que soit le motif du licenciement. En général, l’inspecteur ne se dédie pas, sauf à apporter de nouveaux éléments au dossier. Parfois, l’intérêt général empêche le licenciement d’un salarié protégé : cela peut être le cas si le salarié est le seul représentant du personnel. La Direccte a homologué, le 10 octobre 2013, le plan de sauvegarde de l’emploi élaboré en raison du licenciement des 163 salariés de l’entreprise. Le motif doit être réel et sérieux. Il a alors droit à : Si la procédure de licenciement est respectée, si l’autorisation de licencier le salarié protégée est accordée par l’inspecteur du travail, mais est ensuite annulée par une décision du ministère du Travail ou d’une juridiction administrative, le salarié peut réclamer une indemnisation. Un vote à bulletin secret est exigé. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif économique, l’administration du travail vérifie bien la justification économique et la recherche d’un reclassement du salarié par l’employeur. licenciement du salarié protégé pour motif économique : l’entreprise qui connaît des difficultés peut décider de se séparer d’un ou plusieurs salariés. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure » Actualités, Article avocat Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Dans des cas de tensions fortes, en période de grève, le licenciement peut également être refusé par l’inspecteur du travail pour garder la paix sociale dans l’entreprise et autour de l’entreprise s’il existe des risques de dégradations et de violence. Avant de notifier le licenciement économique, la Jurisprudence et la loi obligent l’employeur à tout mettre en œuvre afin de reclasser le salarié sur un autre emploi (article L.1233-4 CT). Les juges veillent à ce que l’obligation de réintégration qui pèse sur l’employeur soit pleinement exécutée. Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen. L’inspecteur du travail refuse, le 7 avril 2009, le licenciement économique du salarié protégé en rai­son d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, celui-ci n’ayant pas porté ses recherches de reclas­sement sur l’ensemble des entreprises du groupe. L’employeur dispose de 15 jours après l’avis du CSE pour solliciter l’inspection du travail sauf en cas de mise à pied où ce délai est ramené à 48 heures. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de l’entretien préalable. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. Si le salarié concerné est un salarié protégé, l'autorisation de l' inspecteur du travail doit être sollicitée et le comité social et économique doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un … Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le délégué syndical fera automatiquement office de représentant syndical. Vous en remerciant par avance. Attention, cela ne prive pas l’entreprise de procéder à un licenciement pour faute grave d’un salarié protégé ou un licenciement pour inaptitude ou même pour un licenciement en CESU. L’inspecteur du travail refuse, le 7 avril 2009, le licenciement économique du salarié protégé en rai­son d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, celui-ci n’ayant pas porté ses recherches de reclas­sement sur l’ensemble des entreprises du groupe. Toujours sur le même fondement, un salarié licencié pour motif économique sera indemnisé suffisamment afin de protéger sa situation. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement. Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique : ce nouveau CSE doit être introduit dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avant le 1er janvier 2020 (. indemnité de licenciement, Tous mes outils de conformité, Découvrir nos offres La protection du salarié protégé est très étendue dans le temps : ainsi un salarié est protégé pendant 6 mois dès qu’il demande l’organisation d’élections ou accepte d’organiser ces élections. Pourquoi une protection ? Un salarié protégé peut donc être licencié pour les mêmes raisons que tout autre employé de la société, à savoir des motifs économique ou des motifs personnels : La protection du salarié s’étend aux autres sanctions disciplinaires : ainsi, la mise à pied d’un employé protégé doit être signalée dans les 48 heures ouvrables à l’inspecteur du travail. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Consultez nos rubriques sur Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure, Nous envoyer un langage simple dans tous les domaines de droits ! La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. ou contactez-nous à l'adresse suivante : 75010 – Paris, Licenciement irrégulier : une forme de licenciement abusif, Le licenciement après 60 ans : conséquences et motifs, Salaire de référence pour indemnité de licenciement, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, La majoration des indemnités de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Conseil d’Etat, 4ème chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 414371 - ECLI:FR:CECHS:2019:414371.20191224), société SAFIG -, Par Si les entreprises n’avaient aucun représentant du personnel, la mise en place du CSE est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Maitre LINGIBE Patrick le 19/11/2020, Par Lors de la consultation du CSE, un avis est rendu sur l’opportunité du licenciement après avoir entendu les motifs invoqués par l’employeur, qui doit rappeler aussi les raisons de la protection particulière du salarié. L’affaire est simple. Si le salarié ne veut pas retourner travailler dans l’entreprise, le dirigeant ne peut le forcer sous peine d’être attaqué pour délit d’entrave. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un … En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Le CSE reste facultatif pour les entreprises avec moins de 11 salariés. En fonction de l’existence ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), divers critères sont élaborés pour désigner l’ordre des licenciements : charges de famille, ancienneté…le fait d’être un représentant du personnel protégé n’en fait pas partie. Pour éviter les représailles, les pouvoirs publics ont prévu de protéger ces salariés et de soumettre les possibilités de licenciement à un regard extérieur. Lorsqu’un licenciement économique collectif s’amorce, l’employeur doit déterminer les salariés concernés en fonction d’un certain nombre de critères objectifs. La faute grave empêche le maintien du salarié dans l’entreprise : par exemple, l’. des données personnelles, envoyer un Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L’autorisation doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, au salarié et, le cas échéant, au syndicat représenté. Les membres sont élus pour 4 ans et bénéficient donc d’une protection longue. Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. Deux conditions de licenciement sont acceptables. en savoir plus. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles avec la procédure de licenciement ? » Une discussion s’engage avec les Elus sur le projet de licenciement pour motif économique initié à l’égard du salarié. votre entreprise, Modèles de L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail est contestable devant les tribunaux administratifs mais pas devant les conseils des prud’hommes. Attention, si l’employeur procède au licenciement du salarié protégé sans avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail ou en cas de refus d’autorisation, il sera nul. Il faut savoir que pour … Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles … Article suivant L’affaire est simple. Temps de lecture : 8 minutes Mis à jour le 24/11/20… Sommaire1. Un militant CFDT et salarié protégé (en sa qualité de : délégué syndical, délégué du personnel, secrétaire du CHSCT, représentant syndical au comité d’entreprise et au comité central) a été licencié pour motif économique du fait du placement de l’entreprise en redressement judiciaire, ainsi que de la fermeture du site sur lequel il travaillait. La faute simple peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement. Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. Charte sur la protection des données personnelles, Protection Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… E) Licenciement salarié protégé sans autorisation : les conséquences. En fonction de l’existence ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), div… Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc.