Or, le bilan fiscal de la future succession peut encore être amélioré après 70 ans. La date charnière est à cet égard le 13 octobre 1998 : En effet, la fraction des capitaux imposables, non-soumise à l’impôt, est plus grande dans le second cas. L’assurance vie est un outil idéal pour préparer sa succession. La taxation du contrat d’assurance vie après le décès de l’assuré est fonction de la date de signature du contrat et de l’âge de l’assuré au moment des versements. Le régime fiscal dépend uniquement de la date de versement des primes par le souscripteur. En effet il est possible de cumuler les avantages des versements avant 70 ans avec ceux des versements après 70 ans. Très souvent on pense que l’assurance vie perd tout intérêt le jour de son 70e anniversaire car la règle fiscale change. Quant aux bénéficiaires, l’assurance vie après 70 ans sur le plan fiscal, est beaucoup plus favorable qu’une assurance vie avant 70 ans, la raison est très simple, les personnes ayant droit, s’apercevront qu’un taux de 20% sera accordé après réduction de 152.500 euros. Celui-ci est prévu par la loi, il atteint 30 500 €. Concernant la fiscalité en cas de décès pour des versements après 70 ans, les héritiers bénéficient d’un abattement sur les versements sur une assurance vie. Le régime fiscal de l’assurance vie en vigueur a été durci en 1998 (voir plus bas les règles spécifiques) en distinguant deux situations selon que les primes aient été versées avant ou après l’âge de Deux dispositions peu connues créent en effet un puissant effet de levier. L’assurance-vie permet de faire fructifier son épargne et de bénéficier d’une fiscalité réduite sur les retraits (aussi appelés « rachats »), en particulier après les 8 ans du contrat. M. Financière a trois enfants.Il va avoir 70 ans en mars 2019. Des gains totalement exonérés et 15 à 20 ans pour les constituer . Après 70 ans, les sommes versées sur un contrat d’assurance vie ne bénéficient pas de la même fiscalité avantageuse que celles versées avant. En effet, ce n’est pas le même droit qui s’applique selon que c’est le titulaire du contrat qui perçoit les fruits de son épargne (en cas de rachat ou sortie en rente) ou un bénéficiaire du souscripteur. Assurance vie après 70 ans : ce qu'il faut savoir Statistiquement, à 70 ans, l'espérance de vie est de 15 ans pour un homme et de plus de 18 ans pour une femme (soit un temps suffisant pour produire une masse d'intérêts non négligeable). Cet âge est justement celui auquel bascule la fiscalité de l’assurance-vie. – Si vous n’êtes pas susceptibles de verser plus de 30 500 € en assurance-vie après 70 ans : il vous faut seulement ouvrir un nouveau contrat pour verser après 70 ans. L'idée reçue qui pousse les épargnants à ne pas souscrire après 70 ans est liée à la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès. La fiscalité est modifie en 1998. Pour rappel, passé cet âge, les versements sur un contrat d'assurance vie sont encadrés par l’article 757 B du Code général des impôts qui prévoit de soumettre aux droits de succession les primes versées au-delà de 30 500 €. Afin d'apprécier l'abattement auquel le ou les bénéficiaires ont droit, il faut regarder au moment du versement des primes. La fiscalité d’une assurance vie et l’obligation qui incombe au bénéficiaire de déclarer une assurance-vie, au regard de la somme perçue, dépend de certains facteurs. Après 70 ans, l’assurance-vie perd de son intérêt au niveau transmission puisque ne reste que la fiscalité rouge et donc un seul abattement général de 30 500 €. S'agissant des prélèvements sociaux, les intérêts générés sur le fonds en euros sont soumis annuellement aux cotisations sociales dès leur inscription en compte au taux global de Lorsque le souscripteur du contrat d’assurance vie a réalisé des versements après ses 70 ans sur un contrat ouvert après le 20 novembre 1991, seuls le montant de ses versements (=primes versées dans le contrat d’assurance vie) seront éventuellement taxables. 1998 : Versements avant ou après le 13 octobre 1998. L’optimisation des retraits après 70 ans Un contrat de capitalisation est adapté pour se constituer des revenus complémentaires, notamment après 70 ans. En effet, un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et de 9200€ pour un couple soumis à une imposition commune (couple marié ou ayant conclu un PACS) … Verser sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans permet de bénéficier d’une exonération totale sur les produits issus de ces versements. Pour les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, lorsque les primes sont versées après les 70 ans de l’assuré, la fiscalité relève de l’article 757 B du CGI. ne vous donnera ! Fiscalité assurance vie : une imposition avantageuse en cas de rachat . Verser sur son contrat d’assurance-vie après 70 ans ne serait pas une bonne chose... C’est du moins ce que vous diront encore bon nombre de conseillers financiers. Droits de Succession de L’Assurance-Vie Après 70 Ans : Exemples Chiffrés Réponse 1 / 1 . Verser sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans permet de bénéficier d’une exonération totale sur les produits issus de ces versements. Fiscalité assurance vie après 70 ans : un abattement unique de 30 500 € s’applique quel que soit le nombre de bénéficiaires. Même après 70 ans, je peux profiter des avantages de l’assurance vie en versant des sommes supérieures à l’abattement pour générer des intérêts exonérés de droits de succession. Chacun de vos bénéficiaires est exonéré de fiscalité en cas de décès jusqu’à 152 500 € pour l’ensemble de vos contrats d’assurance vie. C’est une erreur de croire que l’assurance-vie est réservée aux personnes de moins de 70 ans. Pendant la vie du contrat, seuls les En revanche, les sommes investies en assurance vie après cet âge seront soumises aux droits de succession, sous déduction d’un abattement forfaitaire de 30 500 €. L’assurance vie après 70 ans, le bénéfice d’un nouvel abattement de 30500 € et surtout de la totalité des gains produits exonérée d’impôts… On pense souvent que l’assurance vie est un placement qui perd tout son intérêt lorsqu’on a plus de 70 ans. Après 70 ans, l’assurance-vie perdrait tout intérêt et une éventuelle rentrée d’argent devrait être placée ailleurs. Assurance vie après 70 ans : ce qu'il faut savoir Statistiquement, à 70 ans, l'espérance de vie est de 15 ans pour un homme et de plus de 18 ans pour une femme (soit un temps suffisant pour produire une masse d'intérêts non négligeable). Si vous laissez votre argent au sein du contrat d'assurance vie, les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu. Je vous l'accorde, ils auraient pu faire plus simple ! Une fiscalité différente sur les sommes versées après 70 ans. Les droits de succession ne s'appliquent qu'aux sommes versées par le titulaire après l'âge de 70 ans (et non pas aux intérêts) sur les contrats ouverts après le 20 novembre 1991. Au-delà de ce montant, le capital est soumis à un prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 €, puis de 31,25 % au-delà. En principe, si l’on place 30 500 euros sur une assurance vie après 70 ans, ce capital et l’ensemble des gains qu’il a générés sont exonérés de droits de succession en vertu de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI), les versements dépassant le seuil de 30 500 euros étant soumis aux droits de succession. Fiscalité des produits pour un contrat d'assurance-vie, au-delà de l'abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) pour un contrat détenu plus de huit années. L’assurance-vie après 70 ans confère 2 avantages : Elle offre un abattement de 30.500 euros - ce qu’aucun autre placement (livret A et autres livrets, etc.) En fonction de ces mêmes facteurs, certains contrats se verront exonérés d’impôts et d’autres non. La « flat tax » n'étant applicable que sur les gains issus des v L'actif successoral (la succession), d'un côté et l’assurance vie, d'un autre côté, sont deux régimes fiscaux différents. Placements Assurance-Vie. Versements effectués après 70 ans : quelle fiscalité pour les capitaux transmis via l’assurance vie ? Et quelle sera la fiscalité appliquée ? Le conjoint survivant peut, s'il le souhaite, renoncer au bénéfice du contrat , dans ce cas ce sont les enfants qui en bénéficient hors succession. Le contrat d’assurance-vie après 70 ans permet ainsi de répondre aux deux principales préoccupations légitimes des plus de 70 ans : la peur de « manquer » et la peur de « gérer ». Assurance vie. Fiscalité de l'assurance vie après 70 ans, en cas de décès. Un abattement unique et global de 30 500 € (sur le capital uniquement, les intérêts sont exonérés), est réparti entre tous les bénéficiaires. Pourtant la fiscalité au décès d’un PER semble à première vue désavantageuse. Avant 70 ans. L’IFI : ce qu’il faut savoir. L’excédant des primes versées après 70 ans rentre dans la masse successorale du défunt. Home Placements Assurance Vie Dossiers Assurance-vie après 70 ans : mode d'emploi pour optimiser la transmission Fiscalité : les vieux contrats, des trésors pour les successions Au-delà de l’abattement, c’est le barème des droits de …