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De fait, tous les actes et écris afférents aux opérations de … L’évolution entre la LF2020 et la LFC2019 est de 9,5%.Le budget de l’Etat est financé par des recettes fiscales pour 31.759 mDT (67%), des recettes … Note Circulaire N° 731 relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021. 4- Loi de finances 2021 : Autres impôts et taxes . Réaménagement du régime fiscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes. ... Les impacts de la loi de finances 2021 en immobilier Pour répondre à l’impact de la crise sanitaire et préparer la reprise économique, la loi de finances pour 2021 est largement consacrée au soutien des secteurs en difficulté, à la relance de l’économie et à la transition écologique. Réduire de 50 % les droits d’enregistrement pour les biens immeubles acquis jusqu’à la fin de l’année 2020. Le projet de loi de Finances 2021 vise une croissance économique de 5,4 % contre -5% en 2020, selon une circulaire du Chef du gouvernement relative à l'élaboration du PLF2021. Bonne nouvelle pour le Projet de Loi de Finances 2021 au Maroc. Les tableaux accessibles par le lien ci-dessous recensent les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. De fait, tous les actes et écris afférents aux opérations de restructurations des entités publiques (EEP) sont désormais exonérés à partir du 1er janvier 2021. S’agissant de la reconstitution des fonds propres, la CGEM prône de Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. La Direction générale des impôts (DGI) vient de décider la suspension du référentiel immobilier. Suppression de l'obligation d'enregistrement de certains actes de sociét ... Ordonnance prise dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2021: Prorogation du dispositif de prêt garanti par l'Etat (art. L'objectif étant de favoriser la reprise des. Loi de Finance 2021: Un déficit budgétaire de 29,5 milliards de DH à fin juin Rédigé par A. C. le Mercredi 14 Juillet 2021. Enfin une bonne nouvelle qui entravait le bon déroulement des transactions immobilières. Notes circulaires relatives aux dispositions fiscales des lois de finances. La LF 2021 prévoit une réduction des droits d’enregistrement de 1% à 0,5% pour les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés. La première concerne la prorogation jusqu’en juin 2021 de l’avantage instauré dans la loi de Finances rectificative 2020 sur les droits d’enregistrement de l’achat de biens immobiliers. DROITS D’ENREGISTREMENT Avertissement Titre 1 : FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT DEFINITION L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. L'article 67 de la loi de finances pour 2021 supprime l'obligation de faire enregistrer un certain nombre d'actes relatifs à la vie des sociétés. 12. Actu Maroc. De fait, tous les actes et écris afférents aux opérations de restructurations des entités publiques (EEP) sont désormais exonérés à partir du 1er janvier 2021. La Loi de Finances n°65-20 au titre de l'année 2021 repose sur trois orientations majeures, à savoir l'accélération de la mise en œuvre du plan de relance de l'économie nationale, le lancement de la première phase de généralisation de la couverture sociale et le renforcement des bases de l'exemplarité de l'État et l'optimisation de son fonctionnement. Accéder à la version initiale; Dossier Législatif : LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 / Échéancier d'application Loi de finances 2021 : Traitement fiscal applicable aux avances en comptes courants d’associés en matière de droits d’enregistrement Le compte courant d’associés constitue l’un des éléments les plus importants de la vie des entreprises et du financement de celles-ci. 2M.ma avec MAP. Afin de continuer à soutenir la relance du secteur immobilier, les professionnels estiment qu’il est indispensable de proroger l’exonération des droits d’enregistrement. La Direction générale des impôts (DGI) vient de décider la suspension du référentiel immobilier. Impôt sur les sociétés. C'est naturellement à l'administration d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies. - L'opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l'investissement aura lieu dans les prochaines semaines. Suppression des DE sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances. 1. Droits d’enregistrement et de timbre. L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. La TVA n’est pas le seul impôt à être revu. Les mesures fiscales introduites par la loi de finances (LF) n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 visent, entre autres, le maintien de l’effort d’atténuation temporaire de la charge de […] La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart au 1er janvier 2021. Bénéficient également de l’exonération en matière des droits d’enregistrement, les actes de constitution de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en nature, à titre pur et simple, évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui demeure assujetti aux droits de … -Le projet de Loi de Finances 2021 (PLF-2021) est un projet "réaliste" qui tient compte des capacités objectives. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2021 4 III.2.2 Impôt sur le revenu Taux de référence Barème de calcul de l’impôt sur le revenu (article 73-I du CGI) ; 10% du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non-résidentes (article 73-II … Cette exonération devait prendre fin le 31 décembre 2020. La commission des Finances de la chambre des Conseillers a procédé ce mercredi à la discussion et au vote des propositions d'amendements au projet de loi de finances 2021 … LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 La loi de finance pour 2021 est venue alléger, voire supprimer, l’obligation d’enregistrement des actes constatant certaines opérations juridiques. Droits d’enregistrement et de timbre. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS) 1. I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux A. Cessions d'actions et de titres assimilés. Droits d’enregistrement et de timbre . Maroc : Dispositions de la Loi de finances pour 2019. Les droits d’enregistrement : le grand élan Finances Maroc / PLF 2021: le gouvernement table sur une croissance de 5,4% en 2021. Après son adoption dans les deux Chambres du Parlement (Chambre des représentants et Chambre des conseillers), le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) revient ce lundi pour une deuxième lecture à la Chambre des représentants avant son adoption finale et sa publication au Bulletin officiel. La TGR a annoncé ce mardi 13 juillet que le déficit budgétaire s’est établi 29,5 milliards de dirhams à fin juin 2021, contre 29 milliards de dirhams à la même période de 2020. 10/12/2020 Lire la suite. Réduction de 50% des droits d’enregistrement pour les futurs acquéreurs d’un bien immeuble. 3. En voici une présentation non exhaustive. En effet, la Loi de Finances 2021 prolonge, mais uniquement jusqu’au 30 juin 2021, l'exonération totale des droits d’enregistrement pour les actes portant première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière, ainsi que la réduction des droits d’enregistrement de 4% à 2% du prix de vente pour les actes portant acquisition, à titre onéreux, des terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux à usage d’habitation … La LF 2021 a supprimé les DE sur … Dans le détail, on note la prolongation jusqu’au 30 juin 2021 de la réduction des droits d’enregistrement pour les achats immobiliers, instaurée dans la loi de Finances rectificative au titre de l’année 2020, soit 100% pour les actes portant première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière. La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021. Cette prévision est basée sur trois priorités à savoir la mise en oeuvre du Plan de relance de … De nouvelles mesures ont été introduites à la loi de finances rectificative 2020 ciblant, à la fois, les acquéreurs et les promoteurs, et ce dans le cadre efforts déployés pour accompagner le secteur de l’immobilier afin d’atténuer les impacts sociaux et économiques de la propagation du coronavirus. Parmi les projets qui seront examinés demain par le Conseil de gouvernement, prévu … - Le point avec Asma Charki, Executive Partner, Head of Tax à Mazar. Voici ces mesures en cinq points-clés: 1. Il faut que le bien soit destiné à un usage d’habitation. L’OEC souligne par ailleurs que la loi de Finances 2019 a également soumis aux droits d’enregistrement au taux de 1,5% la cession de créances en compte courant d’associés qui conditionne, souvent, la cession d’actions et de parts sociales (qui est exonérée). Le PLF pour 2021 concrétise ainsi la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans. De nouvelles mesures ont été introduites à la loi de finances rectificative 2020 ciblant, à la fois, les acquéreurs et les promoteurs, et ce dans le cadre efforts déployés pour accompagner le secteur de l’immobilier afin d’atténuer les impacts sociaux et économiques de la propagation du coronavirus. Bonne nouvelle pour le Projet de Loi de Finances 2021 au Maroc. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État. de l’année 2021. Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit «droit d’enregistrement ». L'objectif étant de favoriser la reprise des. La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier supprime des formalités et des droits d’enregistrement et borne dans le temps certains dispositifs fiscaux. Dans ce sens, la tutelle étudie la possibilité d’instituer une réduction de 50% sur les droits d’enregistrement pour les biens immeubles acquis jusqu’à la fin de l’année en cours. Mesures concernant les particuliers D’actualité depuis le 27 juillet 2020, la réduction de 50% sur les droits d’enregistrement, dont la date d’expiration était prévue pour le 31 décembre de la même année, s’est vue accorder une prolongation et reste donc en vigueur jusqu’au 30 juin 2021. Recommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis Immobilier: Un gros rabais sur les droits d’enregistrement. Nous retenons quelques-unes. “Eu égard aux performances positives enregistrées par le secteur de l’habitat 1. La Loi de finances 2021 a introduit des mesures «encourageantes» pour faciliter l'accès au logement aux diverses tranches sociales, et dynamiser le marché de l'immobilier, affirme le ministère de … Ses mesures phares sont orientées vers la solidarité, l’embauche et la relance des investissements. - Il sera procédé à la mise en place en urgence de l'ensemble des mécanismes … Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021. La Loi de Finances 2021 a introduit des mesures “encourageantes” pour faciliter l’accès au logement aux diverses tranches sociales, et dynamiser le marché de l’immobilier, affirme le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville. Le ministère de l’Économie publie le «budget citoyen» de la loi de finances 2021 (document) Mesures spécifiques aux droits d'enregistrement et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) 1. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant crise d'ici à 2022. Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, ... la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ; l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; la refonte des droits de timbre (D.T.) La loi de finances rectificative avait également instauré une réduction de 50% de ces droits pour l’achat de biens d’une valeur ne dépassant pas 2,5 MDH. 2. Nouveau : consultez les principales mesures fiscales pour 2021. Tel qu’annoncé dans un précédent article du Blog de CCB Solutions Juridiques dès le 12 novembre 2020, le décret d’application de la L oi de Finances 2021 a permis dans son article 67, quelques mesures d’ assouplissement des droits d’enregistrement d’actes de sociétés (civiles et commerciales) auprès des services fiscaux. 10/12/2020 Lire la suite. I. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS): 1. 22 janv. LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2021. La décision de baisser les droits est déjà prise mais il va falloir attendre le visa final du Parlement dans les prochaines semaines. Pour un bien au prix de vente en dessous de 300.000, le notaire encaissera un montant fixe de 4000 dhs. Enfin une bonne nouvelle qui entravait le bon déroulement des transactions immobilières. 2. L’article 49 de la Loi de finances 2021 a reconduit la mesure de faveur et spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de propriété de biens immeubles à usage d’habitation au profit des personnes physiques au titre de l’année 2021, 2). Droits d’enregistrement (DE) : 3 mesures à retenir 1- Prorogation de la réduction des DE jusqu’au 30/06/2021 pour l’acquisition des biens immeubles destinés à l’habitation : * Logement social : DE = 0 * Logement ou terrain destiné à la construction d’habitation : DE exonéré à hauteur de 4MDH Le ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville a publié, lundi, un communiqué sur les mesures prévues par la loi de finances (LF) 2021 en faveur du secteur de l'immobilier. La loi de finances 2021 comporte des modifications majeures du Code général des impôts par la loi de finances pour l’exécution 2021. La loi de finances pour 2020 transpose la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017, dite Atad 2, chargée de lutter contre de tels dispositifs — la directive (UE) 2011/64 du 11 juillet 2016, dite Atad 1, comporte une série de dispositifs renforçant l’arsenal juridique contre les pratiques d’évasion fiscale — par un mécanisme de neutralisation fiscale. Suppression de certaines formalités et de droits d’enregistrement Les formalités d’enregistrement dont la liste suit sont supprimées à compter du 1er janvier 2020 : Prorogation de société […] C’est ce qu’envisage le gouvernement marocain pour aider les acquéreurs à … JORF n°0315 du 30 décembre 2020. L'enregistrement utilisateur est désactivé dans cette démo. Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Désormais, cet avantage est élargi à tout bien immobilier … L’article 28 de la loi de finances 2021 a institué une nouvelle taxe sur les activités financières au profit du budget de l’Etat. Les conseillers parlementaires ont décidé d’apporter leur touche au projet de loi de finances rectificative. Les droits d’enregistrement sur les biens immeubles jusqu'à 1 million de DH vont être réduits de 50%. La loi de Finances 2019 (LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les droits d’enregistrement ont également connu des modifications. Fait à Rabat, le 1erjoumada I 1442 (16 décembre 2020). La loi de finances 2020 est publiée au Bulletin officiel. Loi de finances 2021 : Plusieurs mesures destinées à faciliter l'accès au logement. – Soutenir la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l’informel, prorogation à fin 2021 de l’exonération et réduction des droits d’enregistrement sur acquisitions de logements. LF-2021: Principales mesures fiscales. immobilier exonération des droits d'enregistrement. Elle comporte deux volets: – Pour les logements sociaux d’une valeur de 140.000 ou 250.000 DH, l’exonération de ces droits sera maintenue. Prolongation de la réduction des droits d'enregistrement pour les achats immobiliers, instaurée dans la loi des finances … Exonération des droits d’enregistrement : une mesure très attendue. Droit d’enregistrement dûs sur la liquidation = boni de liquidation x 2,5%. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020. NOUVEAU projet de loi pour les frais de notaire au Maroc Le projet de décret fixe des pourcentages avec des minima à percevoir par les notaires pour chaque tranche de valeur du bien immobilier.