Affaires (OHADA), Bien que la gouvernance décentralisée soit largement acceptée en tant que principe sous-jacent à … Les concessions à titres onéreux de terres rurales autres que celles de plus de 10 hectares à usage agricole ou d’élevage sont réglementées par les dispositions qui suivent. v��2V3�l�Hč��1��Cր����� �"��c0��=��$�4��#T����q�g���+f�� kd�10�� �E��2@ڒ�Q�[wXΚ@��@� ��� La décision de la chambre provinciale fait robjet de publicité par … Il y a des extensions qui finalement ont édulcoré la substantialité de ce texte. Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant oragnistation et fonctionnement du gouvernement, modalités de colloboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du gouvernement Texte. Loi portant protection de l'enfant adoptée en RDC Juin 2008 . Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997, ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. - Les sociétés commerciales légalement reconnues conformément au présent décret constitueront des individualités juridiques distinctes de celles des associés. La présente loi vise à l’introduire dans la législation douanière congolaise, les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT). Bonjour, nous sommes le 30/12/2020 et il est 12 h 41. Vu la Loi n° 05/007 du 31 mars 2005 portant Budget et l’Etat pour l’exercice 2005 ; Il en découle que certains établissements publics ne réalisant pas d’activités lucratives se sont retrouvés assujettis aux mêmes contraintes que des structures opérant dans le secteur marchand. Report. Félix Tshisekedi a promulgué ce mardi 31 décembre la loi de finances 2020. %PDF-1.6 %���� Elle contribue … L’Institut national de sécurité sociale (INSS) s’appellera désormais « Caisse nationale de sécurité sociale » (CNSS). Vu l'avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Promulguée le 26 juillet 2018, après son vote dans les deux chambres du Parlement, la loi sur le statut des anciens Présidents de la République élus, va connaître son application avec Joseph Kabila, le tout premier Chef de l’Etat congolais à avoir terminé son mandat par une passation officielle de pouvoirs avec son successeur. la promulgation de la loi organique du CSAC en 2011, la RDC n’avait pas encore organisé la collaboration du pouvoir judiciaire avec les instances officielles et non officielles im-pliquées dans la promotion, la défense et la protection de la liberté de la presse. Félix Tshisekedi a promulgué ce mardi 31 décembre la loi de finances 2020. Les remboursements ne sont pas réguliers et rien n’indique que les politiques suivies par les … Sans ou-blier comme à eu à le souligner le professeur Aimé KAMBAZA, dans sa note introductive, que « la loi foncière de 1973 qui constitue la … Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. S’il en a … Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Art.1.- Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à ’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Le problème c’est que les prêteurs sont de plus en plus exigeants. Journal Officiel de la RDC. Justice Laws Website - Site Web de la législation (Justice) Le Protocole vise à prévenir, combattre, voire, éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, étant donné que les activités liées à l’usage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions sont préjudiciables à la sécurité de chaque Etat, de chaque région et, partant, du monde entier. parlement de rédiger, respectivement, un projet et une proposition de loi. Économie. consacrées par les lois coloniales et ont été, in fine, réaffirmées très récemment dans la loi sur le statut des chefs coutumiers adoptée en 2015. Journal Officiel de la RDC. Depuis la seconde moitié du siècle passé, il s’est développé à travers le monde une nouvelle forme de criminalité à grande échelle justifiée le plus souvent par des intérêts d’ordre économique, social et politique. La prise en compte de cette approche dans la Loi sur l’eau permet aujourd’hui au pays de développe de stratégies pour la gestion, protection et mise en valeur r des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques au regard de défis qu’imposent le développement durable, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique. Par cette proposition de loi, nous voulons … Les deux projets sont donc légitimes. Elle a été élaborée conformément aux articles 14, 14 bis et 46 de la Constitution et aux directives et options fixées par le Bureau Politique du Parti. L’Etat a de plus en plus des dépenses. 4. Flore et Faune de la RDC; Mise en Oeuvre. endstream endobj startxref I. Liberté syndicale et droit de négociation collective La RDC a ratifié en 2001 la convention n o 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et elle avait ratifié en 1969 la convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Le Ministre des Transports et Communications ; De ce fait, elle prend largement en compte la protection des personnes les plus vulnérables, notamment, les femmes, les enfants et les hommes victimes des infractions de violences sexuelles. de la nation. Le […] Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ; 2. Toutefois, la RDC ne peut se doter de deux instruments juridiques aux objectifs identiques. Décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public denommée, Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Porte-feuille de l’Etat, en sigle « COPIREP », LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n°84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87- 65 du 04 octobre 1987, Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais sur les violences sexuelles première partie, Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais sur les violences sexuelles deuxième partie, Découvrir les travaux des étudiants de l'UNIKIN, professeurs et autres, Découvrir les travaux des étudiants de l'IFASIC, professeurs et autres, Découvrir les travaux des étudiants de l'ISTA, professeurs et autres, Découvrir les travaux des étudiants de l'ISC, professeurs et autres. Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. RDC-2011-Loi-sur-environnement.pdf Loi N°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi. 0 A ce jour, Kabila refuse toujours de rencontrer l’envoyé spécial de la SADC pour la RDC récemment nommé, l’ancien président … En effet, aux termes de l’article 4 de la loi sur les ASBL, il est disposé : Vu le Décret du 30 mars 1931, relatif à la responsabilité des Transporteurs, spécialement en son article 4 ; La présente Loi fixe les dispositions générales applicables aux établissements publics, conformément à l’article 123 de la Constitution. - Sont commerçants, ceux qui font profession des actes qualifiés commerciaux par la loi. 5 Les débats ont lieu en audience publique, sauf s'il en est ordonné autrement par la juridiction, conformément aux dispositions de la présente loi organique. Vu la Constitution de la Transition de la République Démocratique du Congo ; Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire. après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit. Le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) a rejeté lundi 22 juin, les trois propositions de lois dites Aubin Minaku et Gary Sakata. la décentralisation en rd congo : enjeux et défis Partage du pouvoir (2) : l'approche intégrative … 5695 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[5683 595]/Info 5682 0 R/Length 102/Prev 315392/Root 5684 0 R/Size 6278/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Loi n° 15/026 relative à l’eau (31 décembre 2015) : donne les principes direc-teurs devant régir l’organisation des services d’eau potable. Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo 8 4. 7 Vunduawe Te Pemako, F., A lombre du léopard. Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. 2 La Loi de finances de l’exercice 2017 repose sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques ci-après : ! Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée a été signé à New York, le 15 novembre 2000. le territoire en RDC. from Government of the Democratic Republic of the Congo. Depuis l’Etat Indépendant du Congo, les ressources naturelles, particulièrement les substances minérales précieuses, n’ont cessé d’attirer des chercheurs et des investisseurs miniers venant de différents horizons. I.1.4 l’avènement de l’AFDL A la prise du pouvoir, les nouveaux dirigeants ont commencé par suspendre la constitution et toutes les lois qui étaient contraire à leur philosophie de gouvernement. LA LOI NO 15/013, UNE LOI INOPÉRANTE S’AGISSANT DE LA PARITÉ HOMME-FEMME 26 Une loi perpétuant une parité homme-femme théorique 26 La Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant disposition générales applicables aux entreprises publiques inclut dans sa définition tout établissement public quelle qu’en soit la nature. loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. 8Mpinga Tshibasu, J., Actes du Forum national sur les droits de lhomme en RDC. de service public de gestion foncière ou par décentralisation technique de la gestion des terres) –art 182 de la loi foncière. 2. de FC de la Loi de finances 2019, soit un taux d’accroiss ement de 69,0%, provenant principalement des mesures relatives au s uivi et au recouvrement des droits et taxes à payer par les en treprises minières en phase d’exploration et de production et au paiement par les miniers de la taxe d’implantation, la taxe rémunératoire annuelle et la taxe de pollution ; • Recettes des pétroliers producteurs: 432,0 milliards de … RDC: Tshisekedi a promulgué la loi de finances 2020. Le choix du statut juridique. Le prévenu BX, Commissaire du peuple, est poursuivi devant la Cour suprême de justice, sur base de l’ordonnance-loi n°78/001 du 24 janvier 1978 relative à la répression des infractions flagrantes, pour avoir, à Kise, localité de ce nom, collectivité de Bwito, zone de Rutshuru, sous-région du Nord-Kivu, région du Kivu, commis un meurtre sur la personne du citoyen KK. from Government of the Democratic Republic of the Congo. La procédure de demande du statut de réfugié est simplifiée en ce sens que la de-u a r i d e du requérant est introduite … L’audit sur la Justice en RDC mené par l’Union Européenne est une bonne occasion pour se pencher sur ces problèmes, qui n’ont pas reçu –jusqu’à présent- l’attention … Le Conseil des Ministres de l'OHADA, » Surtout pour une région de l’Est de la RDC en phase post-conflit donc sensible à tout sujet renfermant des germes conflictuels. «banque étrangère autorisée » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. -la société coopérative. cit. 6277 0 obj <>stream - Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux. %%EOF Published on 30 Jun 2008 — View Original. Ministres et vices-ministres du gouvernement de Transition tel que modifié et complété à ce jour ; Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d’entreprendre la réforme du portefeuille de l’Etat compte tenu des contreperformances observées dans ce secteur. LOI N° 00212001 DU 03 JUILLET 2001 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997). Ces victimes ont été atteintes dans leur dignité, dans leur intégrité physique et morale, mais aussi, dans leur vie. Environmental Law. Loi de finances n° 17/005 du 13 juin 2017 pour l'exercice 2018 10 … -la société en nom collectif; C’est ce qu’a prévu la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 relative au régime général de la sécurité sociale en RDC qui vient d’entrer en vigueur ce 15 juillet 2018. DELEGUES DES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIALOGUE INTERCONGOLAIS, -la société en commandite simple; DÉCRET du 2 août 1913. Décret n°09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques ; Nous nous sommes donné comme objectif, de vulgariser les travaux universitaires, les œuvres scientifiques et littéraires pour les étudiants et jeunes écrivains sans moyen financier, de vulgariser la culture, les sites touristiques ou potentiels de la RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, © 2015 Congovirtuel. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces 2) Un commentaire sommaire de chaque texte des lois ou des règlements inventoriés. En vue de mettre fin à cette crise … uniforme dont la teneur suit : Dispositions générales. 6 Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, paragraphe 2 du Préambule. Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 6 « UNPC » dans le reste du texte. Depuis le 24 avril 1995, la République Démocratique du Congo (RDC) est membre originel de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les impôts étant du domaine de la loi, celle-ci fixe, conformément à l'article 122, point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts levés au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées. Ces mauvais scores sont principalement attribués à l’écart entre le cadre légal et sa mise en œuvre2, et montrent que l’application effective des lois demeure l’un des principaux défis qui affectent la gouvernance du secteur des ressources naturelles en RDC. La loi fixe les modalités d’application de ces droits Art. h�bbd``b�|$��e �|H��\0Y6~ �q�z"����L�b��,F���%�:�8w4F�|���Qb4�G��8%��?��0 �� Les attributions spécifiques, en vue d'améliorer la condition du réfugié en RDC sont confiées à la CNR. La condition de l’enfant dans le monde en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, nécessitant de soins spéciaux et une protection particulière n’a cessé d’interpeller depuis un certain temps la communauté internationale et nationale. Il se réfère à sa propre initiative sur la CENI déposée depuis une année et toujours pas programmée, ni débattue à l'assemblée nationale. vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l'Accord Global et Ratification et signature de la Convention sur la Diversité biologique et ses protocoles; Lois et régulations concernant la conservation de la nature ; Documents dans le cadre de l'application de la CDB; Protocole de Cartagena; Le Changement Climatique en République Démocratique du Congo; La Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la … Un Secrétariat Permanent organisé au sein de cette Commission a pour tâche principale d'assurer le suivi au quotidien de la mission dévolue aussi bien à la CNR qu'à L Commission des Recours. Cette question du mode de gestion des terres relève de la politique nationale et l’article 181 de la loi foncière édicte que « le département (ou ministère) ayant les affaires foncières dans ses attributions applique la politique de l’État en matière d’affectations et de distributions des terres ». Décret n°09/12 du 24 avril 2009 portant établissant la liste des entreprises publiques transformée en sociétés commerciales, établissements publics et services publics ; Il a mis du temps avant de faciliter le projet de la SADC d’ouvrir un bureau de liaison.