(2) Les cas d'afflux massif de personnes déplacées ne pouvant rentrer dans leur pays d'origine ont pris des proportions plus importantes ces dernières années en Europe. Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). 10. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. 3. 1. Elle est renouvelable. Préfecture (3) Dans les conclusions relatives aux personnes déplacées du fait du conflit dans l'ancienne Yougoslavie adoptées par les ministres chargés de l'immigration lors de leurs réunions à Londres les 30 novembre et 1er décembre 1992 et à Copenhague les 1er et 2 juin 1993, les États membres et les institutions de la Communauté ont exprimé leur préoccupation face à la situation des personnes déplacées. 1. b) à tout moment, par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-23, Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22, Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25, Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-75, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-81 et R313-82, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3, Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant à l'étranger. Exemples : titre de séjour, ... a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Vous devez résider dans l' Eure.Inutile de renouveler trop tôt votre titre de séjour avant sa date d'expiration : . Procédure d'obtention de l'autorisation de travail et du visa, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. 1. Unité départementale de la Direccte En pareils cas, l’unité nationale ETIAS de l’État membre qui a introduit les nouvelles données, ou de l’État membre du premier séjour envisagé si les données ont été introduites par Europol, devrait évaluer la réponse positive et, le cas échéant, révoquer l’autorisation de voyage. Lorsque le regroupant bénéficie de la protection temporaire dans un État membre et qu'un ou plusieurs membres de sa famille ne sont pas encore présents sur le territoire d'un État membre, l'État membre dans lequel le regroupant bénéficie de la protection temporaire regroupe les membres de la famille qui nécessitent une protection et le regroupant, dans le cas des membres de la famille dont il a acquis l'assurance qu'ils correspondent à la description du paragraphe 1, point a). (24) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par une lettre du 27 septembre 2000, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive. Vous devez prendre rendez-vous par internet, en cliquant ICI. Des titres de séjour sont accordés au titre de la protection temporaire aux membres d'une famille ayant bénéficié d'une mesure de regroupement. Les États membres peuvent autoriser les familles dont les enfants mineurs poursuivent une scolarité dans un État membre à bénéficier de conditions de séjour permettant aux enfants concernés de terminer la période scolaire en cours.CHAPITRE VISolidaritéArticle 24Les mesures prévues dans la présente directive bénéficient du soutien du Fonds européen pour les réfugiés institué par la décision 2000/596/CE, dans les conditions prévues par ladite décision.Article 251. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous n’avez aucune démarche à … Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. 2. (12) La nature même des normes minimales veut que les États membres aient la faculté d'introduire ou de maintenir des conditions plus favorables pour les personnes bénéficiant d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées. 5. 2. (7) JO C 19 du 20.1.1999, p. Les dispositions des articles 24, 25 et 26 ne s'appliquent pas au recours à la possibilité visée au paragraphe 1, à l'exception du soutien structurel prévu par le Fonds européen pour les réfugiés institué par la décision 2000/596/CE(9), dans les conditions prévues par ladite décision.CHAPITRE IIIObligations des États membres envers les bénéficiaires de la protection temporaireArticle 81. Ces informations sont incluses dans la décision du Conseil visée à l'article 5. Menu de gauche. Nouvelle fenêtre. Entre le dépôt de la demande et la remise du titre, vous pouvez consulter à tout moment sur votre compte en ligne l’état d’avancement de votre dossier, répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d’un État membre autorisant le séjour d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride sur son territoire, y compris les documents matérialisant l’autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d’un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement, … 2. Cette extension produit ses effets jusqu'à la date du retour.Article 221. Merci de venir seul et muni de votre convocation. (26) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive, et n'est donc pas lié par celle-ci, ni soumis à son application. 2. Ils en informent immédiatement la Commission. Entre le dépôt de la demande et la remise du titre, vous pouvez consulter à tout moment sur votre compte en ligne l’état d’avancement de votre dossier, répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Ce module de rendez-vous sur plage horaire est destiné uniquement aux usagers domiciliés dans le département du Rhône souhaitant renouveler leur titre de séjour temporaire (1 an) ou pluriannuel, sauf : - bénéficiaires d’une protection internationale (réfugié, apatride et … Quelle que soit la durée de validité des titres de séjour visés au paragraphe 1, le traitement accordé par les États membres aux personnes bénéficiant de la protection temporaire ne peut être inférieur à celui défini aux articles 9 à 16. S'il subsiste des raisons de maintenir la protection temporaire, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil, de proroger cette protection temporaire pour une période maximale d'un an.Article 51. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. À partir du 1er octobre 2019, toute demande de premier titre de séjour sera à envoyer par courrier en recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : Préfecture de Loire Atlantique Bureau du séjour Première demande de titre de séjour 6 Quai Ceineray 44035 Nantes Cedex 01 Il ne sera plus nécessaire de prendre rendez-vous sur le site internet, ni de se déplacer en Préfecture. Titre de séjour Admission exceptionnelle au séjour; Bénéficiaires d'une protection internationale; Bureau du séjour; Changement d'adresse; Demande de duplicata (suite à perte ou vol du titre de séjour) Étudiants étrangers; Mineurs devenus majeurs; Passeport-talent Ils en informent immédiatement le Conseil et la Commission.2. (7) Le Conseil européen de Tampere a reconnu, lors de sa réunion spéciale des 15 et 16 octobre 1999, la nécessité d'arriver, sur la question d'une protection temporaire de personnes déplacées, à un accord qui repose sur la solidarité entre les États membres. (4) Le Conseil a adopté, le 25 septembre 1995, une résolution sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour temporaire de personnes déplacées(5) et, le 4 mars 1996, la décision 96/198/JAI relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées(6). Les États membres concernés, en coopération avec les organisations internationales compétentes, veillent à ce que les bénéficiaires visés dans la décision du Conseil visée à l'article 5 qui ne sont pas encore arrivés dans la Communauté aient manifesté leur volonté d'être accueillis sur leur territoire. Les États membres prennent, en liaison avec la Commission, toutes les dispositions utiles pour instaurer une coopération directe et un échange d'informations entre les autorités compétentes.2. (16) Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui bénéficient d'une protection temporaire au titre de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination. Attention : cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les États membres transmettent à la Commission toute information appropriée en vue de l'élaboration de ce rapport. (6) Le Conseil a adopté le 27 mai 1999 des conclusions relatives aux personnes déplacées en provenance du Kosovo. Aide en ligne. Lorsque le nombre des personnes pouvant bénéficier de la protection temporaire à la suite d'un afflux soudain et massif excède les capacités d'accueil visées au paragraphe 1, le Conseil examine d'urgence la situation et prend les mesures appropriées, y compris en préconisant une aide supplémentaire pour les États membres concernés. Après l'adoption de cette décision, les États membres peuvent indiquer des capacités d'accueil supplémentaires, en les notifiant au Conseil et à la Commission. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement.