ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français. 25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux. A carte de séjour (CDS) or titre de séjour is an official residency card in France that is now available upon the second year of living in France. La carte de résident vous est délivrée si : Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois). Les usagers étrangers souhaitant renouveler un titre de séjour valable 10 ans, une modification d'état civil ou de situation matrimoniale sur un titre de séjour doivent prendre un rendez-vous directement et uniquement en cliquant sur ce lien. Pour un enfant, un ascendant de français, époux, parent d'enfant français, le prix est de 269 €. Sa validité est de 10 ans, elle est renouvelable et peut donner droit à la délivrance d’une carte résident longue durée (validité 10 ans) ou au statut de résident permanent (durée de validité illimitée). Délai carte de séjour 10 ans - amour-couple . Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France La décision doit être clairement explicite et justifiée.Ce courrier de refus est généralement accompagné d'une obligation de quitter le territoire français dans laquelle est fixé le pays de renvoi. Découvrez Monisnap, le transfert d’argent qui donne le sourire. Elle peut être délivrée de manière automatique ou selon une procédure discrétionnaire. Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d'un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions. Nouvelle fenêtre. Dans le cadre d'un regroupement familial d'un enfant mineur, le coût est de 139 €. Obtaining one is challenging (but not impossible) – as one of the Connexion staff members found out. Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce titre est soumis au paiement d’un timbre fiscal. Vous avez noté 1 sur 5 : la personne mise en cause a été définitivement condamnée. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Several categories of residence permits fall under the Carte de Sejour. Documents listés dans l’article : > Demande de titre recherche d'emploi ou création d'entreprise - format : PDF - 0,13 Mb - 18/06/2020 > Renouvellement CR 10 ans - format : PDF - 0,13 Mb - 18/06/2020 > Renouvellement travailleur temporaire, détaché - format : PDF - 0,14 Mb - 18/06/2020 > Demande de titre entrepreneur et profession libérale - format : PDF - 0,14 Mb - 09/07/2020 Cette carte peut vous être remise en 1^er titre de séjour ou à l'issue d'une carte. 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux. Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ? Essayez ultérieurement. Recherche : Le prix des timbres pour titre de sejour de 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Démarche publiée le 15.05.2019 et mise à jour le 15.05.2019 Acheter Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille, Jeune pouvant obtenir la nationalité française, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Comment faire la … La demande se fait en préfecture ou sous-préfecture moyennant le paiement d’un timbre et de frais variables en fonction de la situation du demandeur. Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. votre époux(se) a conservé la nationalité française. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. vous êtes marié avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien). Tarif carte séjour 10 ans - Droit-Finance . En raison de la pandémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois. Démarches. Si le demandeur ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, le préfet notifie le demandeur par lettre de son refus de délivrance de ce titre de séjour. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle : La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Vous avez déjà un titre de séjour. La carte de résident 10 ans est renouvelable. Par exemple un dirigeant d'une entreprise d’au moins 50 salariés ou investisseur à hauteur de 10 millions d'euros en France. La délivrance de la carte de résident est gratuite. 13 - CRA.3 – Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans; 6°/ Carte de résident : 38 - CR.1 – Cartes de résident subordonnées à une ancienneté de séjour régulier (10 ans) ou de mariage (RLD-UE ; regroupement familial ; accord ; parents d'enfants etc) ou si vous faites partie de la famille d'un réfugié : parent d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France. Les enfants nés en France justifiant d'une résidence habituelle pour une durée d'. Justificatifs suffisamment probants établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous moyens) : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, frais de loisirs, éducatifs, jouets), preuves de participation à l'éducation de l'enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages), etc. Votre abonnement a bien été pris en compte. si vous êtes enfant de réfugié ou d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.). Il devra compléter un formulaire en y joignant toutes les pièces justificatives demandées : Selon la situation du demandeur, la nature et le nombre des pièces justificatives peuvent varier. Les cartes de résident, valables 10 ans, sont celles qui stabilisent le mieux le séjour d’un étranger en France mais les conditions pour l’obtenir sont régulièrement durcies. Le tarif reste le même pour un époux ou un enfant justifiant d'un regroupement familial, un étranger pouvant obtenir la nationalité française et ancien légionnaire. Un changement de la carte de séjour … ou si vous faites partie de la famille de l'apatride (époux et enfants de moins de 19 ans). Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa long séjour. parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France. Justificatif prouvant la nationalité française de votre enfant : carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de 6 mois, Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation). les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés, Ascendant et descendant à charge de Français. Créée en 2017, Monisnap a été créée afin de dépoussiérer le marché du transfert d'argent (avec des acteurs comme Western Union). Les usagers étrangers souhaitant renouveler un titre de séjour valable 10 ans, une modification d'état civil ou de situation matrimoniale sur un titre de séjour doivent prendre un rendez-vous directement et uniquement en cliquant sur ce lien. Carte de séjour Certificat et de résidence de 10 ans Retraité et conjoint de retraité ; Carte de séjour étudiant ; Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour; Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « saisonnier » Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT » ou la mention « salarie détaché IC Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. A noter : si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). Renouveler un titre de séjour "enfant/conjoint au titre du regroupement familial" 6. Cette … job: je suis en posséssion d'un titre de séjour français d'une durée de dix(10)ans, je souhaiterai travailler en Belgique , et est ce que je suis dispensé de la carte proféssionnlle belge . La carte de résident 10 ans est un titre de séjour qui permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La carte de résident vous est délivrée si vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Pour les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle, le tarif est de 79 €. Comme j'ai été scolarisé en France, ils m'ont directement accordé le titre de 10 ans (enfin je pense vu qu'ils me demandent 260 euros). ou si vous faites partie de la famille du réfugié : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France pour la réunification familiale, époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une. Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ? Pour une première demande de titre de séjour valable 10 ans à l'occasion d’un renouvellement de titre de séjour d'un an ou pluriannuel, il convient de prendre rendez-vous sur le module de prise de rendez-vous « renouvellement de titre de séjour inférieur a 10 ans ». Si vous souhaitez faire un renouvellement de votre titre de séjour, de la carte de séjour vie privée et familiale par exemple, vous devrez formuler votre demande dans les deux mois précédant l’expiration de votre titre de séjour en cours. Sont concernés : - Titulaires d'une carte de résident de 10 ans - Titulaires d'une carte de résident permanent - Titulaires d'un certificat de résidence algérien d'une durée de 10 ans. Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour (ou avant l'expiration de l'année qui suit votre 18e anniversaire). ATTENTION : Toute autre demande ne sera pas acceptée au moment du rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. En cas de refus, les recours se font auprès du tribunal administratif, préfet ou ministère de l’Intérieur. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France >Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France. Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d’un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à une carte de résident de 10 ans (ou Certificat de Résidence Algérien de 10 ans – CRA 10 ans), soit de plein droit soit au titre du pouvoir discrétionnaire du préfet. souhaitant obtenir une carte de séjour de 10 ans du fait de leur durée de séjour en France et de leurs ressources stables INFORMATIONS PRATIQUES : Vous devez personnellement déposer votre demande aux guichets du bureau de l’Immigration de la Préfecture à Amiens. Accueil > Démarches administratives > Etrangers : Vos démarches > Séjour > Ressortissants d'un pays hors Union européenne > Renouvellement d'un titre de séjour > Renouvellement d'une carte de résident 10 ans Si dans un délai de 4 mois après le dépôt de la demande la préfecture n'a pas exprimé sa décision, on considère qu'il s'agit d'un refus implicite.Pour contester ce refus, le demandeur peut faire un recours administratif auprès du préfet ou du ministre de l'Intérieur et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. istration ; En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Elle permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans. Delai d'obtention carte de sejour Si c'est une carte de 10 ans, c'est + complique car il y a enquete de police. La carte résident 10 ans s’adresse à tous les étrangers ressortissants d’un pays non-européen remplissant les conditions. vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour. Notre ambition est d'offrir aux diasporas vivant en Europe un outil de transfert d'argent facile et rapide à des taux avantageux. I – L’accès à la carte de résident de 10 ans. vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Une erreur technique s'est produite.   Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France » sera mise à jour significativement. bjr, je suis étranger d'origine africaine (Gabon) salarié en France et j'ai une carte de resident 10 ans . 75 (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) à régler par timbres fiscaux. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. Les étrangers apportant une contribution économique exceptionnelle à la France. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d’un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à une carte de résident de 10 ans (ou Certificat de Résidence Algérien de 10 ans – CRA 10 ans), soit de plein droit soit au titre du pouvoir discrétionnaire du préfet. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail. Accueil > Démarches administratives > Accueil des étrangers dans l'Essonne > Titres de séjour : Première demande ou Renouvellement > Liste de pièces justificatives pour la délivrance d'un titre de séjour > Liste de pièces - renouvellement > Carte de dix ans : première demande ou renouvellement salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail). Depuis le 7 mars 2018, il est obligatoire de fournir la preuve d’un niveau A2 à l’écrit et à l’oral pour l’obtention d’une carte de résident de 10 ans. CODE: MONIWAFA . The Service-Public.fr site has the official information about titres de séjour in French, what documents are required, and how much you must pay for them. Cette mesure concerne : Cette prolongation est automatique. Vie privée et familiale - liens familiaux et personnels Vie privée et familiale - conjoint de français, parents d’enfants français, ascendant de français muni d’un VLS, descendant de français à charge Etranger malade et parent d’enfant malade Demander un passage en carte de résident (10 ans) Pour toute demande de titre pluriannuel, il vous appartient de … Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée), Justificatif de la nationalité française du ou des parents français : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois, Si l'enfant a plus de 21 ans, preuves de prises en charge par le ou les parent(s) français : ressources suffisantes du (des) parent(s) français (par exemple, avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier et absence de ressources de l'enfant (avis d'imposition ou de non-imposition de l'enfant, relevé de compte de l'enfant, ou certificat médical attestant d'une infirmité qui l'empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante), Acte de naissance : copie intégrale ou extrait avec filiation, Si l'étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d'identité), extrait d'acte de mariage, ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation, Justificatif de la nationalité française de l'enfant du demandeur : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois, Justificatifs prouvant la prise en charge : ressources suffisantes de l'enfant français et le cas échéant, de son conjoint (par exemple, avis d'imposition, bulletin de salaire ) et absence de ressources de l'ascendant (par exemple, versement de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants, versement financiers de l'enfant français - virements réguliers et suffisants, relevés de compte de l'ascendant, attestation du consulat concernant l'isolement de l'intéressé et la situation financière des enfants demeurant dans le pays d'origine, déclaration du demandeur par laquelle il déclare ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de l'accueillir dans son pays d'origine). Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. GAGNEZ 4000 FCFA Une fois la demande déposée, on remet au demandeur un récépissé valable tout au long de l'examen de son dossier. Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Décision de l'OFPRA attribuant le statut de réfugié, Décision de l'OFPRA attribuant le statut d'apatride, vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins, Justificatif du versement de la rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Visa de long séjour au titre du regroupement familial, Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale, Justificatifs de résidence non interrompue d'au moins 3 ans, Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et extrait d'acte de mariage, Copie de la carte de résident de l'étranger rejoint, Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise. Quelles sont les conditions à remplir ? Elle peut être délivrée de manière automatique ou selon une procédure discrétionnaire. A l’occasion du renouvellement de ma carte de séjour temporaire, je souhaite présenter une demande de carte de résident (ou certificat de résidence pour les Algériens), valable 10 ans. la carte de résident, valable pour une durée de 10 ans ; la carte de séjour « compétences et talents » valable pour une durée de 3 ans ; la carte de séjour « retraité » dont la durée de validité est fixée à 10 ans. Cela fait entre 5 et 10 ans que vous travaillez en France. Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France » sera mise à jour significativement. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Elle est renouvelable et peut donner lieu à la délivrance soit d'une carte de résident de longue durée d’une validité de 10 ans renouvelable ou d'une carte de résident permanent offrant une durée de validité illimitée dans le temps. La loi de finance 2020 a modifié le montant des taxes dues pour les titres se séjour suite au rapport remis à la Commission des finances le 19 juin dernier. Après une certaine ancienneté de séjour (variant entre un à cinq ans, suivant votre statut et votre nationalité), vous pouvez prétendre à la délivrance d’une carte de résident, valable dix ans, permettant de travailler en France et renouvelable de plein droit.  » est mise à jour. Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Timbre fiscal carte de séjour 10 ans 2019 prix - Meilleures réponses Timbre fiscal 269 euros carte de séjour - Meilleures réponses Timbres fiscaux à 559 euros - Forum - Formalités et papier ; En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Comment renouveler une carte de séjour étudiant : conditions, formalités et coût. Devrai je quand même demander un visa malgré ma carte de séjour? À qui s'adresse la carte de résident 10 ans ? Renouvellement des cartes de séjour de 10 ans des ressortissants étrangers (à l'exception des ressortissants européens et des ressortissants qui sont en possession d'une carte de séjour de 10 ans portant la mention "retraité"). Celui-ci devra être fait dans les 48 heures, 15 ou 30 jours selon le type d'obligation de quitter le territoire français. Parfait ! Connectez-vous et recevez une Titre de séjour en cours de validité / visa long séjour, Extrait d'acte de mariage pour les étrangers mariés, Extrait d'acte de naissance des enfants avec filiation, Justificatif de domicile de moins de 3 mois. si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). La carte de résident 10 ans est un titre de séjour délivré par l'État français. visa courte durée en espagne avec carte de sejour etranger 10 ans en france. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Que faire en cas de refus ? Elle permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans. Pour programmer votre visite, cliquez ici. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les démarches pour obtenir la carte de résident 10 ans : Durée de validité et renouvellement de la carte de résident 10 ans : Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident 10 ans ? La fabrication de la carte de séjour est de 25 euros au lieu de 19 euros par le passé. Il faut distinguer trois types de cartes de résident : la carte de résident, la carte de résident longue-durée UE et la carte de résident permanent. Pour effectuer cette demande, il faut se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de domiciliation. A la suite d'une perte ou du vol de votre titre de séjour, votre démarche s'effectue en fonction de votre lieu de résidence. si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. La carte de résident 10 ans est un titre de séjour délivré par l'État français. Son prix se compose d’un droit de timbre et de taxes. Beaucoup. vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. et avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour l'arrondissement de Bobigny (carte de séjour de 1 à 10 ans) Vous résidez à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville . Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence. Recherche : Le prix des timbres pour titre de sejour de 10 ans. Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien. Si vous souhaitez faire un renouvellement de votre titre de séjour, de la carte de séjour vie privée et familiale par exemple, vous devrez formuler votre demande dans les deux mois précédant l’expiration de votre titre de séjour en cours. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Comment faire la demande ? Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si vous êtes né en France de parents étrangers vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les conditions suivantes sont remplies : Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité. * Quel est le nom de votre association ? Vous avez déjà un titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Cette condition est appréciée en particulier au regard : Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Vous résidez à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville Liste des pièces Lorsque la demande de rendez-vous est déposée après l’expiration de la durée de validité du titre, un droit de visa de régularisation de 180€ est exigé. dès que l'information de la page «  La carte de séjour temporaire/pluriannuelle s’adresse à tous les étrangers ayant vocation à s’installer en France ou à rester en France pour plusieurs années (durée déterminée).Elle permet de bénéficier d’un droit de séjour reconnu valable pour une ou plusieurs années. Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Consultez l’annuaire des avocats en droit des étrangers. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7-1, Dispositions générales sur la carte de résident, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-8 à L314-10, Carte de résident subordonnée à une durée de séjour régulier, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 et L314-12, Carte de résident délivrée automatiquement, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R314-2. pour une carte de séjour temporaire ou une carte de résident (10 ans), accédez au module de prise de rendez-vous . Renouvellement de carte valable 10 ans.