Comment demander l’autorisation de la rupture conventionnelle? S’agissant  de la procédure de rupture conventionnelle, on peut relever trois différences notables par rapport aux salariés non protégés : Les règles sont les mêmes que pour les salariés non protégés : l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté  auxquels s’ajoutent  2/15 par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le principe est que la rupture conventionnelle est exclue dans les hypothèses où il existe une procédure particulière qui met des obligations supplémentaires à la charge de l’employeur. En tant que salarié protégé, vous pouvez tout à fait bénéficier de la rupture conventionnelle. Comme pour tout salarié en CDI, le salarié protégé (1) peut faire l'objet d'une rupture conventionnelle. Départ à la retraite: quelles conditions? Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Se faire conseiller, prendre le temps de réfléchir aux avantages et aux inconvénients de la rupture conventionnelle par rapport à sa situation, au besoin en sollicitant plusieurs entretiens, de façon à permettre une véritable négociation sur les conditions de départ. Notification du licenciement: comment faire? Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Un entretien est obligatoire entre l’employeur et le salarié protégé. A-t’on droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai? Quelles aides pour créer une entreprise ? Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Rupture contrat de travail. [email protected], 01 76 39 00 60 Il ne suffit pas d’avoir un doute, même légitime, quant à la réalité de l’assentiment du salarié, il faut être en mesure de démontrer que le salarié n’a pas librement consenti à la rupture. S’il n’y pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, il a également la faculté de solliciter un conseiller du salarié, choisi sur une liste officielle établie par l’administration. Prime de rupture conventionnelle: que faut-il savoir? Cet entretien doit permettre de définir les termes de la rupture du contrat de travail, notamment quant à: Le salarié peut faire le choix d’être assisté par un représentant syndical ou un élu du CSE. Ainsi, contrairement à ce qui s’applique pour l’indemnité de licenciement, une ancienneté inférieure à 8 mois donne droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Yolaw SAS Les juges sont très regar- Conseils pratiques : Toutefois, en raison de l’absence de dants sur l’existence ou non d’une pression sur le salarié précision en la matière de la loi, des circulaires ministé- afin de précipiter sa signature de la convention (Cass. Comment faire une rupture conventionnelle ? conditions générales. Une fois ce délai de 15 jours terminé, l’inspecteur du travail doit être saisi. Sans autre précision, la protection dont il est question renvoie donc à la nécessité d’obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre un terme au contrat. Le salarié est protégé par cette convention. Zoom sur les documents de la rupture conventionnelle, Tout savoir sur la demande de rupture conventionnelle, Tout savoir sur le Cerfa de rupture conventionnelle, Calculer le montant d’indemnité d’une rupture conventionnelle. Votre avocat en ligne 24 / 24. ok. NOUS CONTACTER. Pour procéder à la demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé l’employeur doit envoyer à l’inspecteur du travail: Vous n’avez ainsi pas besoin de vous inspirer d’un modèle de courrier de demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé puisque ce document n’est plus nécessaire. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Le service est gratuit et opéré en France. Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais inclus au sein du Comité Social et Economique (CSE), 3. La majorité d’entre eux est élue par les salariés : il s’agit notamment : On désigne généralement ces personnes sous le vocable de « salariés protégés » parce que la rupture de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la forme, nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail, à l’exception seulement de la démission, de la prise d’acte et du départ volontaire à la retraite. Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Un salarié nous avait demandé de refuser d’homologuer une rupture en faisant valoir qu’il suivait un traitement médical lourd et que, en arrêt maladie à la date de l’enregistrement de la demande, il ne souhaitait plus quitter son emploi. Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. Bon à savoir: dans le cadre de la rupture conventionnelle du salarié protégé, la procédure n’est pas la même. La procédure de rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminée.Elle nécessite ainsi le consentement de l’employeur mais également du salarié. Les différentes étapes de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Attention, une personne en congé maternité ne bénéficie pas du même type de protection que qu'un représentant du personnel. La rupture conventionnelle individuelle est ouverte à tout salarié employé en CDI dans le secteur privé qu’il soit salarié protégé ou non. Dans quelles conditions touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle? L’articulation avec les procédures de licenciement économique est plus complexe. Concrètement, elle consiste à mettre un ter… Je ne pouvais donc qu’… La rupture peut devenir effective dès le lendemain de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail. Ce point ne pose en général pas de difficulté. La mise à pied conservatoire: comment ça marche? Concrètement, à titre d’exemple, ne sont pas concernées les professions agricoles, les professions libérales, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs. La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’ indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. La procédure de rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminée. Durant mes études, j’ai été d'emblée très intéressé par le droit du travail. Les salariés protégés sont: Lors d’une rupture conventionnelle ces salariés sont donc protégés par leurs statuts spéciaux. Rupture conventionnelle : une procédure adaptée aux salariés protégés. Tout sur la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mais, l'implication d'un inspecteur du travail est nécessaire. Cela peut impliquer des p… Qu’est-ce que l’assistance juridique ? Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. Si le salarié choisit d’être assisté, l’employeur peut également être assisté par un membre du personnel ou un membre de son organisation syndicale. Sont notamment « protégés » à ce titre, les salariées enceintes ou en congé de maternité ainsi que les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail. Il existe trois différences entre la démission et la rupture conventionnelle : L’initiative de la rupture de contrat : Le choix de la démission découle de sa propre volonté, l’employeur n’a pas à intervenir dans votre choix. du droit. d'opposition à leur diffusion sur le Site. 75010 Paris Cette règle ne souffre aucune exception même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle. Il peut y en avoir plusieurs, si besoin. Etre un salarié protégé n'empêche pas de pouvoir signer une rupture conventionnelle. Lorsque ce salarié est protégé, de par un statut particulier, la procédure est différente. Attestation employeur Pôle emploi: comment la rédiger? Le licenciement pour inaptitude: comment ça marche? Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Il est ici nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Comment se rétracter après une démission? Une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). L’employeur avait choisi cette procédure, entre autres, pour éluder son obligation de reclassement. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Télécharger le guide du dépôt de marque, Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Comment faire une rupture conventionnelle ? S'il touchait 1500 euros, son indemnité de rupture conventionnelle minimale … Voici les différents documents de rupture conventionnelle. Nous l’avions suivi. Les entreprises couvertes par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sont en outre tenues de faire la comparaison avec le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de verser ce montant s’il est supérieur à celui de l’indemnité légale. -, pour recevoir nos dernières informations, Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide du choix de la forme sociale, Faites une simulation des charges sociales, Les étapes du changement d’objet social, Les formalités de transfert de siège social, Les formalités d’augmentation de capital, Rédaction d'un PV d’assemblée générale. Peut-on toucher le chômage après une démission? Comment calculer le délai de carence de l’allocation chômage? Comment calculer les indemnités de licenciement? Connexion. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé doit être autorisée par l’inspection du travail. La rupture conventionnelle de contrat concerne exclusivement les contrats à durée indéterminée (CDI) et est encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». De plus, la rupture conventionnelle permet au salarié de tirer parti de certaines indemnités chômages. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Je ne pouvais donc qu’être attiré par un métier qui consiste à appliquer cette matière au quotidien, en bénéficiant de surcroît d’une grande liberté d’action. Les règles de base concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Attention: la fin du CDD est souvent synonyme de prime précarité ou indemnités. Et puis, si on signe un peu trop vite la convention, ne pas hésiter à utiliser la faculté de rétractation : si la procédure apparaît formellement régulière, il sera très difficile d’empêcher la rupture du contrat de travail une fois que le dossier est entre les mains de l’administration. La rupture conventionnelle connaît un succès incontestable auprès des employeurs et des salariés. Il est en effet nécessaire de s’assurer que le salarié a donné son consentement de façon libre et éclairée, qu’il n’a pas subi de pressions en raison par exemple du contexte conflictuel des relations sociales et qu’il n’a pas fait l’objet de discrimination. Le … Actuellement  en poste à Strasbourg, François Stehly est inspecteur du travail chargé du contrôle des entreprises depuis un peu plus de 10 ans. Rupture conventionnelle d'un contrat de travail. L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. On fait le point sur les formalités à suivre. Inscription. MENU. EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES . L’indemnité légale est calculée à partir du salaire mensuel brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. mentions légales. L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. Nos avocats s'occupent de tout. Le comité doit vérifier la validité de la convention et rend un avis après explications de l’employeur. Il peut auditionner le salarié et l’employeur. Durant mes études, j’ai été d'emblée très intéressé par le droit du travail. Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins. Vous pouvez soit télécharger le formulaire cerfa n°14598*01, soit saisir en ligne une demande d'homologation. Il nous explique ici les points importants à connaître concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle? Le contrat de sécurisation professionnelle: à quoi ça sert? Vous souhaitez savoir comment rompre conventionnellement le contrat de travail d’un salarié protégé? Les situations où nous disposons de suffisamment d’éléments pour étayer un refus à partir de ce seul motif sont finalement très rares, d’autant que la Cour de Cassation a récemment jugé que l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affectait pas la validité de la convention de rupture. Rupture conventionnelle : quel intérêt ? En en ce qui concerne la possibilité de se faire assister pendant les entretiens préalables à la rupture, il n’y a pas de différence entre les salariés protégés et non protégés. Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail. lundi - samedi : 8h - 20h. Les étapes de création d'une entreprise. Rupture de période d’essai: quel préavis? Il existe cependant certaines situations où le législateur interdit la rupture du contrat de travail (ce qui n’est pas le cas pour les représentants du personnel). B) Et dans les cas de licenciement économique ? Autrement dit, lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques et cherche à mettre en œuvre une stratégie de réduction d’effectifs, le nombre de ruptures conventionnelles sera un critère déterminant pour caractériser une éventuelle fraude. Propriété Intellectuelle . La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Sauf – à la marge – si le salarié concerné est également représentant du personnel, ces situations ne relèvent donc pas de la compétence de l’inspecteur du travail dans le sens où il n’a pas à être saisi pour autoriser une rupture des relations contractuelles qui est par définition impossible. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Quel est le calendrier de rupture conventionnelle du salarié protégé? Mais du fait de son statut particulier, la rupture conventionnelle de ce salarié comporte des subtilités par rapport à la procédure classique. Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Pour ces personnes, la rupture du contrat de travail est en principe impossible jusqu’à ce qu’elles réintègrent leur emploi. Elle répond ainsi à des démarches spécifiques basées avant tout sur une entente entre les deux parties du contrat. L’articulation avec les procédures de licenciement économique est plus complexe. Partagez la sur les réseaux sociaux ! Pour les praticiens du droit social, cette expression vise en principe les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel, dont la rupture du contrat de travail est soumise à autorisation de l’inspecteur du travail. La rupture conventionnelle quant à elle vous fait tirer parti d’une indemnité légale minimum. C’est ce que vient de préciser la Cour d’appel de Nîmes dans une décision du 17 janvier 2017 (n°13/04880). Et pour les salariées en congé maternité ? Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle? Les membres du Comité d’entreprise (CE), é… Une cour d’appel a ainsi récemment confirmé que la rupture conventionnelle ne pouvait pas être utilisée pour une salariée déclarée médicalement inapte à son poste de travail. Une instruction ministérielle du 23 mars 2010 précise qu’un contexte économique difficile n’interdit pas en soi de procéder à des ruptures conventionnelles. Sont visés : 1. 01 76 39 00 60 Ce statut particulier est destiné à permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat : dans l’intérêt des salariés qu’ils représentent, La rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'approbation de l'inspecteur du travail, A) Comme pour les autres modes de rupture du contrat de travail, Lorsque le législateur a créé le dispositif de rupture conventionnelle, t, B) Le consentement doit être libre et éclairé, Aux regard des enjeux liés au statut des représentants du personnel, il n’y avait pas de raison de faire un sort particulier à la rupture conventionnelle. Cet accord ne s’applique que dans les entreprises qui relèvent du MEDEF, de l'UPA ou de la CGPME. Le dispositif n’est pas applicable aux CDD ni aux contrats temporaires comme les contrats d’apprentissage. Toutefois, la Cour de Cassation (arrêt n° 14-10139 du 8 juillet 2015) considère que le salarié ne peut pas aller jusqu'à demander l'annulation de la rupture conventionnelle pour cette … Les membres élus du CSE, titulaires comme suppléants. Très encadrée par la loi, la rupture conventionnelle répond à des formalités particulières. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité d… Il est en effet nécessaire de, Comme pour les autres cas de rupture, l’inspecteur du travail dispose d’un, Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour le salarié protégé, Se faire assister lors de l'entretien de rupture conventionnelle. Selon lui, passé le délai de rétractation, le salarié ne peut plus revenir sur son consentement. Mais avant de signer la convention, le CSE doit être consulté par l’employeur. En en ce qui concerne la possibilité de se faire assister pendant les entretiens préalables à la rupture, il n’y a pas de différence entre les salariés protégés et non protégés.Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (représentant du personnel ou non). Pour plus d'information, consultez nos Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. En raison de la sensibilité de leur mission professionnelle, certains salariés bénéficient de par la loi d’une protection spéciale, pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles de leur employeur suite aux actions qu’ils ont pu mener, ou de pressions. Enfin, la protection s’étend, pendant un laps de temps déterminé, aux candidats aux fonctions électives ainsi qu’aux anciens représentants du personnel, élus ou désignés. Il faut se mettre d’accord sur ce qu’on entend par « salarié protégé ». Des membres des comités d’entreprise ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Zoom sur les avantages de la rupture conventionnelle. Le comité peut éventuellement demander des explications au salarié protégé. Lorsque l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à un an, l’indemnité minimale de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois travaillés. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Certains salariés ont des missions professionnelles sensibles. Les conditions d’application de la rupture conventionnelle aux salariés protégés . Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La situation est différente dans le cas du salarié protégé. Le salarié protégé pourra éventuellement contester cette rupture conventionnelle, sous certaines conditions précisées, comme nous les avions déjà évoquées dans un précédent article. Il peut cependant arriver que l’employeur se fasse assister lors de l’entretien alors que le salarié s’est présenté seul, ce qui doit normalement conduire à un refus d’autorisation de rupture conventionnelle (s’il s’agit d’un salarié protégé) ou d’homologation (s’il s’agit d’un non protégé). Exemple : un salarié ayant 10 mois d'ancienneté se verra verser une indemnité au moins égale à 10/12e de son salaire mensuel brut multiplié par un quart. La rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties.Elle ne peut être imposée par l'employeur ou le salarié et doit reposer sur le consentement libre des parties.. Ainsi, la rupture conventionnelle est valable uniquement en l'absence de fraude ou de vice du consentement (3). © Legalstart.fr 2020. Pour éviter que leur employeur puisse se retourner contre eux en raison de certaines actions effectuées dans le cadre de leur mandat, la loi leur attribue un statut spécial. Rupture conventionnelle : Définition d’un salarié protégé. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Pourquoi faire une recherche Mais comme pour toutes démarches, qui ont pour finalité la rupture du contrat de travail, une procédure est à suivre rigoureusement. La rupture conventionnelle se concrétise par la signature d'une convention, pendant un entretien où le salarié et vous êtes présents physiquement. Quelles étapes pour quitter un CDI sans perdre ses droits? Il va de soi que les parties ont toujours la possibilité de négocier une indemnité de rupture supérieure aux indemnités légales et/ou conventionnelles. téléphone : 01 76 39 00 60. Licenciement conventionnel ou rupture conventionnelle? Mais du fait de son statut particulier, la rupture conventionnelle de ce salarié comporte des subtilités par rapport à la procédure classique. Du fait du statut protecteur du salarié, la procédure de la rupture conventionnelle requiert quelques étapes spécifiques. Tout savoir sur les indemnités de fin de contrat en CDI, Zoom sur la démission en période d’essai, Focus sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse, Tout savoir sur la démission pour formation, Tout savoir sur le calcul du préavis de démission en jours calendaires, Zoom sur la démission pour suivi de conjoint. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Le solde de tout compte: calcul et délai, Zoom sur l’entretien préalable de licenciement. Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle sont calculées selon l’ancienneté du salarié et sa rémunération brute avant la fin du contrat. Il vérifie principalement: Il dispose de quinze jours pour se prononcer. Bref, il est évident que les représentants du personnel seraient entravés dans leur action si l’employeur pouvait se séparer d’eux à tout moment ; il suffirait alors d’assumer le risque financier lié à d’éventuelles actions prud’homales exercées a posteriori. Les conseillers prud’homaux, 2. Dossier Rupture conventionnelle pourraient émerger a posteriori. C’est ce qui fait la richesse du métier. Quelles conditions pour que la rupture conventionnelle soit valable ? On désigne généralement ces personnes sous le vocable de « salariés protégés » parce que, B) Permettre à ces salariés de discuter d'égal à égal avec le chef d'entreprise. Baisse d'activité, volonté de changer d'emploi, mésentente avec des collaborateurs, il existe de nombreuses raisons de rompre un contrat de travail. Legalstart éclaircit la situation pour vous. Rupture conventionnelle d’un salarié protégé: mode d’emploi, Tout savoir sur l’homologation d’une rupture conventionnelle. Lorsque le salarié décide de se faire assister, il doit en avertir son employeur qui est alors également en droit de faire de même. L’accord fixe également les objectifs à atteindre en termes de suppression d’emplois. Une rupture anticipée du CDD est possible: dans quels cas? Quel délai de rétractation pour une rupture conventionnelle? Elle leur permet de convenir, à l’amiable, des conditions de la rupture du contrat de travail, et cela tout en assurant une sécurité juridique et financière au salarié quittant son emploi. d’antériorité ? À l’inverse, la négociation de la rupture conventionnelle se fait entre le salarié et l’employeur. Elle fonctionne également à partir d’une procédure d’homologation et d’autres critères énumérés par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Le CSE doit être consulté avant de signer la convention. Zoom sur les différences entre démission et rupture conventionnelle, Tout savoir sur le droit au chômage au terme d’un CDD, Comprendre le calcul des indemnités chômage. Pour être valable, elle doit indiquer la date de rupture et le montant de l’indemnité. Cette somme est calculée à partir du salaire brut moyen des 3 ou des 12 derniers mois, le montant le plus élevé étant retenu. Dès lors que la phase de négociation est terminée, l’employeur doit établir la convention de rupture. Le délai court à partir du jour suivant  la réception de la demande d’autorisation de la rupture conventionnelle. Vous envisagez la rupture conventionnelle d'un contrat de travail? Une rupture conventionnelle s’effectue donc dans le consentement, elle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur ou le salarié. La procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ( membre du CSE , délégué syndical , représentant syndical au CSE , conseiller prud'homal, défenseur syndical ...) est, dans sa globalité, identique à celle applicable à un salarié ordinaire. L’inspecteur du travail se situe à mon sens quelque part à mi-chemin entre la théorie et la pratique : il a l’avantage de se déplacer régulièrement sur le terrain, de constater par lui-même et donc d’être directement aux prises avec la réalité sociale dans sa dimension la plus prosaïque, mais pour remplir efficacement sa mission, il se doit également d’avoir une connaissance complète et précise de la réglementation. Au-delà des aspects « techniques », je suis sensible aux valeurs qui sous-tendent l’intervention de l’Etat dans les relations sociales, à savoir notamment la protection de l’intégrité physique, de la dignité et des droits fondamentaux des travailleurs, la recherche d’un point d’équilibre dans une relation de travail par essence inégalitaire. Une copie de la convention doit être fournie au salarié protégé. Nécessité d’un accord collectif C’est à un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement que revient le soin de déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Rupture conventionnelle : quel risque si je ne remets pas un exemplaire au salarié ? Quelle est la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé? Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? Aux regard des enjeux liés au statut des représentants du personnel, il n’y avait pas de raison de faire un sort particulier à la rupture conventionnelle. En effet, dans le cadre de la rupture conventionnelle (ou RC) d’un salarié protégé, le Comité social et économique doit être consulté au préalable. Mais aucun formalisme n’est imposé dans la demande, qui peut également être orale. De plus, pour rendre valable la rupture conventionnelle du salarié protégé, un formulaire Cerfa doit être envoyé à l’inspection du travail, avec la convention et le PV de la réunion du CSE. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, une procédure particulière est applicable aux salariés protégés. Vous souhaitez procéder à l’homologation d’une rupture conventionnelle? C'est l'un des avantages de la rupture conventionnelle (ainsi que l'ouverture des droits au chômage bien sur). Ce dernier peut faire la demande en s’appuyant sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle de salarié protégé. La rupture conventionnelle en CDD : est-ce possible?