Lorsque le licenciement est frappé de nullité, l’employeur doit verser l’ensemble des sommes dues au salarié si ce dernier ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) Votre abonnement a bien été pris en compte. Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n° 17-28.880 (la protection court pendant 12 mois à compter de la date du jugement d'annulation de la désignation de DS), auteur : par La TCAT souffle ses 130 bougies en 2020. Les salariés protégés du fait de l’exercice d’un mandat ne peuvent se voir imposer ni modification de leur contrat de travail ni même un changement de leurs conditions de travail. L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. Les situations couvertes par la protection du délégué syndical Quelques semaines plus tard son syndicat le désigne comme délégué syndical comme l’y autorise l’article L. 2143-6 du code du travail. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ? En l’espèce, l’employeur avait sollicité et obtenu une autorisation administrative pour une rupture conventionnelle conclue avec un salarié qui bénéficiait encore à la fois de la protection complémentaire de 6 mois en qualité d’ancien délégué du personnel et de celle de 12 mois en tant qu’ancien délégué syndical. Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Licenciement. le Le statut protecteur contre le licenciement est accordé aux titulaires de mandats représentatifs dans l’entreprise ou de mandats extérieurs. Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Le licenciement d’un salarié protégé. La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : 1. d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 2. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement. En 2013, le salarié démissionne de ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, à effet au 1er janvier 2014. Précision intéressante des tribunaux : en cas d’annulation en justice de la désignation du délégué syndical, c’est la date du jugement qui met fin au mandat et constitue donc le point de départ des douze mois supplémentaires de protection. Regardez Gilles Rizzi, ancien délégué syndical Smoby - Le Progrès - Jura infos sur Dailymotion Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. Le licenciement d’un ancien délégué syndical, que son motif soit économique ou non, suppose que l’employeur en ait obtenu l’autorisation auprès de l’ inspecteur du travail. Le licenciement d'un délégué syndical doit respecter une procédure bien particulière. Cette protection bénéfice aussi pendant 12 mois aux anciens délégués syndicaux ayant exercé leur fonction durant au moins un an. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… Avec une ancienneté de vingt ans dans l’entreprise, un salarié se fait désigner représentant de section syndicale par une organisation syndicale le 6 juillet 2012. Dans cette affaire, en 2011, un salarié est élu comme délégué du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les solutions sont très différentes. Dans les structures de plus petite taille, un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical. Autrement dit, l’annulation de la désignation ne met pas fin rétroactivement au bénéfice du statut protecteur. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. (Article L2411-3) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical. pour : « Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical. A l’issue de celui-ci, l’ancien délégué syndical reste protégé pendant une durée de 12 mois s’il a exercé ses fonctions pendant au moins 1 an (C. Le recours n’est pas suspensif : la décision de l’inspecteur d… Pour qu’ils puissent exercer leur mission dans de bonnes conditions, le Code du travail accorde aux délégués syndicaux le bénéfice du statut protecteur contre le licenciement. L’article L2411-3 du Code du travail détermine la procédure de licenciement d’un délégué syndical et ancien délégué syndical. Le licenciement de Philippe Viroulet (Délégué Syndical Central de la C.A.T.) Publié En cas de licenciement du délégué du personnel, cette protection prend effet à la date de convocation à l’entretien préalable. Il bénéficie d'une protection administrative contre le licenciement. Protection des RP. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Accusations d’harcèlement sexuel, d’insultes homophobes, plaintes, licenciement, procédures judiciaires : le conflit syndical, qui dure depuis plusieurs années à la TCAT de Troyes, est à l’origine d’affaires qui empoisonnent la régie. Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur, Licenciement économique d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité des motifs, Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire, Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2020, Politique de protection données personnelles. Par ailleurs, le Code du travail prévoit qu’aucune limitation ne peut être apportée à l’exercice du droit syndical. 30/05/2019 à 08:18 La même protection vaut pour l'ancien délégué, pendant les 6 mois qui … Cette protection est étendue aux anciens délégués syndicaux, pourvu qu’ils aient exercé leur mandat pendant au moins un an (Code du travail, art. trav., art. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peu… Rupture du contrat d’un représentant du personnel : quelle procédure en période de Covid-19 ? En effet, les représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé. Les indemnités de rupture. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. (Article L2411-3). Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Seuls les syndicats qui ont constitué une Section syndicale dentreprise (SSE) dans l'entreprise peuvent désign… Certains salariés ne peuvent être licenciés que selon une procédure spéciale nécessitant l’autorisation de l’inspecteur du travail et ce quel que soit le motif du licenciement. la rédaction des Éditions Tissot Le statut protecteur ne s’applique toutefois pas qu’aux licenciements. Toute entrave peut être pénalement sanctionnée. La protection du délégué syndical contre le licenciement L'institution des délégations syndicales n'a fait l'objet d'aucune disposition légale. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L.2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. D’après les commentaires de la C.C.T. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. dans Les membres, désignés ou élus, d’une délégation syndicale instituée dans le respect des conditions prévues par la convention l’instituant, ne peuvent pas être licenciés pour des motifs propres à l’exercice de leur mandat (article 18 de la C.C.T. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Ainsi, le délégué syndical ne peut faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant toute la durée de son mandat. Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Cass. (Article L2411-3), Modifications Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale : ... notamment en cas de rupture de son CDI par licenciement. Protection contre le licenciement des anciens délégués syndicaux. trav., art. Emmanuelle Solenne. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. L. 2412-2). Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2), Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1), Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1), Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25), Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté (Articles L2411-3 à L2411-4), : Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical. Dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 (NOR : CSCX1223132S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, l'article L. 2411-3 du code du travail conforme à la Constitution. - Adrexo , Juridique 16 Pour écouter l'article, démarrer la … La survivance du statut protecteur pendant une durée de douze mois ne vaut que pour les anciens délégués syndicaux sous CDI. Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué … Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Le licenciement d'un salarié protégé Le licenciement d'un représentant du personnel / le salarie. Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndicalmais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées. En cas de refus de l’intéressé, l’employeur doit ou renoncer à la mesure, ou saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement. Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des délégations du personnel et le délégué à la sécurité et à la santé bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. Parmi les bénéficiaires, figurent les délégués syndicaux, y compris à l’issue de leurs fonctions. Si l’ancien délégué syndical concerné par le projet de rupture de son contrat est titulaire d’un CDD, la durée est réduite à six mois (C. n’est plus d’actualité 25 septembre 2020 CAT-ADREXO C.A.T. À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. L. 2421-9). L. 2411-3). Cette sanction peut aller du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute. L’autorisation de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert partiel d’entreprise incluant le délégué syndical ou ancien délégué syndical (C. En France, dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs. n° 5, on entend par e… Le licenciement d’un ancien délégué syndical, que son motif soit économique ou non, suppose que l’employeur en ait obtenu l’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. trav., art. Il en va de même en cas de mise à la retraite, en cas d’arrivée à terme d’un CDD autre que saisonnier, ou encore de rupture anticipée ou de non-renouvellement du CDD comprenant une clause de renouvellement. Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-12845), la Cour de cassation rappelle son inflexibilité sur les périodes de protection des délégués syndicaux et plus particulièrement du représentant de section syndicale. n° 5). Un délégué syndical ; Un médecin du travail. L. 2411-3). Toutefois, il n’est pas nécessaire d’avoir consulté le comité social et économique sur cette mesure comme pour le licenciement des membres dudit comité. Elle s’applique pendant les douze mois suivant la date de cessation de leurs fonctions.