En effet, il n’existe pas d’impôt sur les successions au Portugal. Au global, les droits de succession devront être payés à la France dès lors que : - Le défunt est résident fiscal en France Succession internationale : pays ayant une convention fiscale avec la France. De l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, français et étranger. Cette convention est entrée en vigueur le 21 mars 1996.. Un avenant à cette convention a été signé à Paris le 11 janvier 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2007. Une convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d’imposition des Français de l’étranger (Journal Officiel du 30 décembre 1976) ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de la convention. Article . Pays hors U . Partager. La France et le Portugal ont signé, le 14 janvier 1971, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus, entrée en vigueur le 18 novembre 1972. Un pays taxera sur la base du lien qui unit le donateur ou le défunt au pays. convention fiscale france luxembourg succession. Et conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès. 1. Finances. Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni, Suède. Un projet de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession réforme de fond en comble les principes de répartition du droit d’imposer les successions entre la France et la Suisse. De même, la convention succession conclue entre l’Allemagne et la France dispose que lorsqu’un héritier est domicilié en France au moment du décés ou de la donation, la France dispose du droit d’imposer tous les biens reçus de cette personne. Etat de la résidence du contribuable. Une convention fiscale adoptée entre la Belgique et la France reconnaît ce principe dans le souci d'éviter une double imposition En France, l'imposition de la succession dépend du lieu de résidence du défunt ou de l'héritier. Ce qui pourrait changer si le Portugal venait à remettre des droits de succession car il n'y a pas de convention fiscale entre la France et le Portugal en matière de succession. Ainsi, si un résident fiscal portugais de nationalité française décède, sa succession s’ouvrira selon la législation française. Les pays fixent librement les règles fiscales sur base desquelles les droits de succession et de donation sont calculés. Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès. La France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale les liant réciproquement, qui a été publié au Journal officiel le 6 janvier 2018. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. I – Relations bilatérales en matière fiscale. Par ailleurs, le traité avec la Suisse a été dénoncé le 17 juin 2014 avec effet au 31 décembre 2014. Dons transfrontières entre la France et Monaco, évolution de la fiscalité des successions et des donations en Corse : tour d’horizon de l’actualité des successions. Si tous les pays appliquent cette même règle, le résultat est assuré : Les succession feront l’objet d’une double imposition : Une imposition en France et une imposition dans le pays de résidence du défunt ou de l’héritier. 6 façons de se constituer une retraite complémentaire. Convention fiscale entre France et Portugal: ce qu’il faut savoir. Vous conviendrez de la définition très large du redevable des droits de succession en France. Crédit au Portugal: comment l’obtenir et quelles sont les conditions. Avec son climat agréable et ensoleillé, ses paysages magnifiques, et son faible coût de la vie (25% de moins que la France et la Belgique), la « Floride Européenne » attire bien des retraités. Tout d'abord, les Etats membres ne connaissent pas tous un tel impôt. Est perçu seulement l'impôt de selo assimilable en France au droit de timbre; impôt dont sont exonérés au Portugal les enfants du défunt. Cette problématique de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit est vivement ressentie par les ressortissants étrangers qui ne connaissent pas de droits de successions dans leurs pays (Portugal, Suède, Israël, Suisse, Dubai, Luxembourg…) et ce d’autant plus que le seuil de déclenchement de la taxation est relativement bas en France et à des taux rapidement élevés. La convention de 1994 ne vise que les exonérations d'impôts existants dans chaque pays. Or au Porugal il n' existe pas d'impôt de succession. Le Portugal a choisi d’appliquer un «droit de timbre» fixe de 10% qui remplace le droit de succession. Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public 2. Le droit de séjour permanent est automatiquement octroyé après cinq ans de résidence ininterrompue. Le droit des successions au Portugal est régi par le règlement (CE) n° 650/2012, du 4 juillet 2012. il