Le Parti socialiste portugais au pouvoir a proposé de taxer à hauteur de 10 % les retraités européens résidant au Portugal, jusqu’ici exonérés d’impôts sur … des exonérations totales ou partielles de l’impôt municipal sur les transmissions d’immeuble à titre onéreux, afin de promouvoir le développement industriel. En effet depuis le 1 er janvier 2013, les personnes résidant fiscalement au Portugal peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur leurs pensions de retraites privées qui sont versées depuis l’étranger. Ainsi, si vous souhaitez bénéficier de l’exonération d’impôts sur votre retraite, il faut devenir résident fiscal au Portugal avant le 31.12.2020 et faire une demande de statut RNH avant le 31.03.2021. A condition d’y vivre plus de 183 jours par an, en vertu du statut de «résident non habituel». -> Si vous devenez résident fiscal au Portugal après le 31 mars 2020 sous le statut RNH, oui, vous aurez une imposition de 10% sur votre retraite même si vous n’étiez pas imposé en France. Dans ce cas, d’un point de vue fiscal, il peut être préférable de garder votre résidence fiscale en France. Une autre condition est toutefois nécessaire pour échapper à cet impôt : il faut demander le statut de « résident non habituel ». LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 14 janvier 1971, approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet 1972), ratifiée à Lisbonne le 18 octobre 1972, entrée en vigueur le 18 novembre 1972 et publiée … Cet avantage est réservé aux retraités du régime privé. Quelle conséquence pour les retraités français installés dans ce pays? Cet imposition est le principal poste de dépenses annexes lors d’une transmission. En conséquence, les pensions de retraite de source étrangère - autres que celle versées par les régimes de la fonction publique - sont exonérées d'impôt au Portugal. De nombreux retraités français ont fait le choix de partir au Portugal pour profiter du soleil et de l’exonération fiscale de l’impôt sur le revenu pendant dix ans. Effectuer ce type d’investissement en France coûte très cher et s’installer dans le sud de la France où l’on peut trouver un climat similaire devient très compliqué avec les années. L’exonération d’impôt accordée aux étrangers résidant au Portugal pendant 10 ans pourrait être supprimée. Afin d’effectuer une demande d’exonération de cet impôt, vous devez contacter le centre des finances publiques. Ainsi, les revenus dits passifs (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital, revenus immobiliers) de source étrangère perçus par les résidents non habituels sont également exonérés d’impôt au Portugal. Si vous résidez plus de la moitié de l'année au Portugal, et si vous n'y avez pas été résident fiscal dans les 5 années précédant votre installation, vous bénéficiez d'une exonération totale d'impôt sur le revenu les 10 premières années. Il existe une exonération d’impôt pour les héritages de la famille proche (parents/enfants, époux). Les bénéficiaires résidents de France de dividendes de source portugaise imposés au Portugal disposeront, pour l'application à ces revenus de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, d'un crédit correspondant au montant de l'impôt portugais effectivement payé (Conv., art. Les revenus dits passifs (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital, revenus immobiliers) de source étrangère perçus par les résidents non … En pleine crise financière, le pays avait accordé en 2009 à ces retraités dix ans d’exonération d’impôt sur le revenu à condition de résider au Portugal au moins six mois par an. Actuellement le Portugal offre à tous les retraités étrangers (qui ont travaillé dans le privé) ainsi qu’aux portugais vivant à l’étranger, l’exonération d’impôts sur le revenu pendant 10 ans. 81 du CIRS Les pensions versées à l’étranger pour les RNH sont exonérées d’impôt sur le revenu personnel si ces pensions sont soumises à l’impôt en vertu d’une Convention de Double Taxation. Étant précisé que la demande de statut RNH n’est pas obligatoire et dans ce cas c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu portugais qui s’applique. Après le Maroc, c’est au tour du Portugal de mener une politique fiscale attractive à destination des retraités. Hors héritiers directs, l’impôt sur la succession des biens portugais est de 10 %. Bon rapport qualité prix, vie plus sereine et exonération fiscale, le Portugal est devenu l'eldorado de ces retraités. Ainsi, pour profiter de cette exonération d’impôt, il fallait notamment : résider plus de 183 jours par année civile au Portugal ou avoir une résidence considérée comme principale par les autorités fiscales portugaises ; se faire enregistrer auprès de l’administration fiscale portugaise pour bénéficier du statut de RNH (Résident Non Habituel). Or, la convention fiscale franco-portugaise, conforme au modèle OCDE, prévoit que les pensions de retraite sont imposables dans l'Etat de résidence du retraité. Frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier au Portugal. L’impôt à la plus-value immobilière sera dû en même temps que l’impôt sur le revenu : vous devrez donc la déclarer dans votre déclaration IRS au Portugal. Le contribuable prouvera, dans son écrit, que les conditions nécessaires lui offrant la possibilité de profiter d’un dégrèvement sont validées. Il peut aller jusqu’à un taux marginal de 48 % auquel s’ajoute une surtaxe de 3.5% ainsi qu’une taxe additionnelle (ces dernières variant chaque année avec l’adoption de la loi de finance et ayant été mis en place après l’adoption du pacte de stabilité exigé par les instances européennes). Seule condition : séjourner au moins 6 mois par an au Portugal. « Il n’existe pas d’impôt sur la succession pour les héritiers directs, ni d’impôt sur la succession des biens étrangers pour les héritiers résidents au Portugal », précise Olivier Gre­non-Andrieu. 1- Exonération de l'impôt sur les retraites obtenues par les résidents non habituels. "Mais dans les faits, p eu de Belges ont effectué les démarches pour obtenir l'exonération d'impôt. Retraite dorée au Portugal, sans impôt, c’est fini ! Alors que le Portugal traversait une grave crise économique et financière, cette mesure a été une bouée de sauvetage pour le pays.En France, ces départs de retraités avaient représenté une baisse significative des recettes fiscales. L’héritage ou les donations d’autres personnes physiques seront soumis à un droit de timbre au taux fixe de 10%. Mais, le Portugal s’apprêterait à remanier la loi et à supprimer l’exonération. À l’initiative du gouvernement socialiste, le Parlement devrait ainsi instaurer un prélèvement de 10% sur les revenus de source étrangère des résidents non habituels. Depuis le 1er janvier 2013, les retraités européens qui souhaiteraient louer ou acheter un bien immobilier dans ce pays sont exonérés d’impôts sur le revenu pendant une décennie. Vous paierez également une surtaxe de 3,5%. Ce régime fiscal spécial permet désormais d’être exonéré Statut de résident non habituel et exonération d’impôts. La TVA. Exonération d’impôt depuis 2009. En application de ce régime, leurs pensions de retraite de source française - autres que celles versées par les régimes de la fonction publique - sont … Mais ce n’est pas tout. Depuis 2013, le Portugal a mis en place une exonération quasi-totale d'impôt sur le revenu - pendant 10 ans - pour les expatriés s'installant dans le pays. Un chirurgien qui crée une activité libérale dans le cadre de la restructuration de son activité salariée préexistante ne peut pas bénéficier de l’exonération d’impôt prévue en cas de création d’une entreprise nouvelle. L’impôt sur le Revenu au Portugal est comme en France progressif. En effet, par un décret-loi en date du 23 septembre 2009, le Portugal avait reconnu le statut fiscal de résident non habituel (RNH) permettant de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et de bénéficier d’exonérations sur les … Désormais et jusqu’à 2027, les sociétés créées avant 2020 devront être assujetties d’un impôt égal à 5%. Impôts et taxes foncières d’un achat immobilier au Portugal. Une exception. Des milliers de retraités belges profitent d'une exonération d'impôt au Portugal: les pensionnés portugais crient à l'injustice Fanny Linon, Antoine Delforge , publié le 31 juillet 2019 à 13h44 C’est un point auquel les français qui viennent acheter une maison au Portugal attachent beaucoup d’importance. (sous certaines conditions que … Une décision due à une crise financière qui avait attiré des milliers de retraités européens. Ces dernières années, des milliers de retraités européens se sont laissés tenter par cette exonération d'impôts. Les taux de TVA Le taux normal de TVA au Portugal (appelée IVA) est de 23%, la TVA peut être aussi de 6% et 13% pour les biens de première nécessité comme les produits alimentaires. Pour les travailleurs à Haute valeur ajoutée, exonération de l'IRS au Portugal si vous payez vos impôts en France, ou taxation plafonnée à 20% si vous payez vos impôts au Portugal. des exonérations totales ou partielles de l’impôt municipal sur les transmissions d’immeuble à titre onéreux, afin de promouvoir le développement industriel. Aucun impôt sur la succession… à une condition. Sont exonérés les bâtiments ou parties de bâtiments utilisés pour le logement et qui sont construits, agrandis, améliorés ou acquis à titre onéreux, destinés à la résidence permanente du contribuable ou à son domicile, avec un revenu familial Ainsi, pour profiter de cette exonération d’impôt, il fallait notamment : ne pas avoir été résident fiscal durant les cinq dernières années au Portugal ; Avant d’entrer dans les détails, examinons un résumé. Le pays avait accordé en 2009 à ces retraités dix ans d’exonération d’impôt sur le revenu à condition de résider au Portugal au moins six mois par an. Et le Portugal n’ayant quasiment pas de points faibles, la balance penche vite. Selon la Chambre de commerce et d’industrie franco-portugaise, en 2014, ce sont près de 7 000 français qui se sont installés au Portugal, dont 80 % de retraités, soit trois fois plus qu’en 2013. Elles font pencher la balance, c’est certain, quand il s’agit de choisir le pays où passer ses jours heureux. Les droits de succession au Portugal sont égaux à 10 % du montant hérité. Relativement aux donations, vous devrez calculer un droit de timbre de 0,8% sur la valeur VPT. Il s’agit de : REVENU DE 2021 - TAUX D'IMPOSITION EN € 0 - 7 112 - 14,5% 7 113 - 10 732 23% 10 733 - 20 322 28.5% 20,323 - 25,075 35% … Le Portugal a décidé d'adopter une politique fiscale attractive pour les nouveaux résidents, notamment les retraités. L’ensemble de la doctrine fiscale de l’administration peut être consultée en ligne ou sur le site bofip.impots… Exonération de l’IMI pour les Bâtiments Construits, Agrandis, Renovés ou Achetés à Titre Onéreux par les Émigrants. Dispositif exonératoire d'impôts sur les pensions de retraites : Conformément au décret-loi n° 249-2009 à la circulaire n°9-2012, le Portugal confère aux nouveaux résidents le statut de Résident Non Habituel. Au Portugal, vos impôts devront être payés auprès du service des « Finanças ».La déclaration d’impôts s’effectue chaque année entre le 1er avril et le 30 juin sur le site des « Finanças ».. Avant tout, pour payer vos impôts au Portugal et d’ailleurs faire plein d’autres choses, vous aurez besoin d’un numéro de contribuinte. Les retraités finlandais au Portugal, ne pourront plus bénéficier de la double exonération d’impôts sur leur retraite en 2018. Le Portugal gâte les retraités étrangers. Les taux de TVA Le taux normal de TVA au Portugal (appelée IVA) est de 23%, la TVA peut être aussi de 6% et 13% pour les biens de première nécessité comme les produits alimentaires. D’après eux, le gouvernement prépare un taux d’imposition minimum pour les revenus des pensions de retraités étrangers, mais ne … Les impôts lors d'une retraite au Portugal. Portugal. NB : les réformes en cours au Portugal vont faire diminuer progressivement l’impôt sur les sociétés jusqu’à 2016. Les exonérations d’impôts. Ainsi, les nouveaux résidents s’installant en tant que propriétaires ou locataires pourront bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus de source étrangère. L’exonération de taxe sur les salaires s’applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues pour le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu. Le nouveau régime prévoit que la retraite étrangère imposable au Portugal sera soumise à une imposition forfaitaire de Exonération totale de l’indemnité de rupture conventionnelle collective. Le premier argument fiscal avancé par Florent Pagny concerne l'exonération des droits de succession. En conséquence, les pensions de retraite de source étrangère - autres que celle versées par les régimes de la fonction publique - sont exonérées d'impôt au Portugal. Exonération d’impôt en cas d’activité libérale nouvelle. Photo illustration Pixabay ; Impôts - Fiscalité, France - Monde, International. Au terme des 10 ans, les retraités sont alors imposés au régime progressif. Il existe d’autres avantages fiscaux. Certaines acquisitions pourront bénéficier d'exemption, notamment en cas d'acquisition de biens immeubles pour logement, objets de réhabilitation urbaine ou d'acquistion de biens immobliers classés d'intérêt national / public / municipal, ou encore en vertu du RFAI (Régime de l'impôt de promotion de l'in… Nous vous recommandons de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le décès doit être déclaré au fisc dans les 3 mois. Pour les terrains, l’impot foncier est de 5% 2. Concernant la fiscalité, le Portugal pouvait jusqu'à récemment être très avantageux pour les retraités. Cet avantage est réservé aux retraités du régime privé. Et oui, le Portugal est un petit pays, mais un pays où on ne s’ennuie jamais. Notes : 1. En effet, le gouvernement portugais a décidé d’aller de l’avant et de proposer des modifications au statut RNH qui accorde une exonération totale d’impôts pendant 10 ans aux retraités étrangers. NB : les réformes en cours au Portugal vont faire diminuer progressivement l’impôt sur les sociétés jusqu’à 2016. Pour la simple et bonne raison qu’il s’agit là d’un pays complet : mer, montagne, tous les paysages sont réunis, et partir en week-end n’aura jamais été aussi simple. Son nom Portugais est Imposto Municipal sobre as Transmissões Onerosas de Imóveis. D’ailleurs la date du déménagement fera partir le délai d’exonération de dix ans. Toute vente immobilière doit d’ailleurs être déclarée à l’« Autoridade Tributaria » (administration fiscale), qu’elle génère ou non de la plus-value. L’IRC est le principal impôt annuel appliqué aux sociétés au Portugal. Le pensionné ne paie aucun impôt au Portugal et pas d’impôt non plus en France puisqu’en application de la convention fiscale franco-portugaise, les pensions versées à un résident d’un État, au titre d’un emploi antérieur dans le domaine privé, ne sont imposables que dans cet État. Impôts et taxes 1. https://essencial-portugal.com/fr/actualite-portugal/fiscalite-au-portugal Le code général des impôts portugais prévoit une exonération uniquement si le bien a été acquis entre 2015 et 2020 au moyen d’un emprunt contracté avant le 31 décembre 2014, à condition qu’il s’agisse de la vente du bien unique du propriétaire et que le bien soit à usage d’habitation. Lorsque le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective, les indemnités versées sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu (sans limitation de montant). La TVA. Le Portugal n'accordera plus d'exonération fiscale aux retraités étrangers mais les nouveaux arrivants bénéficieront toujours d'un taux d'imposition … Sources : successions-europe.eu finanzamt.bayern.de Impôt sur le revenu (IRS) pour les retraités. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 21% sur le bénéfice net de l’opération de l’année précédente, qui comprend également la surtaxe municipale de 1,5% dans la plupart des municipalités, sur le bénéfice imposable. Le Portugal, ses plages ensoleillées, sa gastronomie et… sa fiscalité. Retraite au Portugal - RNH - Investir au Portugal Site d'information sur le statut de résident non habituel, l'immobilier, les francophones, la location saisonnière et la fiscalité au Portugal… Point 6 de l’art. Le Portugal ne sera bientôt plus un eldorado pour les retraités européens. Chaque année, le budget de l’État portugais définit les niveaux de revenus et les redevances à appliquer à chacun. 24, § 1-c). Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. Pour les autres édifices urbains, les Aldeamento Turistico (résidences en copropriété possédant une licence touristique particuliére) et autres acquisitions oné… En effet, le Portugal offre une exonération totale d’impôts pendant dix ans pour les retraités étrangers jusqu’au 1er Janvier 2021 et à partir de 2021 le résident fiscal étranger au Portugal sera taxé à 10% forfaitairement sur les revenus de source étrangère. Le Portugal n’accordera plus d’exonération fiscale totale aux retraités étrangers mais les nouveaux arrivants bénéficieront toujours d’un taux d’imposition réduit, selon une mesure inscrite au budget de l’Etat pour 2020 adopté jeudi par le Parlement. Sachez même qu’il est possible de skier au Portugal, oui oui ! Les sept taux d'imposition sur le revenu restent les mêmes cette année (et sont en fait inchangés depuis 2018), et les tranches de revenus sont également les mêmes que celles de 2020. Depuis le 1 er janvier 2013, les retraités européens peuvent profiter d’un avantage Cette disposition est valable pour les salariés et pour les indépendants. L’IMT est l’équivalant de la taxe foncière eu Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Le gouvernement portugais attire de nombreux retraités en proposant une exonération fiscale durant 10 ans sur les pensions de retraite françaises, sans oublier la non-taxation française. Pourquoi ? – Exonération partielle ou totale des impôts municipaux sur les transmissions d’immeubles pour promouvoir le développement industriel. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Cela signifie que tous les retraités étrangers venant s’installer au Portugal et sollicitant le statut RNH à partir de 2021 seront imposés à hauteur de 10% pendant 10 ans. Les retraités français s'installaient souvent au Portugal pour moins payer d'impôts. SCPI et imposition des revenus 8TI : une exonération mais des impôts à payer quand même ! Sauf surprise, le Parlement portugais devrait supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu accordée aux étrangers via le statut de résident non habituel (RNH). En matière d’investissement en parts de SCPI, les revenus provenant d’immeubles situés à l’étranger sont soumis à un régime de taxation particulier. Les conjoints, les descendants et les ascendants sont exonérés d'impôt successoral. En 2009, le Portugal exonérait les retraités européens pendant 10 ans s’ils résidaient au moins 6 mois par an dans le pays. Exonération fiscale au Portugal en détail. Ces dernières années, le Portugal a attiré des milliers de retraités européens. « Créé en 2009, le statut de RNH a été simplifié en 2013», raconte Cécile Gonçalves, directrice de l’agence Maison au Portugal. Exonération fiscale et ensoleillement. – Exonération partielle ou totale des impôts municipaux sur les transmissions d’immeubles pour promouvoir le développement industriel. Il a offert à tous ceux ci une exonération complète à 0% sur les revenus d’origine étrangère. Si au départ Madère offrait une exonération totale de l’impôt sur les sociétés, le statut du régime fiscal de ces dernières années a évolué à la suite de négociations entre le Gouvernement local et la Commission européenne en 2001. Le régime fiscal portugais applicable aux résidents non-habituels depuis le 1 er janvier 2013 permet aux personnes qui transfèrent leur domicile fiscal dans le pays de bénéficier d’une imposition avantageuse pour certains revenus, notamment d’une pension de retraite exemptée d’impôt en France et au Portugal. L'échelle mobile de l'impôt sur le revenu au Portugal va de 14,5 % à 48 %. Pas vraiment, car cette exonération ne s’applique pas à tous… Si vous déménagez au Portugal et y restez au moins 183 jours, vous serez exonéré de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux conséquents, les expatriés au Portugal doivent relever d’un statut spécifique. Au moment de l’achat d’un bien immobilier au Portugal, l’acquéreur devra des incitations fiscales pour encourager les implantations à l’intérieur du pays. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) est l’impôt au Portugal sur le revenu de toute personne. C’est le Jornal de Negocios qui le titre en une aujourd’hui. Invest Portugal, agence investissement immobilière française spécialisée dans la vente, l'achat immobilier et la location : maison lisbonne/porto, villa lisbonne/porto, Cascais,Faro appartement Lisbonne, l'investissement immobilier au Portugal : En effet, dès lors que ceux-ci y passent à minima 183 jours par … Principe de La Fiscalité Au Portugal Pour Les Retraités Français Le pensionné ne paie aucun impôt au Portugal et pas d’impôt non plus en France puisqu’en application de la convention fiscale franco-portugaise, les pensions versées à un résident d’un État, au titre d’un emploi antérieur dans le domaine privé, ne sont imposables que dans cet État. Les contribuables domiciliés au Portugal seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens nimmobiliers on-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil.. Autres impôts de source française : Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt A noter : au Portugal, il n’y a pas d’impôt sur la fortune. L’impôt à la plus-value immobilière sera dû en même temps que l’impôt sur le revenu : le contribuable devra donc la déclarer dans sa déclaration IRS au Portugal. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. Lors de l’achat d’un bien au Portugal, les différents frais communément appelés « frais de notaires » en France, sont décomposés en trois sous-parties et sont à la charge de l’acquéreur. Ils sont exonérés d’impôt au Portugal à condition d’être potentiellement imposables dans l’Etat à leur source, conformément à la convention fiscale. » Ainsi, ces revenus restent imposables, mais seulement en France. Si vous décidez de changer un peu d’air et de vous installer au Portugal, voici quelques informations sur l’exonération fiscale au Portugal. Toute vente immobilière doit d’ailleurs être déclarée à l’ « Autoridade Tributaria », qu’elle génère ou non de la plus-value . des incitations fiscales pour encourager les implantations à l’intérieur du pays. La crise est terminée. En voilà une bonne nouvelle ! C’est le passage obligé pour quiconque veut profiter de l’attrayante fiscalité portugaise.