Transformer une SAS en SARL est une opération qui implique de réaliser bon nombre de formalités. Article L. 225-244 du Code de commerce : Intervention du commissaire aux comptes : « La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. La désignation d'un commissaire aux comptes … Le coût des honoraires pour la modification des statuts Le coût du Commissaire à la Transformation Le rapport à la transformation est réalisé par un Commissaire Aux Comptes qui facture entre 1 000 et 2 500 € HT d’honoraires. Quelques formalités sont nécessaires avant toute démarche de transformation. Si compte tenu de sa nouvelle forme juridique et si les seuils de nomination du commissaire aux comptes ne sont plus atteints, la société n'aura plus l'obligation d'avoir un Commissaire aux comptes. Lorsqu’une société souhaite changer de forme juridique, elle est tenue de faire appel aux services d’un commissaire à la transformation si elle n’a pas de commissaire aux comptes. Appréciation et libération du capital social . La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB … une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas si le Président de la SAS n’est pas l’ancien gérant, fournir Pour le Président Personne physique : Registre européen. Son intervention précède la décision de changer la structure en SAS. La transformation d'une SARL en une société d'une autre forme, quelle qu'elle soit, doit être précédée d'un rapport sur la situation de la société dressé par un commissaire aux comptes inscrit (C. Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé en annexe du Registre du commerce et des sociétés. La transformation d'une SA en SARL entraîne la cessation des fonctions du commissaire aux comptes. chargée d'approuver les comptes. Le rapport devra entre autres : Son rôle est d’évaluer la valeur des actifs de la société et de produire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la transformation en SARL. En cas de transformation d'une SAS en SARL, le commissaire aux comptes en titre est naturellement le commissaire à la transformation. Comme pour toute opération de transformation, il est nécessaire de faire appel à un commissaire à la transformation (ou au commissaire aux comptes) qui va éditer un rapport à la transformation. Troisième résolution : L’adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme. Télécharger cet acte 30/07/2010 Ordonnance du président. Par ailleurs, le rapport à la transformation à faire établir par un commissaire aux comptes de votre choix, est OBLIGATOIRE pour toute transformation de sarl ou eurl en sas ou sasu. Télécharger cet acte 25/10/2011 Procès-verbal d'assemblée. La transformation d’une SARL en une société d’une autre forme doit, par principe, être précédée du rapport d’un commissaire aux comptes (CAC) sur la situation de la société. Quatrième résolution : La désignation du/des gérant (s) Il peut s'agir du commissaire aux comptes de la SARL si elle en … Conditions de la transformation d’une SARL en SAS. La décision de transformer la SAS en SARL sera alors prise en tenant compte du rapport produit par le commissaire aux comptes. TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SAS. En l’absence d’un commissaire aux comptes au sein de la SASU, l’intervention d’un commissaire à la transformation n’est pas imposée par la loi. Par ailleurs, un commissaire aux comptes doit préparer un rapport sur l’état de la SARL au moment de sa transformation en SAS. Le statut de SAS semble être plus attractive pour les investisseurs depuis que la fiscalisation des revenus du dirigeant d’une SARL soit devenu plus lourd que celle de la SAS. . Ainsi, le commissaire aux comptes doit vérifier : la situation financière de l’entreprise Si votre SAS a déjà nommé un commissaire aux comptes, il pourra réaliser la conversion des actions en parts sociales. Mais dans le cas ou un commissaire aux comptes est en fonction dans l’entreprise, il aura l’obligation de rédiger un rapport et attester que les capitaux propres sont au moins égaux à la moitié du capital social. Bon à savoir : par dérogation au régime applicable aux sociétés anonymes, la SAS peut être transformée en SARL même si elle a moins de deux ans d'existence (article L 227-1 du Code de commerce). Il aura également à évaluer les différents avantages pour les partenaires et pour les tiers. cac cc cat Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près les tribunaux, soit à l’unanimité des associés (SARL), soit à défaut d’accord par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés. Ce rapport doit souligner que les capitaux propres dans l'entreprise sont au moins équivalents au capital social. Il vous en coûtera entre 1 000 à 2 000 € HT pour la rédaction d’un rapport à la transformation par un commissaire aux comptes. Ce rapport est établi soit par le commissaire aux comptes de la SARL soit, si la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, par le commissaire à la transformation. Ce dernier peut être désigné à … Extrait article L.227-1 du code de commerce Ce rapport porte sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie, afin de vérifier sa pérénnité. Bulletin d'Actualité des Greffiers. Observatoire statistiques. Sinon, vous devez désigner un commissaire à la transformation. le rapport du commissaire aux comptes pour cessation d’activité, si la SAS en était dotée l’organe de décision de transformation à l’unanimité des associés avec un exemplaire du procès-verbal : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou aussi du comité d’entreprise ; Pour un changement en SA, il s’agit d’un rapport du commissaire à la transformation. Transformation de la SAS EN SARL. Seconde résolution : La modification relative à la transformation d’une SAS en SARL. Dans le cadre d'une transformation d'une SA en SARL, La SA doit faire établir un rapport par le commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins supérieur au montant du capital social. Dirigeant ou associé d’une Société par actions simplifiée (SAS), sachez que la loi impose parfois d’en nommer un. Si la SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, il sera appelé à intervenir pour la transformation. Sous peine de nullité de la décision, ce rapport doit être présenté aux associés de la SARL avant leur délibération. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL POLIFLUX EN SAS I ... de Ia SARL POLIFLUX en SAS 1t2 etàla FR72 Compagnie r{; ionale des commissaires aux comptes de Lyon 429 563 356 Société inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables de la Région Rhône-Alpes sas au capital de 1 00 000 euros - rcs Lyon 429 563 356 - n"tva intracommunautaire : I I … Première résolution : L’approbation du rapport du commissaire à la transformation. En sus, le passage d’une SA à une SARL suppose que le nombre d’associés ne dépasse pas 100 (article L223-3 du Code de commerce), que les obligations et titres négociables soient remplacés par des titres simplement cessibles et une activité compatible avec la forme de SARL. Cette prestation peut être ajoutée à la mission d’un commissaire existant et être donc négociée. France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Passer en SARL SCOP : pourquoi, comment ? OU Si la soiété n’avait pas de ommissaire aux omptes sous son ancienne forme juridique, 1 original du rapport du commissaire à la transformation ou 1 copie du récépissé de dépôt du rapport. Consultation des associés. Observatoire statistiques. Sinon, vous devez désigner un commissaire à la transformation. Etape 5: enfin, un dossier de modification devra être remis au greffe du tribunal de commerce. La transformation d'une SA en SARL entraîne la cessation des fonctions du commissaire aux comptes. Au 1 mars 2010, la situation est la suivante : la transformation d'une SARL en SAS nécessite obligatoirement la nomination d'un commissaire à la transformation (sauf si la SARL dispose déjà d'un commissaire aux comptes.