L’employeur exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé. La procédure de licenciement du salarié protégé Votre employeur doit respecter la procédure de licenciement classique (pour motif personnel, ou pour motif économique). La décision de l’inspecteur Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif économique, l’administration du travail vérifie bien la justification économique et la recherche d’un reclassement du salarié par l’employeur. La procédure de licenciement d’un salarié protégé 1 Convocation à l’entretien préalable Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Dans tous les cas, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit comporter des mentions obligatoires. Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, une seconde procédure s’ajoute à la procédure existante. Si le licenciement est annulé, le salarié protégé bénéficie du droit à être réintégré, et à être indemnisé du préjudice subi (articles L2422-1 et L2422-4 du Code du travail). [LICENCIEMENT ECONOMIQUE] Le licenciement économique ou licenciement pour motif économique est soumis à une procédure stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'obligation de reclassement. La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. Le salarié peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ⛔️ ATTENTION ⛔️: vous ne bénéficiez pas de la procédure de licenciement d’un salarié protégé . Procédure licenciement travailleur handicapé Si votre employeur décide de vous licencier, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Le courrier de convocation lui est adressé en Licenciement économique individuel Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié Procédure de licenciement personnel à l'égard du salarié non-protégé Procédure de licenciement personnel à l'égard du salarié Conseil d’Etat du 25.02.15, n°375590. Lorsque ce salarié est protégé, de par un statut particulier, la procédure est différente. La consultation du CSE […] Licenciement du salarié protégé pour motif économique Par Bruno Louvel , Avocat - Modifié le 19-10-2012 Partager sur Licencier un salarié protégé suppose notamment l’obtention d’une autorisation préalable de l’Inspection du travail. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Ils bénéficient d’un statut de salarié protégé. Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . Pourquoi une protection Dans le cadre de la procédure d’autorisation de licenciement, de nombreuses étapes impliquent la présence physique des parties au sein de l’Administration du travail. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Le licenciement pour inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) est une procédure formaliste voire piégeuse. Convocation salarié Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. La procédure de licenciement d'un employé protégé comporte les étapes d’une procédure de licenciement classique : - Le salarié est informé par courrier recommandé ou remis en main propre de sa convocation à l’entretien préalable. Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles avec la procédure de licenciement La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Le licenciement économique collectif reste plus exigeant dans le sens où, en fonction du nombre de salarié à congédier, de l’effectif de l’entreprise et la présence d’un CSE, la procédure de licenciement sera différente. Choisir le salarié, rechercher un reclassement, entretien préalable, lettre de licenciement, préavis. Avis du comité social et économique sur le projet de licenciement de [Madame/Monsieur] [nom du salarié dont le licenciement est envisagé], qui détient le mandat de [fonction du salarié protégé au sein des représentants du. Le licenciement d’un salarié protégé est une procédure qui ne peut être effective qu’avec l’accord de l’inspection du travail. … En cas de licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail s'assure de la réalité des difficultés économiques et des efforts 1) Saisie par l’employeur d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auquel s’appliquent l’article L. 2421-3 et le premier alinéa de l’article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à l’administration de s’assurer que la procédure de consultation du comité d’entreprise … Au titre de leur mandat, ils bénéficient d’un statut particulier, celui de salarié protégé, et d’une protection contre des mesures de licenciement notamment. Licenciement d'un salarié protégé : protection et mandat des salariés protégés Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. Au surplus, le non-respect de la procédure et sanctionné pénalement d’une amende de 3 750 € et d’un an d’emprisonnement ( articles L2431-1 et s. du Code du travail ) . La procédure de licenciement économique individuel présente des différences, mais aussi similitudes avec les procédures de licenciement économique collectif. Licenciement Le salarié protégé bénéficie de la protection quel que soit le motif du licenciement. Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. Et cette mesure se révèle particulièrement complexe lorsque le salarié est protégé… 1/ L’obligation Depuis l’ ordonnance du 22 Septembre 2017 , les anciennes institutions représentatives du personnel fusionnent en une seule instance le Comité social économique. Comme pour un salarié lambda, la procédure de licenciement d’un salarié protégé commence par un entretien préalable, quel que soit le motif du licenciement. Elle n'a cependant pas à apprécier la validité du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ainsi, le licenciement pour motif personnel d’un salarié protégé débute, en général, par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable et la tenue de l’entretien. Il faudra consulter le CSE directement après l’entretien préalable de licenciement avant de demander l’autorisation de licencier à l’inspection du travail. En effet, dans le cadre de la rupture conventionnelle (ou RC) d’un salarié protégé, le Comité social et économique doit être consulté au préalable. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. Les représentants du personnel, tels que les délégués du personnel, bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la durée du mandat et 6 mois. Licenciement d’un salarié protégé : procédure sous haute surveillance Publié le 17/09/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. 1- Rappel des règles de procédure en matière de licenciement de salarié protégé Lorsque l’employeur envisage de rompre le contrat de travail d’un délégué du personnel, d’un membre élu ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un membre du CHSCT, il doit soumettre ce projet de rupture au comité d’entreprise pour avis. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé est une procédure délicate car l’employeur doit à la fois respecter ses obligations au stade du constat de l’inaptitude, mais également le formalisme de la procédure de Le Un salarié protégé est menacé de licenciement économique en application des critères d'ordre des licenciements.