Vous envoyez une convocation dans laquelle vous fournirez les éléments nécessaires permettant aux membres du CSE titulaires de donner leur avis. The Master of Science in Computer Engineering (MSCE) is a research degree. L’inspecteur du travail a pour mission essentielle de rechercher si le licenciement est directement dû à l’exercice du mandat du salarié ou à sa qualité de membre du CSE. Il est à noter qu’en l’absence de CSE en raison d’une carence de candidature aux dernières élections, l’employeur est dispensé de cette étape. Depuis la loi Travail de 2016, les employeurs devaient consulter les délégués du personnel, s’il y en avait, dans le cas d’un reclassement d’un salarié jugé inapte par la médecine travail. Dans le présent article, nous allons justement nous intéresser au licenciement d’un membre du CSE en évoquant dans un premier temps la procédure à suivre pour ensuite nous diriger vers des exemples de motifs de licenciement reconnus comme étant valables par la jurisprudence. Si le licenciement concerne un représentant du Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise.. L’absence de CSE a également des conséquences lorsque des informations-consultations sont obligatoires : 1. le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle : l’employeur est tenu de consulter le CSE sur l’obligation de recl… Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail.L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé.La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Réduction Fillon 2021 : comment la calculer ? Et le licenciement est donc automatiquement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. Du trésorier ? La convocation doit contenir le la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). 04.07.2018, N° 397059). résumé de l’entretien comprenant les explications recueillies le cas échéant. d’autorisation de licenciement délivré par l’inspecteur du travail, soit au l’après-midi est possible, à condition que le salarié ait été informé de ce peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE soc. l’acteront dans leur avis. Consulter les offres de formation Présider le CSE. Une suspicion ? Dialogue Entreprise > En cas d’inaptitude du salarié, la consultation du CSE est obligatoire. L’ordre du jour peut être joint à la convocation. Il recevra ainsi une convocation d’ordre général en qualité de membre de CSE mais aussi une convocation spéciale l’informant qu’il sera entendu par le CSE. Après avoir convoqué et reçu le salarié en entretien préalable, il est nécessaire de convoquer les membres du CSE afin d’obtenir leur avis sur la mesure envisagée. De même, il Licenciement pour inaptitude non-professionnelle : la consultation du CSE est requise. Si l’employeur envisage le licenciement de 2 à 9 salariés pendant 30 jours, on parle de « petit » licenciement économique collectif. Ainsi, « le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique », explique l’avocat Xavier Berjot sur le site Village de la justice. 1- La consultation des représentants du personnel ou du CSE (Comité social et économique): Le CSE doit tenir à cet effet 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours pour les entreprises possédant entre 11 et 49 salariés. Il faudra l’inspecteur du travail. Œuvres sociales du CSE : tout ce que vous devez savoir ! Jugé inapte pour des raisons non professionnelles, un conducteur de la société Galopin transports a été licencié faute de pouvoir être reclassé. Consulter les offres de formation Information et consultation du CSE. For additional information regarding the program, please visit our website. présenté. A la suite du débat, les membres doivent ensuite émettre un avis en votant sur le licenciement envisagé. Si avis du CSE et consultation du CSE sont deux notions intimement liées et interdépendantes, elles restent néanmoins différentes l’une de l’autre. Les délais de consultation du CSE : les règles de détermination. La mise à pied à titre conservatoire étant liée à la sanction la plus haute, à savoir, le licenciement, il sera nécessaire de respecter une procédure enfermée dans des délais précis, laquelle varie selon le mandat de représentation détenu par le salarié. 12-02-2002 n° 99-41.698) ou que le salarié manifeste l’intention de ne pas reprendre le travail (Cass. La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel. En pratique, compte tenu du délai de 3 jours pour la communication de l’ordre du jour de l’instance, le délai sera de 7 jours à compter de la notification de la mise à pied à titre conservatoire. Dans ce cas, le délai de consultation du CSE est égal à 1 mois maximum (article L. 1233-8). licenciement au membre du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception dans Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : le vote à main levée peut être toléré Publié le 13/09/2018 à 08:40 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. salarié ne se présente pas, il convient de bien conserver la preuve de l’envoi L’employeur décision administrative elle peut donc être contestée tant par le salarié que En aucun cas, l’inspecteur ne doit entrer dans le fond du dossier, c’est-à-dire qu’il n’est pas en droit de dire si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, ceci étant du ressort des conseillers prud’homaux. Par ailleurs, si le membre concerné est un membre titulaire, il peut également prendre part au vote pour donner un avis sur la procédure le concernant. exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à Etape 1 : Entretien préalable du membre du CSE, Etape 2 : consultation des membres du CSE, Etape 3 : Demande d’autorisation à l’inspecteur du travail. 15-10-1997 n° 95-43.207) et même en cas d’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise (Cass. Cependant, le code du travail restait jusqu’alors muet sur les sanctions en cas d’aptitude non-professionnelle. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/819_30_45527.html, *La Revue fiduciaire : Le salarié a cependant contesté son licenciement aux Prud’hommes, arguant que son employeur n’avait pas, au préalable, consulté les délégués du personnel sur son reclassement. Toute l'actualité des Ressources Humaines. La consultation du CSE à la suite d’une inaptitude physique non professionnelle est impérative. 28-10-2009 n° 08-42.804), ou avant l'engagement de la procédure de licenciement (Cass. doit contenir tous les éléments nécessaires permettant aux membres du CSE De plus, les « élus » au CE ne bénéficieraient plus de leur statut protecteur. Vous devez ainsi lui verser une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire et ce, quelle que soit son ancienneté ou la taille de votre entreprise (avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, cette indemnité ne pouvait être inférieure à 12 mois de salaire). Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure collective de licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur doit réunir et consulter le CSE pour recueillir son avis, et il peut ensuite procéder aux licenciements sans avoir à réunir chaque salarié individuellement (sauf pour les salariés protégés). soc. Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable. Pour ce qui est des entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur est tenu de convoquer une première réunion avec le CSE au moins 3 jours avant la date prévue pour ladite réunion. Il est à noter que le salarié est en droit de ne pas user de son droit à la défense cela signifie qu’il est en droit de ne pas se présenter à l’entretien préalable. Licenciement d’un membre du CSE : Que faire? La consultation du CSE risquera d’être jugée comme irrégulière s’il est démontré que la brièveté du délai dans lequel l’intéressé a préparé son audition a empêché le CSE de se prononcer en toute connaissance de cause ou que son avis a été émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (C.E. Lorsque le licenciement concerne un membre du CSE, il convient de consulter les membres titulaires du CSE, cela est obligatoire. Quelle procédure? La décision de l’inspecteur du travail est une Cela valait pour une inaptitude ayant une origine professionnelle comme non professionnelle (c’est-à-dire non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle). A l’issue de l’entretien, vous pouvez expliquer au salarié la suite de la procédure mais en aucun cas lui notifier oralement la sanction décidée. De votre côté, vous pouvez également vous faire accompagner à condition de : Pour pouvoir recevoir le salarié en entretien, il faut avoir le pouvoir soit via la qualité, soit via une délégation de pouvoir précisant que son détenteur a la possibilité de prendre des sanctions à l’égard des salariés. Le plaignant estimait ainsi avoir droit à une indemnisation pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Dans le cas d’un contentieux prud’homal, le licenciement du salarié est alors jugé « sans cause réelle et sérieuse ». Comment accélérer un processus de recrutement ? Surtout que le préjudice subi (stress, perte de revenus, etc) sera différent pour chaque salarié concerné. Lorsqu’un salarié est représentant du personnel il bénéficie d’une protection qui a notamment pour effet de limiter l’employeur dans son pouvoir disciplinaire. N’oubliez pas que pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement, ou encore, avant l’engagement de la procédure de licenciement. dans lequel vous inscrivez : Le délai entre la date de convocation des membres du CSE et la tenue de réunion est de 3 jours minimum, sauf dispositions contraires de votre accord d’entreprise ou Règlement Intérieur. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. Inscrivez-vous pour recevoir actus, invitations et offres relatives aux relations sociales en entreprise et à la négociation collective : Consultez les formations en lien avec cet article : formation Information et consultation du CSE, Formation document unique et risques professionnels, Fonctionnement CSE, élections professionnelles. Depuis les ordonnances MACRON, la durée de l’enquête ne permet pas de prolonger le délai de réponse. C’est pour cette raison que si le Les procédures du licenciement collectif sont plus poussées que celles du licenciement individuel, notamment avec la consultation obligatoire des représentants du personnel. L’inspecteur L'avis donné par le CSE n'est que consultatif. impérativement respecter cette obligation d’entretien préalable, à défaut, l’inspecteur La mise en place d’un CSE rend-elle caducs les accords antérieurs avec les IRP ? This degree does not include a thesis, project, or final examination. La consultation peut donc se faire par conférence téléphonique dès lors que chaque élu a émis un avis (Cass. Consultation du comité social et économique (CSE) Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE . Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation s’applique également dans le cadre du CSE. Il convient dans un premier temps, comme pour n’importe quel salarié de l’entreprise de convoquer le salarié à un entretien préalable afin de recueillir ses explications. Comment la traiter en paie ? 19-10-2005 n° 02-46.173). La mise à pied à titre conservatoire durera jusqu’à la Au regard de la jurisprudence actuelle ont été notamment reconnus comme motif de licenciement d’un membre du CSE (ou anciennement CE, DUP, DP, CHSCT) : En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. La réunion Actualités RH » Licenciement d’un membre du CSE : Que faire? Si la décision est négative, l’employeur ne pourra pas licencier le salarié. Dans tous les cas d’inaptitude, professionnelle ou non, l’employeur doit consulter le CSE. Photo : Unsplash. Il devra le justifier dans sa demande d’autorisation en envoyant le PV de carence. B – Consultation des membres du CSE ... Suite à la réunion du CSE concernant le licenciement d’un membre du CSE, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. de licenciement (date d’envoi lettre de convocation, date entretien préalable), soc. L’inaptitude au travail : obligation de consultation du CSE Ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui font l’objet de cette obligation, et ce, quel que soit le motif de l’inaptitude du salarié. 2. motif qui doit être le même que celui évoqué dans la demande d’autorisation de Suite à la crise sanitaire, mon employeur qui était déjà fragile avant, m'a annoncé qu'il envisage mon licenciement économique, et ce pour une autre collègue également, nous sommes deux. Le salarié Une lacune désormais comblée par les juges… Dans une affaire récente, un salarié, reconnu inapte en … En quoi consiste l’exonération doublée sur les chèques cadeaux ? Dans le cas où le salarié se présente à l’entretien, il est en droit de se faire assister par tout salarié appartenant à l’entreprise. La convocation doit être remise aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de réunion. Le risque est de rendre le licenciement irrégulier et nul. L1226-2 du code du travail). du CSE doit avoir lieu dans un délai raisonnable par rapport à l’entretien Pour cela, il conviendra d’informer tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) et de convoquer les membres titulaires à l’occasion d’une réunion ordinaire c’est-à-dire une réunion habituellement prévue ou bien à l’occasion d’une réunion extraordinaire c’est-à-dire en dehors des réunions initialement prévues dans votre calendrier social. Quelle procédure? Dans deux autres arrêts publiés ce même 30 septembre 2020, la Haute juridiction a par ailleurs décidé que : –          Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, vous devez, en tant qu’employeur, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (art. Consultation cse licenciement économique. Suite à l’entretien préalable du salarié, à la réunion du CSE durant laquelle l’avis des membres titulaires a été recueilli, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. Si une mise à pied à titre conservatoire est en jeu, il y a un délai de 8 jours à compter de la date de mise en œuvre de la mise à pied à titre conservatoire. l’encontre du salarié protégé. procédure de licenciement pour inaptitude. Dans le cadre d’une procédure de licenciement, il est tout de même préconisé de laisser un délai suffisant au salarié afin d’éviter tout risque qualification irrégulière de la procédure et de refus de l’inspecteur du travail. De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue. https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3862/hb/20201013133338898.html, *Village de la justice : Une consultation CSE avant licenciement dans tous les cas N’oubliez pas que pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement, ou encore, avant l’engagement de la procédure de licenciement. En effet, la Haute juridiction a jugé que « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ». l’autorisation de l’inspecteur du travail. En tant qu’employeur, vous devez consulter la délégation du personnel dans le cas d’un reclassement d’un salarié pour inaptitude non professionnelle. L’objectif du travail du CSE en amont de ce plan est alors double : sauvegarder les emplois qui peuvent l’être, et faciliter le reclassement externe des salariés dont le licenciement … Licenciement économique et consultation cse. Voici toutes les informations dont vous avez besoin concernant la consultation du CSE pour une inaptitude au travail. soc. soc. soc. veiller à bien inscrire toutes ces mentions de la lettre de convocation car 30-09-2020 n° 19-11974) considère que, si les représentants du personnel ne sont pas consultés en cas d’inaptitude non professionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L’absence maladie : Comment la calculer ? Cette consultation se situe dans le cadre d’une procédure que doit suivre l’employeur avant le reclassement d’un de ses salariés, ou à défaut, le licenciement pour inaptitude pour un CDI, ou la rupture du CDD. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-11974). En effet, le salarié doit pouvoir user de son droit à la défense. de 2 mois, cela signifie que la demande de licenciement a été implicitement Débouté une première fois par la cour d’appel, ce dernier a finalement eu gain de cause auprès de la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre dernier. Dans ce cas, soit il envisage une sanction plus légère, soit il prend la décision de contester la décision de l’inspecteur dans un délai de 2 mois. Après un Master II Professionnel de Juriste en Droit Social obtenu à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, j’ai exercé le métier de juriste en droit social pendant 13 ans. la convocation des membres du CSE peut être envoyée avant l’entretien préalable En pratique, vous devez faire un dossier de consultation titulaires de donner leur avis. Etape 4 : Notification du licenciement d’un membre du CSE? de ne pas être en nombre supérieur par rapport au salarié, l’entretien ne doit pas ressembler à une audience de tribunal. Ils le feront selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE. (voir aussi: comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?). Différence entre obligation d'information et obligation de consultation du CSE. Students who complete the MSCE may file a letter of intent requesting admission to the Ph.D. program. Consultation CSE licenciement : nos conseils. Tout licenciement pour motif économique nécessite au préalable une obligation pour l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés ainsi que l’établissement d’un ordre des licenciements après consultation du comité social et économique (CSE). Recruteur : 10 applications indispensables à utiliser ! La consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé peut être valable malgré certains vices de forme. Vous devez L’entretien aura pour but de recueillir les explications du salarié sur les faits qui lui sont reprochés. L’inspecteur pourra procéder à une enquête contradictoire, cela signifie qu’il reçoit respectivement et séparément l’employeur ou son représentant, le salarié et d’éventuels témoins. Profils atypiques : comment les recruter ? 04-06-1998 n° 95-41.263), ne vous exonère pas de cette obligation. Les opérations solidaires des acteurs RH pour les professionnels RH, Tableau des Cotisations Sociales 2021 – Taux & Explications. Tout comité d’entreprise qui serait resté en place au 1er janvier 2020 n’aurait plus de fondement juridique, et ses décisions/consultations pourraient aisément être contestées en justice. mois pour transmettre sa réponse est ouvert. Quid d’une mise à pied à titre conservatoire prononcée à l’encontre d’un membre du CSE? la procédure –          Le fait que vous procédiez à une rupture du contrat de travail d’un commun accord (Cass. Absence de candidat pour l’élection du CSE: que faire ? La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! Cette demande est à faire dans un délai de 15 jours qui suivent la délibération du CSE sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception auquel seront jointes toutes les pièces permettant de justifier le motif du licenciement et la régularité de la procédure. Comment négocier un accord d’entreprise avec un délégué syndical ? soc. a été jugé qu’un entretien qui se déroule le matin avec une réunion En pratique, dans le cadre d’une procédure vous pouvez faire une petite fiche dans laquelle vous dites à quel moment vous avez envoyé la convocation, à quelle date a eu lieu l’entretien, pour quel motif le salarié a été convoqué et les explications recueillies le cas échéant. prise de décision de l’inspecteur du travail. Le salarié est également convoqué à la séance du CSE pour faire part de ses explications aux membres du CSE et répondre à leurs questions. Cette sanction sévère rappelle également l’importance de respecter les obligations électorales liées à la mise en place du CSE : l’absence de consultation du CSE ne peut être valable qu’en cas de procès-verbal de carence. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… La convocation La mise à pied à titre conservatoire, mesure d’attente, est à distinguer de la mise à pied disciplinaire, sanction disciplinaire. En cas de carence de CSE, il n’y a pas de délai spécifique à respecter. En pratique, Il conviendra également de préciser qu’il s’agit d’une convocation en vue d’un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. et de la réception du courrier de convocation, et de bien spécifier au moment gracieux, soit selon un recours hiérarchique. Il est important d’appuyer sur le caractère éventuel de la sanction car pour décider de la sanction à retenir in fine, vous allez recevoir le salarié pour obtenir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. *Arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation : Ainsi, il suivra la même procédure que celle observée pour un salarié sans mandat. procédure de licenciement, le délai est réduit à 48 heures. Comment calculer l’effectif moyen en entreprise : mode de calcul, nouvelles dispositions loi Pacte …. L’entretien a lieu dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de première présentation du courrier de convocation au domicile du salarié. déroulé. S’agissant d’un membre de la délégation du personnel au CSE : la consultation des membres du CSE devra se faire dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied prononcée à titre conservatoire. Consultation du CSE (hors licenciement économique collectif et OPA) : renvoi aux délais de consultation La loi ne prévoit pas de délai de communication des documents. préalable pour que le salarié puisse préparer son audition devant les membres. En quoi consiste l'exonération doublée sur les chèques cadeaux ? Onboarding RH : la checklist pour intégrer un nouveau collaborateur, La promesse d’embauche: statut juridique, rédaction, enjeux pour l’employeur…. Les délais de consultation du CSE peuvent-ils être étendus ? Comment convoquer la première réunion du CSE ? A thesis and final examination (thesis defense) are required. Sinon, le licenciement sera « sans cause réelle et sérieuse ». Chose à retenir : il ne faut en aucun cas brûler les étapes! Comment réagir face à un salarié positif au coronavirus ? un délai d’un mois maximum courant à compter de la date de réception de Comment faciliter la rédaction de votre bilan social ? Mentions légales et politique de confidentialité. Dans tous les cas, le vote se fait obligatoirement à bulletin secret, à la majorité des présents. Dans le cas d’une sanction disciplinaire, l’employeur n’a pas à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. par l’inspecteur du travail. licenciement sera suffisamment motivée soit en faisant référence à l’avis En revanche, l’absence de consultation du CSE n’est pas sanctionnée par le Code du travail dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. Elles diffèrent également selon le nombre de salariés à congédier, l’effectif de l’entreprise, ou encore l’existence ou … Au cours de cette expérience, j’ai conseillé et accompagné les opérationnels (PDG, DRH, RRH, Directeurs des Relations Sociales, Directeurs, Managers) tant dans les relations individuelles que collectives du travail dans différents secteurs d’activité (santé au travail, restauration, grande distribution et presse). Quelle est la mission du président du CSE ? s’il en manquait une, cela pourrait constituer un motif de refus d’autorisation rejetée. Comment calculer la prime de mise à la retraite ?