Fiscalité La succursale n’est pas imposable puisqu’elle est enregistrée avec son entreprise mère tandis que la filiale sera imposée sur ses revenus et assujettie à la TVA. Toutes les formalités afférentes à la constitution d'une société commerciale doivent être accomplies. Comment fonctionne une filiale ? La cour d'appel de Paris a jugé que le président du conseil de surveillance d'une société mère avait la qualité de dirigeant de fait d'une filiale en liquidation judiciaire au motif qu'il avait effectué des actes positifs de gestion en toute souveraineté et indépendance : Dans un arrêt du 3 février 2015, la Cour de cassation a décidé de reprendre à son compte cet oxymore en décidant qu’une société mère qui s’immisce dans une relation commerciale d’une de ses filiales, laissant croire qu’elle se substitue à elle dans l’exécution d’un contrat, peut être déclarée redevable des sommes dues par ladite filiale en application dudit contrat. Si l’activité à l’étranger est moins valorisante, avec des produits de qualité moindre par exemple, créer une filiale permettra de mettre à l’écart de la société mère … N° de pourvoi : 18-11797 . Le groupe de sociétés n’a pas de personnalité juridique en tant que tel ; les sociétés membres gardent leur autonomie et leur indépendance (juridique, économique, stratégique) même si cette autonomie et indépendance peuvent être atténuées au regard du contrôle exercé par la société mère sur ses filiales. Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. La société mère a le statut de « société pivot » ... les filiales perdent leur indépendance économique et leur flexibilit é, ce qui pourrait déplaire en particulier à celles qui sont les plus solvables. 34Enfin, à l’extrémité de notre continuum se situe l’intégration organisationnelle. Prenons un exemple: une société mère initie une offre publique de retrait visant les titres minoritaires de sa filiale. cette indépendance. La succursale, juridiquement et fiscalement rattachée à sa maison mère, ou la filiale, plus autonome, sont deux options à envisager au cas par cas. Et cet arrêt serait l'objet d'une annonce et d'un communiqué de presse puisque l'indépendance de la mère à l'égard de la filiale (...) serait totalement reniée. La société arguait que la contrepartie résidait dans le soutien que lui apportait sa société mère taïwanaise « qui lui permettait seul de se maintenir ». Le principe de l’autonomie de la personne morale implique que les sociétés d’un groupe sont juridiquement indépendantes : il s’agit de sociétés jouissant de la personnalité morale et ayant un patrimoine ainsi distinct de leur société mère. La filiale est indépendante de la société mère. Les qualifications de filiale et de société mère au sens de l'article 179 n'ont de portée juridique pratique que dans la mesure où une disposition se réfère à « une filiale au sens de l'article 179 ». Cependant, la succursale ne dispose d’une telle indépendance ; La filiale sera constituée en tant que société de droit marocain. La société mère et les filiales ont chacune la personnalité morale et tous les attributs qui en découlent. Les sociétés visées par la Décision sont détenues presque intégralement par une autre société, tête de groupe. Elle est autonome par rapport à la société mère et peut à ce titre, agir en justice et posséder un patrimoine propre. Rejet. Il n’en reste pas moins que la société mère ou les sociétés tête de groupe sont le plus souvent les plus solvables et que les plaideurs prennent alors des chemins de traverses pour tenter de les atteindre. Statut et caractéristiques de la filiale. Elle articule enfin que M.JARVIN a manqué d'indépendance en raison de ces liens nombreux et renouvelés entretenus au cours des cinq dernières années entre le cabinet d'avocats et TECNIMONT, ses sociétés mères et filiale. Personne morale autonome, la filiale est, par principe, indépendante de la société mère : son objet comme son siège social peuvent ne pas se confondre ; aussi la filiale a-t-elle sa propre nationalité, déterminée en fonction du lieu de son siège social ; leurs dirigeants peuvent également être différents. les sociétés COFICES et CES avaient conclu en décembre 2003 une convention d’assistance, précisant que la mère prendrait part activement à la stratégie et au développement de sa filiale, sans pour autant remettre en cause son indépendance juridique en tant que personne morale ; Il serait donc logique que la loi prévoie, sur ce point, une dérogation au droit des sociétés. Le groupe de sociétés ne dispose pas d’une personnalité juridique autonome, les sociétés composant le groupe disposent d’une indépendance juridique et d’une autonomie de gestion. vendredi 23 août 2019. Aucune entente anticoncurrentielle ne pouvait en conséquence être caractérisée. Par l’édiction d’une présomption simple, i… Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère. La filialisation est un instrument puissant de rationalisation de l’entreprise en ce qu’elle permet d’organiser et … Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle exercé par la société mère, chef de groupe, et qui est dicté par la communauté d'intérêts qui cimente le groupe, il y a une asymétrie entre la situation de fait et la situation de droit. ECLI:FR:CCASS:2019:SO00889. Un arrêt de principe du 18 octobre 2017, témoigne de la rigueur de la Cour de cassation sur la responsabilité de la société mère concernant les pratiques anticoncurrentielles commises par sa filiale. L’un deux est celui de l’autonomie de la personne morale, donc des sociétés de capitaux dans lesquelles la responsabilité des actionnaires se limite à leur apport. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (3) et la chambre commerciale de la Cour de cassation (4) ont déjà pu juger par le passé qu’il fallait faire peser une présomption simple de l’existence d’une influence déterminante de la société mère sur sa filialedès lors que la participation capitalistique de la première était quasi-égale à 100 % du capital de la dernière. La société mère fixe les objectifs commerciaux de la filiale, mais celle-ci agit en toute autonomie. Concrètement, une filiale est une nouvelle société indépendante, la société mère fixe les orientations et la filiale choisit sa stratégie et les actions à mener. Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l'entreprise. Le principe d'indépendance juridique de chaque société composant le groupe a pour corollaire que l'une d'elles ne peut être responsable du fait d'une autre. La société mère ne peut se trouver aux droits et obligations de sa filiale ou inversement. une société mère et ses filiales ainsi que les sociétés dans lesquelles une société mère et/ou ses filiales détiennent des participations et qu'elles contrôlent au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 » 1. La Cour écarte l’argument, soulignant que le maintien d’une entreprise structurellement déficitaire depuis sa création est contraire aux buts poursuivis par une société commerciale. ter au sein de la société-mère des informations qui, connues du fournisseur, lui donneraient un avantage concurrentiel, ce qu’interdisent les directives. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "une relation société mère filiale" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 26 mars 2008, inédit). Ces décisions récentes pourraient néan - moins être le reflet d’un changement de perspective. Nonobstant les implications et le contrôle de la société mère, la filiale possède une large liberté d’action et une certaine autonomie. La société-mère n'a jamais voulu s'engager ou engager toutes ses filiales dans cette convention d'arbitrage. La holding et la filiale peut bénéficier du régime mère-fille à condition que la société mère détienne au moins 5% du capital social de la société filiale depuis au moins deux ans et que toutes les deux soient soumises au régime de l'impôt sur les sociétés. Qu'est ce qu'un groupe de sociétés ? Ainsi, lorsqu'une situation de coemploi est établie par les juridictions entre la société mère et sa filiale la rupture des contrats de travail par l'une des sociétés coemployeurs produit effet à l'égard de toutes les autres, dès lors : - Les salariés d'une société peuvent demander aux autres le versement des indemnités de rupture qui leurs sont dues6. A défaut, les mêmes solutions sont applicables tant aux sociétés répondant au critère de l'article 179 qu'à celles contrôlées au sens de l'article 174. Il en résulte que les contrats conclus par la filiale ne lient pas sa société mère et réciproquement. Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l'entreprise. La société-mère garde toutefois un contrôle sur la société filiale, en tant qu’actionnaire : juridiquement, une société est considérée comme filiale dès lors qu’une société détient au moins la moitié de son capital. chambre sociale. Le monde capitaliste fonctionne sur quelques principes juridiques assez simples. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle de la société mère sur sa filiale. Hormis le contrôle et la majorité que détient la société mère, la filiale jouit d’une indépendance quasi-totale vis-à-vis de la société mère. On notera toutefois que par le biais des cautions, souvent exigées de la maison mère, les engagements peuvent aller au-delà du capital initial; Un créancier ne peut pas exiger que le passif de la filiale soit mis à la charge de la société mère sauf dans trois exceptions : l'indépendance d'une filiale par rapport à sa société mère, faisant par là de. La holding et la filiale peut bénéficier du régime mère-fille à condition que la société mère détienne au moins 5% du capital social de la société filiale depuis au moins deux ans et que toutes les deux soient soumises au régime de l'impôt sur les sociétés. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. La responsabilité de la société mère ou des holdings au sein d’un groupe de sociétés est parfois difficile à appréhender. La filiale d'une société holding était en relation d'affaires depuis plusieurs anné es avec une société D. Cette filiales n'honorait cependant plus les factures émises par son créancier, la société D. La société D avait alors résolu d'assigner la société mère holding afin que cette dernière soit tenue des dettes de sa filiale. Elle dispose de ce fait d’une personnalité morale. Ainsi en principe, une société mère … Une société-mère et sa filiale, bien qu'appartenant à un même groupe, constituent des entités juridiquement indépendantes. alors que la succursale n’est qu’un établissement. L’administrateur de celle-ci approuve l’offre publique mais, en sa qualité d’administrateur de la filiale, émet un avis recommandant aux minoritaires de répondre à l’offre. Un groupe de société est formé par l'ensemble de la holding et ses filiales. La filiale est une société autonome au sens du droit. Mais la société mère n’est pas responsable financièrement sur l’ensemble de ses biens des engagements pris par la filiale (à l’inverse de la succursale). Non publié au bulletin. La succursale peut consister en une solution intermédiaire à moindre coût avant la création d’une filiale. Société mère - employeur oui. De manière générale, cette société assure alors le contrôle, l’administration et la direction de sa filiale par le biais d’un ou plusieurs gérants désignés par ses soins. Il existe deux manières pour une société mère d’établir une filiale en France soit : la mère rachète ou souscrit 50% du capital d’une société ayant son siège social en … Mais la convergence des objectifs et des intérêts ainsi que l'unité du pouvoir de décision conduisent à s'interroger sur l'opportunité de maintenir les principes de l'autonomie patrimoniale des sociétés groupées. Mais, elle a agi de telle façon - volontairement ou non d'ailleurs - que son … La filiale est une entité légale distincte de la société mère. Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. Cela peut également tenir à une question d’image. Faute pour la société mère d'avoir démontré l'indépendance réelle de sa filiale, la CJCE en avait tiré la responsabilité solidaire de la société mère et de sa filiale. La responsabilité de la société mère ou des holdings au sein d’un groupe de sociétés est parfois difficile à appréhender.