Conseil : avant de demander une autorisation de travail, renseignez-vous pour savoir si votre titre de séjour vous autorise à travailler ou non.. L’autorisation de travail concerne tous les étrangers qui souhaitent travailler comme salarié en France, peu importe la nature du contrat de travail et sa durée.Mais certains étrangers sont dispensés de l’autorisation de travail. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.   En cas d'accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée. Nouvelle fenêtre, Préfecture En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … site. Nouvelle fenêtre. Rôle du service « main-d’œuvre étrangère » de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or de la DIRECCTE. L’article R8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle du travail de remettre au salarié étranger, lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’information de ses droits dont le contenu est fixé par l’article R8252-2. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Nouvelle fenêtre, Préfecture de police de Paris En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Une erreur technique s'est produite. Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale, Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail, Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation), Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi, Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale, Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi. Sinon, il ne peut pas être embauché. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La Direccte Nouvelle-Aquitaine rejoint l’expérimentation « Work in France » : elle ouvre progressivement cet été aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur, la possibilité de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail sur le web. Une solution développée dans le cadre d’une startup d’État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique.   Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter : Dans l'attente, vous pourrez travailler muni de votre contrat de travail. Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Qui est concerné par l’autorisation de travail ? Essayez ultérieurement. Vous avez noté 5 sur 5 : Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats La demande d'autorisation provisoire de travail doit se faire par l'intéressé sur place, auprès de la DI.R.E.C.C.T.E. Par conséquent en cas de recours contre la décision de refus d’autorisation de travail, l’adversaire sera la DIRECCTE en cause. Vous avez noté 1 sur 5 : Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement, autorisation provisoire de travail - APT), VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant, Un recours en annulation devant le tribunal administratif, Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour, collectivité ou un territoire d'outre-mer, d'une obligation de quitter la France (OQTF), Direction de l'information légale et administrative, Document distinct du document de séjour (, Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un. You can zoom : The Caribbean - Guyana; La Réunion; Mayotte; Photo credit © direccte.gouv.fr L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. L’article R8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle du travail de remettre au salarié étranger, lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’information de ses droits dont le contenu est fixé par l’article R8252-2. L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer). Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail. L'autorisation de travail est une formalité obligatoire : un employeur qui embaucherait un salarié sans autorisation de travail encourt une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 15 000 euros. La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’une introduction est adressée à l’Unité Départementale de la DIRECCTE du département dans lequel se trouvel’établissement auquel le salarié sera rattaché ou Départementalel’Unité de la DIRECCTE du département dans lequel est domicilié le particulier employeur. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes : C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La Direccte de Normandie rejoint l’expérimentation workinfrance.beta.gouv.fr et ouvre aux étudiants étrangers, résidant en Seine-Maritime, la possibilité de demander une autorisation provisoire de travail … La Direccte de Normandie rejoint l’expérimentation workinfrance.beta.gouv.fr et ouvre aux étudiants étrangers, résidant en Seine-Maritime, la possibilité de demander une autorisation provisoire de travail … DDTEFP – Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle). Qui effectue la demande ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La situation de l’emploi prise en compte par la Direccte est celle dans la profession et la zone géographique concernées par la demande d’autorisation de travail. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). L. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour obtenir une information en droit du travail auprès du service de renseignements droit du travail de la Direccte, cliquez ICI Vous pouvez également consulter les fiches pratiquesdu ministère du Travail. Par conséquent en cas de recours contre la décision de refus d’autorisation de travail, l’adversaire sera la DIRECCTE en cause. ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour. Une fois entré en France, vous devrez vous présenter : Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Webmestre | The stamp may not say DIRECCTE or DDTEFP exactly, but if it looks official and says something about “travail” or the “Préfecture” on it, it’s probably the right stamp! Pour entrer en France afin d’exercer une activité salariée, un étranger doit, en principe, présenter les documents exigés ainsi qu’un contrat de travail visé par la Direccte ou une autorisation de travail. Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger. Dans tous les cas, l’étranger démuni d’une autorisation de travail devra s’adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). La Direccte rejoint l'expérimentation « Work in France » : elle permet aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail … A savoir : les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. La Direccte Centre-Val de Loire favorise le dialogue social et informe employeurs et salariés sur leurs droits et leurs obligations. Les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, DIECCTE en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d'entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d'emploi, consommateurs) Cette demande d'autorisation de travail … The decision on the work permit application is taken by the representative of the French government in Loire-Atlantique, the "préfet". En cas de décision de refus, implicite (en cas de silence de l'administration pendant plus de deux mois suivant l'enregistrement de la demande) ou expresse, vous pouvez, ainsi que votre employeur, former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée (préfet ou directeur de la Direccte) et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. La direccte paris autorisation de travail. Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie. Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de, Dispositions prises par l'employeur, s'il s'occupe de votre hébergement à votre arrivée en France, pour assurer son logement dans des conditions normales. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France Le salarié ou l’employeur doit recourir à l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois. Work In France est un service de l'Etat pour les entreprises ou les étudiants étrangers, en contrat d'alternance, en contrat d'apprentissage, ou en contrat de professionnalisation Who decides ? La Direccte d’Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr. Unité départementale de la Direccte This stamp is required in order to get your visa. Sinon, il ne peut pas être embauché. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. If you were already a SIPSI user, you need to reset your password to continue using your account on this new version. Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger en PDF. Une demande d’autorisation provisoire de travail plus rapide, en quelques minutes ; Ce téléservice permet d’effectuer ses démarches à distance et de suivre, en temps réel, l’instruction de son dossier ; Les personnes concernées sont averties par courriel de la délivrance de l’autorisation. Nouvelle fenêtre. Lors de l’embauche d’une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit, outre les obligations applicables à l’occasion de toute embauche, vérifier que l’intéressé est en possession d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France comme salarié. Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Attention : si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … Qui délivre l’autorisation de travail ? Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. The map is centered by default on mainland France. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales). La décision est prise par le préfet de loire-atlantique. Beaucoup. Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur, Tribunal administratif Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. L. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Par exemple, pour raison familiale. Le cerfa 15186 a remplacé l'ancien cerfa 13653. Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments. Mentions légales | Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois, Une ou plusieurs zones géographiques déterminées, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour vie privée et familiale, (sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne), Récépissé mention autorise son titulaire à travailler remis en 1re demande ou en renouvellement d'un titre de séjour, - 4 ou 6 mois pour une 1re demande de carte, Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe, Autorisation provisoire de séjour jeune diplômé titulaire d'un master, 12 mois (sauf exceptions pour certaines nationalités couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires), - Toute activité dans la limite de 60 % du temps de travail annuel pendant la recherche d'emploi, - Activité à temps plein en lien avec le diplôme après la conclusion du contrat de travail, - France métropolitaine pendant la recherche d'emploi, - Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine après la conclusion du contrat de travail en lien avec le diplôme. Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Direccte Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation : Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez : Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii. Tout ressortissant étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français (article L5221-5 du Code du Travail).