La Belgique autorise l’imputation et ne perçoit pas de droits de succession. p. 17 2. Il est possible, pour toute personne de choisir la loi qui régira sa succession. Incidence de la résidence fiscale du défunt p. 16 II. Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge. Madame étant résidente belge, la loi belge sera donc applicable pour régler sa succession et gérer le sort des biens. Diverses questions peuvent se poser, comme par exemple, le fait de savoir quelle sera la loi applicable à sa succession, ou encore quelle juridiction sera compétente pour trancher un éventuel différend. Le notaire est le professionnel idéal auprès duquel vous pouvez … Merci! L’aspect fiscal de la succession n’étant en effet pas régi par le règlement européen, il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux États, ainsi qu’aux règles nationales et aux règles de droit international privé. Parmi les 27 Etats membres de l'UE, seuls 18 d'entre eux lèvent un impôt spécifique sur les successions, alors que 9 autres n'en prélèvent pas (comme l'Autriche ou le Portugal) bien que, dans certains d'entre eux, le décès donne lieu à l'imposition sur le revenu ou les plus-values. Je peux décider que la loi belge s’appliquera à ma succession. Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral il peut être différent de celle du domicile de l’impôt sur le revenu. Le règlement s’applique à toutes les successions ouvertes à partir du 17 août 2015. ). Si le testateur séjournait déjà depuis très longtemps à l'étranger, vous serez par contre aussi soumis, en plus des droits de succession belges, aux droits de succession du pays en question. Le testament. p. 19 3. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Incidence des conventions internationales - Règle du taux effectif I. Définition et source de la règle du taux effectif. Succession du point de vue d'un tribunal fran ç ais : Indépendamment de la nationalité et du dernier domicile du défunt, un tribunal fran çais conclura toujours que c'est le droit fran çais qui s'applique à la succession des biens meubles (sauf, bien sûr, si un national allemand ayant son dernier domicile en Allemagne meurt, mais cela ne serait pas non plus une succession internationale). Qu'advient-il de vos biens après votre décès ? … Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 163 _____ En matière de successions, les systèmes juridiques français et italien présentent de nombreux éléments communs, qui puisent leur origine dans leur matrice commune de droit romain. Par contre, la maison de vacances relèvera des règles de succession prévues par le droit turc, droit de l’Etat sur le territoire duquel se situe l’immeuble. Cas, date et lieu d'ouverture de la succession. André. Si le testateur vivait en Belgique et vous laisse une résidence secondaire à l'étranger, vous serez alors soumis aux règles de succession belges. La pratique multilingue des avocats du cabinet Centrius et le réseau européen développé avec des confrères étrangers (notamment en Italie, en Espagne et en France) permettront de trouver des solutions adaptées et rapides. Les conventions internationales Actualité. Pour info, on avait quand même declare ces biens dans la succession belge de mon frère. Si le testateur séjournait déjà depuis très longtemps à l'étranger, vous serez par contre aussi soumis, en plus des droits de succession belges, aux droits de succession du pays en question. Lieu d'ouverture de la succession. En effet, le défu Ni la nationalité du défunt ou des héritiers, ni la résidence des héritiers, ne sont des critères pertinents. Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? En l’absence de dispositions spécifiques (testament, pacte, donation), la dévolution de la succession se fait selon les dispositions légales : on parle de dévolution ab intestat. 26 Janvier 2016 #4 Michèle66 a dit: Bonjour, En effet je suis intéressée d'investir dans de l'immobilier en Belgique suite à la lecture de ce qui à été développé au sujet des revenus locatifs non imposables. Incidence de la résidence fiscale des ayants droit p. 17 III. Là nouvelle loi des succession internationales qui vient de sortir le 17 août 2015 m’intéresse beaucoup, mais j’ai du mal à suivre le fonctionnement. Déclaration d'une succession internationale lorsque le défunt ou ses héritiers résident à l'étranger. Que le défunt résidait à l'étranger ou en France, les biens à déclarer dans sa déclaration de succession sont tous ceux qui lui appartenaient au moment du décès et ce peu importe leur lieu de situation. Planifier ma succession Penser à son décès alors qu'on est toujours vivant n'est pas la chose la plus agréable à faire, pourtant cela offre de nombreux avantages à vos proches et à vous-même. ex.) III. Répondre. Aux termes de son testament, il a désigné la loi hollandaise comme loi applicable à sa succession Quelle est la loi applicable à sa succession ? Le testament international combine le testament olographe et le testament public. Il concerne tous les États membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark. Mais le droit belge permet aussi de choisir le droit applicable à sa succession. Ce choix est limité à la loi de l'Etat dont la personne défunte a la nationalité ou celle de l'Etat où elle avait sa résidence habituelle. Cette désignation ne peut cependant priver un héritier de sa part réservataire. mise à jour aout 2019 . VI. ... peuvent être considérés comme donnant lieu à un droit immobilier en Espagne ou en Belgique alors qu’ils sont vus comme un droit mobilier en France car on les assimile à des parts de société. Ce système causait une fragmentation des successions internationales ce qui était difficile pour les héritiers à résoudre. Mais le droit des successions internationales peut être très complexe dans certaines situations. Un règlement européen adopté le 4 juillet 2012 est entré en vigueur en France le 17 août 2015. Ces droits varient d'un pays à l'autre. Dans le cadre d’une telle succession internationale, on se réfère au Règlement européen du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 août 2015 dans l’Union européenne. Droit de succession international. Lopez dit : 01/11/2015 à 13:26 Bonjour à tous. Faut-il les déclarer à l’administration fiscale française ? Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral il peut être différent de celle du domicile de l’impôt sur le revenu. La loi nationale applicable à votre succession, que ce soit celle du pays de l'UE dans lequel se situait votre dernier domicile ou de celle du pays dont vous êtes ressortissant, régit la succession de l'ensemble de vos biens, quelle que soit leur situation géographique et qu'il s'agisse de biens meubles (voiture ou compte bancaire, p. Il dispose ainsi des connaissances requises pour vous éclairer sur les effets du testament. PACTES SUR SUCCESSION … Déclaration de succession p. 17 1. Cette situation nécessite la mise en … Ce règlement intervient dans un contexte de mobilité croissante au sein de l’Union européenne, ce qui engendre de plus en plus de successions internationales. La succession de la maison belge relèvera également du droit belge, en tant que droit de l’Etat sur le territoire duquel se situe la maison. Il sera ainsi possible de supprimer la réserve héréditaire française qui procure, de manière obligatoire aux descendants directs, La déclaration de succession d'une personne décédée dans un pays étranger est déposée par ses héritiers dans les 12 mois à … Cela l'est encore plus quand il s'agit d'une succession internationale.Avec la mobilité des travailleurs, l'immigration et l'expatriation, les successions s'internationalisent de plus en plus entre le … Signaler. C’est pourquoi l’UE a fixé des règles uniformes dans le règlement n° 650/2012, précisant quel État est compétent et quel droit s’applique dans les cas de successions internationales. La convention franco-belge laisse peu d’échappatoires en matière de succession ou de donation. Cela l'est encore plus quand il s'agit d'une succession internationale.Avec la mobilité des travailleurs, l'immigration et l'expatriation, les successions s'internationalisent de plus en plus entre le … Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge. A son décès, quelle est la loi applicable pour régler sa succession ?Auparavant, ces problèmes devaient être réglés par le biais du droit international privé, [...] à moins qu'il n'ait choisi la loi applicable à sa succession. La succession de la maison belge relèvera également du droit belge, en tant que droit de l’Etat sur le territoire duquel se situe la maison. Sur certaines questions toutefois, il clarifie les règles existantes et apporte d’utiles précisions. Il est également compétent pour vous expliquer de manière détaillée les différents types de testaments : Le testame Succession internationale : Qui doit payer des droits de succession en France ? Un règlement européen relatif aux successions internationales est entré en application le 17 août 2015. Toutefois, lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre état que celui de sa résidence principale, la loi applicable à la succession est celle de cet état. II. Exemple : Un immeuble situé à l’étranger tombe dans la succession d'un résident belge décédé. Le 17 août prochain entrera en application le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales… − Les droits de succession sont dus en Belgique sur l’universalité des biens du défunt (meubles / immeubles, en Belgique ou en dehors de la Belgique) si le défunt est domicilié en Belgique. le Code au régime des successions internationales 4. Une succession internationale est une succession comportant un élément d’extranéité : Le défunt décède dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence Le défunt possédait des biens mobiliers et/ou immobiliers dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence Les héritiers sont étrangers Il concerne tous les États membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark. A moins que le droit international privé turc ne renvoie au droit de la résidence habituelle du défunt. Sur quelle valeur calculer les droits de succession ? Je vous remercie pour m’éclairais. La fiscalité des donations et des successions internationales Or, chaque pays dans lequel se trouvent les biens ou les personnes conserve, en principe, le droit d’imposer une transmission à titre gratuit ( donation ou succession ). Notons que la compétence internationale du juge belge est d’application pour l’ensemble de la succession, étant entendu qu’elle s’appliquera aux immeubles situés à l’étranger les règles édictées par le Code de droit international privé5. VIII. Si le testateur vivait en Belgique et vous laisse une résidence secondaire à l'étranger, vous serez alors soumis aux règles de succession belges. Focus sur cet aspect des successions internationales. La liquidation d'une succession est un processus complexe.