L’augmentation du loyer est encadrée par la réglementation, sur la base de l’Indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee. Dans ce cas, la fixation du loyer est libre dans la limite du loyer de référence majoré. Biens sur le marché. La Cote des Loyers : connaître les loyers moyens en France. A ce jour, aucun loyer de référence majoré n’a été défini pour Toulouse. Focus sur les loyers Pinel, les plafonds de revenus imposés aux locataires et les évolutions du dispositif de défiscalisation pour l'année 2021. Le calcul du loyer Pinel à Toulouse pour la mise en location d’un appartement neuf est le suivant : 10,51 x (0.7 + 19 / surface utile) x surface utile. ELIGIBLE VISALE ET GARANT ME Contactez-nous rapidement pour toute visite. Plus de la moitié des Toulousains sont locataires. Soit avec Assurance Habitation et Assistance* ( 12.00 euros ) : 434,00 euros. Pour un appartement de 85 m² situé dans le quartier Borderouge, l’appartement neuf éligible Pinel pourra être loué 825€ par mois. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué conditionnées par l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal. Seloger : estimation gratuite des loyers par quartier, ville, département et région. Cela concerne les premières mises en location, les changements de locataires et les renouvellements de bail. Libre immédiatement. L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Tri par Date | Prix | Superficie. L'ANIL vous propose l'outil Révision du loyer qui vous permettra de connaitre le montant de votre loyer après sa révision (Locations soumises à la loi du 6 juillet 1989). Zone B1 : 10,51 €/m². Il concerne précisément les locations nues ou meublées, à usage d’habitation principale ou mixte (professionnel et habitation principale). Bref, l’encadrement reste encore une légende. Loyers de marché . Loyer qui ne doit pas excéder le loyer de référence majoré. Bon à savoir pour moi qui suit lillois et pour les autres : "la ville est désormais découpée en quatre secteurs géographiques dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au mètre carré, hors charge, en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces et de l'époque de construction. La loi Elan dispose que le loyer de référence majoré est égal à 20% du loyer de référence médian. Il ne peut pas être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Les plafonds de loyers sont révisés chaque année. Pour un studio de 30 m² ( ce qui est déjà super grand dans Paris, on est d’accord) dans le quartier du Père Lachaise, un particulier propose un loyer de 1090€ soit 300€ au-dessus du loyer de référence majoré ! … Lors de la dernière décennie, une hausse moyenne des loyers dépassant les 3,2% par an a été détectée sur la zone tendue Toulouse. 639€ le loyer moyen d'un appartement non meublé à Toulouse Le marché de l'immobilier et de la location à Toulouse D’après les chiffres de l’AUAT, qui a étudié les prix de 14 598 logement mis en location sur Toulouse, le loyer moyen d’un logement vide a augmenté de 2,3% entre 2019 et 2020. Il est également institué un loyer de référence minoré (le loyer de référence -30 %). Juridiction : Cour d'appel de Toulouse. La décision pourrait être prise avant la fin de l'année. Carte; Liste; Logements; Résultats 2185 logements. Loyers des logements vide et meublé à usage d'habitation principale. Les mobiles qui justifient l'initiative de l'encadrement prix immobilier toulouse semblent ne pas convaincre certaines personnalités et certaines fédérations. (chiffres SeLoger.com). A Paris, le loyer des contrats signés depuis le 1er juillet 2019 doit être fixé dans la limite d'un loyer de référence majoré au mètre carré de surface habitable défini pour chaque type de logement et chaque quartier. Ces loyers de référence ont été publiés le 28 mai 2019 et seront réactualisés chaque année. Exemple : dans l'hypothèse d'un loyer médian de référence fixé à 100, si vous payez un loyer 140, vous paierez au mieux 120 (plafond du loyer médian de référence … La limitation des loyers à Toulouse. Un loyer médian de référence minoré, qui sera fixé 30% en dessous du prix médian de référence. Référence: GES01400064-614 ... VISITES A COMPTER DU 2 JUILLET. L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que … Ce qui permet au bailleur, lors de la signature d’un nouveau bail ou du renouvellement du bail, de revoir à la hausse le loyer si celui-ci est très inférieur à ceux pratiqués sur le marché, dans la limite du loyer de référence minoré. Niveau vente, le prix d’un appartement et d’une maison connait une hausse significative, passant de 2 … Disponible du 28/06/2021 au 28/06/2024. La période souhaitée. En décembre 2019, Toulouse Métropole indiquait qu’en 2018, le loyer médian était à Toulouse de 11,10 €/m 2 (soit une augmentation de +0,9 % comparé à 2017). Il suffit de vous rendre sur le site du gouvernement pour trouver le loyer de référence de votre zone. Numéro (s) : 13/06376. Ces loyers de référence sont publiés chaque année avant l'été pour s'appliquer aux contrats de location signés entre le 1er juillet de l'année en cours et le 30 juin de l'année suivante. Dispersion des loyers /dispersion-des-loyers. Toulouse: Paris depuis le 1er août 2015 Lille depuis le 1er février 2017: Reste de la France: Lire aussi: Contrat de location - Bail professionnel. Correspondant à la valeur maximale que vous pouvez fixer pour le loyer de votre logement, il se distingue d’un dispositif plus global, lié à l’encadrement des loyers. En revanche, il contraint les propriétaires-bailleurs à ne pas dépasser l’indice de référence des loyers (IRL) établi par l’Insee pour la revalorisation de leurs prix. Si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des 12 mois précédant la conclusion du nouveau bail, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers. Fédération du Bâtiment et des TP de la Haute-Garonne. En réalisant une simulation de l'encadrement des loyers, vous obtenez un loyer de référence minoré à 21,1 euros le mètre carré, un loyer de référence à 30,1 euros le mètre carré et un loyer de référence majoré à 36,1 euros le mètre carré pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. L'indice IRL reste trimestriel mais est désormais en base 100 au 4ème trimestre 1998. Toulouse. Sporting Immobilier, élue agence référente du secteur Toulouse Nord par le site Meilleurs Agents vous propose d’estimer le montant de votre loyer ! A Paris, pour les baux signés depuis le 1er juillet 2019, en plus de respecter l'encadrement à la relocation, le loyer ne doit pas, sauf exceptions, dépasser un plafond, appelé « loyer de référence majoré », et ce sous peine de sanctions (amende de 5.000 € + condamnation à ramener le loyer … La notification de la proposition d'un nouveau loyer doit reproduire intégralement, à peine de nullité, les dispositions de l’article 140 IV de la loi ELAN du 28 novembre 2018 et mentionner le nouveau montant du loyer proposé, ainsi que le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer. Les charges locatives s’ajoutent au loyer. Ce qui permet au bailleur, lors de la signature d’un nouveau bail ou du renouvellement du bail, de revoir à la hausse le loyer si celui-ci est très inférieur à ceux pratiqués sur le marché, dans la limite du loyer de référence minoré. Pour sa part, l’encadrement des loyers à la relocation et au renouvellement de bail ne fixe pas de loyer maximal à ne pas dépasser. Encadrement des loyers en Île-de-France : consultez les carte interactives des loyers de référence. Une photographie détaillée du marché locatif privé peut donc être construite, France entière, par région et par département et pour 1 715 villes, regroupements de communes et pays. Chaque année, à la date anniversaire du contrat, le propriétaire peut demander la révision du loyer en fonction de l'évolution de l'Indice de référence des loyers (IRL). D’ailleurs, le loyer est nettement en baisse depuis quelques années. Pour rappel : La loi ALUR du 24 mars 2014 […] Celui-ci ne peut être supérieur à … Dépôt de garantie: 1310EUR - Honoraires de location: 1000EUR dont 330.78EUR pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée - Résidence proche de toutes commodités, Université Toulouse 1 Capitole... Quartiers proches : MINIMES, SAINT CYPRIEN, … L’encadrement des loyers à la relocation, dispositif instauré en 2012, est reconduit pour un an, du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.Ce mécanisme empêche le propriétaire de profiter d’un changement de locataire pour augmenter le loyer, qui continuera d’évoluer en fonction de l’Indice de référence des loyers (IRL). Zone B2 : 9,13 €/m². Désormais, les propriétaires sont sommés de respecter un loyer de référence (majoré de 20% ou minoré de 30%), exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le complément de loyer est le surplus du loyer compris entre le loyer de référence majoré et le loyer souhaité. Le calcul du loyer Pinel à Toulouse pour la mise en location d’un appartement neuf est le suivant : 10,51 x (0.7 + 19 / surface utile) x surface utile. Loyer moyen pondéré classement par région ou département – source recueil clameur 2020. Les premiers résultats font état d'une stabilité du marché toulousain avec un loyer mensuel moyen de 9,9 euros / m2 pour 61 m2 habitables. Préparer les documents Toulouse n’est pas située en zone de contrôle des loyers. Le loyer de référence n’est applicable qu’au moment du … Le plafond de loyer Pinel à Toulouse est celui de la zone B1 : 10,51€ par mètre carré en 2021. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer). L'observatoire. A partir du montant de l’IRL, la préfecture fixe un loyer de référence duquel découlent un loyer de référence majoré (supérieur de 20 % au loyer de référence) et un loyer de référence minoré (diminué de 30 % par rapport au loyer de référence). À l'occasion du déplacement du ministre du Logement et de la Ville le 8 avril à Toulouse, le maire de la Ville et président de la Métropole, Jean-Luc Moudenc, a annoncé la création d'un groupe de travail pour réfléchir à l'instauration de l'encadrement des loyers à Toulouse. Il s’agit de calculer le coefficient multiplicateur puis de le multiplier par le loyer référence. Enfin, le supplément de loyer de référence est de 2,78 euros/m² à Paris. Référence : CA Toulouse, 25 nov. 2015, n° 13/06376. L’Arrêté n°IDF-2019-05-28-013 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris, La planche cartographique permettant d'identifier le quartier de localisation de l'immeuble puis le secteur géographique. Attention : ce ne sont pas les loyers de référence à utiliser pour l’encadrement des loyers, qui eux sont publiés dans un arrêté préfectoral et sont disponibles sur le site de la Drihl. Loyers médians à Paris /loyers/medianes. Révision de loyer. Zone A : 13,04 €/m². Cela vous donne une petite idée de la disparité présente sur le territoire. Loyer de 550,00 euros par mois charges comprises dont 50,00 euros par mois de provision pour charges (soumis à la régularisation annuelle). Environ 30% des nouveaux emménagés à Paris en 2015 ont bénéficié d'une baisse de loyer. Par exemple, dans le centre-ville de Saint-Denis, le loyer de référence pour un appartement deux pièces est actuellement de 16,50 €/m². Les loyers ne sont pas tous identiques d’une région à une autre. Le loyer de commerce qui s'applique dans la ville de Toulouse varie entre 44 €/m²/an et 824 €/m²/an selon l'emplacement du local commercial, il est en moyenne de 246 €/m²/an. Parue le 22/07/2021. Une marge de manoeuvre de 20% à la hausse et de 30% à la baisse par rapport au loyer de référence est autorisée. ". Ce sont ces loyers médians qui servent de loyers de référence. Studio ou T1 (1 chambre) 30 m2. Pour respecter l'encadrement des loyers, le loyer demandé (hors charges) doit être compris entre le loyer de référence majoré de 20 % et le loyer de référence minoré de 30 %. Loyers médians à Paris. Local 75 m² toulouse Local Commercial - Jeanne d'Arc - Rue Bayard - Toulouse Toulouse, dans le quartier Jeanne d'Arc, au début de la rue Bayard, Local à usage commercial ou professionnel de 75m2 composé d'une grande pièce, d'un bureau, et d'un WC. L’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris a été publié au Recueil des actes administratifs du 25 juin 2015 pour une entrée en vigueur fixée au 1er août prochain. 2. Pour un nouveau bail de location, le loyer hors charges ne pourra être supérieur au loyer médian de référence majoré. Ref. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants. Le loyer de référence est une donnée définie par chaque observatoire des loyers local, en fonction de 4 critères que sont : 1 la zone géographique; 2 la date de construction du logement; 3 le nombre de pièces; 4 le type de location: vide ou meublée. More ... Le loyer de référence est une donnée définie par chaque observatoire des loyers local, en fonction de 4 critères que sont : la zone géographique; la date de construction du logement; La surface habitable "fiscale" est la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m 2). Voici la référence de quelques grandes régions française. Renouveler un bail à Toulouse: la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué. Lorsqu’il ne s’agit pas de la signature du bail avec un nouveau locataire mais d’un renouvellement de bail avec le locataire actuel, le loyer du nouveau bail ne peut excéder le loyer convenu lors du précédent bail. Le complément de loyer concerne les propriétaires d’un bien à Paris qui souhaitent louer leur bien à un prix supérieur au loyer de référence majoré.. Si vous êtes propriétaire , vous devez respecter l’encadrement des loyers. Vous êtes étudiant boursier de Campus France et venez de recevoir un mail vous informant de votre affectation dans une résidence universitaire du Crous de Toulouse-Occitanie, dès réception de ce message vous devrez : 1. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers moins, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. Loyer à Toulouse (31000): obtenez le prix à la location d'un appartement ou d'une maison à Toulouse (31000) si vous désirez loyer un bien immobilier au m2 ou au global. Site : Reference Loyer: Le nouveau locataire ne doit pas payer plus cher de loyer que l’ancien locataire sauf en cas de travaux (voir ci-dessous) NB: Dans tous les cas, le loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré (Site : Reference Loyer) Art. D’une clause résolutoire face à un loyer impayé, de façon à pouvoir obtenir l’annulation automatique du bail en cas de retard de paiement de la part du locataire. Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, les investisseurs locatifs ne doivent pas dépasser les plafonds de loyers suivants (par m2), pour les baux conclus en 2019 et les investissements réalisés à partir du 1/1/ 2011. … Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées dans les cas où le préfet arrête un loyer de référence en application de l’article 140 de la loi Elan. Il peut être intéressant de connaître ces moyennes afin de calculer le montant du loyer de son bien. Observatoires des Loyers - Informations sur les locations, prix des loyers, niveaux des loyers, loyer médian | Observatoire des loyers : Prix loyer moyen, investissement locatif - Observatoires locaux Logement attribué dans toutes les résidences du Crous de Toulouse-Occitanie : Pour une décision d’attribution de logement donnée avant le 1 er septembre. Par exemple, dans le centre-ville de Saint-Denis, le loyer de référence pour un appartement deux pièces est actuellement de 16,50 €/m². Les honoraires charge locataire sont de 344,50 euros ( soit 13,00 euros/m² ) dont 79,50 euros pour état des lieux ( soit 3,00 euros/m² ). Les loyers médians sont diffusés par l’Olap pour les logements non meublés sur les territoires soumis à encadrement. En 2012, la déraisonnable barre des 11 euros du mètre carré a été passée. La Cote des Loyers : connaître les loyers moyens en France. La référence de l’immobilier neuf à Toulouse depuis 15 ans ! Un habitant de Toulouse estime que cette mesure devrait également être appliquée aux logements de la Ville rose. L’adresse du logement. Référence. Ce prix de référence spécifique selon les quartiers et villes, est fixé par le pouvoir public. Meublé, indépendant, dans un immeuble. L'indice IRL reste trimestriel mais est désormais en base 100 au 4ème trimestre 1998. 17 et 17-2 L.1989 Le loyer de commerce qui s'applique dans la ville de Toulouse varie entre 44 €/m²/an et 824 €/m²/an selon l'emplacement du local commercial, il est en moyenne de 246 €/m²/an. A titre d'exemple, le loyer d'un appartement de 70 m2 à Toulouse tourne autour de 819 euros début 2014 ce qui correspond à une baisse de 1,1 … Annonces par pages. L20160901158793. Loyers de marché /loyers/niveaux. J'accepte Agence de Toulouse. Il est passé de 11,78 € en 2014 à 11,42 € en 2016. Dès que le loyer de référence d’une agglomération est connu, il est applicable aux nouvelles locations. Il est également institué un loyer de référence minoré (le loyer de référence -30 %). … Loyer de 422,00 euros par mois charges comprises dont 22,00 euros par mois de provision pour charges (soumis à la régularisation annuelle). Explications. Nos missions; Nos membres; Nos méthodes; … Depuis, un partenariat se construit pour que des agents municipaux puissent documenter des situations illégales afin de faciliter l’action de la préfecture. L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). Loyer de 1310EUR + 180EUR de provision de charges pour l'eau (chaude et froide) et les charges d'entretien locatif - Ordures ménagères en plus. Depuis cette date, l'Indice de Référence de Loyers, qui garde son nom d'origine, correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE . Avocat(s) : Dominique COHEN TRUMER, Frederic DAGRAS; Cabinet(s) : CABINET D'AVOCATS LEFEVRE - MERLE BERAL, SELARL ALTIJ; Parties : S.A. MERCIALYS c/ S.A.S. LE LOYER DE VOTRE LOGEMENT. Une durée expérimentale de cinq ans est alors accordée pour la mise en œuvre de cette règlementation. Décision précédente : Tribunal de grande instance de Toulouse, 14 octobre 2013, N° 12/03408. La Cote des Loyers est un outil créé par LocService, qui permet de consulter gratuitement les prix des loyers pour la majorité des villes de France.. Très précise, elle prend également en compte le type de logement et sa superficie afin de donner un loyer moyen le plus proche possible de la réalité. Concrètement, l’évolution des loyers est limitée à l’IRL (indice de référence des loyers) lors de la relocation d’un logement. Réinitialiser. Toujours selon la collectivité, l’évolution du loyer médian du secteur privé de 2014 à 2018 à Toulouse était en moyenne de + 1,3 % par an. Les services précisaient que cette évolution était faible « en raison du plafonnement de l’augmentation des loyers entre deux locations selon l’indice de référence des loyers (IRL) ». En savoir plus. Pour un appartement de 85 m² situé dans le quartier Borderouge, l’appartement neuf éligible Pinel pourra être loué 825€ par mois. Pour être éligibles, les logements doivent être loués en respectant les plafonds mensuels de loyer ci-dessous : Zone A bis : 17,55 €/m². Aussi, ce L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum pour un logement situé en zone tendue. Le loyer de référence majoré est un dispositif d’exception appliqué, pour le moment, à Paris et à Lille. Dispersion des loyers. FREDUCCI; Texte intégral. Dans l’attente de la publication du décret préfectoral de contrôle des loyers pour Toulouse, la fixation du loyer est donc libre. L’agglomération de Toulouse est supérieure à cinquante milles citoyens et il manque de nombreux toits à louer dans la cité, ce qui génère une hausse générale des montants des loyers. Plafonds de loyers 2021 Investissements à compter du 1er janvier 2011. De la recherche simple à l'analyse avancée, le site du réseau des observatoires locaux des loyers propose différents outils accessibles à tous. Évolution des loyers. Référence : TGI Toulouse, loyers commerciaux, 25 août 2015, n° 14/02015; Juridiction : Tribunal de grande instance de Toulouse; Numéro(s): 14/02015; Sur les personnes . Navigation principale. Pour un appartement, la moyenne est à 15,3 € / m2 et pour une maison à 11,9 € / m2. Le Belvédère - 4ème étage. Formule du coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/surface pondérée Duflot) Ce coefficient peut être compris entre 0,7 et une valeur plafond fixée à 1,2 (par la loi Duflot). Le plafond de loyer Pinel à Toulouse est celui de la zone B1 : 10,51€ par mètre carré en 2021. L'encadrement des loyers fonctionne, et ce n'est pas surprenant. Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises. Qui sommes-nous ? Le bien est soumis au statut de la copropriété. Le loyer doit également être supérieur au prix de référence minoré de 30 %. Le bailleur peut dépasser ce plafond de loyer dans certaines conditions : si le logement comporte certaines caractéristiques justifiant un complément de loyer. Depuis la création de l’observatoire des loyers du marché locatif privé, en 1999, plus de 5 000 000 références de marché de logements locatifs ont été collectées. Loyer : 1350 € dont charges : 62 € … Données de loyer /donnees-annee. La Cote des Loyers est un outil créé par LocService, qui permet de consulter gratuitement les prix des loyers pour la majorité des villes de France.. Très précise, elle prend également en compte le type de logement et sa superficie afin de donner un loyer moyen le plus proche possible de la réalité. Les honoraires charge locataire sont de 553,80 euros ( soit 13,00 euros/m² ) dont 127,80 euros pour … Le bail devra mentionner le loyer médian de référence en vigueur … Le dispositif s’applique aussi bien au loyer pour un appartement neuf qu’à celui d’un bien plus ancien, et concerne une première mise en location ou un renouvellement pour un renouvellement de bail. L'encadrement des loyers est prévu à Paris pour le 1er août 2015. Le supplément de loyer de solidarité s’établit ainsi à : 40 x 0,57 x 2,78 = 63,38 euros. D’un point stipulant la réévaluation du loyer, calculé chaque année, et qui doit respecter la limite fixée par la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur, qui dépend de la surface habitable du logement. Beaucoup de habitants ont de réelles complications pour se loger et les sommes fléchées pour le logement explosent années après année. Sur 10 annonces de suite : aucune ne respecte l’encadrement des loyers. Fin 2020, l’élue a proposé l’aide de la Ville à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), chargée de s’assurer du respect des loyers de référence pour le compte de l’État. Détermination du loyer de référence majoré. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour la réalisation de statistiques de visites. Ainsi, dans l’hypothèse d’un loyer médian de référence base 100, le loyer ne pourra excéder 120, et ne pourra être inférieur à 70. Les trois points qui vont déterminer le loyer de référence sont : Les caractéristiques du logement : nombre de pièces principales, époque de construction, type de location. Ces loyers, de référence, minorés ou majorés sont tous exprimés par un montant au m2 de surface habitable (hors charges. Depuis cette date, l'Indice de Référence de Loyers, qui garde son nom d'origine, correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. Notre agence Sporting Immobilier vous propose d’estimer le prix du loyer d’un bien immobilier, une estimation précise et fiable basée sur notre propre outil de … Fédération du Bâtiment et des TP de la Haute-Garonne. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone … Évolution des loyers /evolution. Les charges locatives . Le Belvédère - 4ème étage. rue de Coulmiers Studio 4427 75014 Paris 14eme Arrondissement. Quid des baux en cours ? Contacter par mail la résidence au plus tôt (les adresses sont indiquées pour chaque résidence) afin qu’elle vous envoie les documents de location à apporter le jour de votre admission. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers. On relève cependant des exceptions à cette règle, comme la réalisation de travaux d’amélioration d’un certain montant ou si le loyer de l’ancien locataire était manifestement sous-évalué. Référence: 2_7477.