Mutation externe pour rapprochement familial. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. n’a pas lieu sur demande, (sauf raison santé) - affectation après un congé de formation lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande. Demande de mutation dans la fonction publique en PDF. - Il a été contacté il y a environ 2 semaines par la mairie où vivent ses parents. Pour vous aider à exprimer votre souhait d'être muté, nous avons publié gratuitement ce modèle de lettre pour demander une mutation dans la fonction publique pour des raisons familiales et un autre pour informer sa hiérarchie que sa candidature est acceptée (mutation externe). Besoin de respirer l’air marin ? site. 2) Après cette phase de prospection, écrivez au directeur votre hôpital actuel une lettre recommandée dans laquelle : vous demandez l’autorisation de muter vers votre futur hôpital public. Concenant les droits à l'avancement, le fonctionnaire ne les conservent pas sauf exceptions prévues par la réforme du 5 septembre 2018. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Des postes en interne sont mis a l'affichage. Je suis titulaire de mon poste dans la fonction publique hospitalière (kiné). Le maire détient aussi un rôle crucial en matière de management ... Certificat Manager performant en collectivité territoriale, Paris : prochaine rentrée le 19 septembre, Mentions légales - Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. Bonjour, ... Lettre de demande de mutation en vue du rapprochement du conjoint. manouelle - Retourner au texte, (02)CAA Nantes, 10 janvier 2014, n°12NT01434. Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. Bonjour, je suis adjoint territorial 2è classe titulariser dans une mairie à l'île de la Réunion et j'aimerai pouvoir trouver une mutation sur Paris pour rapprochement de mes enfants dans n'importe quelle fonction publique Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si la mutation n'est pas de droit, le recrutement d'un agent hospitalier par une collectivité est possible par détachement, mise à disposition ou intégration directe. FENO RGPD - Toutefois, si l’administration ne répond pas à une demande de mutation dans les 2 mois suivant sa réception, l’absence de réponse vaut acceptation. d’inactivité. C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. L'absence de réponse de l’établissement pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation.  le 14/05/2019 - 20:56, Bonjour cela fait 3 ans que j ai fait et refait une demande de mutation pour rejoindre mon conjoint dans le sud car moi je suis dans le nord cela devient très dur financièrement et physiquement à faire ses allers et retours.heureusement qu on nous dit qu il n y a pas de problème pour se faire muter si quelqu' un a la réponse qu il me le dit tout de suite merci hâte d 'avoir une réponse, Limei Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Rapprochement de conjoint » mises à disposition de la fonction publique. La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Ce type de mutation peut aussi lui être imposé par son administration, par exemple si son poste est supprimé, son service restructuré, ou en cas d’inaptitude physique. Un fonctionnaire ne peut donc se prévaloir de ces dispositions dès lors que son conjoint est sans profession (1). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se), Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible, Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. et l'aspect humain ? La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Inversement, l’annulation sera acquise lorsque l’examen du dossier (classement des candidats par exemple) révèle que la collectivité n’a pas recruté le candidat prioritaire au sens de l’article 54 alors qu’il avait des compétences/expériences identiques au candidat retenu. Bonjour ; Bonjour ! Votre carrière. alerte par mail La mutation consiste, pour un fonctionnaire, à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. / Voir le niveau de satisfaction pour tout le  le 13/07/2018 - 09:03. Une nouvelle priorité est prévue au profit des fonctionnaires privés d'emploi à la suite d'une restructuration de service. Le dispositif peut être activé si les deux conjoints travaillent dans des départements différents. - Retourner au texte, (16)CAA de Nantes, 27 mars 2014, 13NT00391. J'étais en poste à La Réunion de 2013 à 2018. Deuxième question : dans le cas où je dois procéder à une mutation pour rapprochement de conjoint, ... La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement est prévue à l’article 32 d) de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986.  le 23/05/2017 - 11:58. Or, même dans ce cas-là, les demandes de mutation peuvent avoir pour objet un rapprochement familial, de manière que les enfants ne soient pas davantage lésés par l'éclatement de la cellule familiale. Bjr, Suite à un concours C je suis affecté à l'Insee Nantes depuis le 01/09/15 et je candidate sur les campagnes de mobilités depuis 2 ans pour rentrer à la Réunion rejoindre ma femme qui est fonctionnaire à la DAAF et ma fille de 13 ans. Il convient de rappeler que les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier sur leur demande d’une disponibilité accordée de droit pour suivre leur conjoint éloigné en raison de sa profession (15).  le 14/09/2020 - 23:07, Bonjour, La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il a eu 1 contrat de 3 ans de détachement et c'est le 2ème contrat de mise à disposition. - Retourner au texte, (13)TA Versailles, 30 décembre 2004 n° 0301886. La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et à la retraite. Elle peut notamment accorder une priorité : Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. - Retourner au texte, (08)Article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la FPE. La jurisprudence n’impose pas la motivation des décisions de rejet de candidatures (17), mais il nous semble préférable d’y procéder (18) en motivant le rejet par le caractère inadapté du profil (formation et/ou expérience inadaptées) ou par le fait que le candidat retenu a des compétences/expérience supérieures. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Si la loi impose une priorité d’examen des candidatures des agents séparés de leurs conjoints pour des raisons professionnelles, cette obligation n’impose le recrutement effectif de ces agents qu’à compétences/expériences identiques aux autres candidats. L’agent placé en disponibilité sur sa demande ne perd pas la qualité de fonctionnaire, il conserve un droit à réintégration dans son administration d’origine et ne peut donc percevoir des allocations de chômage, contrairement à la solution applicable en matière de démission (réponse ministérielle à la question n° 66450, JO AN, 6 mai 2002, p. 2401). Objet : demande de mutation dans la fonction publique. Agent d'acceuil . … Non. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de mutation pour rapprochement familial pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Suite à la mutation de votre compagnon ou époux, vous souhaitez obtenir à votre tour une mutation pour vous rapprocher de votre famille. Suppression d’emploi d’un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation, Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation, Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : Ces 2 demandes peuvent être effectuées en parallèle. Du choix dans les cartes et les textes.MERCI, TOUJOURS CONTENTE DU SERVICE MERCI FACTEUR, Très bon service courrier à la bonne date, je recommande, Vraiment pratique et facile. Plus précisément, l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que certaines mutations sont prioritaires : il s’agit des demandes de mutations émanant de fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint pour raisons professionnelles, ainsi que des demandes émanant de fonctionnaires reconnus par la Maison Départementale des Personnes Handicapées comme travailleurs handicapés. (01)CAA Nantes, 27 mars 2014, n°13NT00391. Ainsi : 1 - Pour la fonction publique de l’Etat : Aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « (…) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des … Mais voilà ma demande est refusée car l'administration applique la regle 1/3 donc un rapprochement et 2 mutation ardinaire, alors loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - article 60" Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. J'aurais donc aimé savoir comment je peux m'y prendre pour faire une demande de mutation avec le statut central (qui est assez horrible, contraignant et oppressant) pour pouvoir me rapprocher de mon compagnon (puisque se voir que le weekend c'est assez dur) et avoir un poste qui corresponde plus à mes attentes puisque en plus là où je travaille je ne m'y plais pas. L’article 54 de la loi statutaire prévoit que sont également examinées en priorité les demandes de mutation présentées par les fonctionnaires en situation de handicap. - Retourner au texte, (10)CE, 13 novembre 1935, sieur Ladrix p. 1053 ; CE, 7 juin 1950, sieur Rougier p. 347. Dans le secteur public, les fonctionnaires peuvent sous certaines conditions demander une « mutation pour rapprochement de conjoint ». si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger. La date d'effet de la mutation doit être une date anticipée en ligne avec les objectifs de planification et de bonne gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, un agent titulaire qui souhaite être muté au sein de la collectivité à laquelle il appartient peut consulter les annonces de vacances d’emploi et demander à son employeur, par courrier recommandé, sa mutation sur le poste qui l’intéresse. Bon à savoir : dans la fonction publique, on parle de mutation pour rapprochement de conjoint. Ces dispositions ne sont susceptibles de recevoir application qu’en présence de demandes concurrentes de mutation de fonctionnaires. La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Il se trouve que je fais construire une maison afin de me loger ainsi que mon frére handicapé a 80% afin de ne pas le priver de ses activités au sein de son association(association traumatisés craniens ) qui lui procurent un grand équilibre. L’administration peut ainsi, après avoir pris en compte la situation de famille ou le handicap du candidat, ne pas le retenir dès lors qu’il ne remplit pas les conditions requises pour occuper le poste offert (11). fonction publique / mutation pr rapprochement conjoint. Attention : le fonctionnaire doit demander sa mutation à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. - Retourner au texte, (07)CE 10 mai 2006, n° 279065. Dans le cas de l'administration publique, ce n'est pas une mais deux demandes que vous devez rédigez. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Une mutation est-elle du coup possible même avec un statut central ? Répondre. ... Pour les mutations, sont prioritaires les personnes séparées de leur conjoints (s’ils sont mariés ou pacsés) et les personnes handicapées. - Retourner au texte, (14)TA Toulouse, 13 octobre 2011, n° 0800041. Vous avez noté 5 sur 5 : - Retourner au texte, (18)Étant précisé qu’en cas de recours de l’agent, il faudra de toute façon préciser devant le juge les motifs du refus. Permettre une mutation avec effet rétroactif peut être perçu comme un manque de transparence et il faut donc maintenir le principe de la non-rétroactivité. Il est mis à disposition dans une école d'état, dans laquelle il n'y a pas d'intégration possible. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Olivier Guillaumont Merci d'avance, Sam Pendant cette disponibilité je me suis mariée dans une autre région que ma région administrative, puis je demander une disponibilité pour suivre mon conjoint dans cette nouvelle région? Chaque établissement public de santé étant autonome, la gestion des carrières des agents de la fonction publique hospitalière relève de l'autorité du chef d'établissement. Demander sa mutation. . L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général. En revanche, cela ne signifie pas que sa candidature devra nécessairement être retenue. Si le fonctionnement des services le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. Concrètement, cet examen prioritaire implique que la collectivité accuse réception de la candidature et précise au candidat que sa demande sera instruite conformément à l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984. En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation : L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. École où puis-je trouver les offres de postes ? La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.  le 05/09/2018 - 08:08.  le 07/04/2020 - 11:36, bonjour en matiére culturelle il est difficile de trouver un emploi a la réunion.pourtant il existe bien un budget pour ce ministére .vous devriez essayer de vous rapprocher du ministére a la réunion.moi aussi je suis fonctionnaire en métropole dont je suis originaire.célibataire il est difficille d'obtenir des mutations en plus vous avez bébé de 5 ans l.j'aimerai revenir a la réunion moi aussi mais pas de mutations possible.je sais que certaines personnes se pacs et ainsi demande le rapprochement du conjoint.mais il est imperatif d'avoir la confiance avec la personne que vous vous pacsé.cdt, bea Celui-ci peut se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60 modifié de la loi du 11 janvier 1984 ou dans le décret n°2018-303 du 25 avril 2018. La durée de la disponibilit… Cette durée peut être renouvelée par période de 3 ans à la demande de son administration d'accueil. Pour une nouvelle ou une première affectation, une demande de rapprochement de conjoint, une mutation suite à une restructuration de service ou un détachement. Agents concernés Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mutés. au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Un détachement est il plus simple à avoir ? Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par arrêté ministériel La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées : Accéder à la Le risque de condamnation est également assez faible. Vous adapterez votre courrier selon votre situation et l'enverrez de préférence en recommandé avec accusé de réception. L'administration est tenue de faire connaître au personnel les vacances d'emploi. Si l’agent remplit les conditions précitées et postule sur un emploi déclaré vacant, la collectivité est tenue d’examiner en priorité sa candidature. En même temps, il doit présenter les fonctions qu’il accepte d’exercer en cas d’absence d’offre interne. Existe t'il des dipositions de loi me permettant de favoriser une mutation? La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique. | par Forum de la Fonction Publique Territoriale. Les fonctionnaires peuvent émettre des vœux de mobilité sur des postes figurant dans cette liste. Les dispositions législatives à invoquer dans votre demande de mutation seront différentes selon la fonction publique à laquelle vous appartenez. Paula Cet arrêté est en attente de publication. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La direction de l’établissement d’origine peut exiger un préavis de 3 mois pour accorder la demande. Difficultés pour les enseignants d'obtenir une mutation pour rapprochement de conjoints ... l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux enseignants dont la demande de mutation pour rapprochement familial est refusée. Essayez ultérieurement. La mutation pour raisons personnelles dans le cadre d’un rapprochement familial ou pour la scolarisation d’un enfant handicapé. 4 mois avant la fin d'une période de 3 ans, l'administration d'accueil fait savoir à l'administration d'origine et au fonctionnaire si elle souhaite renouveler ou non l'affectation. Une brusque passion pour l’escalade et envie de vivre aux pieds des montagnes ? En cas de non renouvellement, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre. - Retourner au texte, (04)TA Besançon, 20 mai 2010, n° 0901632. La mutation permet de changer d’affectation et/ou d’emploi tout en conservant son grade. Merci pour vos réponses. Notre modèle de lettre vous permet d'effectuer une demande de mutation pour rapprochement familial à votre hiérarchie. Depuis deux ans que je suis marié ,ma femme est au nord et moi au sud.elle a déjà introduit une demande de mutation mais jusqu'ici nous sommes sans réponse.j'aimerai s'avoir s'il y a un moyen de pression légal afin de les pousser a réagir...? Merci pour vos réponses. Bonjour, ... Refuser une mutation professionnelle : Fonction publique. L’agent qui souhaite demande une mutation dans un autre établissement doit adresser une lettre recommandée avec AR à la direction de son établissement.  » est mise à jour. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service ou de tout autre motif d'intérêt général.  le 19/01/2016 - 11:38, Bonjour sa fait 7 ans que je fait des demande de mutation pour me rapprocher de ma fille qui a 2ans rien y fait si vous pouvez me guider merci, Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML :

. A savoir : lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Merci de réessayer ultérieurement. * Quel est le nom de votre association ?  le 08/11/2019 - 12:04, Bonjour, j'ai un bébé de 5 mois à l'île Maurice, alors je cherche un poste fonction publique Etat à La Réunion. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de mutation dans la fonction publique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. Beaucoup.  le 24/04/2018 - 18:46. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut faire une demande de mutation internepour changer d’affectation au sein de son ministère, de sa collectivité ou de son établissement. Je suis titulaire de mon poste dans la fonction publique hospitalière (kiné). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants : Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. une lettre de demande de mutation professionnelle doit respecter certaines en fonction des raisons de votre demande: rapprochement familial, grossesse, modèle gratuit de lettre pour un fonctionnaire qui souhaite faire une demande de mobilité dans la fonction publique d'etat, territoriale ou hospitalière. Par suite, la priorité dont bénéficient les fonctionnaires en application de l’article 54 doit être mise en balance avec l’intérêt du service et ce dernier peut prévaloir sur les considérations familiales (10). - Retourner au texte, (15)Article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. 1) Trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière (hôpital public). - Retourner au texte, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) - Article 51, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 67, 72, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 55, 56, 62, 93, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE) : Articles 42 à 51, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 18 à 27, 34-1, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 28 à 39, pat Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle. On a des écrits et on peut avoir des attestations relatant tous les échanges. Dans certaines administrations, des tableaux périodiques de mutations sont dressés.  le 22/08/2020 - 21:32. Quelle est la marche à suivre . CE QU’IL FAUT FAIRE Les quatre étapes d’examen de la demande de mutation pour rapprochement familial Face à une demande de mutation, de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition fondée sur l’article 54 de la loi de 1984 ou précisant le contexte familial ou la qualité de travailleur handicapé, la collectivité doit : 1) Accuser réception et demander à l’agent les éléments permettant de vérifier qu’il remplit les conditions de bénéfice. Types de mutation Il existe 2 types de mutation : 2) Après cette phase de prospection, écrivez au directeur votre hôpital actuel une lettre recommandée dans laquelle : vous demandez l’autorisation de muter vers votre futur hôpital public. Les priorités légales de mutation sont conservées (rapprochement familial, etc.). Démarches à suivre pour proposer une demande de mutation dans un autre IFSI: ... de votre situation et vos motivations (Priorité pour rapprochement familial, raison financière, mais chaque demande est étudiée) ... - Questions / Réponses autour des métiers en uniforme de la fonction publique - Témoignez, présentez, rédigez: D'avance merci de votre reponse, Nicolas Braemer Cordialement, désabusé Il vient de passer un entretien à l'hôpital, mais après 2 entretiens et y avoir cru, il n'est pas retenu... à cela s'est greffé une maladie chronique de notre enfant. Il ne peut occuper cet emploi que pendant 3 ans. L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. | RH. (sachant que cette année pour la mutation ils ont pris tous les rapprochements d'époux qui étaient en attentes de mute pour mon département (mon dernier classement pour la mute était 2ème à savoir que le classement en rapprochement varie sensiblement, car nous sommes peu sur cette liste), sauf bien sûr ceux qui sont rentrés à l'ENP à partir du 01 janvier 2005. Merci, Payet Reine claude Bonjour , je travaille au conseil départemental du Doubs . Ces 2 demandes peuvent être effectuées en parallèle. Mon Epouse tient un restaurant sur la commune de Plouha (22580 ). Je suis attaché territoriale, titularisé depuis 1 an et je souhaitais savoir comment concrètement je peux rejoindre ma famille. Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Il a ainsi été jugé que la DRH d’un conseil général était fondée à rejeter une candidature au motif qu’elle « ne répondait pas aux caractéristiques requises du poste » (12).