23 mai 2017, n° 15-24.713) ; Le salarié protégé, dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’inspec-teur du travail, peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi devant le juge judiciaire dès lors que le harcèlement moral dont il a été victime est à l’origine de l’inaptitude. Si vous êtes un employeur, utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude.  L’objet de l’entretien (le licenciement envisagé) ; art. Afin de permettre au CSE de se prononcer, l’employeur doit nécessairement l’informer du ou des mandat(s) détenu(s) par le salarié (CE 13 novembre 1992, n° 103649) et des motifs du licenciement envisagé (Cass. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et des principes encadrant le licenciement des salariés protégés que l’inspecteur du travail, lorsqu’il est saisi tout à la fois d’un recours formé par un salarié, sur le fondement de l’article L. 241-10-1, et d’une demande de l’employeur d’autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude physique, ne peut se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement sans … Motif disciplinaire, inaptitude du salarié, ou encore salarié protégé, chaque cas est particulier. 11 juin 1981, n° 79-41592). Le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ? 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Je suis dans mon mois…après mes 2 visites Cass. La raison à cette protection spéciale de certains salariés est d’empêcher les pressions que certains employeurs pourraient vouloir exercer sur eux à cause de leur activité de représentation et de défense du personnel. L’inspecteur du travail doit vérifier que la procédure spécifique de licenciement a bien été respectée. Si le salarié a saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de l’avis d’inaptitude (possible jusqu’à la mise en application des dispositions de la loi Travail du 8 août 2016), l’inspecteur du travail doit obligatoirement avoir d’abord statué sur le recours du salarié concernant l’aptitude ou inaptitude, avant de pouvoir se prononcer sur l’autorisation de licenciement sollicité par l’employeur. NB. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait grav… Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie.  Le respect de la procédure spéciale de licenciement et la consultation des représentants du personnel sur le reclassement du salarié (CE 22 mai 2002, n° 221600) ; L’employeur peut également décider du licenciement d’un salarié protégé pour motif personnel disciplinaire. soc. les éléments montrant l’impossibilité de son reclassement. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Mon employeur me propose un mi-temps en reconversion, avec une grosse perte de salaire, quelles sont mes recours ? Juridique 25 juin 2016 par Michel Pourcelot. LinkedIn : https://fr.linkedin.com/in/xavier-berjot-a254283b, Parution : Soc. En l’absence de possibilité de reclassement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.  Les date, heure et lieu de cet entretien ; A titres d’exemples : “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Votre deuxième accident du travail, pourrait sans doute engager la responsabilité de votre employeur, même si la faute est celle d’un « petit chef ». Un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude ? L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 devrait infléchir cette jurisprudence extensive, le Code du travail procédant désormais à une approche capitalistique de la notion de groupe de reclassement, correspondant à une entreprise dominante et aux filiales qu’elle contrôle, au sens du Code de commerce (C. trav. La consultation doit se situer : Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n°19-11986, P-B-R-I), la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités relatives à l’accord de mobilité interne, depuis remplacé par l’accord de performance collective (APC). ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour inaptitude, Questions réponses concernant le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). La Cour de cassation est extrêmement stricte pour faire respecter le délai minimum de 14 jours. L’employeur doit effectuer la recherche de reclassement dans l’entreprise mais aussi à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. Le respect de cette obligation de reclassement nécessite des démarches concrètes de l’employeur (ex. Salarié protégé licencié pour inaptitude : le reclassement proposé doit être sérieux. Cet ouvrage a pour objet de vous donner les clefs très pratiques d’une enquête interne réussie. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Ce motif de licenciement doit pourtant intervenir dans un « délai restreint » suivant la date de la commission des faits reprochés, ce qui est souvent négligé par les sociétés. Celle-ci n'a pas pour but d'empêcher le licenciement. À titre d’exemple, il doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail. Nouvelle Édition du grand Concours des Voeux des métiers du droit ! Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement (C. trav. Il s’agit principalement des délégués syndicaux et des membres du comité social et économiques qui se sont substitués aux délégués du personnel et membres du CE et du CHSCT. La date de fin du contrat, lorsqu’il y a licenciement pour inaptitude a des conséquences. Il s'agit en réalité d'une adaptation de la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (3). En outre, il devra appliquer la procédure spécifique de licenciement, prévue par la loi, pour les salariés protégés. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Versions web, tablette, mobile. Toutefois, la maladie comme le handicap peuvent parfois, être à l’origine de l’inaptitude du salarié, donc du licenciement pour inaptitude. Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail (c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement) ou au double de celle-ci si l’inaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. Les éventuelles propositions de reclassement doivent prendre en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. L’employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit non seulement l’impossibilité de reclassement mais également les motifs qui s’opposent à ce reclassement, avant l’engagement de la procédure de licenciement (Cass. Un licenciement, ou rupture de contrat, d’un salarié protégé sans autorisation de l’administration du travail sera nul. L. 1226-2 : inaptitude non professionnelle et L. 1226-10 : inaptitude professionnelle). Ce dernier est tenu de vous entendre d’abord puis le salarié, à qui il expliquera les faits qui justifient le licenciement … Comme pour le licenciement pour motif personnel, le salarié est tenu d’effectuer un préavis de 1 mois s’il a une ancienneté de 6 mois à 2 ans. Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. La difficulté tient donc au fait que la Cour de cassation considère que le lien capitalistique n’est pas suffisant et que le groupe constitue un périmètre de reclassement dès lors que la permutation du personnel est possible (Cass. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. En gros, un accident du travail en février 14 : écrasement dans une porte automatique au bloc, 5 semaines d’arrêt de travail, dysfonctionnement reconnu par le CHSCT. Village-notaires.com - Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. La procédure de licenciement d’un salarié protégé 1° Convocation à l’entretien préalable. Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Le comité social et économique (CSE), doit être consulté sur le licenciement de certaines catégories de salariés protégés. Enseignement du droit en 2020 et au-delà : tous à distance ? Le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité est soumis au CSE, qui donne un avis sur le projet de licenciement (C. trav. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Si un employeur  envisage de licencier un salarié protégé en CDI, ou de rompre le CDD, pour inaptitude, il va devoir respecter les règles de la procédure de déclaration d’inaptitude et de licenciement pour inaptitude. * Comité social et économique, depuis la fusion des instances représentatives du personnel. Qd l’avis d’inaptitude peut-il être donné ? L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. La conséquence de cela est que votre licenciement pour inaptitude ne sera possible qu’après consultation du comité d’entreprise * et autorisation de l’inspecteur du travail. soc. Ainsi un salarié protégé pour lequel le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude et pour lequel aucun reclassement n’est possible ne pourra être licencié que si l’inspecteur du travail donne expressément son autorisation. Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé (tel qu’un délégué syndical par exemple), des étapes au sein de la procédure s’ajoutent à celle de base.. En effet, avant de communiquer la lettre de licenciement au salarié concerné, l’employeur doit consulter le CSE. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 (n°18-23743) la Cour de cassation considère comme discriminatoire le licenciement d’un consultant fondé sur l’interdiction du port de la barbe dès lors que l’entreprise n’a pas démontré que l’interdiction relevait soit d’une clause de neutralité, soit d’un exigence (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Cabinet « full services » en environnement et droit public, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ? Définitions et notions diverses CDI et CDD, Visites médicales et constat d’inaptitude, Inaptitude au travail et avis d’inaptitude, La lettre de licenciement pour inaptitude. Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle.Le motif doit être sérieux et justifié par l’employeur. L’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité, La contestation de l’avis d’inaptitude n’empêche pas le licenciement, L’arrêt maladie est neutralisé pour calculer l’indemnité de licenciement, Médecin du travail et justification de l’impossibilité de reclassement, La recherche du reclassement doit être prouvée, Lettre et motivation du licenciement : une révolution macronnienne, Manquement de l’employeur ayant causé l’inaptitude = Licenciement abusif. Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique... Nouveau ! 12 juillet 2019, Le licenciement pour inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) est une procédure formaliste voire piégeuse. Il doit l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnel et contractuel qui … Le licenciement pour inaptitude est prononcé par l’employeur lorsque des raisons de santé rendent le salarié inapte au travail. [Pitchs] Les Directions Juridiques lauréates du Prix de l’Innovation en Management Juridique 2020. Mise à jour le 26 décembre 2019. Quels sont ces salariés protégés plus que les autres et pourquoi cette protection ? Visite de reprise, avis d’inaptitude, Autres jurisprudences sur le reclassement. d’une part, avant que d’éventuelles propositions de reclassement soient présentées au salarié parce qu’il s’agit d’un projet de licenciement pour inaptitude (les délégués du personnel étaient consultés à ce titre avant la fusion des instances de représentation du personnel). Et cette mesure se révèle particulièrement complexe lorsque le salarié est protégé…. 8 avril 2009, n° 07-44.307) ; soc. S’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur suit une procédure spécifique, en plus de la procédure de droit commun . https://www.modelesdecontratsdetrav... soc. Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé (tel qu’un délégué syndical par exemple), des étapes au sein de la procédure s’ajoutent à celle de base.. En effet, avant de communiquer la lettre de licenciement au salarié concerné, l’employeur doit consulter le CSE. En revanche, le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet (C. trav. soc. soit par la voie administrative : recours gracieux, ou hiérarchique auprès du ministre du travail. Le fait que vous soyez représentant syndical, délégué syndical, ou représentant élu du personnel fait de vous un salarié protégé. Je vous confirme que le salarié représentant du personnel doit être convoqué aux réunions des instances dont il est membre.  La possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié de l’entreprise et, en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié. Disponibilité d’office pour raison de santé, Le refus du reclassement par le salarié 4, Prendre un nouvel emploi sans attendre le licenciement.  L’employeur doit leur fournir toutes les informations leur permettant de donner leur avis sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte (ex. Les salariés protégés sont des représentants du personnel  élus dans leur entreprise, mais aussi dans des instances extérieures, ou des responsables mandatés par leur syndicat. Procédure de licenciement pour inaptitude du salarié protégé : Le salarié étant titulaire d'un mandat de représentation du personnel, la rupture de son contrat implique une procédure propre afin de sécuriser la rupture. Attention  : le salarié protégé doit être auditionné par le CSE, sous peine de nullité de l’avis du comité (CE 29 juin 1990, n° 87944). A défaut, le salarié licencié pour faute grave peut légitimement demander la requalification du licenciement en faute simple et (...), Un employeur peut-il interdire à son salarié en mission à l’étranger le port de la barbe au motif qu’elle constituerait un risque pour sa sécurité ? Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (C. trav. En effet, le salarié non protégé qui saisit le Conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire et qui fait, ensuite, l’objet d’un licenciement pour inaptitude, conserve la possibilité de solliciter du juge prud’homal qu’il statue sur sa demande de résiliation judiciaire avant d’analyser le licenciement pour inaptitude. informations relatives aux possibilités de travail résiduelles du salarié, aux conclusions du médecin du travail, etc.). Bonjour, Celle-ci n'a pas pour but d'empêcher le licenciement. Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). DGT 07-2012 du 30-7-2012). L. 1226-2 : inaptitude non professionnelle et L. 1226-10 : inaptitude professionnelle). En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Il décide ensuite sur la base des éléments suivants : lien ou absence de lien entre le licenciement du salarié et ses fonctions de représentant du personnel, justification du licenciement (réalité de l’impossibilité de reclassement) et possibilité ou non de se passer du représentant du personnel ou syndical au regard de l’intérêt des salariés (l’inspecteur autorisera bien moins facilement le licenciement du seul représentant du personnel que s’il y en a un nombre assez important dans l’établissement)….