Ce droit a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 ou la Haute Cour affirme « que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ». En effet, la Cour de cassation a déjà jugé qu’une victime, qui exploitait un fonds de boulangerie et qui avait subi un accident l'empêchant de reprendre son activité de boulanger pendant de nombreux mois, n'était pas tenue de faire exploiter le fonds par un tiers et doit obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de son fonds. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de La question qui immédiatement se pose est alors de savoir ce que l’on doit entendre par faute dolosive et … Extrait du manuel Evaluation du Préjudice Corporel. Celui-ci se devant toujours par le biais de son verdict de statuer sur la réparation la plus juste possible pour chaque partie, à la fois le débiteur et la victime bénéficiaire! Applicable aux régimes de responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, le principe de réparation intégrale du préjudice a pour effet de commander d’abandonner au juge du fond l’essentiel des questions relatives à l’indemnisation des dommages. vos données et retirer votre consentement à tout moment. Il s’agit  d’un principe de stricte équivalence entre la réparation et le dommage. En l’espèce, un cuisinier avait été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. En revanche, les "choix" de la victime avant le préjudice sont quant à eux des causes. Comment obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1382 (nouveau 1240) du Code civil ? Qu'en est-il de la réparation intégrale consécutive à la nullité d'un licenciement pour harcèlement moral impliquant la mauvaise fois de l'employeur, l'intention de nuire et l'entrave avérée et répétée à son droit à se défendre et dans l'exercice de son mandat de DP ? Le tiers payeur est ici caractérisé soit par un assureur soit par la Sécurité Sociale. Dans sa mise en oeuvre, le principe de réparation intégrale du préjudice fait honneur à une maxime principale : «Tout le dommage mais rien que le dommage ». » = limite la réparation due par le débiteur au seul dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Attendu que le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice prévisible en l'estimant au jour où il … données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à Pour faire plus clair, la réparation ne peut être inférieure au préjudice subi ni à l’inverse excéder le montant de ce préjudice. Notamment quelle doit être sa compréhension juridique ? (Cass. En effet, dans l'une les faits étaient ceux-ci : Ici il s'agit des "choix" de la victime après le préjudice. Ici il s'agit des "choix" de la victime après le préjudice. Il faut noter, par ailleurs, que les juridictions civiles ont admis depuis longtemps que la faute de la victime est une cause d'exonération totale ou partielle de responsabilité de l'auteur du dommage. Le principe de réparation intégrale est le principe en vertu duquel le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. - Ensuite, il est fait totalement abstraction de l'auteur et de la victime pour ne retenir comme critère d'évaluation que le seul préjudice. En effet, selon la Cour de cassation, «le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ». : Civ. J'ai trouvé des jurisprudences de Cour d'Appel, confirmées par la Cour de Cassation, où la faute de la victime a servi à faire réduire ou annuler le droit à indemnisation. Bonjour. Des avocats spécialisés vous répondent! Il ressort donc de cet arrêt que le fait de la victime n’entache pas le principe de la réparation intégrale. Pour connaître vos droits et notamment la liste des dommages corporels pouvant donner lieu à l’application de ce principe qu’est la réparation intégrale du préjudice, le dispositif de référence est la nomenclature DINTILHAC que vous pouvez retrouver en suivant ce lien . Ainsi si le dommage est par exemple d’ordre pécuniaire et que la réparation sera donc de cet ordre, le juge sera tenu d’évaluer le dommage subi par la victime en monnaie et de condamner le responsable à une somme quantitativement équivalente à ce dommage. Devant les juges du fond, la question s’est posée de savoir si l’auteur du dommage devait réparer l’intégralité du dommage subi par la victime conformément au principe de la réparation intégrale ou si, au contraire, on doit réduire le montant de l’indemnisation due en tenant compte du refus de la victime d’occuper un emploi adapté à ses capacités. 1955, II, 8765). (Cass. Je pense qu'il faut nuancer un peu =) Le principe de réparation intégrale est le principe en vertu duquel le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. Ce principe trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, … Pour ce que l’on va avancer ici comme implication du principe de réparation intégrale du préjudice, focalisons nous sur la deuxième partie de notre maxime : « Rien que le dommage ». Énoncé du principe.La réparation intégrale vise à rétablir l’équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans une situation la plus proche possible de celle où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. 2e, 19 juin 2003, pourvoi n°00-22302), De même, il a été jugé que : « Le refus d'une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de se soumettre aux traitements médicaux préconisés, dès lors qu'elle n'a pas l'obligation de les suivre, ne peut entraîner ni la perte ou la diminution de son droit à indemnisation au titre d'un préjudice spécifique de contamination, ni la prise en compte d'une aggravation susceptible de découler d'un tel choix. Publié le 07/02/2020 - mis à jour le 10/02/2020 à 12H12 . /* anciens articles. personne légalement autorisée. La victime s'est faite agresser par 3 personnes pour lui voler son portable. Je pense qu'il faut nuancer un peu =), Bonjour ! … Par exception au principe de prévisibilité du préjudice, l’article 1231-3 du Code civil pose que, en cas de faute lourde ou dolosive, la réparation du préjudice causé au cocontractant est intégrale. Juriste en droit des affaires/ Droit international, Le 26 mars 2015, la Cour de cassation a jugé d’une part que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d’autre part que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. protection conformes au RGPD, Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) (2). Cette prise de position peut générer une violation du principe de réparation intégrale du préjudice, notamment concernant les postes de préjudices intitulés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent. Cette solution permet d'assurer la réparation intégrale du préjudice. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime peut opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire. Il y a une petite nuance chronologique tout de même je pense ! Cependant, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1382 du code civil en énonçant : «l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Bonjour ! Merci pour cette l'aide que vous avez apporté à la compréhension de l'arrêt de 2015 que j'ai a commenter, article clair et concis. Alors que le principe de réparation intégrale du préjudice a toujours impliqué, pour la Cour de cassation, la nécessité de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas réalisé, l’évolution de sa jurisprudence tend à introduire une notion de proportionnalité entre la réparation et le préjudice subi, en conformité avec l’esprit du nouvel article 1221 du Code civil. Le principe de réparation intégrale du préjudice repose sur la volonté d’indemniser le plus justement possible la partie victime d’un auteur de délit ou d’une personne ayant manqué à ses obligations contractuelles  et de punir le plus justement cette dernière.