Javascript est desactivé dans votre navigateur. La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. Personnel des cabinets médicaux . Avec l’outil d’analyse exclusif LégiSocial, évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Personnel des cabinets médicaux . Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution, dans le cabinet médical qui les emploie, d'un poste disponible à temps complet ou à temps partiel dont l'horaire de travail est plus important que le leur et ressortissant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent.L'employeur porte à la connaissance des salariés, par voie d'affichage, la liste des emplois disponibles correspondants. Le salaire, autrement nommé rémunération, ne peut pas faire l’objet d’une modification sans l’accord préalable du salarié concerné. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981; Replier Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté) Déplier Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5) Déplier Champ d'application (Articles 1 à 1er) Email Mot de passe Mot de passe oublié. Aucun article 0,00€ HT. Trouvez la convention collective parmi près de 430 conventions collectives. De plus, il est à noter que les salariés ne peuvent par principe pas être rémunérés pour un montant inférieur au SMIC (salaire … La période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée et ne doit pas empêcher le cumul de plusieurs emplois.Les horaires de travail des salariés dont la durée de travail est inférieure à 24 heures, durée minimale fixée par l'article L. 3123-14-1 du code du travail, sont regroupés par périodes, dans la limite de 6 périodes par semaine, sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l'activité économique du cabinet.Pour le personnel de nettoyage et d'entretien dont la durée minimale de travail est fixée à 5 heures par semaine, la répartition de ces heures pourra se faire sur 5 demi-journées.Il est rappelé que la répartition régulière et le regroupement des horaires par périodes minimales de 3 heures ont pour but de permettre aux salariés de cumuler plusieurs emplois et d'atteindre, s'ils le souhaitent, une durée globale d'activité correspondant soit à un temps plein, soit au moins à la durée minimale de 24 heures par semaine. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Brochure JO n°3168 - IDCC n°1147. Confédération des Syndicats Médicaux Français Aller au contenu principal ... *NOUVEAU* Un site dédié à la convention collective du personnel des cabinets médicaux. Temps de pause et convention collective expert comptable: L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. Selon la convention collective n°3168 nommée convention collective nationale des cabinets médicaux, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est de 16 heures par semaine sauf pour le personnel de nettoyage et d’entretien pour lequel la durée minimale de travail est de 5 heures … Personnel des cabinets médicaux . Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le … Ce dernier dispose alors de 30 jours calendaires pour répondre au salarié selon les mêmes modalités.En cas de réponse positive, le contrat de travail est rédigé en ce sens ou fait l'objet d'un avenant en conséquence. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. Dernière mise à jour 27/12/2020 . Javascript est desactivé dans votre navigateur. Avenant n° 39 du 29 juillet 2004, Salaires Avenant n° 42 du 14 janvier 2005, Avenant n° 46 du 5 décembre 2006 relatif aux salaires, Avenant n° 46 bis du 29 août 2007 relatif aux salaires au 1er septembre 2007 (1), Avenant n° 48 du 9 janvier 2008 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2008, Avenant n° 51 du 14 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009, Avenant n° 54 du 2 juin 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010, Avenant n° 59 du 29 février 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012, Avenant n° 61 du 1er janvier 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013, Avenant n° 65 du 23 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014, Avenant n° 69 du 21 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016, Avenant n° 70 du 12 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017, Convention collective nationale IDCC 1147. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'enfant malade' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial . J'ai trouvé ça sur notre convention collective. cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait qu'il est impératif de tenir compte de la particularité et des modes d'exercice des cabinets médicaux, mais également de l'importance de préserver l'emploi dans la branche.Ainsi, les partenaires sociaux fixent la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 16 heures par semaine pour l'ensemble des postes de la grille, hormis le personnel de nettoyage et d'entretien pour lequel la durée minimale de travail est fixée à 5 heures par semaine.Les dispositions ci-dessus citées sont sans incidence sur les salariés déclarés inaptes consécutivement à une maladie ou à un accident professionnel (art. Avenant n° 2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail Ce salaire est ainsi la contrepartie nécessaire à l’existence d’une relation de travail et à l’existence d’un contrat de travail. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Accueil Convention collective 1147 Durée du temps de travail Article . Newsletter hebdo saisir un email. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 Personnel des cabinets médicaux . Temps de pause et convention des cabinets dentaires: L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. Femme enceinte dans la convention collective cabinets medicaux. Aucun article 0,00€ HT. Brochure JO n°3168 - IDCC n°1147. Après 6 heures de travail consécutif, une pause de minimum 45 minutes doit être accordée aux salariés. Dernière mise à jour 24/09/2020. Dans mon contrat de travail, il est précisé que mon emploi est régi d'une part par la convention collective des cabinets médicaux ainsi que de ses avenants et annexes et d'autre part par le présent contrat. Personnel des cabinets médicaux . Cette interruption ne peut être d'une durée supérieure à 2 heures. Mise à jour de la convention collective Cabinets Médicaux. Pause journalière La convention collective nationale des cabinets médicaux régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans ces structures à titre professionnel uniquement, à l’exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Accueil Convention collective 1147 Textes Attachés : Travail à temps partiel Préambule. Temps de pause et convention collective expert comptable: L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. Menu . Email Mot de passe Mot de passe oublié. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil; Assistants médicaux; Bienvenue sur le site de la Convention La convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Temps de pause et convention des taxis: L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. En cas de remplacement d'un salarié temporairement absent nommément désigné, le nombre d'avenants conclus avec un même salarié n'est pas limité, l'employeur et le salarié pouvant en conclure autant que de besoin.Les compléments d'heures négociées dans le cadre d'avenants au contrat de travail sont rémunérés au taux normal, autrement dit sans aucune majoration, dans la limite d'un temps plein.Toute heure travaillée au-delà du complément d'heures fixé dans l'avenant au contrat constitue une heure complémentaire entraînant une majoration salariale d'au moins 25 %.L'avenant conclu avec le salarié doit mentionner les modalités selon lesquelles les compléments d'heures peuvent être accomplis, en l'occurrence le nombre d'heures prévues, leur répartition sur la semaine ou sur le mois ainsi que la période concernée.Une fois par an, il appartient à l'employeur de recenser les salariés souhaitant bénéficier d'avenants de compléments d'heures. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX DU 14 OCTOBRE 1981 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er- CHAMP D'APPLICATION La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, Indemnisations des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister aux réunions de commissions - Commissions paritaires . Repos 8.3.1. La convention collective des cabinets médicaux prévoit des dispositions spécifiques relatives aux congés exceptionnels. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Enfant malade dans la convention collective cabinets medicaux. Brochure JO n°3168 - IDCC n°1147. 29/11/2019 Régime de prévoyance AVENANT N° 75 DU 22 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019. Textes Attachés consultation gratuite. Brochure JO n°3168 - IDCC n°1147. Les temps de pause sont ceux fixés par le régime légal en vigueur. Accueil Convention collective 1147 Durée du temps de travail Article 2. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Personnel des cabinets médicaux . Après 6 heures de travail consécutif, une pause de minimum 45 minutes doit être accordée aux salariés. En effet, la reprise d’ancienneté ne concerne que le salarié qui change de cabinet, au sens de l’article 14 de la convention collective ». Arrêt maladie dans la convention collective cabinets medicaux. Personnel des cabinets médicaux. L. 1226-2 du code du travail) et sur les salariés bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique. C’est l’outil indispensable au dialogue social de l’entreprise. Conformément à l'article L. 3123-25 du code du travail, la durée contractuelle hebdomadaire du salarié à temps partiel pourra être augmentée temporairement par avenant et, ainsi, amener le salarié à un temps partiel plus élevé mais également à un temps complet.Il ne pourra être conclu plus de six avenants par an et par salarié. Télécharger le pdf. Les dispositions du présent avenant se substituent à toute autre disposition de la convention collective, des accords et des avenants de cette branche ayant le même objet. Personnel des cabinets médicaux . Indemnité de licenciement dans la convention collective cabinets medicaux. La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. Accueil Convention collective 1147 Durée du temps de travail Article 1er. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Personnel des cabinets médicaux de la Martinique, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 3206. Newsletter hebdo saisir un email. emploi à temps partiel, il est considéré qu’il n’y a pas de changement de cabinet et donc pas de reprise d’ancienneté. Conformément à l'article 15 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, afin de permettre un cumul d'emploi, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Retour à Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel. Newsletter hebdo saisir un email. Cette interruption ne peut être d'une durée supérieure à 2 heures.En aucun cas l'amplitude de la journée de travail ne pourra excéder 10 heures. Les temps de pause sont ceux fixés par le régime légal en vigueur. Sein Ziel ist es, für ein nachhaltiges Wirtschaftswachstum zu sorgen. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Dès lors que les salariés se sont portés volontaires, l'employeur devra leur proposer prioritairement les avenants correspondant aux besoins de compléments d'heures identifiés. Lorsque la convention ou le c… ARTICLES SUR LE MÊME THÈME. Durée du temps de travail . Mises à jour au quotidien après parution au J.O et B.O. Dernière mise à jour 23/11/2020. La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. Accueil Convention collective 1147 Durée du temps de travail Article 2. Aucun article 0,00€ HT. Accueil Convention collective 1147 Durée du temps de travail Article 1er. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981; Replier Textes Attachés. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, Regroupement par périodes journalières continues afin de garantir la mise en œuvre d'horaires réguliers pour les salariés à temps partiel, Passage du temps partiel au temps complet et du temps complet au temps partiel, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail. Découvrez les temps de pause applicables, les conditions posées et leur mode de rémunération. "Experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets) Brochure JO 3020 Experts-comptables et commissaires aux comptes 8.3. Besoin d'aide 01 55 04 83 01 Contactez-nous 01 55 04 83 01 J'ai un dossier en cours 01 55 04 83 09 Le mi-temps thérapeutique. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Dernière mise à jour 27/12/2020. voilà j'aurais voulu quelques explications sur le temps de pause. Article 1er Durée du temps de travail . Newsletter hebdo saisir un email. Brochure JO n°3168 - IDCC n°1147. Champ d’application de la convention collective Cabinets médicuax Employeurs et activités couvertes Employeurs exerçant la médecine libérale (quel que soit le lieu d’exercice : cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.) Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arret de travail' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial . Aucun article 0,00€ HT. Newsletter hebdo saisir un email. Newsletter hebdo saisir un email. Durée du temps de travail : Personnel des cabinets médicaux... Aucun article 0,00€ HT. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Personnel des cabinets médicaux. En application des dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail, une durée de travail inférieure à 16 heures pour l'ensemble des postes de la grille et à 5 heures pour le personnel d'entretien pourra être maintenue ou fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein.Cette demande doit être écrite et motivée et adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arrêt maladie' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial. Nous faisons (médecins, infirmiers, secrétaires) des journées de 12h. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets médicaux.Les employés concernés sont ceux travaillant à titre professionnel. Article 1er En vigueur étendu en date du 23 avril 1982 Les salaires actuellement en vigueur et résultant de l'avenant du 23 février 1982 correspondent à une durée de travail mensuelle de 169 heures. La nature et la durée de ces congés sont les suivants: Nature du congé: Durée du congé exceptionnel: Déménagement: 1 jour: Naissance ou adoption: Cf. Dans votre Convention Collective Cabinets Médicaux vous tr Menu . Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) ... Il est précisé que le temps maximal de cette astreinte ne peut excéder une semaine sur quatre, sauf accord écrit entre les parties. Temps de pause et convention des cabinets dentaires: L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. Dernière mise à jour 13/11/2020. Le mi-temps thérapeutique correspond à la reprise du travail à temps partiel : après arrêt de travail, accident de travail, ou pour maladie grave ou chronique. Accueil Convention collective 1147 Textes Attachés : Durée du temps de travail . Les évolutions de l'activité du cabinet ou les souhaits des salariés peuvent nécessiter d'envisager une modification de la durée contractuelle de travail initialement prévue entre l'employeur et le salarié.Les parties signataires entendent promouvoir et organiser le passage du temps partiel au temps complet et inversement.La partie sollicitant le passage d'un temps complet à un temps partiel ou le passage d'un temps partiel à un temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.La partie sollicitée doit apporter sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque la demande émane du salarié et fait l'objet d'un refus de l'employeur, ce dernier doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande.Si l'employeur accepte la demande, les nouvelles modalités d'exécution du contrat de travail sont formalisées dans un avenant à ce contrat.Lorsque la demande émane de l'employeur, celui-ci informe le salarié que son refus ne peut faire l'objet d'une sanction ou d'un motif de rupture du contrat de travail.L'absence de réponse du salarié équivaut à un refus. Conformément à l'article 15 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, afin de permettre un cumul d'emploi, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions relatives à la classification professionnelle applicables au sein de la branche des cabinets médicaux. Le salaire correspond à l’ensemble des rémunérationsou des prestations fournies par un employeur à ses salariés en contrepartie de leur travail. Droit de retrait et convention personnel des garages de la Martinique: Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'indemnité de licenciement' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial . Ex : Une salariée travaille pendant 10 ans dans un premier cabinet … Temps de travail; Congés; Formation; Modification de la relation de travail; Affichages Obligatoires ; Offres d'abonnement ... Convention collective Cabinets Médicaux Retour à la convention collective Cabinets Médicaux Quel préavis devrais-je respecter si je décide de quitter le cabinet médical qui m'emploie en démissionnant ? Dafür schafft es die nötigen ordnungs- und wirtschaftspolitischen Rahmenbedingungen. Mise à jour de la convention collective Cabinets Médicaux. Das SECO ist das Kompetenzzentrum des Bundes für alle Kernfragen der Wirtschaftspolitik. Accueil; Assistants médicaux; Bienvenue sur le site de la Convention La convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés. Retour à convention collective personnel des cabinets médicaux . Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'femme enceinte' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial. Vous relevez de la convention collective des télécommunications (IDCC 2148 ou brochure 3303) et souhaitez une réponse à cette question délicate : le temps de pause est-il un droit, un abus ou une tolérance ? J'ai deux questions. Durée du temps de travail Avenant n° 2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail. Arret de travail dans la convention collective cabinets medicaux. Synonymes travail bâclé dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'abattre du travail',absence du travail',absences du travail',absentéisme … Ce que prévoit la loi. Accueil Convention collective 1147 Durée du temps de travail Article . Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté), Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5), Durée, révision, dénonciation (Article 2), Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 10), Liberté syndicale, liberté d'opinion (Article 6), Absence pour exercer une fonction syndicale (Article 8), Elections des délégués du personnel (Article 9), Compétence et responsabilité civile du personnel (Article 10), Titre III : Appointements et salaires (Articles 11 à 13), Titre V : Durée et conditions de travail (1) (Articles 15 à 16), Cas particulier des cabinets de radiologie (Article 16), Titre VI : Les heures supplémentaires (Articles 17 à 18), Majorations pour heures supplémentaires (Article 17), Indemnité de garde, Lorsque plusieurs salariés sont susceptibles d'être intéressés, l'employeur doit effectuer un choix en tenant compte de critères objectifs.Le refus d'un salarié d'augmenter sa durée du travail n'est pas une faute et ne peut entraîner de sanction disciplinaire. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX DU 14 OCTOBRE 1981 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er- CHAMP D'APPLICATION La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au … Dernière mise à jour 12/06/2020 . Il s'agit simplement d'un droit. Avenant n°64 du 1er juillet 2014 à la Convention collective du personnel des cabinets médicaux Applicable à compter de son extension Dérogations individuelles : 16 heures de travail par semaine 5 heures de travail par semaine pour le personnel de nettoyage et d’entretien Inapplication pour certaines situations particulières: Aucun article 0,00€ HT. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) ... Pour le salarié à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le salarié travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel sera le dimanche. Avec LégiSocial, consulter gratuitement votre convention collective Personnel des cabinets médicaux nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. La première concerne le temps de travail. Le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Convention collective du personnel des cabinets médicaux (Brochure : 3168, IDCC : 1147). Temps de travail; Congés; Formation ... Dans votre Convention Collective Cabinets Médicaux vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Brochure JO n°3168 - IDCC n°1147. 2 juillet, 2019. Temps de pause et convention collective personnel avocat: L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. Temps de pause et convention personnel des cabinets médicaux de la Martinique: L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. A ce titre, des congés exceptionnels sont accordés aux salariés lors d’événements de famille particuliers. C’est l’outil indispensable au dialogue social de l’entreprise. Indemnité de garde et indemnité d'astreinte (Article 18), Titre VII : Modes et conditions de recrutement (Articles 19 à 21), Titre VIII : Les catégories de personnel (Articles 23 à 24), Personnel permanent - Personnel embauché pour une durée déterminée, Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent (Article 23), Personnel travaillant à domicile (Article 24), Titre IX : Rupture du contrat de travail (Articles 25 à 28), Licenciement et démission des salariés (Article 25), Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite (Article 25), Ancienneté du personnel réembauché (Article 27), Cessation d'activité du cabinet (Article 28), Titre X : Suspension du contrat de travail (Articles 29 à 30), Suspension du fait du salarié (Article 29), Changement de titulaire du cabinet (Article 30), Titre XI : Congés payés et vacances (Articles 31 à 38), Date des congés - Affichages (Article 35), Périodes de travail effectif (Article 36), Titre XII : Congés de courte durée (Articles 39 à 42), Congés exceptionnels pour évènements familiaux (Article 40), Congés exceptionnels de courte durée (Article 40), Congés pour convenance personnelle (Article 41), Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent (Article 42), Titre XIII : Indemnisation du congé maladie (Articles 43 à 44), Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères (Articles 45 à 46), Congés de maternité et d'adoption (Article 45), Titre XV : Déroulement du contrat de travail (Articles 47 à 50), Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement (Article 48), Mutations à l'intérieur du cabinet (Articles 49 à 50), Titre XVI : Sécurité et hygiène (Articles 51 à 52), Titre XVII : Logement et vêtements professionnels (Articles 53 à 56), Titre XVIII : Assurance chômage (Article 57), Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés (Article 58), Titre XX : Formation professionnelle et permanente (Article 59), Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation (Articles 60 à 65), Annexe I : Régime de prévoyance (Article non numéroté à article 10), Définition du personnel couvert (Article 2), Prise d'effet de la garantie du salarié (Article 3), Cessation de la garantie du salarié (Article 4), Conséquences de la suspension du contrat de travail (Article 5), Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail (Article 5), Base de calcul des cotisations et des prestations (Article 6), Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité (Article 7), Commission de contrôle et de gestion (Article 10), ANNEXE I - Prévoyance Avenant n° 26 du 6 avril 1995, ANNEXE I, REGIME DE PREVOYANCE Avenant n° 31 du 22 janvier 1997, Avenant n° 2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail, REGIME DE PREVOYANCE Accord du 23 août 1982, Avenant n° 8 du 18 juin 1985 relatif à la formation professionnelle continue, Avenant n° 16 du 2 mai 1990 relatif à la classification et aux salaires, Accord du 7 octobre 1983 relatif aux commissions paritaires, Avenant n° 25 du 6 avril 1995 relatif aux commissions paritaires et aux frais, Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi, Avenant du 30 janvier 2000 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 40 du 16 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Additif du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 41 du 15 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 43 du 1er juillet 2005 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 44 du 1 mars 2006 relatif à la commission nationale d'interprétation, Avenant n° 45 du 5 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle, Adhésion par lettre du 4 octobre 1993 du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, Avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif à la prévoyance, Avenant n° 49 du 18 septembre 2008 relatif à la prévoyance, Avenant n° 50 du 14 janvier 2009 portant modifications des articles 21, 25 et 40, Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005, Avenant n° 52 du 3 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 53 du 16 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 55 du 2 juin 2010 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 56 du 24 août 2011 relatif au paritarisme et à la négociation collective, Avenant n° 58 du 24 août 2011 relatif à la commission de validation des accords, Avenant n° 57 du 10 mai 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 60 du 3 octobre 2012 relatif à la grille de classification des salaires au 1er octobre 2012, Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l'indemnité de départ à la retraite, Avenant n° 63 du 9 avril 2013 modifiant l'annexe I relative au régime de prévoyance, Adhésion par lettre du 30 janvier 2014 de l'UNSA santé sociaux à la convention, Adhésion par lettre du 6 février 2014 du syndicat des médecins généralistes à la convention collective, Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 68 du 15 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 67 du 21 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 71 du 9 mars 2017 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 72 du 29 mars 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la CPPNI, Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, Avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle, SALAIRES Avenant n° 12 du 8 décembre 1987, SALAIRES Avenant n° 15 du 20 décembre 1989, SALAIRES Avenant n° 17 du 10 octobre 1990, SALAIRES Avenant n° 18 du 17 janvier 1991, SALAIRES Avenant n° 19 du 31 octobre 1991, SALAIRES Avenant n° 20 du 23 janvier 1992, SALAIRES Avenant n° 21 du 10 décembre 1992, SALAIRES Avenant n° 22 du 16 décembre 1993, SALAIRES Avenant n° 24 du 1 décembre 1994, SALAIRES Avenant n° 33 du 3 septembre 1997, SALAIRES Avenant n° 35 du 28 octobre 1998, SALAIRES Avenant n° 38 du 10 octobre 2001, Salaires.