L’aménagement du temps de travail durant la grossesse est une notion important mais non régit pas une loi. Le salarié venant d’adopter un enfant peut bénéficier d’un congé d’adoption qui sera indemnisé. Experts-comptables : personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes Brochure n° 3020 Dernière mise à jour le 13 septembre 2012. 2.27.1. Il faisait suite à l’annulation par la Cour de cassation des conventions individuelles de forfait. Le nombre de comptables salariés dont un membre de l'ordre personne physique peut utiliser les services est défini par la réglementation en vigueur. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes. En cas de naissances ou d’adoptions multiples, ce congé peut être prolongé. Salaires minima 2020 salariés des experts-comptables et commissaires aux comptes. Cet entretien, qui ne porte pas sur l'évaluation du salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue : – d'un congé de maternité ou d'adoption ; – d'une période de mobilité volontaire sécurisée (art. Ainsi, la qualité des études entreprise. Le texte intégral et à jour (2020) de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 est gratuitement téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. A l'article 4.1 « Grille générale des emplois », sont supprimés : – le nota avenant n° 14 du 22 janvier 1991, article 4 « Dispositions transitoires » depuis « la période... » jusqu'à «... l'application de la nouvelle grille » ; – le renvoi (1) bas de page intitulé « Interprétation de la grille de classification résultant de l'avenant n° 14 (avenant n° 24 du 28 novembre 1991) ». A l'article 8.5.3, l'alinéa ainsi rédigé : « Les responsables des cabinets doivent prendre les mesures, notamment d'information des salariés concernés, pour qu'il soit recouru au bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) » est supprimé. 2.34. Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, IDCC 787, Brochure 3020 Pour rappel, un salarié étant père d’un enfant venant de naitre peut demander un congé de paternité d’une durée de 11 à 18 jours. En effet, cela est régi par les conventions collectives propre à l’entreprise. Mention - 1. Imaginez vous un expert comptable avec 100 bilans à sortir et tout le monde qui fou le camp en même temps. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. En cas de circonstances ou de décisions ayant une répercussion sur toute la profession ou en cas de procédure de licenciement économique ayant posé des difficultés de reclassement, elle peut être saisie en tant qu'organe d'observation et de veille professionnelle par un des syndicats signataires de la convention collective par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la CPNE à l'adresse de la commission paritaire. 2.33. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Table dynamique: - 0.1. Sa durée est variable selon la situation du salarié (enfant déjà à charge ou non etc). L. 1225-47 du code du travail) ; – d'un arrêt longue maladie (art. Votre Convention Collective Nationale des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes a évolué. En cas de dénonciation de la présente convention, les situations et avantages acquis par les employés et cadres en fonction à la date de cessation d'effet de la convention seront maintenus. A la suite d’une naissance (enfant de moins de 3 ans) ou d’une adoption (enfant de moins de 16 ans), le salarié peut demander un congé parental d’éducation. 20Z. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 Texte de base Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 2.44. Il faut toutefois vérifier sa convention collective, qui peut prévoir des durées plus favorables à la salariée. » 2.52. Le dernier alinéa de l'article 6.3 ainsi rédigé : « Les syndicats signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant et mandatent à cet effet le secrétariat de la commission paritaire nationale » est supprimé. Au 2e alinéa de l'article 6, les termes « la loi du 11 octobre 1946 et le décret du 13 juin 1969 » sont remplacés par « l'article R. 4624-10 du code du travail ». L. 1222-12 du code du travail) ; – d'une période d'activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d'adoption (art. Essay - 2020. Le dernier alinéa de l'article 1.3 « Dénonciation et révision » est désormais rédigé ainsi : « La présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée après accord des parties, dans les limites de temps prévues par la loi. Votre société vous délivrera des bulletins de salaires à zéro. A l'avant-dernier alinéa, la phrase : « Toutefois, si le jour où survient l'événement donnant lieu au congé est un jour chômé, le jour de congé est reporté au jour suivant ou précédent » est remplacée par : « Quand l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans le nombre de jours ouvrables défini ci-dessus ». VII. En effet, cela est régi par les conventions collectives propre à l’entreprise. Ces textes, complétés et modifiés par de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires, réglementent les titres et les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. La grille des salaires - L-Expert-comptable.com. 2.28. La formation est ouverte aux diplômés du second cycle de l’enseignement supérieur admis au concours d’entrée au cycle d’expertise comptable. congés, formation professionnelle, etc. Je suis actuellement salariée d'un cabinet d'expertise comptable et en congé maternité. Le 2e alinéa de l'article 1.2 « Durée et date d'effet » est désormais rédigé ainsi : « Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et a été conclue pour une durée de 1 an, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Les partenaires sociaux de votre branche ont instauré un régime minimum obligatoire de prévoyance au profit de tous les salariés depuis 1974, modifié depuis par plusieurs avenants. A l'article 8.3.3, « L. 221-5 » est remplacé par « L. 3132-3 ». Chaque président est désigné par son collège. A l'article 8.2.2.4, les termes « en francs courants » sont supprimés. A l'article 7, alinéa 1, « L. 223-2 » est remplacé par « L. 3141-3 » et « L. 223-4 » est remplacé par « L. 3141-5 ». La convention collective CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3020 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. L'article 7.1 « Congés spéciaux de courte durée » est modifié comme suit : Après le tiret relatif au décès d'un ascendant ou d'un descendant, il est ajouté : « Par ascendant, il convient d'entendre les parents et grands-parents (aïeuls, bisaïeuls …). (Arrêté du 23 février 2016 - art. Home; Properties; EssayPro has been helping students with their studies since 1997. je suis enceinte et fin aout je pars en congés maternité.Je travaille dans un cabinet comptable. 2.30. 2.1. Retour à Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. - Textes Attachés - Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 2.18. L'article 6.2.3, alinéa 1, est désormais rédigé ainsi : « En cas de licenciement collectif, lors du licenciement il sera notamment tenu compte des qualités professionnelles, de l'ancienneté de service dans l'entreprise, des charges de famille, et de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Il s'y ajoute des incompatibilités entre certaines activités et l'inscription à l'ordre. La convention collective expert comptable ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Au X « Commissions paritaires », l'article 10.2 est ainsi rédigé : « Article 10.2 Commission nationale paritaire d'interprétation Composition. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (3020) (French Edition) eBook: Editions la Bibliothèque Digitale: Amazon.ca: Kindle Store Articulation vie professionnelle, vie privée. 2.35. La convention collective couvre l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés. 2.40. MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Free 2-day shipping. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Le 3e alinéa est ainsi rédigé : « L'ordre des experts-comptables a été institué par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et la compagnie des commissaires aux comptes par la loi du 24 juillet 1966. A ce même article, avant-dernier alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Cette régularisation porte sur la différence entre les sommes versées et celles effectivement dues sous réserve de la réglementation sur la limitation des retenues sur le salaire. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec), Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120), Elle vous aide à affiner votre recherche en apportant des précisions complémentaires à votre mot-clé, Elle vous évite de faire plusieurs fois la même recherche pour trouver le bon mot-clé. Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des Plusieurs actions sont décidées. Au 5.2.2, alinéa 1, les termes « En application de l'article L. 212-8-5 du code du travail » sont supprimés. Le salaire mensuel brut ainsi calculé est sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées. C’est dans ce document, regroupant l’ensemble des garanties sociales et des conditions d’emploi et de travail valables dans les entreprises d’un même secteur d’activité, que vous trouverez l’essentiel de vos réponses. » 2.23. A l'article 8.4.6.3, alinéa 1, « 150 » est remplacé par « 170 » et « 160 » est remplacé par « 175 ». Celles-ci bénéficient d’un congé maternité d’une période commençant six semaines avant la date de l’accouchement prévue et se terminant six semaines après celui-ci. La commission est saisie : – par un salarié, ou plusieurs salariés d'un cabinet relevant de la convention collective ; – par un employeur relevant de la convention collective. L'article 1.1 « Champ d'application professionnel et territorial » est désormais rédigé ainsi : « Entrent dans le champ de la présente convention les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 69. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Au quatrième alinéa de l'article 4.2.1, les termes « de plein droit » sont supprimés. La base de calcul du congé maternité d’une Présidente de SAS. La saisie prédictive de MaConvention.fr accélère votre recherche de convention collective : La saisie prédictive vous permet de gagner du temps tout en vous apportant un confort d’utilisation ! - Textes Salaires - Avenant n° 41 du 2 février 2018 relatif aux salaires minima. Il est possible d’obtenir des aménagements d’horaires dès le quatrième mois, des horaires particuliers pour allaiter l’enfant. Ces minima applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 43 signé le 3 avril 2020. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité 7.1. L'objectif de ce processus d'entretien est notamment : – de permettre au salarié d'exprimer ses besoins de formation ; – de préciser l'étendue des missions et responsabilités ; – d'évaluer les développements potentiels de carrière ; – de déceler les éventuelles actions de formation nécessaires à l'adaptation du salarié à son poste de travail, à l'évolution de son emploi ou au maintien dans son emploi ; – de favoriser l'accès des salariés expérimentés à la VAE. En effet, elles ont le droit de prendre un congé équivalant à 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après en règle générale. Ecrit le : 01/02/2005 00:55 par . La convention collective Comptable - Expert-comptable est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et … Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> A ce titre, elle est informée des licenciements collectifs pour motif économique intervenant dans la profession. » A l'article 4.2.3, le renvoi (1) après le texte de l'article est supprimé. L. 1237-5 du code du travail et art. Ce livre numérique présente la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes dans son intégralité. L'article 4.3 « Révision » est désormais rédigé ainsi : « Une négociation a lieu tous les 5 ans en vue de la révision éventuelle du titre IV et de l'annexe relatifs aux classifications. de plus savez vous combien de pourcentage perçoit-on de la sécu si il n'y a pas de maintien de salaire. 226-13 du code pénal) exige la discrétion absolue du personnel. A l'article 5.1.1.1, l'alinéa 1 est désormais rédigé ainsi : « Leur rémunération annuelle minimale est calculée en fonction de leur coefficient tel qu'il est défini par l'annexe A et de la valeur des points fixée lors de la négociation prévue aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail. Brochure n° 3020 PREAMBULE Les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont réglementées. 2.56.2. Il est créé un article 7.2.1 « Incidence de la maladie », qui comprend les cinq premiers alinéas de l'article 7.2 dans sa rédaction existante avant la signature du présent avenant et un article 7.2.2 « Incidence de la maternité » qui comprend les deux derniers alinéas de cet article 7.2. Au 2e alinéa de l'article 5.2.1 : « L. 212-5 » devient « L. 3121-22 » et « L. 132-27 » devient « L. 2242-8 ». A partir du rapport mis à sa disposition (version définitive du 5 avril 2012 remise par le cabinet d'étude et de conseil), la commission paritaire a opéré plusieurs constats. » Le dernier alinéa de l'article 7 est désormais rédigé ainsi : « En cas de départ d'un salarié, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice calculée, au prorata de son temps de travail et des périodes assimilées sauf départ motivé par une faute lourde du salarié. 2.32. Visualiser l’ensemble de la convention collective. La Convention collective s’applique : aux experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève de l’ancien code NAF 74.1 C désormais NAF 69.20Z ; Le titre III « Avantages acquis » est désormais rédigé ainsi : « Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis. Les missions de la commission paritaire nationale sont : – d'étudier la situation de l'emploi dans la branche professionnelle et ses perspectives d'évolution. Pour certains événements familiaux (décès, mariage, naissance ...), la convention prévoit des congés dont la durée accordée peut être plus favorable que celle prévue par la loi. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (3020) du 9 décembre 1974. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains cabinets. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Le code du travail ne fait pas de différence entre PACS et mariage. 2.51. Après des échanges sur les constats et les explications qui pouvaient être jugées pertinentes, les parties ont souhaité s'orienter vers des mesures de nature à concourir à l'égalité des chances et vers des informations à collecter périodiquement pour assurer le suivi des orientations retenues. Convention Collective Nationale : cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés on Amazon.com. L'alinéa commençant par « Les employés salariés » et se terminant par « en application de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 » est supprimé. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. 2.10. La commission nationale paritaire d'interprétation est composée de la même façon que la commission nationale de conciliation. Le plus simple pour vous est de lire la convention collective dont dépend votre entreprise. Téléchargement illimité de cette convention collective cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes au format PDF pendant 1 an. A l'article 8.2.3.4, « L. 212-6 » est remplacé par « L. 3121-11 ». D'une manière plus générale, les rapports entre stagiaire et maître de stage sont organisés dans le respect absolu du règlement du stage professionnel en vigueur. Le salaire d’un expert comptable est fixé par la grille dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. A l'article 8.2.4 : – au 2e alinéa, « L. 212-5 » est remplacé par « L. 3121-22 » et « L. 212-6 » par « L. 3121-11 » ; – au 3e alinéa, « L. 212-7 » est remplacé par « L. 3121-35 et L. 3121-36 ». A l'article 5.1.1.2, la référence à l'article L. 132-12 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail. Sauf, s’il existe une convention collective … loi du 5 mars 2014 Le président se doit de convoquer la CPNE dans le mois suivant cette saisine ; – d'être l'interlocuteur d'organismes interprofessionnels pour son domaine de compétences ; – de participer à la réflexion et à son suivi sur les moyens de formation, de perfectionnement et sur les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique, ou, de façon plus générale, concerné par les évolutions et perspectives de la profession. Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia. Le salarié, en respectant certaines conditions, peut bénéficier d’une indemnisation de la sécurité sociale. La convention collective Comptable - Expert-comptable est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Un examen de l'accord relatif à la formation du 5 avril 2007 sera entrepris en ce sens. Etendu … » 2.55. 2.21. Au 2e alinéa du même article, les termes « lorsqu'il correspond aux dispositions du titre IX de la convention collective » sont remplacés par « dans le cadre de l'horaire de travail du salarié ». La convention collective expert comptable ("convention collective experts-comptables et commissaires aux comptes") s'applique aux salariés des Experts-comptables (personnes physiques et morales) inscrits à l’ordre (code NAF 74-1 C) et des commissaires aux comptes (personnes physiques et morales) inscrits à la compagnie. L'article 6.2.4.2.1 et l'article 6.2.4.2.2 sont supprimés. Les modifications apportées à la convention collective nationale sont les suivantes. Le maître de stage doit effectuer avec son stagiaire, chaque année, une évaluation de son activité et de son évolution. Son mandat dure 2 ans. En tout état de cause, l'étude n'établit pas d'écarts inexpliqués par des considérations objectives. L’accord trouvé est « relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail ». - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité 7.2. La convention collective expert comptable ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. A cette fin, elles demandent aux différents organismes de formation et aux cabinets d'organiser de la façon la plus décentralisée possible les actions de formation afin de prendre en compte les contraintes familiales. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Le 6e alinéa est ainsi rédigé : « Ces exigences de compétence et de moralité se trouvent répétées à plusieurs reprises dans les différents textes régissant la profession. » 2.7. Un système disciplinaire rigoureux permet de sanctionner les fautes professionnelles, indépendamment du jeu habituel des responsabilités civiles et pénales. A l'article 8.4.5, alinéa 1, les termes « dans les conditions définies par l'article L. 212-4-6 du code du travail » sont supprimés. Il ne peut être procédé, dans les formes et délais ci-dessus, à aucun licenciement d'employées en état de grossesse constatée hormis justifié par une faute grave. 2.14. S'abonner à cette convention Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975 Article - Préambule I. La position de la délégation salariale est celle exprimée dans les conditions de majorité définies par la loi sur la représentativité. Le solde des congés ne peut être reporté au-delà du 30 avril de l'année suivante, sauf accord entre l'employeur et le salarié. Il est possible d’obtenir des aménagements d’horaires dès le quatrième mois, des horaires particuliers pour allaiter l’enfant. Aide par téléphone. Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable. Convention collective nationale, Cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés on Amazon.com. Cette convention collective prévoit que « les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ». A l'article 6.2, les termes « la loi du 13 juillet 1973 » sont remplacés par « l'article L. 1234-1 du code du travail ». Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. Cassation sociale, 25 novembre 2020, n° 19-12665 Demandez l'assistance de professionnels des conventions collectives et du droit du travail. Replier Texte de base : Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. L'article 6.2.4.2 est désormais rédigé ainsi : « A l'initiative de l'employeur, elle s'effectue dans les conditions prévues par la loi (art. annexe III).Il arrive que les femmes, en particulier les titulaires de postes d'assistante comptable, demandent de passer à temps partiel après une naissance, ce qui peut présenter des difficultés d'organisation au sein des petits cabinets.De même, pour certains métiers comme celui d'auditeur nécessitant de fréquents déplacements, le temps partiel semble mal adapté, particulièrement dans une branche au sein de laquelle l'évolution professionnelle va de pair avec un fort investissement en termes de temps. La valeur de base s'applique aux 164 premiers points du coefficient ; la valeur hiérarchique s'applique à la différence entre le coefficient considéré et 164. Pour retrouver le texte complet de votre grille de classification rendez-vous sur le lien ci-dessous : Grille de classification sur Légifrance A l'article 8.3.1, alinéa 1, « L. 220-2 » est remplacé par « L. 3121-33 ». Formation convention collective syntec juris paye. Sous le titre de l'article 6.2.4 est introduit l'article 8.5.3 dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 2.56 du présent avenant. sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque (1) L'article 7.2.2 actualisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-4-1 du code du travail. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes. je voudrai savoir si la convention d'expert comptable prévoit un maintien de salaire car je n'ai rien trouvé à ce sujet. 2.46. Pour assurer une évolution professionnelle équivalente entre les femmes et les hommes, les cabinets doivent utiliser la formation pour développer la mobilité professionnelle et permettre une progression salariale, notamment par l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF), du congé individuel à la formation (CIF), de la validation des acquis d'expérience (VAE) et des périodes de professionnalisation. 77,79 € par jour dans les autres départements. 2). 2.1.4. With over 20 years in the industry, we have perfected the art of essay writing. 2.48. Le titre de l'article 7.2 est désormais rédigé ainsi : « Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail ». A l'article 8.4.6.1, au premier tiret, « L. 212.4-7 » est remplacé par « L. 3123-7 ». A l'article 8.2.7.2 : – au premier tiret, « L. 122-28-1, L. 122-32-12, L. 122-32-17 » sont remplacés par « L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3142-78 à L. 3142-90 et L. 3142-91 et suivants » ; – au deuxième tiret, « L. 212-5-1 » est remplacé par « L. 3121-26 » ; – au dernier tiret, « L. 122-14-13 » est remplacé par « L. 1237-9 ». A l'article 8.1.4, au 1er alinéa, « prévu en application de l'article 9.1 » est supprimé. La convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes fixe des dispositions relatives à la maternité : aménagement du temps de travail de la salariée . Le 8e alinéa est ainsi modifié : « L'obligation des membres de l'ordre au secret professionnel (art. » Au 1er alinéa de l'article 7.2.2, « 8 » est remplacé par « 15 ». 2.9. Vous êtes en congé maternité ou maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, aussi appelée Convention Syntec-Cinov. Le calcul de mes IJ maternité avec l'abattement forfaitaire de 21% sur mon attestation de salaire fait que je touche moins que mon net habituel et mon employeur n'assure pas de maintien de salaire. Sélectionnez un ou plusieurs thèmes qui vous intéressent et lisez uniquement les articles qui vous intéressent. Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur puis justifiera de son état de santé dans les 3 jours par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt.